# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Corbehem (62240) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200044048_PLUi_20260609 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 09/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nj, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités) Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2: N Nch Nj Nl Ne Nt Nd Nc Npv Ncsne ✓ Sous condition ✓ Sous condition ✓ Sous condition ✓ Sous condition ✓ Sous condition ✓ Sous condition ✓ Sous condition Destination des constructions (R151-27) Sousdestination des constructions (R151-28) Exploitation Exploitation agricole   agricole et forestière Exploitation forestière ✓ ✓  ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ Sous condition ✓ Sous condition ✓ Sous condition ✓ Sous condition ✓ Sous condition ✓ Sous condition ✓ Sous condition ✓ Sous condition ✓ Sous condition ✓ Sous condition Logement Habitation  Hébergement          ✓ Sous condition ✓ Sous condition Artisanat et commerce de  Commerce et détail activités de service  Restauration     ✓ Sous condition ✓ Sous condition ◼ SONT INTERDITS Dans l’ensemble de la zone N et de ses secteurs sont interdits : Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés au paragraphe 1, y compris : - Le stationnement isolé des caravanes lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou pas, à l’exception des campings et des parcs résidentiels de loisir ; - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que les pneus usés, ordures, etc. ; - Les exhaussements et affouillements non liés à une autorisation de construire ou d’aménager ; - La création de nouveaux sièges d’exploitation agricole. Dans les secteurs identifiés en zones humides (SAGE Marque-Deûle, Scarpe-Amont, Sensée)au plan de zonage, toutes les constructions sont interdites exceptées celles listées dans le paragraphe cidessous. Dans les boisements et prairies à préserver afin de limiter les ruissellements identifiés au plan de zonage, toutes les constructions sont interdites exceptées celles listées dans le paragraphe ci-dessous. Dans les périmètres rapprochés du captage d’eau potable sont interdits - Le forage de puits ; - L’ouverture d’excavations, autres que carrières ; - Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes ; - L’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; - L’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle ; - Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail ; - Le stockage du fumier, engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols. - Le stockage de tout produit ou substance destinée à la lutte contre les ennemis des cultures ; - L’établissement d’étables ou de stabulations libres ; - L’installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Ce paragraphe n’est pas réglementé dans la zone N. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Hauteur : ◼ Dispositions générales : Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique. Pour l’ensemble des secteurs, lorsque la pente naturelle du terrain est supérieure à 3 %, le niveau de référence retenu pour le calcul de la hauteur de la construction est la cote altimétrique moyenne du terrain naturel, calculée sous l'emprise au sol de la construction (Figure 11). Figure 11 Calcul de la cote altimétrique moyenne et de la hauteur dans le cas de terrain en pente Pour l’ensemble des secteurs, les systèmes domestiques de production d'énergie renouvelable ne devront pas dépasser 12m au point le plus haut. ◼ Dispositions particulières : Dans toute la zone N et ses secteurs : La hauteur des constructions à usage d'activité agricole est limitée à 12 m au point le plus haut. Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau habitable sur rez-de-chaussée (R+1 ou R+combles), sans dépasser 9 m de hauteur. La hauteur des habitations légères de loisirs, calculée par rapport au niveau du premier plancher, est limitée à 5m au point le plus haut. Pour les extensions des constructions, la hauteur doit être inférieure ou égale à celle la construction principale. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des constructions ou d'ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’emploi brut de matériaux normalement destinés à être recouverts (exemples : parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. Ces derniers devront obligatoirement être enduits, peints, disposer d’un bardage ou d’un parement. Les teintes de couleurs vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites. Toutefois, lorsqu’ils sont liés à une démarche environnementale et thermique, l’emploi de matériaux réfléchissants et/ou le recours à des installations de type panneaux solaires sont autorisés, sous réserve de justifier d’une intégration paysagère et architecturale de qualité. Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de construction en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation et de requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. En cas de nécessité, il est toutefois possible de déplacer un édifice. Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications : composition urbaine et architecturale, couverte, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins. Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site. Les vues sur les édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public. Cimetière militaire ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Clôtures : ◼ Dans toute la zone N et ses secteurs : Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. A l'angle des voies, sur une longueur de 5 m à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 1,5 m et à claire-voie. Dans les zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe et aux inondations de caves repérées au plan de zonage bis, les clôtures devront être perméables et assurer une transparence hydraulique, c’est-à-dire ne pas présenter d’obstacle à l’écoulement naturel de l’eau. ### Rubrique N 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les aires de stationnements devront : - Privilégier l’emploi de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux, etc.) ; - Faire l’objet d’un traitement paysager permettant leur insertion dans l’environnement naturel et paysager. Elles devront en outre être plantées à raison d’un arbre ou arbuste pour 5 emplacements ; - Les aires de stationnement devront être réalisées, préférentiellement, avec des matériaux de tons clairs pour réduire les phénomènes d’îlots de chaleur. Toute aire de stationnement ouverte au public et comportant au minimum 10 places de stationnement pour véhicules motorisés devra disposer d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Pour les stationnements vélos, la surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m² hors espaces de dégagement. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès : Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Dans tous les cas, un accès doit présenter une largeur minimale de 4 m. Voirie : Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Être adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de quatre constructions, toutes destinations confondues, ou plus de 50m de long quelques soit le nombre de constructions desservies devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux Desserte en eau Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur. Assainissement ◼ Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes : - le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. - dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol. ◼ Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. ◼ Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers, …) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. ◼ Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol et la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé. En cas d’impossibilité technique dont la preuve incombe au pétitionnaire, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées : - Réseau séparatif Lors d’impossibilité de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, et en cas de présence de réseau séparatif dans la voie publique, les opérations d’aménagement (constructions, parkings, et voies) de moins de 400m² de surface imperméabilisée y --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200044048_PLUi_20260609. Page : https://edifiable.fr/plu/corbehem-62240/n La commune : https://edifiable.fr/plu/corbehem-62240.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62240/zone/n