# Zone A du plan local d'urbanisme de Corbeil-Cerf (60162) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60162_PLU_20181206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUc, Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> 6.3 - Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul minimale de 15 mètres de l'alignement de la RD 927.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions agricoles devront être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 m.

### Hauteur (article A 10)

> 10.2 - La hauteur de toute construction, à usage d’habitation, ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable, ni 9 mètres au faîtage 10.3 - Des dépassements en hauteur peuvent être autorisés pour les installations de caractère technique ou superstructures nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole et pour les équipements (silos, …).

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.2)

Toute occupation ou utilisation du sol, sauf celles visées à l’article A 2. 1.2 - Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux ouvrages techniques (parc éolien) et à la création d’ouvrages de lutte contre les inondations. 1.3 - Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …) est interdit. 1.4 - Dans le secteur Ac, sont interdits tout type d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception des bâtiments agricoles ceux visés dans l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 11 mars 2014.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES 2.1)

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, 2.2 - Les habitations liées et nécessaires à l'exploitation agricole, 2.3 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.4 - Les extensions, modifications et changement de destination des constructions existantes. 2.5 - Dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet :
2.5.1 - d'une extension mesurée, de 30% maximum (surface de plancher et emprise au sol), 2.5.2 - de la construction d’annexes dans une bande de 40 mètres autour du bâtiment principal, 2.5.3 - d’une reconstruction à la suite d’un sinistre, sauf si ce dernier est lié aux inondations, y compris son extension. 2.5.4 - les annexes ne devront pas dépasser la surface de 40 m² d’emprise au sol. 2.6 - Les bâtiments agricoles pour la remise du matériel. 2.7 - Dans le secteur Ac, sont autorisées les occupations et utilisations du sol en respect avec l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 11 mars 2014.
2.8 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique et ouverte à la circulation publique. 3.2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de service, notamment défense contre l'incendie, protection civile et ramassage des ordures ménagères. 3.3 - Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés. 3.4 - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à éviter la moindre gêne à la circulation publique.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable par des canalisations souterraines.
4.2 - Assainissement des eaux usées : 4.2.1 - Toute construction ou installation, le nécessitant, doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel autorisé conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur. 4.2.2 - A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif ; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en œuvre d’une filière d’assainissement. En cas d’impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel.
4.3 - Assainissement des eaux pluviales : 4.3.1 - La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un dispositif de stockage et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,…) sera autorisé. 4.3.2 - Le dispositif doit être dimensionné sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselés sur les parties imperméabilisées soit un stockage de 5 m3 pour 100 m2 de surface imperméabilisées. 4.3.3 - Le dispositif devra se vidanger entre 24 et 48 heures.
4.4 - Electricité, téléphone : Les raccordements individuels aux réseaux seront enterrés pour toute construction nouvelle et tout changement de destination.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions nouvelles d’habitation et les bâtiments agricoles doivent être implantés :
6.1.1 - soit à l’alignement des voies publiques, 6.1.2 - soit à une distance minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques. 6.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant. 6.3 - Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul minimale de 15 mètres de l'alignement de la RD 927.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions agricoles devront être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 m. 7.2 - Les constructions d’habitation pourront être implantées :
7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 3 m. 7.3 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme aux articles précédents, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les bâtiments agricoles. 9.2 - Pour les habitations existantes, l’emprise au sol des extensions ne devra pas dépasser 30% maximum.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur des constructions agricoles ne devra pas excéder 9 mètres à l’égout de toiture ni 15 mètres au faîtage. 10.2 - La hauteur de toute construction, à usage d’habitation, ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable, ni 9 mètres au faîtage 10.3 - Des dépassements en hauteur peuvent être autorisés pour les installations de caractère technique ou superstructures nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole et pour les équipements (silos, …). 10.4 - Pour les habitations existantes, la hauteur des constructions autorisées dans l’article 2.5 ne devra pas dépasser le gabarit existant. 10.5 - Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
11.1 - Pour l’habitation de l’exploitant agricole : Toute nouvelle construction d’habitation devra respecter l’article 11 de la zone UA.
11.2 - Pour les bâtiments agricoles : 11.10.1 - Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. 11.10.2 - Le bâtiment agricole devra s’adapter au terrain naturel sauf en cas de contraintes techniques d’exploitation. 11.10.3 - Les parties en maçonneries visibles de l’extérieur devront être enduites ou peintes suivant la charte architecturale réalisée par le CAUE de l’Oise (cf. pièce en annexe). 11.10.4 - Les matériaux de couverture seront de couleurs sombres. Les surfaces translucides sont autorisées. 11.10.5 - Les clôtures doivent être constituées de haies vives d’essences locales, dont la liste de végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement écrit. 11.10.6 - Le grillage de teinte blanche est interdit, le grillage sera galvanisé. 11.10.7 - Les clôtures devront être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux et permettre le passage de la petite faune. 11.10.8 - Les façades des bâtiments agricoles seront : - soit en clins bois - soit en bardage métallique ou matériaux ondulés, - soit en filets brise-vent, - soit en maçonneries enduites suivant la charte architecturale réalisée par le CAUE de l’Oise (cf. pièce en annexe), - soit en panneaux de béton préfabriqués à l’aspect caillou lavé.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations ou exploitations diverses doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Seuls les végétaux d’essences locales sont autorisés. 13.2 - Les alignements d’arbres, haies, mares figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. 13.3 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement. 13.4 - Les bâtiments agricoles, implantés en dehors de l’enceinte du corps de ferme, seront accompagnés de plantations (arbres ou haies) constituées d’essences locales. 13.5 - Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles) doivent être entourées d’une haie de végétation à feuillage persistant, faisant écran, si elles ne peuvent être enterrées. La plantation de ces végétaux se fera à une distance respectant les règles de sécurité. 13.6 - Toute construction doit s’accompagner de la plantation de feuillus, constitués d’essences locales favorisant une meilleure intégration dans le paysage.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

SECTION

IV

- PERFORMANCE ENERGETIQUE ET

COMMUNICATIONS

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
15.1 - Des panneaux photovoltaïques pourront à installer sur les nouveaux bâtiments agricoles.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
16.1 - Les fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
Qualification de la zone : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison (article R.151-24 du code de l’urbanisme) :
- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels, - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, - soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Un secteur Nc a été créé au Nord du territoire, il reprend les parcelles naturelles concernées par le captage d’eau potable.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60162_PLU_20181206.
Page : https://edifiable.fr/plu/corbeil-cerf-60162/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/corbeil-cerf-60162.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60162/zone/a