# Zone 2AUI du plan local d'urbanisme de Corcelles-en-Beaujolais (69065) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69065_PLU_20230907 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUI du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUI 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un retrait minimal de 2 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie. ### Distance aux limites (article 2AUI 7) > - Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative le retrait est au minimum de 4 m. ### Emprise au sol (article 2AUI 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article 2AUI 10) > Hauteur maximum des constructions - La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel avant travaux est fixée à 9 m au faitage de toiture, - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article AU2 sont interdites. ### Article 2AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sont admis : - Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes) et dont la localisation est rendue indispensable par des nécessités techniques. ### Article 2AUI 3 - Accès et voirie Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. ### Article 2AUI 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement collectif ou semi-collectif est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de construction et d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération : les eaux de ruissellement seront soit infiltrées sur la parcelle (le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur) soit stockées dans des ouvrages de façon à ralentir le rejet, soit les deux. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l’aménagement soit équivalent à ce qu’il était avant l’aménagement. Concernant les eaux de ruissellement des chaussées et des stationnements il est imposé un prétraitement avant rejet (aménagement de bacs séparateur d’hydrocarbures). 63 Corcelles en Beaujolais – Règlement écrit – Modification de droit commun n°3 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations de construction ou d’aménagement les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. ### Article 2AUI 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé. ### Article 2AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un retrait minimal de 2 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie. En application de l’étude réalisée au titre de l’article L111.1.4 du code de l’urbanisme, les constructions devront s’implanter avec un retrait minimal de 35 m à compter de l’axe de la RD 306. ### Article 2AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - La construction en limite est autorisée à l’intérieur de la zone. - Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative le retrait est au minimum de 4 m. - En limite de zone 2AUi, un retrait minimal de 4 m est imposé. Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa cidessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation et le gabarit. ### Article 2AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article 2AUI 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article 2AUI 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions - La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel avant travaux est fixée à 9 m au faitage de toiture, - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. - La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 m Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. ### Article 2AUI 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. 64 Corcelles en Beaujolais – Règlement écrit – Modification de droit commun n°3 ### Article 2AUI 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article 2AUI 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations La zone 2AUi a fait l’objet d’une «étude en application de l’article L111.1.4 du code de l’urbanisme (annexée au PLU) et d’une orientation d’aménagement. Les principes paysagers définis dans l’orientation d’aménagement devront être réalisés : cordons boisés (haies, alignements arborés) aux pourtours de la zone 2AUi. Les stationnements sont obligatoirement plantés d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 6 places de stationnement. Au-delà de 12 places alignées, des bandes plantées sont obligatoire pour fragmenter les alignements. - Les espaces résiduels et les parcelles Les espaces libres non utilisés par les constructions, stockages, stationnements, circulations, seront végétalisés en mixant différentes espèces et strates (plantes couvre sols ou de « prairies rustiques », arbustes). Des rideaux de végétation sont imposés afin de masquer les constructions ou installations et les stockages. Ils seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale et figurant dans la palette végétale annexée au PLU. Les stockages en plein air seront obligatoirement accompagnés de rideaux de végétation d’essences locales et variées les masquant. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, planté d’arbres et arbustes. Les bassins seront plantés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces (une palette végétale est établie pour la commune et figure en annexe du PLU). ### Article 2AUI 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé ### Article 2AUI 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Non réglementé Article 2AUi 16 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques. 65 Corcelles en Beaujolais – Règlement écrit – Modification de droit commun n°3 Chapitre 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUe CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Il s’agit d’une zone réservée aux équipements d’intérêt collectif : Elle peut être urbanisée à l'occasion d'une révision ou d'une modification du plan local d'urbanisme. 66 Corcelles en Beaujolais – Règlement écrit – Modification de droit commun n°3 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69065_PLU_20230907. Page : https://edifiable.fr/plu/corcelles-en-beaujolais-69065/2aui La commune : https://edifiable.fr/plu/corcelles-en-beaujolais-69065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69065/zone/2aui