# Zone UL du plan local d'urbanisme de Corbeil-Essonnes (91174) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91174_PLU_20240703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations

Autorisé Interdit

Autorisé sous condition…

Habitation :

Logement Hébergement Commerces et activités de services :

…d’être destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations et aux hébergements liés au handicap ou à la santé.

Artisanat et commerce de détail

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Restauration

X

Cinéma

X

Commerce de gros

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des administrations publiques

X

Lieux de culte

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Exploitations agricoles et forestière :

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires :

Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne

X …d’être directement lié à des équipements d’intérêt collectif et services publics.
X

PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 111

### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Ce paragraphe n’est pas réglementé.
PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 113

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : volumétrie et implantation des constructions)

A/ L’implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et rives de l’Essonne Les constructions peuvent être implantées à l’alignement actuel ou futur ou en recul au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout. Sur la rue Emile Zola, un recul spécifique de 10 mètres doit être respecté, côté impair du n°39 à 53. Une marge de recul de 6 mètres par rapport aux rives de l’Essonne doit être respectée pour toutes nouvelles constructions, surélévation, extension… Il n’est pas fixé de règle pour les ouvrages techniques tels que les postes de distribution électrique.
B/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de fond Règle spécifique aux terrains situés en limite d’une zone UH : Si la limite séparative correspond à une limite entre la zone UL et la zone UH, les constructions doivent respectées une marge de recul de 8 mètres minimum.
Les constructions nouvelles : Les constructions peuvent être implantées d’une limite séparative ou en recul avec une distance au moins égale à :
- en l’absence de vue directe : la moitié de la hauteur à l’égout, avec un minimum de 3 mètres, - en cas de vue(s) directe(s) : la hauteur à l’égout, avec un minimum de 8 mètres. La construction doit être implantée en recul de la limite de fond et respecter les marges de recul susvisées. En cas d’implantation de la construction sur la limite séparative, aucune vue directe ne peut être créée.
Les extensions de constructions existantes : L’extension de construction ne respectant pas les marges de recul est autorisée dans le prolongement de la façade actuelle en hauteur et/ou à l’horizontal y compris sur la limite séparative. Toutefois, si la limite est avec la zone UH, le linéaire total du bâti ne peut excéder 10 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour les ouvrages techniques tels que les postes de distribution électrique.
PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 114

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Par leur aspect extérieur, les constructions doivent s’intégrer au mieux paysage naturel ou urbain environnant.
Le traitement des façades : L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. Les couleurs vives ne peuvent être utilisées que très ponctuellement sur des surfaces limitées. Elles servent à souligner un élément d’architecture. Les toitures : Les toitures terrasses peuvent être autorisées si elles sont végétalisées sur au moins 50% de leur surface ou si elles sont occupées par des panneaux solaires sur au moins 1/3 de la surface. Les locaux techniques, locaux OM ou annexes sont exemptés de cette règle.
PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 115

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 30% de la surface du terrain. Ces espaces doivent être plantés ou engazonnés. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier, pour les espaces libres de toutes constructions, les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l'alignement doivent être traitées en priorité.

### Rubrique UL 8 - Stationnement

Le nombre d’emplacements à réaliser est fixé dans les dispositions générales - « normes applicables en matière de places de stationnement »
PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 117

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

A/ Les voies de desserte Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.
B/ Les accès Le nombre des accès créés sur les voies peut être limité, dans l’intérêt de la sécurité, à un accès par terrain et un accès pour les boxes de parking situés à l’alignement ou dans la marge de recul pour faciliter l’accès sur la voirie. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur des accès devra être de 2,70 mètres minimum.
C/ Les voies de desserte interne Les caractéristiques des voies de desserte internes destinées à desservir des constructions doivent être étudiées selon la nature et l'importance de la ou des constructions desservies de manière à ce que la circulation interne puisse répondre de manière satisfaisante au besoin créé et de manière à ce que la sécurité des biens et des personnes (éclairage par exemple), notamment la lutte contre l'incendie, puisse être assurée avec une largeur minimum de 3,5 mètres.

### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux

A/ Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau existant est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.
B/ Assainissement
PLU approuvé le 17 octobre 2019 – règlement modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024 118

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91174_PLU_20240703.
Page : https://edifiable.fr/plu/corbeil-essonnes-91174/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/corbeil-essonnes-91174.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91174/zone/ul