# Zone UA du plan local d'urbanisme de Corbeil-Essonnes (91174) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91174_PLU_20240703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Les linéaires commerciaux : Le changement de destination des commerces situés à rez-de-chaussée donnant sur rue, en une autre destination est interdit sur les axes commerciaux figurant au plan de zonage.
PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 27

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : volumétrie et implantation des constructions)

A/ L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et aux rives de l’Essonne Les constructions neuves doivent être implantées à l’alignement actuel ou futur des voies ou en continuité du reculement de fait constitué par les façades des bâtiments contigus existants afin de cacher les pignons apparents des constructions voisines. Toutefois, dans le cas d’une extension d’une construction existante ne respectant pas cette règle, l’implantation à l’alignement ne sera pas obligatoire. Le long des sentiers piétonniers, les constructions doivent s’implanter à 5 mètres de l’alignement actuel ou futur.
Les balcons et oriels ne peuvent excéder 0,80 mètre de profondeur en surplomb du domaine public, si la largeur de l’emprise publique est égale ou supérieure à 8 mètres. Ils doivent être placés à 4,30 mètres au moins au-dessus du sol s’il n’existe pas de trottoir et à 3,50 mètres s’il existe un trottoir de 1,40 mètre au moins de largeur. Si la largeur de l’emprise publique est inférieure à 8 mètres le surplomb n’est pas autorisé.
Aucun rejet des eaux pluviales y compris des balcons n’est autorisé sur le domaine public Une marge de recul de 6 mètres par rapport aux rives de l’Essonne doit être respectée pour toutes nouvelles constructions, surélévation, extension… Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs, les ouvrages techniques tels que les postes de distribution électrique et les locaux/aires de pré-ramassage des ordures ménagères sauf pour les rives de l’Essonne.
B/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de fond Règle spécifique aux terrains situés en limite d’une zone UH : Les constructions doivent respecter un recul au moins égal à la hauteur à l’égout avec un minimum de 8 mètres.
PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 28

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

A/ Les constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent être réalisées :
- Soit en reprenant la forme, le gabarit, le style des constructions existant dans le secteur - Soit selon un traitement architectural contemporain à la condition de s’intégrer au mieux au
paysage naturel ou urbain environnant.
Les constructions neuves doivent attacher une attention extrême aux proportions (vides, pleins, largeur des vides, hauteur des vides), aux hauteurs des bâtiments par rapport au tissu environnant, aux hauteurs d’étages qui doivent être alignées avec celles des immeubles voisins. Les constructions nouvelles doivent tenir compte des particularités morphologiques et typologiques marquantes des constructions avoisinantes (largeur des parcelles en façade sur voie, échelles, rythmes, etc.).
Les toitures : Les toitures à pentes sont couvertes en tuiles plates ou en ardoises. Les toitures « à la Mansard » sont autorisées à condition qu’elles respectent les règles de l’art et en particulier les degrés de pentes qui caractérisent ce type de toiture. Pour les bâtiments inspirés par une architecture contemporaine d’autres formes de toitures sont autorisées sous réserve de leur bonne intégration dans le site.
Les ouvertures : L'éclairement des combles peut être assuré soit par des lucarnes, soit par des châssis de toit, soit par des fenêtres en pignon. Les ouvertures de toit doivent être composées en les axant aux percements inférieurs de façade. Un seul niveau de châssis par toiture est autorisé. Les châssis doivent être encastrés dans la couverture et avoir leur plus grand coté dans le sens de la pente. Les ouvertures en façade doivent être alignées horizontalement et verticalement. Les volets roulants peuvent être autorisés sous condition que les coffres soient installés à l’intérieur de la construction.
Les murs et parements extérieurs : Les différents murs doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.
PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 31

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 30% de la surface du terrain. Ces espaces doivent être plantés et/ou engazonnés. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier, pour les espaces libres de toutes constructions, les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. Le présent article n’est pas applicable aux emprises du domaine public ferroviaire. Nota Bene : un cahier de recommandation concernant les plantations aux abords des berges est disponible à titre indicatif en annexe du règlement.

### Rubrique UA 8 - Stationnement

Chaque parcelle issue d’une opération tendant à la division d’une propriété doit répondre aux normes de stationnement sur son emprise. Le nombre d’emplacements à réaliser est fixé dans les dispositions générales - « normes applicables en matière de places de stationnement » Toutefois, cette obligation n'est pas applicable :
- pour les changements de destination, le nombre de places de stationnement à créer est calculé par différence entre les besoins théoriques avant travaux et les besoins théoriques après travaux au regard de la nouvelle destination.
La suppression d’une place de stationnement ne peut être autorisée qu’à condition qu’elle soit récréée sur le terrain sauf si la norme applicable en matière de stationnement est déjà respectée.
PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 34

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

A/ Les voies de desserte Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.
B/ Les accès Le nombre des accès créés sur les voies peut être limité, dans l’intérêt de la sécurité, à un accès par terrain et un accès pour les boxes de parking situés à l’alignement ou dans la marge de recul pour faciliter l’accès sur la voirie. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur des accès doit être de 2,70 mètres minimum.
C/ Les voies de desserte interne Les caractéristiques des voies de desserte internes destinées à desservir des constructions (logements, commerces, équipements, etc.) doivent être étudiées selon la nature et l'importance de la ou des constructions desservies de manière à ce que la circulation interne puisse répondre de manière satisfaisante au besoin créé et de manière à ce que la sécurité des biens et des personnes (éclairage par exemple), notamment la lutte contre l'incendie, puisse être assurée avec une largeur minimum de 3,5 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Il n’est pas fixé de règle pour les ouvrages techniques tels que les postes de distribution électrique.
Règle pour les voies de desserte interne : Jusqu’à 10 places de stationnements : la largeur de voie devra être de 3,50 mètres minimum. Au-delà de 10 places de stationnement : la largeur de voie devra être de 5 mètres minimum.
PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 35

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux

A/ Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau existant est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.
B/ Assainissement Toute construction (existante ou neuve) doit respecter les prescriptions du règlement d’assainissement collectif du SIARCE en vigueur. Aucun déversement d’effluent au réseau public d’eaux usées et d’eaux pluviales n’est permis s’il n’a pas été préalablement autorisé par la collectivité compétente. En aucun cas des eaux pluviales ne doivent rejoindre le réseau d’eaux usées. De la même façon, les eaux usées ne doivent pas rejoindre le réseau d’eaux pluviales. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ».
Les eaux usées : Les eaux domestiques : Dans les zones d'assainissement collectif, toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est obligatoire. Celui-ci doit être adapté à la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération d'ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur, est exigé et doit être compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91174_PLU_20240703.
Page : https://edifiable.fr/plu/corbeil-essonnes-91174/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/corbeil-essonnes-91174.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91174/zone/ua