# Zone N du plan local d'urbanisme de Corbeil-Essonnes (91174) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91174_PLU_20240703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NZH. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations

Autorisé Interdit

Autorisé sous condition…

Habitation : Logement Hébergement

…de constituer une rénovation du bâti existant sans création de logement ou une annexe de 8 m² maximum.
X

Commerces et activités de services :

Artisanat et commerce de détail

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Restauration

X

Cinéma

X

Commerce de gros

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des administrations publiques

Lieux de cultes

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière :

X
X
X
X …d’être un équipement lié aux activités sportives, de détente et de plein air, d’accueil des promeneurs, etc. à condition qu’ils ne génèrent pas de nuisances, et qu’ils soient compatibles avec la préservation du caractère naturel du site.

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 158

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Ce paragraphe n’est pas réglementé.
PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 160

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : volumétrie et implantation des constructions)

A/ L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et aux rives de l’Essonne Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur. Dans la marge de recul, sont autorisés, les escaliers desservant un rez-de-chaussée, un perron, une marquise et les locaux techniques. Une marge de recul de 6 mètres par rapport aux rives de l’Essonne doit être respectée pour toutes nouvelles constructions, surélévation, extension… Il n’est pas fixé de règle pour les ouvrages techniques tels que les postes de distribution électrique et les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers.
B/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de fond Les constructions doivent s'implanter en recul de toutes les limites avec une distance au moins égale à 6 mètres. Toutefois, peuvent être admis à l'intérieur de ces marges les ouvrages de distribution électrique et les constructions ou installations liées à l’exploitation du domaine fluvial.
C/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière qu'elles observent entre elles une distance au moins égale à celle du bâtiment le plus haut.
D/ L’emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à 10 % maximum. L’emprise au sol d’une annexe est limitée à 8 m² dans la limite de 3 constructions. Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les ouvrages liés à l’exploitation du domaine fluvial.
PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 161

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les clôtures doivent être constituées d’un mur plein compris entre 50 cm et 1 mètre surmonté d’un dispositif horizontal ou vertical. Une exception est faite pour les portes, portails, portillons et les coffrets (boîtiers ERDF - GRDF, France Telecom, etc.) qui peuvent être totalement en partie pleine. Les coffrets (boîtiers ERDF - GRDF, France Telecom, etc.) doivent être encastrés à la clôture et sans saillie sur l’espace public. Les portails et portillons peuvent être d’une hauteur maximum de 2,50 mètres. Les murs pleins sont interdits sauf en cas de conservation et de rénovation d’un mur anciens en pierres.
PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 162

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : traitement environnement et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier, pour les espaces libres de toutes constructions, les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le nombre d’emplacements à réaliser est fixé dans les dispositions générales - « normes applicables en matière de places de stationnement ».
PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 163

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

A/ Les voies de desserte Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.
B/ Les accès Le nombre des accès créés sur les voies peut être limité, dans l’intérêt de la sécurité, à un accès par terrain et un accès pour les boxes de parking situés à l’alignement ou dans la marge de recul pour faciliter l’accès sur la voirie. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur des accès devra être de 2,70 mètres minimum.
C/ Les voies de desserte interne Les caractéristiques des voies de desserte internes destinées à desservir des constructions (logements, commerces, équipements, etc.) doivent être étudiées selon la nature et l'importance de la ou des constructions desservies de manière à ce que la circulation interne puisse répondre de manière satisfaisante au besoin créé et de manière à ce que la sécurité des biens et des personnes (éclairage par exemple), notamment la lutte contre l'incendie, puisse être assurée. Règle pour les voies de desserte interne desservant uniquement des places de stationnements extérieurs : Jusqu’à 10 places de stationnements : la largeur de voie doit être de 3,50 mètres minimum. Au-delà de 10 places de stationnement : la largeur de voie doit être de 5 mètres minimum. Dans tous les cas, le dégagement minimum doit être respecté (cf. : normes à respecter pour la réalisation des places de stationnement). Il n’est pas fixé de règle pour les ouvrages techniques tels que les postes de distribution électrique.
PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 164

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

A/ Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau existant est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.
B/ Assainissement Toute construction (existante ou neuve) devra respecter les prescriptions du règlement d’assainissement collectif du SIARCE en vigueur.
Les eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques (prescriptions techniques). Toutefois, dans les zones (cf. plan de zonage) relevant de l’assainissement non collectif ou en l’absence de réseau collectif d’assainissement, la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif est obligatoire conformément aux règlements et normes techniques en vigueur. Le rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans le réseau collectif doit être autorisé par le SIARCE. Les eaux usées assimilées domestiques (restaurants, cuisines collectives, etc.) doivent respecter les prescriptions techniques imposées par le SIARCE (prétraitement, neutralisation, etc.). De plus, les eaux résiduelles des parkings souterrains doivent être évacuées vers le réseau collectif d’eaux usées après prétraitement. Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
Les eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces imperméabilisées doivent être prioritairement infiltrées sur la parcelle par un puits d’infiltration dimensionné suite à une étude de sol. Le stockage et la réutilisation des eaux peuvent être également envisagés conformément à l’article L.2224-19-4 du CGCT. Les eaux excédentaires, non absorbées, doivent être dirigées vers les fossés ou canalisations prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur, avec un débit de fuite inférieur ou égal à 1 litre par seconde, par hectare de surface totale, pour une pluie de retour 20 ans. Le cas échéant, il faudra prévoir un système de rétention d’eau sur la parcelle qui autorisera le respect de cette règle. Afin de prévenir et de mieux gérer les risques liés au ruissellement des eaux pluviales, il est demandé, en complément de l’obligation d’infiltration à la parcelle, de mettre en œuvre un système de récupération et de stockage des eaux pluviales dont le volume sera adapté à la surface imperméabilisée.
PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 165

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91174_PLU_20240703.
Page : https://edifiable.fr/plu/corbeil-essonnes-91174/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/corbeil-essonnes-91174.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91174/zone/n