# Zone UL du plan local d'urbanisme de Corbara (2B093) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 2B093_PLU_20220810 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Stationnement (article UL 12) > Les espaces libres de toute construction, stationnement ou voie d’accès doivent recevoir des plantations correspondant aux espèces de la région et doivent couvrir au moins 15% de la superficie du terrain.. ### Espaces verts (article UL 13) > ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation - Les constructions à usage de bureaux, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-après - Les constructions à usage d’artisanat - Les constructions à usage d’industrie - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions à fonction d’entrepôt, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-après - les terrains de camping et de caravanage - le stationnement des caravanes - Les habitations légères de loisirs - Les carrières - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration - les installations visant à couvrir les piscines et bassins ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous conditions : - Les constructions à usage de bureaux, si elles sont liées et nécessaires à la fonction commerciale - Les constructions à fonction d’entrepôt, si elles sont liées et nécessaires à la fonction commerciale - Les affouillements et exhaussements de sol liés à la réalisation des constructions admises dans la zone, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, et qu’ils respectent le caractère du site sur lequel ils s’inscrivent, SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2. Assainissement • Eaux usées Dans les zones identifiées par le schéma directeur d’assainissement comme relevant de l’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En dehors de ces zones, des dispositifs d’assainissement individuel peuvent être autorisées sous réserve de respecter l’ensemble des réglementations en la matière et d’être conçus de manière à pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau collectif d’assainissement. Les eaux résiduaires doivent être, si nécessaire, soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite. - Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures, chaussées... doivent être collectées et évacuées dans les fossés et caniveaux prévus à cet effet, ou en cas d’insuffisance ou d’absence, être évacuées sur l’unité foncière par un dispositif approprié. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement urbain. 3. Electricité et téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. L’alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que sur justification qu’aucune autre solution n’est possible. ### Article UL 5 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance de 4 mètres au moins de l’alignement existant ou prévu, ou de la limite d’emprise des voies privées. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques d’infrastructures. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. ### Article UL 8 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie du terrain. ### Article UL 9 - Hauteur des constructions La hauteur frontale des constructions (cheminées exclues) mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 10 mètres. Pour l’appréciation des conditions de mesure de la règle de hauteur, on se référera à l’annexe 2 du présent règlement. ### Article UL 10 - Aspect exterieur Les constructions devront présenter un aspect architectural soigné (volume, façades). Le schiste en moellons est le seul matériau apparent autorisé. Dans tous les autres cas les murs de façade doivent être revêtus d’un enduit au mortier à base de chaux grasse et de tuff. Les enduits seront talochés, grattés ou grossiers (réguliers), d'une teinte se rapprochant le plus possible de la couleur du tuff. - Toitures Elles devront être constituées de matériaux non réfléchissants. - Clôtures Les clôtures pourront être constituées, soit d’un simple mur ne dépassant pas 1 mètre, soit d’un grillage posé sans mur bahut. Le grillage devra obligatoirement être accompagné de plantations établies en contiguïté de celui-ci. Le portail d’entrée -s’il en est établi un- devra être simple. - Enseignes : Les enseignes et panneaux publicitaires ne devront pas dépasser le volume du bâtiment. Afin de garantir leur intégration paysagère et de limiter leur perception visuelle depuis les points hauts, les piscines et bassins devront être de couleur beige ou grise. ### Article UL 11 - Stationnement Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Pour l’application de cet article, la définition de la surface de plancher hors œuvre nette est celle donnée par l’article R 112-2 du Code de l’Urbanisme, la superficie à prendre en compte est de 25 m2 par véhicules, y compris les accès et aires de manœuvre. Il est exigé : - pour les constructions à usage de commerce, une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher, cette norme étant portée à 10 places par 100 m2 pour les commerces de plus de 300 m2. Toutefois, pour ces derniers, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce. - pour les constructions à usage de bureaux, une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher, Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. ### Article UL 12 - Espaces libres et plantations, espaces boises classes Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en nombre. Les oliviers devront être conservés ou replantés. Les aires de stationnement devront être arborées. Les espaces libres de toute construction, stationnement ou voie d’accès doivent recevoir des plantations correspondant aux espèces de la région et doivent couvrir au moins 15% de la superficie du terrain.. Les espèces étrangères à la région sont interdites. ### Article UL 13 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances éner ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ### Article UL 14 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et communications électroniques Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B093_PLU_20220810. Page : https://edifiable.fr/plu/corbara-2B093/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/corbara-2B093.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B093/zone/ul