# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Cormenon (41060) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 244100293_PLUi_20210121 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 21/01/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ng, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N-1 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité)

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits
En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs (Np, Ni, et Nc) et de ses STECAL, sont interdits les usages et affectations des sols, les types d’activités ainsi que les destinations et sous destinations non mentionnés à l’article 1.2.
1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières
Sont autorisés sous conditions en zone N, dans les secteurs (Ni et Nc) et dans l’ensemble de ses STECAL :
▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve : ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers, à la salubrité et sécurité publique ; ✓ Que les caractéristiques techniques liées à leurs besoins de fonctionnement ne soient pas compatibles avec une implantation en milieu urbain ; ✓ De présenter une bonne intégration dans le site.
▪ Les installations, aménagements et accès permettant de limiter le risque incendie. ▪ Les bâtiments repérés au document graphique par un figuré surfacique orangé peuvent faire
l’objet d’une demande de changement de destination en Mairie, qui fera l’objet d’un avis sollicité auprès de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages, sous réserve :
✓ De ne pas compromettre l’activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites ;
✓ Qu’ils contribuent à la remise en état du patrimoine bâti ; ✓ Qu’ils s’opèrent en faveur des destinations et sous-destinations suivantes : logement,
hébergement touristique, artisanat, restauration ou commerce (dans le prolongement d’une activité agricole ou artisanale uniquement). Par ailleurs, les projets répondant à un objectif de diversification des activités agricoles, pastorales et forestières en constituant un complément d’activités seront à privilégier.
Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 107
▪ Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.
▪ Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles et forestières (aire de stockage, accès carrossable, zone de chargement, …) sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers et de ne pas nuire à l’intérêt écologique de la zone.
▪ Les travaux et aménagements légers liés aux activités de promenade et de découverte sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers et de ne pas nuire à l’intérêt écologique de la zone.
▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions : ✓ D’être en lien direct avec les occupations, usages et affectations du sol autorisés ; ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers et à la qualité paysagère de la zone ; ✓ De ne pas aggraver le risque inondation.
▪ Les éoliennes domestiques, panneaux photovoltaïques en toiture, les trackers solaires, sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances.
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en zone N et dans l’ensemble de ses STECAL, à l’exclusion du secteur Ni : ▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination habitations
et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes : ✓ Que les surfaces de plancher créées n’excèdent pas 50% de la surface de plancher initiale ; ✓ Et que la surface de plancher totale, c’est-à-dire après travaux, n’excède pas 350 m².
▪ Les annexes des constructions à destination d’habitation, sous réserve que leur emprise au sol globale n’excède pas 50 m² (hors piscine) et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
▪ Les piscines, sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas 80 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions agricoles existantes, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intérêt et à la qualité des sites et milieux naturels ;
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en zone N et à l’exclusion de l’ensemble de ses secteurs : ▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs à l’exercice d’une activité pastorale ou
forestière. ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques destinés à la valorisation du bois local, du
bois d’œuvre, du bois d’énergie et des ressources locales.
Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 108
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en secteur Ni : ▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination habitations
et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes : ✓ Que les surfaces de plancher créées n’excèdent pas 30% de la surface de plancher initiale ; ✓ Et que la surface de plancher totale, c’est-à-dire après travaux, n’excède pas 250 m².
▪ Les annexes des constructions à destination d’habitation, sous réserve que leur emprise au sol globale n’excède pas 30 m² (hors piscine) et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
▪ Les piscines, sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas 80 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions agricoles existantes, sous réserve : ✓ de ne pas porter atteinte à l’intérêt et à la qualité des sites et milieux naturels ; ✓ de ne pas aggraver le risque inondation ; ✓ d’être nécessaires au développement et à la mise aux normes d’une exploitation agricole existante (ou les activités de valorisation du bois local) à l’exclusion de celles destinées au logement ou à l’hébergement des personnes.
▪ Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles et forestières ainsi qu’aux activités de promenade et de découverte, sous réserve d’être réalisés avec un équilibre remblai/déblai nul, et de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nc : ▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires et directement liés aux activités de
carrières, sous réserve, à la fin de l’exploitation des carrières, de procéder à la remise en état des caractéristiques et des fonctionnalités des sites concernés.
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Np : ▪ Les constructions, installations, ouvrages et travaux nécessaires au fonctionnement, à l’entretien,
au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable ; ▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions :
✓ D’être en lien direct avec au fonctionnement, à l’entretien, au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable.
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nx1 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat ; ▪ Les espaces de stationnement et de stockage liés et nécessaires aux activités artisanales autorisées
dans le STECAL ;
Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 109
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans les secteurs Nl1 et Nl12 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergement hôtelier et touristique ;
En sus des dispositions précédentes, sont autorisées sous conditions uniquement dans le secteur Nl1 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de restauration. ▪ Les installations et aménagements sportifs, touristique et de loisirs.
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans les secteurs Nl2 et Nl12 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de salle polyvalente, de salle d’art et de
spectacle, et permettant d’accueillir des événements ouverts au grand public (formations, expositions, …) ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergement dédiés aux résidences d’artistes ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’activités de restauration nécessaires et liées à l’activité principale du STECAL ;
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl12 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergement insolite ; ▪ Les aires de stationnement, sous réserve que leur revêtement soit poreux et perméable.
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl3i : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergements insolites et
d’hébergements de camping, présentant une faible emprise au sol (cabanes dans les arbres, constructions sur trépieds, …), les emplacements d’hébergement de camping ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires à l’accueil du public et au fonctionnement du camping (sanitaires, préau, stockage…) ; ▪ Les aires de stationnement perméables sous réserve d’une bonne intégration paysagère ; ▪ Les équipements et aménagements sportifs légers, les aménagements nécessaires à la zone de baignade ;
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl4 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires au bon fonctionnement de l’activité
du ball trapp (sanitaire, terrasse sous réserve que celle-ci présente un revêtement perméable, poreux et réversible, …) ;
Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 110
▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’activités de restauration nécessaires et liées à l’activité principale du STECAL ;
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl5 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergements insolites (roulottes,
cabanes dans les arbres, yourtes, cabanes flottantes, chalets…) et d’hébergements touristique liés à l’activité du centre de loisirs ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires à l’accueil du public et au fonctionnement du centre de loisirs (sanitaires, préau, stockage, bureaux, réfectoire…) ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires à l’activité équestre (manège, boxes, douches, stockage…) ; ▪ Les aires de stationnement perméables sous réserve d’une bonne intégration paysagère ▪ Les équipements et aménagements sportifs légers ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de logement, sous réserve :
✓ D’être directement liées à la fonction de gardiennage d’une activité autorisée au sein du STECAL et qui nécessite une présence rapprochée et permanente ;
✓ Que leur surface de plancher totale n’excède pas 100 m². Au sein du secteur inondable Nl5i, seuls les aménagements légers liés et nécessaires à l’activité principale du STECAL sont autorisés.
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl6 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergement hôtelier et touristique ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergements insolites (roulottes,
cabanes dans les arbres, yourtes, cabanes flottantes, chalets…) ▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement du site (accueil,
bureaux, stockage, …) ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat et de commerce de détail ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de restauration ; ▪ Les constructions, installations, ouvrages et aménagements légers à destination d’équipement
sportif et de loisirs ; ▪ Les aires de stationnement perméables sous réserve d’une bonne intégration paysagère.
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl7 : ▪ Les aires de stationnement nécessaires à l’accueil du public de la Commanderie sous réserve d’une
bonne intégration paysagère. ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergements insolites (roulottes,
cabanes dans les arbres, yourtes, cabanes flottantes, chalets…)
Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 111
▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement du site (accueil, bureaux, stockage, abri de pique-nique…)
▪ Les aménagements légers à destination d’équipement culturels et de loisirs ;
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Ng : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergements légers et
d’hébergements temporaires des gens du voyage ; ▪ Les aires de stationnement destinée à l’accueil des gens du voyage.

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits
En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, sont interdits les usages et affectation des sols, les types d’activités ainsi que les destinations et sous destinations non mentionnés à l’article 1.2.
1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières
Sont autorisés sous conditions en zone A et dans l’ensemble de ses secteurs (Ap et Ai) et de ses STECAL : ▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés, sous réserve : ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et pastoraux, à la salubrité et sécurité publique ; ✓ Que les caractéristiques techniques liées à leurs besoins de fonctionnement ne soient pas compatibles avec une implantation en milieu urbain ; ✓ De présenter une bonne intégration dans le site.
▪ Les installations, aménagements et accès permettant de limiter le risque incendie.
▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition : ✓ D’être en lien direct avec les occupations, usages et affectations du sol autorisés ; ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique des sols ; ✓ De ne pas aggraver le risque inondation.
▪ Les éoliennes domestiques, panneaux photovoltaïques en toiture, les trackers solaires, sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances.
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions en zone A, dans le secteur Ai et dans l’ensemble de ses STECAL : ▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.
▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, à condition : ✓ Que ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; ✓ Qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées ✓ Qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde de la fonctionnalité écologique des espaces naturels et des paysages.
▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.
▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques destinés à la valorisation du bois local, du bois d’œuvre, du bois d’énergie et des ressources locales.
▪ Les bâtiments repérés au document graphique par un figuré surfacique orangé peuvent faire l’objet d’une demande de changement de destination en Mairie, qui fera l’objet d’un avis sollicité auprès de la Commission Départementale de Protection des Naturels, Agricoles et Forestiers, sous réserve : ✓ De ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites ; ✓ Qu’ils contribuent à la remise en état du patrimoine bâti ; ✓ Qu’ils s’opèrent en faveur des destinations et sous-destinations suivantes : logement, hébergement touristique, artisanat, restauration ou commerce (dans le prolongement d’une activité agricole ou artisanale uniquement). Par ailleurs, les projets répondant à un objectif de diversification des activités agricoles, pastorales et forestières en constituant un complément d’activités seront à privilégier.
▪ Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles et forestières (aire de stockage, accès carrossable, zone de chargement, …) sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique des sols.
▪ Les travaux et aménagements légers liés aux activités de promenade et de découverte sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique des sols.
▪ Les panneaux photovoltaïques, sous réserve : ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique des sols ; ✓ D’être localisés sur un secteur en friche industrielle ou définitivement non exploitable. ✓ Ou d’être parfaitement intégrés au plan de la toiture ;
▪ Les dispositifs de production et de stockage d’énergie renouvelable s’ils sont liés à une exploitation agricole ou à un collectif d’exploitations, sous réserve de permettre un complément d’activité pour l’exploitant.
▪ Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions en zone A et dans l’ensemble de ses STECAL, à l’exclusion du secteur Ai : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’habitation, sous réserve :
✓ D’être directement liés à une activité agricole qui nécessite une présence rapprochée et permanente ;
✓ D’être implantés à une distance maximum de 50 mètres du bâtiment agricole dont elles dépendent ;
✓ Que leur surface de plancher totale n’excède pas 200 m² (annexes incluses). ▪ Les annexes des constructions à destination d’habitation (hors piscine), sous réserve que leur
emprise au sol globale n’excède pas 50 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent. ▪ Les piscines, sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas 80 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent. ▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination d’habitation et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
✓ Que les surfaces de plancher créées n’excèdent pas 50% de la surface de plancher initiale ; ✓ Et que la surface de plancher totale n’excède pas 350 m².
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en secteur Ai : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’habitation, sous réserve :
✓ D’être directement liés à une activité agricole qui nécessite une présence rapprochée et permanente ;
✓ D’être implantés à une distance maximum de 50 mètres du bâtiment agricole dont elles dépendent ;
✓ Que leur surface de plancher totale n’excède pas 200 m² (annexes incluses). ✓ De ne pas être situées dans un secteur d’aléa fort d’inondation de l’Atlas des Zones
Inondables de la Braye. ▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination habitations
et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes : ✓ Que les surfaces de plancher créées n’excèdent pas 30% de la surface de plancher initiale ; ✓ Et que la surface de plancher totale, c’est-à-dire après travaux, n’excède pas 250 m².
▪ Les annexes des constructions à destination d’habitation, sous réserve que leur emprise au sol globale n’excède pas 30 m² (hors piscine) et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
▪ Les piscines, sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas 80 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
▪ Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles et forestières ainsi qu’aux activités de promenade et de découverte, sous réserve d’être réalisés avec un équilibre remblai/déblai nul, et de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.
▪ De plus, au sein des secteurs d’aléa fort d’inondation de l’Atlas des Zones Inondables de la Braye, seules seront autorisées les constructions, installations, extensions et annexes à destination d’exploitation agricole : ✓ nécessaires au développement et à la mise aux normes d’une exploitation agricole existante (ou les activités de valorisation du bois local) ; ✓ à l’exclusion de celles destinées au logement ou à l’hébergement des personnes ; ✓ et sous réserve qu’elles soient implantées à moins de 50 mètres d’une construction faisant partie de l’exploitation agricole.
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Ap : ▪ Les constructions, installations, ouvrages et travaux nécessaires au fonctionnement, à l’entretien,
au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable ; ▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions :
✓ D’être en lien direct avec au fonctionnement, à l’entretien, au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable ;
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Ax2 :
▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat, d’industrie ou d’entrepôt ;
▪ Les espaces de stationnement et de stockage liés et nécessaires aux activités artisanales, industrielles et d’entrepôt autorisées dans le STECAL ;
Au sein du secteur inondable Ax2i repéré au règlement graphique, seuls les aménagements légers liés et nécessaires à l’activité principale du STECAL sont autorisés.
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Ax3 :
▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires au fonctionnement des coopératives agricoles et agro-alimentaires ;
▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires au fonctionnement des entreprises de travaux publics et/ou agricoles, et de matériel agricole

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 112

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

3.3.1 Dispositions générales : En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra être adaptée à la nature et la configuration du secteur. De manière générale, l’implantation proposée par le porteur de projet devra contribuer dans la mesure du possible à : ▪ La mise en valeur du site et de ses fonctionnalités écologiques en limitant le mitage et la
fragmentation de la parcelle par une localisation adaptée des constructions ; ▪ La définition d’une composition d’ensemble cohérente en recherchant le regroupement des
bâtiments et en s’appuyant sur la pente naturelle du terrain ; ▪ La satisfaction des enjeux de sécurité et de réduction des risques et nuisances. En sus des dispositions précédentes, au sein de l’ensemble des STECAL, l’implantation des constructions ne portera pas atteinte à la qualité du paysage et au cadre naturel. Au sein des STECAL Nx1, Nl1, Nl2, Nl12, Nl3i, Nl4, Nl5, Nl5i, Nl6, Nl7, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites du STECAL.
3.3.2 Dispositions particulières : Cas des constructions à édifier à proximité des voies à grande circulation et des voies ferrées : De part et d’autre de la départementale 357, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 75 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. De part et d’autre de la voie de chemin de fer, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 20 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.
Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 115
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
3.4.1 Dispositions générales :
En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives devra être adaptée à la nature et la configuration du secteur.
De manière générale, l’implantation proposée par le porteur de projet devra contribuer dans la mesure du possible à :
▪ La mise en valeur du site et de ses fonctionnalités écologiques en limitant le mitage et la fragmentation de la parcelle par une localisation adaptée des constructions ;
▪ La définition d’une composition d’ensemble cohérente en recherchant le regroupement des bâtiments et en s’appuyant sur la pente naturelle du terrain ;
▪ La satisfaction des enjeux de sécurité et de réduction des risques et nuisances. En sus des dispositions précédentes, au sein de l’ensemble des STECAL, l’implantation des constructions ne portera pas atteinte à la qualité du paysage et au cadre naturel. Au sein des STECAL Nx1, Nl1, Nl2, Nl12, Nl3i, Nl4, Nl5, Nl5i, Nl6, Nl7, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites du STECAL.
3.4.2 Dispositions particulières :
Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :
En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.
Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :
En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le nonrespect des règles.
Cas des annexes :
En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles sous réserve de se situer dans un périmètre de 30 mètres maximum de la construction principale dont elles dépendent.
3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, le regroupement des constructions devra être recherché en privilégiant l’implantation à proximité des bâtiments existants afin de limiter le mitage des terres. Toutefois, ce regroupement devra répondre aux normes de sureté et sécurité en vigueurs.

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 116

3.3.1 Dispositions générales :
En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra être adaptée à la nature et la configuration du secteur.
De manière générale, l’implantation proposée par le porteur de projet devra contribuer dans la mesure du possible à :
▪ La mise en valeur du site et de ses fonctionnalités agronomiques en limitant le mitage et la fragmentation de la parcelle par une localisation adaptée des constructions ;
▪ La définition d’une composition d’ensemble cohérente en recherchant le regroupement des bâtiments et en s’appuyant sur la pente naturelle du terrain ;
▪ La satisfaction des enjeux de sécurité et de réduction des risques et nuisances. En sus des dispositions précédentes, au sein des STECAL Ax2 et Ax3, l’implantation des constructions ne portera pas atteinte à la qualité du paysage et aux activités agricoles avoisinantes. Par ailleurs, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites du STECAL.
3.3.2 Dispositions particulières :
Cas des constructions à édifier à proximité des voies à grande circulation et des voies ferrées :
De part et d’autre de la départementale 357, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 75 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
De part et d’autre de l’emprise de la voie de chemin de fer, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 20 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :
L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.
Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :
Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions du présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
3.4.1 Dispositions générales :
En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives devra être adaptée à la nature et la configuration du secteur.
De manière générale, l’implantation proposée par le porteur de projet devra contribuer dans la mesure du possible à :
▪ La mise en valeur du site et de ses fonctionnalités agronomiques en limitant le mitage et la fragmentation de la parcelle par une localisation adaptée des constructions ;
▪ La définition d’une composition d’ensemble cohérente en recherchant le regroupement des bâtiments et en s’appuyant sur la pente naturelle du terrain ;
▪ La satisfaction des enjeux de sécurité et de réduction des risques et nuisances. Au sein des STECAL Ax2 et Ax3, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites du STECAL.
3.4.2 Dispositions particulières :
Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :
En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.
Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :
En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le nonrespect des règles.
Cas des annexes :
En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles sous réserve de se situer dans un périmètre de 30 mètres maximum de la construction principale dont elles dépendent.
3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, le regroupement des constructions devra être recherché en privilégiant l’implantation à proximité du siège d’activité de l’exploitation afin de limiter le mitage des terres. Toutefois, ce regroupement devra répondre aux normes de sureté et sécurité en vigueurs

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.2 Hauteur des constructions)

3.2.1 Dispositions générales : En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut de la construction.

3.2.1 Dispositions générales : En zone A et dans les secteurs Ap et Ai, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut de la construction.
Zone A et ensemble des secteurs
Au sein du STECAL Ax2, la hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 8 mètres au point le plus haut de la construction. Au sein du STECAL Ax3, la hauteur maximum des constructions autorisées ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment le plus haut existant sur le site. Toutefois une hauteur ponctuelle de 40 mètres pourra être autorisée pour la réalisation de silos d’entreprises agricoles.
3.2.2 Dispositions particulières : Cas des silos agricoles : En zone A et dans le secteur Ai, la hauteur maximale des silos agricoles est limitée à 35 mètres au point le plus haut de la construction. Cas des constructions à destination d’habitation et annexes : La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est limitée à 6 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R+C.
La hauteur maximale des annexes d’habitation est limitée à 4,5 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.1 Emprise au sol)

3.1.1 Dispositions générales : Au sein du STECAL Nx1, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 1000 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl1, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 650 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl2, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 150 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl12, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 250 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl3 et Nl3i, l’emprise au sol des nouvelles constructions au sein du STECAL ne pourra excéder 200 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein des STECAL Nl4, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 100 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl5, l’emprise au sol des nouvelles constructions au sein du STECAL ne pourra excéder 2000 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl6, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 300 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl7, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 300 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi Au sein du STECAL Ng, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 20% de la superficie totale du STECAL.
Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 113

3.1.1 Dispositions générales : Au sein du STECAL Ax2, l’emprise au sol des nouvelles constructions au sein du STECAL ne pourra excéder 800 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Ax3, l’emprise au sol des nouvelles constructions au sein du STECAL ne pourra excéder 1200 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures
Composition d’ensemble et intégration dans le paysage :
Voir dispositions communes à toutes les zones.
Façades :
Voir dispositions communes à toutes les zones.
En sus des dispositions communes à toutes les zones, lorsque les façades des constructions nouvelles présentent des ouvertures, ces dernières doivent, par leur dimensionnement, leur forme et leur rythme, s’inscrire en harmonie avec celles des constructions environnantes. En particulier, l’emploi de teintes vives ou du blanc pur est interdit pour les façades des constructions. Les couleurs des menuiseries doivent par ailleurs s’harmoniser avec les matériaux des façades.
Toutefois, pour des contraintes techniques de performance environnementale et énergétique de la construction, une proposition architecturale esquissant des ouvertures de nature différentes à celles observées sur les constructions environnantes pourra être autorisée sous réserve présenter une cohérence d’aspect à l’échelle de ladite façade.
En cas de bardage, des ton bruns, gris ou verts seront ainsi préférés suivant la localisation du projet, en évitant les couleurs trop claires ou trop sombres.
En ce qui concerne les constructions anciennes traditionnelles, décrites dans la notice annexée au présent règlement, le maintien des dispositifs d’origine (volets battants, persiennes...) est à privilégier. Sur les autres constructions existantes, les volets roulants pourront être autorisés, sous réserve que leur coffre soit dissimulé derrière le linteau ou, le cas échéant, derrière un lambrequin. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.
En ce qui concerne les constructions nouvelles, les volets roulants peuvent être autorisés sous réserve que leur coffre soit intégré dans la maçonnerie. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.
Les travaux de restauration ou de réhabilitation des façades et ouvertures des constructions existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine. Les modifications occasionnées par ces travaux ne devront pas conduire à une altération ou un recouvrement des chaînages de brique et les pierres de taille apparentes.
Néanmoins, une dérogation à la règle pourra être accordée pour les travaux d’isolation des constructions par l’extérieur ; cette dérogation ne s’applique pas de fait aux immeubles identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, ni dans les abords de monuments historiques.
Toitures :
Voir dispositions communes à toutes les zones.
Clôtures :
Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 117
En sus des dispositions communes à toutes les zones, les clôtures devront être perméables et conçues de manière à permettre le libre écoulement des eaux et le passage de la petite faune, à l’exception des clôtures des exploitations agricoles d’élevage aviaire.
Leur hauteur ne devra pas dépasser 2 mètres.
4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures
Composition d’ensemble et intégration dans le paysage :
Voir dispositions communes à toutes les zones.
Façades et ouverture :
Voir dispositions communes à toutes les zones.
En sus des dispositions communes à toutes les zones, lorsque les façades des constructions nouvelles présentent des ouvertures, ces dernières doivent, par leur dimensionnement, leur forme et leur rythme, s’inscrire en harmonie avec celles des constructions environnantes. En particulier, l’emploi de teintes vives ou du blanc pur est interdit pour les façades des constructions. Les couleurs des menuiseries doivent par ailleurs s’harmoniser avec les matériaux des façades.
Toutefois, pour des contraintes techniques de performance environnementale et énergétique de la construction, une proposition architecturale esquissant des ouvertures de nature différentes à celles observées sur les constructions environnantes pourra être autorisée sous réserve présenter une cohérence d’aspect à l’échelle de ladite façade.
En cas de bardage, des ton bruns, gris ou verts seront ainsi préférés suivant la localisation du projet, en évitant les couleurs trop claires ou trop sombres.
En ce qui concerne les constructions anciennes traditionnelles, décrites dans la notice annexée au présent règlement, le maintien des dispositifs d’origine (volets battants, persiennes...) est à privilégier. Sur les autres constructions existantes, les volets roulants pourront être autorisés, sous réserve que leur coffre soit dissimulé derrière le linteau ou, le cas échéant, derrière un lambrequin. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.
En ce qui concerne les constructions nouvelles, les volets roulants peuvent être autorisés sous réserve que leur coffre soit intégré dans la maçonnerie. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.
Les travaux de restauration ou de réhabilitation des façades et ouvertures des constructions existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine, présentées dans la notice sur l’habitat traditionnel annexée en page Erreur ! Signet non défini. et suivant. Les modifications occasionnées par ces travaux ne devront pas conduire à une altération ou un recouvrement des chaînages de brique et les pierres de taille apparentes.
Néanmoins, une dérogation à la règle pourra être accordée pour les travaux d’isolation des constructions par l’extérieur ; cette dérogation ne s’applique pas de fait aux immeubles identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, ni dans les abords de monuments historiques.
Toitures :
En sus des dispositions communes à toutes les zones, afin de tenir compte des impératifs techniques attenants à la mise en place des dispositifs d’énergie renouvelable, les doubles toits sont autorisés sous réserve qu’ils ne majorent pas de plus 50 cm la hauteur autorisée. Clôtures :
En sus des dispositions communes à toutes les zones, les clôtures devront être perméables et conçues de manière à permettre le libre écoulement des eaux et le passage de la petite faune, à l’exception des clôtures des exploitations d’élevage aviaire.
Leur hauteur ne devra pas dépasser 2 mètres.
4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
Voir dispositions communes à toutes les zones.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces et abords des constructions)

En sus des dispositions communes à toutes les zones :
5.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
Non réglementé.
5.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin d’assurer la préservation de la trame verte au sein des milieux naturels et forestiers, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être privilégiée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. En particulier, afin de favoriser leur bonne intégration paysagère, les limites des STECAL feront l’objet d’un traitement paysager. Celui-ci pourra consister, par exemple, en la plantation d’une haie ou la réalisation d’une bande enherbée plantée d’un alignement d’arbres.
5.3 Inscriptions graphiques au titre du L151-23
Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 118

En sus des dispositions communes à toutes les zones :
5.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
Non réglementé.
5.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin d’assurer la préservation de la trame verte au sein des milieux agricoles et pastoraux, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être privilégiée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. En particulier, afin de favoriser leur bonne intégration paysagère, les limites des STECAL feront l’objet d’un traitement paysager. Celui-ci pourra consister, par exemple, en la plantation d’une haie ou la réalisation d’une bande enherbée plantée d’un alignement d’arbres.
5.3 Inscriptions graphiques au titre du L151-23

### Rubrique N 8 - Stationnement

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement
Voir dispositions communes à toutes les zones.
6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés
Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 119
N-3 Équipement et réseaux

A-3 Équipement et réseaux

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public
Voir dispositions communes à toutes les zones.
7.2 Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets
Voir dispositions communes à toutes les zones.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable
Voir dispositions communes à toutes les zones.
8.2 Assainissement
VI. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA
ZONE AGRICOLE
LA ZONE AGRICOLE
Sont classés en zone agricole les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comporte deux secteurs :
▪ Le secteur Ap qui correspond aux secteurs à protéger en raison de l’existence de points de captage d’eau potable ou d’un intérêt écologique ou paysager particulièrement prégnant.
▪ Le secteur Ai qui correspond aux secteurs soumis à un risque d’inondation par débordement et identifiés dans l’atlas des zones inondables de la Braye.
Elle comporte également deux STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées) : ▪ Le secteur Ax2 qui correspond aux STECAL ayant vocation à maintenir ou créer et développer l’activité artisanale et industrielle, en remobilisant des bâtiments vacants traditionnels ou de caractère.
▪ Le secteur Ax3 qui correspond aux STECAL ayant vocation à accueillir des coopératives agricoles.
▪ Les secteurs Axi qui correspond aux STECAL soumis à un risque d’inondation par débordement et identifiés dans l’atlas des zones inondables de la Braye.

Zone A

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244100293_PLUi_20210121.
Page : https://edifiable.fr/plu/cormenon-41060/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/cormenon-41060.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/41060/zone/n