# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Corbas (69273) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200046977_PLUi_20260326 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2, N2s, N2sj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITES)

1.1 - Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités interdits
Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d’activités, autres que ceux qui sont autorisés sous conditions particulières à la section 1.2 ci-après, notamment la création de nouveaux logements autres que ceux accessoires à la destination agricole, tel qu’aménagement avec ou sans changement de destination ou d’affectation, division de volumes bâtis ou extension de constructions existantes à la date du PLU-H.
1.2 - Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités soumis à conditions
L’ensemble des constructions, usages des sols et natures d’activités ci-après doivent s’insérer harmonieusement dans leur environnement et ne pas compromettre le caractère naturel et forestier de la zone :
a. Les travaux d’adaptation et de réfection des constructions existantes* à la date d’approbation du PLU-H, sans changement de destination sous réserve des dispositions du paragraphe “b” ci-après.
b. Le changement de destination* des constructions existantes* qui sont identifiées par les documents graphiques du règlement, dès lors que le changement de destination ne compromet ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, et que les travaux rendus nécessaires par ce changement de destination* prennent en compte les caractéristiques architecturales du bâti.
c. L'extension* mesurée des constructions existantes* à destination d'exploitation agricole avant la date d'approbation du PLU-H, dès lors qu'elles s'insèrent qualitativement au site compte tenu de sa sensibilité paysagère ou écologique.
d. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics suivants, dès lors qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain* sur lequel ils sont implantés, et qu’ils ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la richesse écologique du site :
- les ouvrages d’infrastructure terrestre et fluviale, ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques qui sont directement liés et nécessaires à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière ;
- les ouvrages et installations nécessaires et directement liés au bon fonctionnement des réseaux, autres que ceux visés ciavant, et des services urbains* ou à l’exécution d’un service public en régie ou concédé liée à la gestion, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau ;
PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 778

1.1 - Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités interdits
Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d’activités, autres que ceux qui sont autorisés sous conditions particulières à la section 1.2 ci-après, notamment la création de nouveaux logements autres que ceux accessoires à la destination agricole, tel qu’aménagement avec ou sans changement de destination ou d’affectation, division de volumes bâtis ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU-H.
1.2 - Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités soumis à conditions
Sont admis les constructions, usages des sols et natures d’activités soumis à conditions ci-après, dès lors qu’ils s’insèrent harmonieusement dans leur environnement et ne pas compromettre le caractère naturel et forestier de la zone.
1.2.1 - Dans toute la zone N 2
a. Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole ou forestière, ainsi que celles qui leur sont strictement nécessaires, sous réserve, d’une part, de ne porter atteinte ni à la nature ni au caractère de la zone, d’autre part, de la bonne insertion du projet dans son environnement naturel.
b. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
c. Les travaux d’adaptation et de réfection des constructions existantes* à la date d’approbation du PLU-H, sans changement de destination sous réserve des dispositions du paragraphe "d" ci-après.
d. Le changement de destination* des constructions existantes* qui sont identifiées par les documents graphiques du règlement, dès lors que le changement de destination ne compromet ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, et que les travaux rendus nécessaires par ce changement de destination prennent en compte les caractéristiques architecturales du bâti.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 786

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées
Non réglementée.
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Non réglementée.
2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
Non réglementée.
2.4 - Emprise au sol des constructions
Non réglementée.
2.5 - Hauteur des constructions
Non réglementée.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 780

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées
2.1.1 - Dans la zone N 2
Le choix d’implantation des constructions s’effectue en prenant en compte la topographie du terrain* et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage.
2.1.2 - Règle applicable à l’extension* d’une construction existante* à destination d’habitation et à la réalisation de ses annexes*
L’extension* et les annexes* d’une construction principale existante* à destination d’habitation doivent s’inscrire dans la zone d’implantation définie par le schéma normatif (cf. paragraphe 1.2.1 "h" ci-avant), en respectant une cohérence avec le bâti existant.
2.1.3 - Règle applicable dans les STECAL N2sh
Le choix d’implantation des constructions s’effectue en respectant l’organisation du bâti existant, afin de conserver une harmonie de l’ordonnancement des constructions le long des voies.
2.1.4 - Règle applicable dans les STECAL N2sj
Le choix d’implantation des constructions s’effectue dans le respect de l’harmonie de la composition et de la distribution des jardins.
2.1.5 - Règle applicable dans les autres STECAL (N2s1, N2s2…)
Le choix d'implantation des constructions s'effectue dans la recherche d'une insertion dans le site environnant tout en tenant compte de leurs caractéristiques fonctionnelles.
Une règle différente peut être définie en partie III du règlement, à laquelle il convient, alors, de se référer.
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
2.2.1 - Dans la zone N 2
Le choix d’implantation des constructions s’effectue en prenant en compte la topographie du terrain* et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage.
2.2.2 - Règle applicable à l’extension* d’une construction existante* à destination d’habitation et à la réalisation de ses annexes*
L’extension* et les annexes* d’une construction principale existante* à destination d’habitation doivent s’inscrire dans la zone d’implantation définie par le schéma normatif (cf. paragraphe 1.2.1 h), en respectant une cohérence avec le bâti existant.
PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 790

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : LA QUALITÉ ARCHITECTURALE)

4.1 - Principes généraux
Cette zone regroupe les espaces sensibles au regard de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
A ce titre, l'’objectif est de protéger ces espaces de tout usage, affectation des sols, construction et activité qui ne serait pas compatible avec leur qualité.
Tous les travaux, ouvrages, installations, constructions ou aménagements de constructions existantes, par leur situation, leurs dimensions, leur conception, leur mode de réalisation ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, prennent en compte l'intérêt et la qualité des lieux, des sites, des paysages naturels ainsi que la conservation des perspectives paysagères.
Les toitures terrasses d'une superficie supérieure à 10 m² d'un seul tenant doivent être conçues sous forme de toitures végétalisées, d'insertion qualitative de panneaux solaires ou de toitures terrasses accessibles permettant un usage d'agrément. Une même toiture pourra prévoir plusieurs types d'usages. Pour une superficie inférieure ou égale à 10 m² d'un seul tenant, ces dispositifs sont préconisés. En cas de toiture à pans, l'installation de panneaux solaires est préconisée. Les panneaux solaires, intégrés harmonieusement à l'enveloppe architecturale et disposés de façon raisonnée avec la composition de la cinquième façade, sont soit intégrés dans le pan de toiture, soit installés en surimposition dans le respect de la pente de la toiture.
4.2 - Traitement des clôtures
La conception des clôtures, tant dans leurs proportions que par les matériaux utilisés, doit rechercher leur intégration dans le paysage en fonction des caractéristiques de ce dernier et permettre la libre circulation de la petite faune.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 781

4.1 - Insertion du projet
Cette zone regroupe les espaces à dominante naturelle ou situés dans un environnement naturel.
L'objectif est de préserver la dominante naturelle de ces espaces et les caractéristiques propres à chacun d’entre eux, tout en autorisant une gestion des constructions existantes*, autres que celles liées à l’exploitation agricole, de prendre en compte les hameaux existants ainsi que les besoins en matière d'équipements d'intérêt collectifs et services publics.
Tous les travaux, ouvrages, installations, constructions ou aménagements de constructions existantes, par leur situation, leurs dimensions, leur conception, leur mode de réalisation ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, prennent en compte l'intérêt et la qualité des lieux, des sites, des paysages naturels ainsi que la conservation des perspectives paysagères. Les toitures terrasses d'une superficie supérieure à 10 m² d'un seul tenant doivent être conçues sous forme de toitures végétalisées, d'insertion qualitative de panneaux solaires ou de toitures terrasses accessibles permettant un usage d'agrément. Une même toiture pourra prévoir plusieurs types d'usages. Pour une superficie inférieure ou égale à 10 m² d'un seul tenant, ces dispositifs sont préconisés. En cas de toiture à pans, l'installation de panneaux solaires est préconisée. Les panneaux solaires, intégrés harmonieusement à l'enveloppe architecturale et disposés de façon raisonnée avec la composition de la cinquième façade, sont soit intégrés dans le pan de toiture, soit installés en surimposition dans le respect de la pente de la toiture.
4.2 - Pour les constructions à destination agricole et forestière
4.2.1 - Choix d'implantation d'une nouvelle construction
a. Le choix de la localisation de la construction sur le territoire de l'exploitation répond, tout à la fois, aux besoins fonctionnels de la construction au regard de sa nature et à la minoration de son impact visuel dans le grand paysage.
b. Le choix d'implantation de la construction sur le terrain est guidé, dans l'objectif d'une insertion discrète dans son environnement, par :
- la topographie du terrain pour limiter les mouvements de terrain ;
- la préservation des espaces arborés et des haies ;
- les mécanismes d'écoulement des eaux afin de préserver les sources, rus, systèmes de drainage et éviter les ravinements liés au ruissellement des eaux pluviales ;
- la prise en considération des constructions implantées sur le terrain pour créer une harmonie d'ensemble et ainsi mettre en valeur l’équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés existants.
4.2.2 - Extension de constructions existantes
L'extension* des constructions existantes* est conçue pour répondre au besoin fonctionnel lié à l'affectation de la construction, mais également pour obtenir une cohérence générale de l'ensemble bâti, sans exclure une architecture contemporaine.
PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 796

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PAYSAGE)

3.1 - Les principes d’aménagement des espaces libres
Non réglementés.
3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs
Non réglementé.
3.3 - Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
Non réglementé.

3.1 - Les principes d’aménagement des espaces libres
L'aménagement des espaces libres, autres que ceux destinés à l'exploitation agricole ou forestière, ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l'emprise du bâti, mais il est intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité. Il concourt à :
- l'insertion des constructions dans leur paysage et à la qualité des transitions entre les espaces bâtis et les espaces agricoles ou naturels ;
- l'amélioration du cadre de vie d'un point de vue paysager et bioclimatique ; - l'enrichissement de la biodiversité ; - la gestion de l'eau pluviale et de ruissellement.
Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins...), l'aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la section 3.3 ci-après, est approprié à leurs fonctions, dans la recherche d'une composition globale cohérente et pérenne.
Le traitement des espaces libres prend également en compte :
- la topographie, la géologie et la configuration du terrain*, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume et de la vitesse des eaux de ruissellement doivent être recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres permettant l'infiltration de l'eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l'eau et facilitant son évaporation... ;
- la gestion de l'eau pluviale, telle qu'elle est prévue au chapitre 6 de la partie I du règlement. Il convient, en particulier, de limiter au strict nécessaire les surfaces imperméables par l'emploi de matériaux favorisant l'infiltration de l'eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l'eau pluviale (modelés de terrain*, bassins, noues...) ;
- la superficie, la configuration et la localisation sur le terrain* des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser le maintien, voire le renforcement, d’une continuité du maillage écologique environnement constitué par les haies, les alignements d’arbres, les boisements, les ripisylves… ;
- les plantations existantes sur le terrain* afin de maintenir des sujets d'intérêt, identifiés ou non aux documents graphiques du règlement, dans l'aménagement des espaces végétalisés.
En outre, dans les STECAL N2sh, les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 794

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT)

5.1 - Voies et accès
Les dispositions règlementaires relatives aux voies et aux accès se situent au chapitre 5 de la partie I du règlement, auquel il convient de se référer.
5.2 - Stationnement
Les dispositions règlementaires relatives aux normes de stationnement des véhicules automobiles et des vélos, ainsi que leurs modalités de calcul, se situent au chapitre 5 de la partie I du règlement auquel il convient de se référer.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 782

5.1 - Voies et accès
Les dispositions règlementaires relatives aux voies et aux accès se situent au chapitre 5 de la partie I du règlement, auquel il convient de se référer.
5.2 - Stationnement
5.2.1 - Dispositions relatives au stationnement
Les dispositions règlementaires relatives aux normes de stationnement des véhicules automobiles et des vélos, ainsi que leurs modalités de calcul, se situent au chapitre 5 de la partie I du règlement auquel il convient de se référer.
5.2.2 - Modalités de réalisation des places de stationnement
Outre les dispositions prévues dans la partie I du règlement (chapitre 5) et au chapitre 3 du présent règlement de zone, les modalités de réalisation des places de stationnement ne sont pas réglementées.
Le mode de réalisation des places de stationnement contribue à l’insertion paysagère du projet au regard des caractéristiques particulières de son environnement.

PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 800

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200046977_PLUi_20260326.
Page : https://edifiable.fr/plu/corbas-69273/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/corbas-69273.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69273/zone/n