# Zone UB du plan local d'urbanisme de Corbarieu (82044) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82044_PLU_20140901 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/09/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub, Ubi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > La partie de la construction relative à l'entrée du garage sera implantée à une distance minimale de 5 m de la limite d’emprise. ### Distance aux limites (article UB 7) > Dans le cas d’une ou de plusieurs annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7m. ### Emprise au sol (article UB 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. ### Espaces verts (article UB 13) > ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Zone Ub : Sont interdites : - les constructions à usage artisanal, agricole et d’industrie - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs Zone Ubi : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception des occupations et utilisations du sol conjointement autorisées en zone Ub et dans la partie réglementaire du PPRi sous réserve du respect des conditions particulières listées à l’article Ub2. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Cas d’exemption L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Occupations et utilisations soumises à instruction particulière Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Les constructions réalisées dans le périmètre visé par l’arrêté du préfet de région le 2 septembre 2003 portant la zone de présomption de prescriptions archéologiques n°2003-82 devront respecter les prescriptions édictées par ledit arrêté. Occupations et utilisations soumises à respect d’une servitude La zone Ubi, est concernée par la servitude PM1 (Plan de Prévention des Risques inondation) PPRi du bassin du Tarn et devra respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document. Toute la zone Ub est concernée par la servitude PM1 (Plan de Prévention des Risques naturels) liés au retrait gonflement des argiles et devra respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document. Une partie de la zone Ub est concernée par la servitude PM1 (Plan de Prévention des Risques naturels) liés au glissement de terrain et devra respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document. Une partie de la zone Ub(i) est concernée par les Sites archéologiques connus et la zone de présomption de prescriptions archéologiques n°2003-82 (cf annexe) ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduites ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera obligatoire, sauf impossibilité technique. 3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. 4 – Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Une partie de la zone Ub relève de l'assainissement non collectif délimité en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ) SUPERFICIE CONSTRUCTIBLES MINIMALE DES TERRAINS) Il n’existe pas de superficie minimale de terrain lorsque la construction projetée est raccordée à l’assainissement collectif. Dans le cas d’une construction non raccordé à l’assainissement collectif, la superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif. Dans le cas d’une division de parcelle, chaque parcelle issue de la division doit être conforme à l’avis du SPANC. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les règles de prospect s’entendent par rapport aux limites d’emprise des voies publiques existantes ou à créer ou privées existantes ouvertes à la circulation. La construction ne pourra être implantée à moins de 3 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise. La partie de la construction relative à l'entrée du garage sera implantée à une distance minimale de 5 m de la limite d’emprise. Cette règle ne s’applique pas : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle, - en cas d'impossibilité technique L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra aussi être réalisée en retrait de l'alignement. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles pourront être implantées en limite séparative ou en retrait de la limite séparative et : - l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m - l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction à implanter. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont autorisées : - dans le cas de surélévation ou d’extension de constructions existantes implantées différemment à condition de ne pas aggraver l’existant, - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1.50m par rapport à toute limite séparative bordant l'assiette du projet. Dans le cas d’une ou de plusieurs annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7m. Mais si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 7m, il sera autorisé de venir s’adosser aux constructions existantes sans dépasser la longueur bâtie existante. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée en retrait ou sur la limite séparative. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Dans le cas d’une ou de plusieurs annexes d’habitations implantées sur une limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3,50 mètres à l'égout du toit ou de l’acrotère sauf dans le cas où préexiste sur cette même limite séparative une construction dont la hauteur initiale est supérieure, sans toutefois qu'il soit permis de la dépasser. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) 1 – Généralités : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2 – Rappel Réglementaire : En application de l’articles L111-6-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. En application de l’article R111-50 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme sont : - Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; - Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils. 3 – Dispositions particulières : Les dispositions particulières définies ci dessous ne s’applique pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 2 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant comme le prévoit l’article L111-6-2. Le règlement distingue la construction neuve et la rénovation Constructions neuves : Toitures : - Les pentes de toit auront une pente maximale de 35%. - La toiture doit être recouverte de tuiles courbes de teintes rouges, flammées ou vieillies, sauf dans le cas de la réalisation d’une toiture terrasse ou d’une toiture d’aspect bardage métallique. Conjointement pourront être utilisées des tuiles courbes translucides dans la limite de 5% de la superficie totale de la toiture. - Conjointement, pourront être utilisés des panneaux solaires, sous réserve d’être encastrés à la toiture et d’être disposés en pose continu. - Les fenêtres de toit sont autorisées - Les chiens assis ainsi que les creusées de toit sont interdites. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou une teinte se rapprochant de la couleur de la façade ou de la menuiserie. Façades : Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton…). Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dipositif à clairvoie ou faux clairvoie. L’aspect devra être lisse (platellage). Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade seront interdits. Teintes : Pour les façades enduites ou peintes, les teintes obligatoires sont celles qui sont inscrites dans la palette de couleur annexée au présent règlement. Les façades d’aspect bois pourront reprendre ces coloris ou être simplement vernis sans teinte. Il n’est pas autorisé d’utiliser plus de deux teintes par construction. Eléments extérieurs : Les antennes et paraboles sont interdites en façade sauf impossibilité technique. Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade. Clotures : Dans la zone Uai, les clôtures devront respecter les dispositions techniques contenues dans la partie réglementaire du PPRI et les dispositions esthétiques contenues dans le présent règlement. Clôtures : La hauteur maximale autorisée sera de 2m. La clôture sera réalisée à partir de barreaudages, grillages ou de lamellaires horizontaux ou verticaux espacés dont les teintes seront à choisir dans la palette annexée au présent règlement auxquelles on ajoutera le blanc et le gris, ou simplement bâtie. La partie maçonnée de la clôture ne pourra avoir une hauteur supérieure à 0.60m sur les clôtures donnant sur limites séparatives. Annexes / Extensions : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments construits en matériaux traditionnels qui devront tout de même respecter les règles inscrites ci-dessus. Cependant, restent exemptés des règles précédentes les abris de jardin ou vérandas de moins de 20m². Rénovations : Les rénovations se feront soit à l'identique de l'existant soit selon les règles édictées pour la construction neuve. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES) Constructions neuves : La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de 25m² (accès et stationnement). Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cadre de constructions de bâtiments à caractère social. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Non réglementé ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Le coefficient d’occupation du sol est fixé à 0.50. Commune de Corbarieu (82) REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uc Commune de Corbarieu (82) Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone Uc regroupe l'habitat organisé sous forme pavillonnaire. Cette zone d'habitat est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Elle est assainie de façon non collective. La zone Uci a les mêmes caractéristiques que la zone Uc mais est incluse dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82044_PLU_20140901. Page : https://edifiable.fr/plu/corbarieu-82044/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/corbarieu-82044.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82044/zone/ub