# Zone UI du plan local d'urbanisme de Corbeil-Essonnes (91174) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91174_PLU_20240703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… Habitation : Logement Hébergement Commerces et activités de services : Artisanat et commerce de détail X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Restauration X Cinéma X Commerce de gros X Hébergement hôtelier et touristique X …d’être nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des établissements admis dans la zone. Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des administrations publiques X Lieux de culte X Locaux techniques et industriels des administrations publiques X Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole X Exploitation forestière X Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires : Industrie X Entrepôt X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 98 ### Rubrique UI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Ce paragraphe n’est pas réglementé. PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 100 ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : volumétrie et implantation des constructions) A/ L’implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et rives de l’Essonne Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement actuel ou futur au moins égale à la hauteur au point le plus haut de la construction avec un minimum de 5 mètres. Sur la rue Emile Zola, un recul spécifique de 10 mètres doit être respecté, côté impair du n°39 à 53. Au nord de la N 104, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum de l’alignement actuel ou futur. Il n’est pas fixé de règle pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux, les ouvrages liés à l’exploitation du domaine fluvial ou autres ouvrages techniques tels que les postes de distribution électrique et les locaux/aires de pré-ramassage des ordures ménagères. Limite d’implantation des constructions : Les terrains concernés par la limite d’implantation identifiée sur le plan de zonage devront prévoir des constructions implantées selon ces prescriptions graphiques avec : - un recul de 16 mètres de l’axe de la voie, - un alignement d’arbres à créer conformément à l’article L.151-23 du code de l’urbanisme - et une piste cyclable côté impair de l’avenue du 8-mai-1945. Règle spécifique au sous-secteur UIa : Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur. PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 101 ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’aspect extérieur des constructions : L’aspect extérieur des constructions et notamment les façades aux abords des emprises publiques, sera particulièrement soigné. Les constructions à édifier à proximité du rond-point des Granges et de la RN 446 sont destinées à structurer et marquer l’entrée de la ville, l’architecture des futures constructions y sera particulièrement étudiée. Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité de structure voire de matériaux. L’unité d’architecture, de trame et de percements sera tout particulièrement étudiée entre les différents bâtiments. Les dépôts, stockages, citernes, emplacement des poubelles, etc. seront invisibles tant des parcelles riveraines que des voies. Dans ce cas des murs de clôture pleins pourront être imposés. Le traitement des façades : L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. Les couleurs vives ne peuvent être utilisées que très ponctuellement sur des surfaces limitées. Elles servent à souligner un élément d’architecture. Les toitures : PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 103 ### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 30 % de la surface du terrain, sauf en soussecteur UIa où celle-ci est de 10%. Ces espaces devront être plantés ou engazonnés. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier, pour les espaces libres de toutes constructions, les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Des plantations seront obligatoirement réalisées le long des limites parcellaires, en bordure ou entre les aires de stationnement. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 10 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage. Le présent article n’est pas applicable aux emprises du domaine public ferroviaire. Nota Bene : un cahier de recommandation concernant les plantations aux abords des berges est disponible à titre indicatif en annexe du règlement. ### Rubrique UI 8 - Stationnement Chaque parcelle issue d’une opération tendant à la division d’une propriété doit répondre aux normes de stationnement sur son emprise. Le nombre d’emplacements à réaliser est fixé dans les dispositions générales « normes applicables en matière de places de stationnement » du présent règlement. Règle particulière : Dans le cas d’opérations sur un même secteur, il est possible de mutualiser les parcs de stationnement tout en respectant les normes. PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 105 ### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées A/ Les voies de desserte Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les voies en impasse seront aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. B/ Les voiries La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions minimales suivantes : - largeur de la chaussée : 7 mètres ; - largeur de la voie : 12 mètres. Les voies en impasse seront aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour, les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution des véhicules avec remorque. Au nord de la N 104, les voies de desserte secondaires destinées à compléter le réseau de voiries principales existant devront répondre aux caractéristiques suivantes : - largeur de la chaussée : 6 mètres ; - largeur de la voie : 10 mètres. Les ouvrages techniques tels que les postes de distribution électrique ne sont pas assujettis à ces règles. C/ Les voies de desserte interne Les voies de desserte interne doivent être dimensionnées pour permettre de gérer l’accès à chaque parcelle avec un minimum de 5 mètres. Cette largeur peut être réduite à 3,50 mètres si la voie est conçue de manière à pouvoir fonctionner avec un seul sens de circulation (une entrée et une sortie distincte). PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 106 ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux A/ Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau existant est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau. B/ Assainissement Toute construction (existante ou neuve) devra respecter les prescriptions du règlement d’assainissement collectif du SIARCE en vigueur. Aucun déversement d’effluent au réseau public d’eaux usées et d’eaux pluviales n’est permis s’il n’a pas été préalablement autorisé par la collectivité compétente. En aucun cas des eaux pluviales ne devront rejoindre le réseau d’eaux usées. De la même façon, les eaux usées ne devront pas rejoindre le réseau d’eaux pluviales. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ». Les eaux usées : Les eaux domestiques : Dans les zones d'assainissement collectif, toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est obligatoire. Celui-ci devra être adapté à la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération d'ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur, est exigé et doit être compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement non collectif. Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Les eaux non domestiques (eaux issues d’activités commerciales, artisanales et industrielles, eaux de nappe, eaux de refroidissement, etc.) : PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 107 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91174_PLU_20240703. Page : https://edifiable.fr/plu/corbeil-essonnes-91174/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/corbeil-essonnes-91174.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91174/zone/ui