# Zone UE du plan local d'urbanisme de Corbelin (38124) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38124_PLU_20251030 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Destinations et sous destinations autorisées Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2-1/) DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A CONDITIONS Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus : A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3 I Destinations et sous-destinations interdits Les destinations et sous destinations suivantes, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont admises (A) / soumises à condition (C) ou interdites (I). CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025 59/119 Z O N E U E : zone d’équipements DESTINATIONS Sous destination UE EXPLOITATION Exploitation agricole I AGRICOLE ET Exploitation forestière I FORESTIERE DESTINATIONS HABITATION Sous destination UE Logement C Conditions pour UE : > les logements dans les conditions suivantes : o pour la création de nouveaux bâtiments principaux, les logements ne sont pas admis. o dans les bâtiments d’équipements existants avant la date d’approbation du PLU, les logements existants et leur réhabilitation sont admis sans conditions de surface s’ils sont réalisés dans le volume existant. Il peut être admis une extension de 30 m2 d’emprise au sol maximum. Hébergement I DESTINATIONS Sous destination UE COMMERCE ET Artisanat et commerce de détail I ACTIVITE DE Restauration I SERVICE Commerce de gros I Activité de service où s’effectue accueil d’une clientèle C Hôtel I Autres hébergements touristiques I Cinéma I Conditions pour les activités de service où s’effectue accueil d’une clientèle : • les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ne sont admises que dans le cas où il s’agit d’activités liées à la sphère médicale ou paramédicale, et/ou à la sphère sociale et/ou aux activités sportives ou de loisirs. DESTINATIONS Sous destination Ui ÉQUIPEMENTS Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et assimilés A D’INTERET Locaux techniques et industriels publiques et assimilés A COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale A Salles d’art et de spectacle A Équipements sportifs A Lieux de culte A Autres équipements recevant du public A CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025 60/119 Z O N E U E : zone d’équipements DESTINATIONS Sous destination Ui AUTRES Industrie I ACTIVITES DES Entrepôt I SECTEURS SECONDAIRES OU Bureau I TERTIAIRES Cuisine dédiée à la vente en ligne I Centre de congrès et d’exposition I 2-2/ INSTALLATIONS INTERDITES Dans l’ensemble de la zone Ue, les installations suivantes sont interdites : • l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares, • la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger, • l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, • l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières, • les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs lorsqu’ils sont susceptibles de contenir plus de 5 unités • les aires d’accueil des gens du voyage. • les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements, • A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements dont la profondeur excède 2 m et les exhaussements du sol dont la hauteur excède 1,5 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2. • les dépôts de déchets de toute nature, 2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS A conditions qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques, sont admis : • Tous travaux, aménagements, implantations et ouverture d'installations classées, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone, • Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles soumises à autorisation ou à enregistrement, à condition d’être justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone. • les affouillements (déblais) de moins de 2 m et les exhaussements (remblais) de moins de 1,20 m, qui portent sur une superficie inférieure ou égale à 100m2. • les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, • l’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle, • le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025 61/119 Z O N E U E : zone d’équipements • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • les annexes (accolées ou non) des constructions principales ; • Les aires de stationnements, aux conditions suivantes : o de faire l’objet d’un traitement paysager, o que la moitié des places de stationnement soient couvertes par des ombrières photovoltaïques pour les aires de stationnement de plus de 20 places, o que ces aires disposent de bornes de recharge pour véhicules électriques, lorsque l’aire de stationnement propose plus de 20 places. > CONDITIONS LIEES AUX INSTALLATIONS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES Les éoliennes ne sont admises que si elles sont horizontales. En toiture Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis en toiture, sauf sur les toitures dauphinoises, tant sur les bâtiments principaux que sur les extensions ou annexes. Il n’est pas défini de surface maximum. Les panneaux doivent être regroupés en nappe, ou en alignement. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture doivent respecter la pente générale du toit. L’installation en surimposition est admise mais toutes les dispositions doivent être mis en œuvre pour limiter la surépaisseur à 10 cm environ. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis sur les toitures terrasses ou plates, sous réserve que l’installation ne dépasse de l’acrotère. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques doivent avoir un aspect non réfléchissant. L’implantation de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture ne compte pas dans le calcul de la hauteur de construction. En façade : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques n’est pas autorisé en façade, y compris tout élément composant la façade. Au sol : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques, notamment les trackers solaires et les dispositifs « plug and play » est admis au sol dans la zone U à condition que ces panneaux ne soient pas visibles depuis la voie ou l’emprise publique. Les ombrières photovoltaïques sont admises sur les aires de stationnement. Sur les murs de soutènement ou de clôtures : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques est interdit sur les murs de soutènement ou de clôtures. Sur les talus : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques est interdit sur les talus. CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025 62/119 Z O N E U E : zone d’équipements ### Article UE 3 - Mixité fonctionnelle et sociale 3-1/ mixite sociale dans l’habitat Non réglementé. 3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé. CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4-1/ implantation des constructions par rapport au domaine public OU VOIES PUBLIQUES 4-1-1- REGLE GENERALE : Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de : • Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite de l’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public. • Pour les autres constructions : - Retrait de 15 m minimum par rapport à la limite d’emprise de la RD1075. - Retrait de 5 m minimum de la limite d’emprise des autres voies et autres emprises publiques - Retrait de 5 m minimum de la limite d’emprise des voies de desserte interne Les parties entièrement enterrées des constructions sont soumises aux règles de recul prévues au règlement, sauf dispositions particulières. 4-1-2- REGLES ALTERNATIVES : Des adaptations des dispositions ci-avant peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs. L'implantation jusqu’à 1 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) : • les rampes d'accès des stationnements souterrains, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025 63/119 Z O N E U E : zone d’équipements • les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur hauteur maximum n’excède pas 1 m par pallier. 4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 4-2-1- REGLE GENERALE : Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les constructions, ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines. Pour les autres constructions admises dans la zone : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. 4-2-2- REGLES DEROGATOIRES : L'implantation jusqu'en limite séparative est par ailleurs autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) : • ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif • construction édifiée en mitoyenneté avec une construction existante érigée en limite de propriété (pour la limite concernée), • un permis groupé est projeté entre des tènements contigus • rampe d'accès au stationnement souterrain, • en cas de projet couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect. Pour les annexes : - L'implantation est autorisée jusqu’en limite pour les bâtiments annexes non accolés à une construction principale, projetés sur le terrain d'assiette de celle-ci, si leur hauteur ne dépasse pas 3 m à l’égout du toit ou 4 m à l’acrotère. Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU et implantés dans les marges de recul définies ci-avant : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades (hors balcons ou tout ouvrage en saillies) sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites. 4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Entre deux constructions non jointives, quelles qu'en soient la nature et l'importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l'entretien facile du sol et des constructions et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. 4-4/ HAUTEUR Non réglementé. CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025 64/119 4-5/ EMPRISE AU SOL Non réglementé. Z O N E U E : zone d’équipements ### Article UE 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 5-1/ aspect general des constructions Pour toute réhabilitation d'une construction présentant un intérêt architectural repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de ladite construction. Les nouveaux percements devront préserver l'équilibre des proportions existantes dans le cas de rénovation. L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région, en particulier les chapiteaux sur colonnes, les arcs surbaissés… Les mouvements de terrain (déblais remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. 5-2/ ASPECT DES FAÇADES Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie. Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle; sont notamment exclues les imitations de matériaux et les dispositions telles que frontons ne s'étendant pas à l'ensemble de la façade. L'emploi de couleur est autorisé en faible proportion par rapport à la surface totale des façades, notamment pour les menuiseries extérieures. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale. 5-3/ ASPECT DES TOITURES Le sens du faîtage doit être dans le sens principal du bâti. Les toitures à pan doivent être, en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes, couvertes en tuiles ou matériau similaire de teinte en cohérence avec les constructions environnantes. Les toitures terrasses sont admises. En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit. L’installation en surimposition est admise mais toutes les dispositions doivent être mis en œuvre pour limiter la surépaisseur à 10 cm environ. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis sur les toitures terrasses ou plates, sous réserve que l’installation ne dépasse de l’acrotère. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques doivent avoir un aspect non réfléchissant. CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025 65/119 Z O N E U E : zone d’équipements L'ensemble des dispositions relatives à l’aspect des matériaux ne s'applique pas aux dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés. 5-4/ INSTALLATIONS TECHNIQUES Les antennes et paraboles seront aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public. Les coffrets de réseaux de toutes sortes, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le mur de clôture, la haie ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public. 5-5/ ENSEIGNES Les publicités professionnelles et enseignes, seront placées en façades des bâtis sur rue, dans le même plan et sans dépassement des rives de toitures. De plus, elles seront conformes à la législation en vigueur, et définies lors du dépôt du permis de construire. Les enseignes en superstructures sur la toiture des bâtiments sont interdites. 5-6/ ASPECT DES CLOTURES Les clôtures à proximité des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des activités. En bordure des voies, les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages, ou encore par des mur-bahut de faible hauteur de 0,60 mètres maximum, surmontées d'un dispositif à claire-voie de conception simple et d'aspect agréable, doublées de haies vives, le tout dans la limite de 1,80 mètres de hauteur sur rue, et de 1,80 mètres sur propriétés riveraines. Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire. Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Elles sont dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés. Entre les lots, les clôtures seront obligatoirement mitoyennes. Le long des limites séparatives des parcelles, les haies qui doubleront les clôtures seront constituées avec des espèces différentes. La couleur des portails devra être identique à celles de la clôture. En cas de réalisation de mur bahut, un passage d'une hauteur d’au moins 8 cm pour la petite faune est exigé au ras du sol, avec une répétition tous les 15 m. Une clôture perméable et végétalisée existante ne peut être remplacée par un dispositif ne permettant pas les continuités écologiques et/ou hydrauliques (tels que les murs en béton, parpaings, claustras bois ou composites, brises-vues en natte tressée ou bambou, lames de jointement sur clôtures en grillage rigide…) que sur la moitié du linéaire total de clôture de la parcelle. 5-7/ PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025 66/119 Z O N E U E : zone d’équipements 5-8/ DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BATIMENTS EXISTANTS En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée. ### Article UE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords 6-1/ espaces libres et PLANTATIONS Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en arbustes et arbres d'ornement et engazonnées. Il est imposé 10% minimum d’espaces verts de pleine terre sur la superficie de l’assiette foncière (située dans la zone constructible) du projet de construction. Au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme, en cas de division d’un foncier bâti existant, la construction préexistante doit respecter la part d’espaces perméables imposée sur le tènement foncier issu de la division. Les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par tranche de 200 m2 d’espaces libres (hors espaces affectés au stationnement), disposés librement sur l’assiette de l’opération. Toute tranche de 200 m2 commencée est une surface due. Les arbres seront plantés à un minimum de deux mètres des limites parcellaires. Les aires de stationnement seront plantées, avec au minimum un arbre de haute tige par tranche de 6 places. En cas d’aménagement des aires de stationnement existantes ou en cas de création de nouvelles aires : au moins 50% des places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables. L’emploi de matériaux perméable est encouragé pour les voies nouvelles et les espaces dédiés à la circulation des piétons. Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings, réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire. Les plantations seront réalisées avec des essences locales (charmilles, noisetiers…). Les haies mono-végétales et les haies d’espèces persistantes en mono-végétaux et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites. CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025 67/119 Z O N E U E : zone d’équipements 6-2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN L’implantation, le volume et les proportions des bâtiments dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs. Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel/terrain existant avant travaux, en limitant les modifications des pentes. D’une manière générale, tout mouvement de terrain est interdit sur une bande de 1 m sur le pourtour du terrain d’assiette du projet. Les déblais et remblais ne sont admis que s’ils sont nécessaires à la bonne réalisation de la construction projetée. ### Article UE 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit être desservi soit par un seul accès sur la voie publique, soit par plusieurs accès distants les uns des autres de 50 m au moins. La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute surface commencée est une surface due. 7-1/ STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES Il est exigé d’affecter les places de stationnement hors des emprises publiques et des voies. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Le nombre de places de stationnement affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction. Pour les logements, se référer à la zone U d’habitat. 7-2/ STATIONNEMENT MODES DOUX ET DEUX ROUES Pour toute construction / réhabilitation / changement de destination d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement mode doux / deux roues est obligatoire. Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet et doit se référer à la règlementation en vigueur. CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025 68/119 Z O N E U E : zone d’équipements CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article UE 8 - Desserte par les voies publiques ou privees 8-1/ acces Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit, sous réserve de la configuration des lieux. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. Tout accès au droit d’une intersection de deux voies est interdit. Par ailleurs, une distance de 10 mètres peut être imposée entre le bord de l’accès et l’intersection. Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries publiques. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter : - une pente inférieure ou égale à 5 %, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, - un tracé facilitant la giration des véhicules. 8-2/ VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles ouvertes au public et des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées nouvelles ouvertes au public se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Dans tous les cas, les voies nouvelles seront obligatoirement doublées d’un espace dédié à la circulation sécurisée des piétons d’une largeur conforme aux normes PMR en vigueur. L’emploi de matériaux perméables est encouragé pour les voies nouvelles et les espaces dédiés à la circulation sécurisée des piétons. CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025 69/119 Z O N E U E : zone d’équipements ### Article UE 9 - Desserte par les réseaux 9-1/ eau potable Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable. Toute construction dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur. 9-2/ EAUX USEES Le « Schéma Directeur d’Assainissement » annexé au PLU détermine le zonage du territoire au sens de l’article 35 de la loi sur l’eau et définit à l’intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées d’origine domestique, agricole, artisanale, industrielle et des eaux pluviales. 9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être équipé d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé au réseau public. L'évacuation des eaux usées liée aux activités industrielles, artisanales et commerciales dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement particulier et approprié. Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement, peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Les effluents agricoles (purins, etc...) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics. 9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL En l'absence de réseau d'assainissement eaux usées ou en l'attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, adapté au milieu et à la quantité d’effluent, et dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par les dispositions énoncées dans les annexes sanitaires du PLU. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, toute construction nouvelle ou toute extension de bâtiment existant est conditionnée aux capacités d’assainissement dans ce secteur. 9-3/ EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure. Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure et suivre les recommandations du zonage pluvial. Les projets respecteront les règles relatives à la mise en place de dispositifs de rétention/infiltration des eaux pluviales disposées dans les annexes sanitaires du PLU (pièce n°4 du PLU). Les eaux pluviales, seront traitées à la parcelle et seules les surverses seront envoyées vers un exutoire. CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025 70/119 Z O N E U E : zone d’équipements Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille-avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les projets situés en amont du domaine public devront prévoir la récupération des eaux de ruissellement. 9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS Tout nouveau réseau sera à réaliser soit par câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant une dissimulation maximum des fils ou câbles. Les réseaux aériens existants dans les voies seront, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains ou par des conduites fixées sur façades adaptées à l'architecture. Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible. Si elles sont visibles de l'espace public, elles seront peintes dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées. Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques, y compris ceux à créer (fibre optique). Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. 9-5/ ORDURES MENAGERES Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de la Communauté de communes, les modalités de collecte de la future construction. CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025 71/119 Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38124_PLU_20251030. Page : https://edifiable.fr/plu/corbelin-38124/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/corbelin-38124.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38124/zone/ue