# Zone N du plan local d'urbanisme de Cormontreuil (51172) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51172_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2, N3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N1. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Dans l’ensemble de la zone 1.1. Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver ou à créer. 1.2. Les opérations d'aménagement d'ensemble. 1.3. Les caravanes hors des terrains aménagés. 1.4. Les terrains de caravanes. 1.5. Les terrains de camping. 1.6. Les habitations légères de loisirs. 1.7. Les carrières. 1.8. Les constructions et installations de toute nature, sauf celles prévues à l'article N 2. 1.9. Les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation, sauf celles prévues à l'article N 2. 1.10. Les travaux, installations et aménagements, sauf ceux prévus à l'article N 2. Dans le secteur N2 1.11. Les constructions comportant un sous-sol. Dans le secteur N1 1.12. Les constructions à usage d’habitation, de commerces. N2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Dans l’ensemble de la zone 2.1. Les équipements publics communaux et/ou intercommunaux et les constructions, ouvrages et les travaux, installations et aménagements, y compris les installations classées s'ils leurs sont liés, et sous réserve qu'ils ne génèrent pas de périmètre de protection venant toucher les zones d'habitat. 2.2. Les constructions, ouvrages et les travaux, installations et aménagements, y compris les installations classées s'ils sont nécessaires à l'écoulement et/ou au traitement des eaux. 2.3. Les Ouvrages Techniques s'ils sont Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.) et les CINASPIC Dans le secteur N1 2.5. Les constructions directement liées au jardinage. 2.6. Les constructions, installations légères et aménagements de type aires de jeux et de sport. 2.7. Les constructions, ouvrages et les travaux, installations et aménagements, s'ils sont nécessaires à la remise en bon état environnemental du site. Dans le secteur N2 et N3 2.8. La reconstruction à l'identique et après sinistre des constructions existantes. PLU – VILLE DE CORMONTREUIL /// REGLEMENT - TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES AGRICOLES ET FORESTIERES N 76 2.9. Les constructions, installations et aménagements de type équipements sportifs et/ou de loisirs. 2.10. 1 seule extension de la construction initiale est autorisée et dans la limite de 25m² maximum d’emprise au sol. Dès lors, qu’une construction initiale aura bénéficiée d’une extension, aucune nouvelle extension ne sera autorisée. Réseaux ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Formes urbaines) N6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dans l’ensemble de la zone 6.1. Aucune construction nouvelle ne pourra être implantée à moins de 100m de l'axe de l'autoroute urbaine, à l'exception des extensions des constructions existantes n'excédant pas 25m². 6.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): pas de prescription particulière. 6.3. Les constructions ou installations doivent être implantées : - soit en limite, - et/ou en retrait d’au moins à 2m N7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1. Les constructions ou installations doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - et/ou soit à 4m minimum des limites séparatives. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d'agrandissement des constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, les constructions peuvent être implantées à une distance au moins égale à celle qui sépare la construction existante de la limite séparative 7.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): pas de prescription particulière. N8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions non jointives doivent être éloignées les unes des autres d'une distance au moins égale à 2m. N9 EMPRISE AU SOL Dans le secteur N1 et N2 Pas de prescription particulière. - TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES AGRICOLES ET FORESTIERES N 78 Dans le secteur N3 L’emprise au sol des extensions et/ou annexes et dépendances ne peut excéder 50% de l’emprise au sol des constructions existantes. Cette emprise ne peut être atteinte qu’une seule fois après approbation du PLU. N10. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1. La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 9,50m au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Dans le cas de terrain en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade.) 10.3. Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): pas de prescription particulière. N11. ASPECTS EXTÉRIEURS 11.1. Bâtiments et clôtures : Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Code de l’Urbanisme, article R.111-21). 11.2. Dans l'ensemble de la zone : Hormis pour les équipements publics communaux : les clôtures réalisées doivent être constituées : 11.2.1. Pour les terrains non bâtis : - d'une haie vive doublée ou non d'un grillage, le tout d'une hauteur maximale de 2 m. 11.2.2. Pour les terrains bâtis : - soit d'un grillage doublé ou non d'une haie vive, le tout d'une hauteur maximale de 2m, - soit d'un mur d'une hauteur de 1,20m maximum, surmonté ou non d'une grille, ou de tout autre dispositif, le tout d'une hauteur de 2m maximum. Ce mur doit permettre le passage de la petite faune. 11.2.3. Il est possible de construire un mur de 2,50m de hauteur maximale lorsqu'il s'agit de protéger les constructions des nuisances de l'autoroute. Ce mur doit avoir les caractéristiques techniques d'un mur anti-bruit confirmées par une étude technique établie par un homme de l'art ayant une compétence reconnue en matière acoustique. 11.2.4. Les panneaux d'aspect plaques béton et/ou panneaux bois sont interdits en limite du domaine public. 11.2.5. Hormis pour les équipements publics communaux, toitures : - La pente des toits doit être au minimum de 20% hormis dans le cas de toiture végétalisée et/ou de panneaux solaires. - Sont autorisés : les toits d’aspect : tuile vieillie, ardoise ou zinc. - Sont interdits :les toits dont les matériaux ont l'aspect du chaume, les toits présentant un aspect de bac acier. N12. STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en-dehors des voies publiques. - TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES AGRICOLES ET FORESTIERES N 79 N13. ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS Obligation de planter : Dans l’ensemble de la zone 13.1. Les espaces boisés classés, figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans ces espaces, les coupes et les abattages d'arbres sont soumis à la déclaration conformément à l'article R.421-23. Dans le secteur N1 13.2. Les arbres et la végétation existants doivent être conservés. Les sujets détruits à l'occasion des travaux d'aménagement et de construction doivent être remplacés. Dans le secteur N2 et N3 13.3. Les constructions autorisées dans ce secteur devront être accompagnées de plantations arbustives d'essences variées et locales afin de favoriser leur insertion paysagère. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N3. ACCÈS ET VOIRIE) Accès 3.1. Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. 3.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 3.3. Le long des RD 8 et RD 9, les accès sont limités à un seul par propriété ; ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d'au moins 80m de part et d'autre de l'axe de l'accès, à partir du point de cet axe situé à 3m en retrait de la limite de la voie. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N4. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) 4.1. Eau potable 4.1.1. À l'intérieur des périmètres de protection des champs de captage de Fléchambault, la desserte des constructions ou installations est réglementée par les dispositions de la servitude AS 1 instituée par l'arrêté préfectoral du 12 mars 1981 et modifié le 17 août 1981, 4.1.2. À l'extérieur de ces périmètres, toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. À défaut d'un réseau public existant, l'alimentation en eau potable de toute construction ou installation nouvelle le nécessitant pourra se faire par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve des autorisations administratives correspondantes. 4.2. Eaux usées (assainissement) 4.2.1. à l'intérieur des périmètres de protection des champs de captage de Fléchambault, la desserte des constructions ou installations est réglementée par les dispositions de la servitude AS 1 instituée par l'arrêté préfectoral du 12 mars 1981 et modifié le 17 août 1981, 4.2.2. à l'extérieur de ces périmètres, toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. Le branchement devra être conforme à la législation en vigueur. À défaut de réseau public existant, les eaux usées pourront être traitées sur des dispositifs individuels, conformément à la réglementation en vigueur et sous contrôle du Service Public d'Assainissement Non Collectif de REIMS METROPOLE. 4.2.3. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. - TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES AGRICOLES ET FORESTIERES N 77 4.3. Eaux pluviales : Les aménagements sur les terrains ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales seront intégralement gérées à la parcelle. Toutefois, dans les zones d'aléa moyen de glissement de terrain, une attention particulière sera portée à la gestion des eaux pluviales et d'assainissement afin d’éviter les infiltrations concentrées d'eaux. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51172_PLU_20250315. Page : https://edifiable.fr/plu/cormontreuil-51172/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cormontreuil-51172.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51172/zone/n