# Zone UE du plan local d'urbanisme de Corcoué-sur-Logne (44156) : ce que le règlement autorise

La zone UE est une zone urbaine destinée aux activités industrielles, artisanales, de commerces de gros et de services. Elle correspond à la ZA du Pé Garnier et aux autres secteurs d’activité de la commune. La zone UE comprend des sous- secteurs : - le secteur UEa, non raccordé à l’assainissement collectif. Il comprend : - la coopérative agricole de La Vergnère, - une entreprise localisée à L’Usine (casse-automobile). - le secteur UEt, non raccordé à l’assainissement collectif, et permettant l’accueil d’activités touristiques et de loisirs Il comprend : - les terrains de l’ancienne minoterie localisée sur les bords de La Logne, REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CORCOUE SUR LOGNE – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 33 UE

Document en vigueur : 44156_PLU_20240129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> En agglomération Toute construction nouvelle doit être implantée: - à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales ;

### Distance aux limites (article UE 7)

> Toute construction nouvelle doit être éloignée d’au minimum 4 mètres des limites séparatives formant le périmètre de la zone.

### Emprise au sol (article UE 9)

> Non réglementé. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CORCOUE SUR LOGNE – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 37 UE

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES)

D’une manière générale, toutes les constructions ou installations incompatibles avec le caractère de la zone sont interdites.
Sont ainsi interdites : - les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles autorisées au sein de l’article UE 2, - Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière, - Les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs, - Les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, - Les parcs d’attraction, - Les aires de dépôt de caravanes, - Les aires de jeux, -Les golfs.
Dans les secteurs identifiés comme inondables par une trame particulière sur les plans de zonage, toute nouvelle construction et tout nouvel aménagement sont interdits.
Dispositions complémentaires aux secteurs UE et UEa Les constructions à usage de commerces de détail sont interdites.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis sous conditions particulières:
Les logements de fonction à condition : - qu'ils soient destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, le gardiennage ou la surveillance des constructions et installations autorisées dans la zone, - qu'ils ne soient en aucun cas réalisés préalablement à la réception de la ou des constructions nécessaires à l'activité, - qu'ils soient inclus dans le volume du bâtiment d'activité et que leur emprise au sol soit de 30m² maximum.
Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés ou nécessaires à la réalisation d’une opération ou d’une construction autorisée dans la zone.
Dispositions complémentaires aux secteurs UEt :
Les activités et équipements à vocation de loisirs et de tourisme.

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SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les nouveaux accès devront respecter une largeur minimum de 3m d’emprise.
3.2 Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voiries nouvelles devront respecter une largeur minimum de 4 m d’emprise. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…)
3.3 Cheminements piétonniers à conserver Les voies de circulation douce identifiées et repérées sur les documents graphiques doivent être conservées ou créées au titre de l’article L.123-1-5, 6° du Code de l’Urbanisme.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.
4.2 Assainissement et eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’assainissement, doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’évacuation directe des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.
Disposition particulière applicable aux secteurs UEa et UEt : Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’assainissement, devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

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4.3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des parcelles voisines. En l’absence de réseau, en cas de réseau insuffisant ou si le propriétaire le souhaite, les aménagements nécessaires à la rétention des eaux pluviales à la parcelle seront réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
4.4 Électricité - Téléphone - Télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain.
4.5 Eaux résiduaires industrielles Les constructions et installations autorisées dans la zone ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents dont le traitement est compatible avec les installations de la commune. La pré-épuration et le filtrage des effluents seront imposés dès lors que cette condition n’est pas satisfaite. A défaut de possibilité de rejet de ces eaux, la construction ne sera pas autorisée.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Non règlementée
Disposition particulière applicable aux secteurs UEa et UEt : La superficie du terrain devra être suffisante pour permettre la mise en œuvre d’un système d’assainissement non collectif conforme aux règlements en vigueur.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

En agglomération Toute construction nouvelle doit être implantée: - à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales ; - à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.
L’implantation des bâtiments de très faible emprise (transformateur) n’est pas règlementée.
Disposition particulière applicable aux secteurs UEa par rapport à l’axe des RD 65, 178 et 263: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de 25 mètres. Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne

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réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s). Les changements de destination de bâtiments implantés dans la marge de recul sont interdits.
Hors agglomération : Toute construction nouvelle doit être implantée: - à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 753 - à une distance minimale de 25 mètre par rapport à l’axe des autres routes départementales ; - à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la voirie, des réseaux situés dans le domaine public départemental, des éoliennes et des serres agricoles pour lesquels le retrait minimal par rapport aux routes départementales est de 7 mètres.
Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du bâtiment existant et qu’elles ne réduisent pas les distances de visibilité minimales requises pour assurer la sécurité d’un accès sur une route départementale située hors agglomération.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction nouvelle doit être éloignée d’au minimum 4 mètres des limites séparatives formant le périmètre de la zone.
Pour les limites internes à la zone, toute construction peut être implantée : - Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, sous réserve que des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu…), - soit à une distance de 4 mètres minimum de la limite séparative.
L’implantation des bâtiments de très faible emprise (transformateur) n’est pas règlementée.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE)

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit garantir le respect des conditions de sécurité (incendie, protection civile, …).

### Article UE 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

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### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone : relais hertzien, antennes, pylônes… La hauteur d'une construction est mesurée dans l'axe de la façade ouvrant sur le domaine public, depuis l'égout de la toiture jusqu'au sol de la voirie ou au sol naturel avant tout remaniement.
La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit.
Toutefois des hauteurs plus importantes pourront être autorisées chaque fois que des impératifs techniques l'exigeront.

### Article UE 11 - Aspect extérieur

PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES
11.1 Généralités En référence à l’article R 111-21 du Code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent répondre à des simplicités de formes, d’harmonie des volumes et des couleurs.
11.2 Façades Les matériaux destinés à être enduits (briques creuses, agglomérés, …) ne peuvent être employés bruts en parements extérieurs.
Les revêtements de façade pourront être soit des enduits sur maçonnerie, soit des bardages en acier prélaqué, soit d’autres matériaux utilisés dans un souci de valorisation du bâti tout comme du site (bois, …). Dans les cas de bardage en acier prélaqué, il pourra être exigé que celui-ci descende jusqu’au sol (sans soubassement).
Quels que soient les matériaux utilisés, les colorations devront être choisies en harmonie avec le site ; les teintes neutres sont vivement conseillées. Toutefois, des teintes plus vives pourront être admises pour souligner certains éléments de parement plus spécifique.
Les angles devront être traités (en particulier dans les cas d’usage du bac acier) en évitant les arêtes vives.

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D’une manière générale, une bonne composition des façades peut facilement être obtenue dans la sobriété des matériaux, pour peu que l’on fasse jouer notamment l’organisation des ouvertures, les coloris et la nature des matériaux utilisés.
11.3 Extensions ultérieures La conception des bâtiments devra intégrer, dans une démarche a priori, les possibilités ultérieures d’extension afin de leur assurer une bonne intégration future. De même, d’éventuels bâtiments annexes devront s’harmoniser avec le volume principal.
11.4 Abords Les stockages extérieurs (matériaux, …) ne devront pas nuire à l’aspect général du site. Des dispositions seront prises afin de masquer les dépôts qui ne devront pas être visibles à partir des espaces publics. Pour ce faire, on utilisera des écrans de végétation d’essences locales et diversifiées ou d’autres systèmes utilisant des matériaux compatibles avec le site pour fondre les bâtiments et installations dans le paysage.
11.5 Clôtures Les clôtures éventuelles doivent être constituées d’un maillage métallique plastifié ou laqué de couleur verte. Sur les limites séparatives, le grillage sera doublé d’une haie végétale composée d’essences locales diversifiées. L’emploi de plaques de béton moulé est interdit en façade et sur le linéaire des marges de recul.
La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2m.
Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

### Article UE 12 - Stationnement

Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES 13.1)

Espaces libres et plantations Les haies monospécifiques de persistants tels que thuyas ou lauriers palmes sont interdites.
Tout arrachage d’éléments végétaux repérés au titre de l'article L. 123.1.5, 7° du Code de l'urbanisme et figurant sur les documents graphiques est subordonné à

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déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. En cas de suppression de toute ou partie d’une haie ou d’un boisement, une replantation d’un linéaire ou d’une surface équivalent est imposée.
13.2 Espaces boisés classés Sans objet

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SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non règlementé.

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH
GENERALITES
◼ Caractère de la zone La zone UH est une zone urbaine destinée aux installations hospitalières et médico-sociales. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées).

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SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44156_PLU_20240129.
Page : https://edifiable.fr/plu/corcoue-sur-logne-44156/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/corcoue-sur-logne-44156.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44156/zone/ue