# Zone UDA du plan local d'urbanisme de Cormontreuil (51172) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51172_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UDA du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UDA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UD1. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Dans l’ensemble de la zone 1.1. Les constructions et installations destinées à l'activité industrielle et/ou artisanale, commerciale et à usage d’entrepôt. 1.2. Les créations d'installations classées pour l’environnement soumises à autorisation et/ou enregistrement et/ou à déclaration. 1.3. Les travaux, installations et aménagements suivants : - La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping en dehors des terrains aménagés. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules. - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. - Les sous-sols semi-enterrés pour les immeubles à usage d’habitation collective 1.4. Les changements de destination des bâtiments à usage d'habitation qui ne sont pas liés aux équipements publics et/ou aux établissements d'intérêt général. Dans le secteur UDd 1.5. Les sous-sols sont interdits. UD2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1. Rappel : 2.1.1. En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable. 2.1.2. Les constructions futures à usage d'habitation autorisées dans cette zone devront respecter les normes d'isolation acoustique par rapport aux voies bruyantes visées par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001. 2.2. Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, deplusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2.3. Les constructions à usage d'activités et les installations classées pour l’environnement soumises à déclaration, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, ainsi que les aménagements d’installations classées existantes permettant de réduire les nuisances causées par ces installations. 2.4. Les exhaussements et affouillements des sols, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux. 2.5. Les constructions ou la réalisation des équipements s’ils sont nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire est autorisée. Réseaux Les surélévations sont interdites. 10.8. Dans le cas où les constructions et extensions sont implantées en limite du domaine public, dans le respect de l’article UD6 : - La partie implantée en limite du domaine public ne peut excéder 50 % de la largeur de la façade du terrain. Et - La partie de construction située dans la bande de 2 mètres à compter du domaine public ne peut comporter qu’un niveau hors sol avec une hauteur maximum de 4 mètres. Dans le secteur UDc 10.8. La hauteur des constructions ne peut excéder 15m au faîtage et/ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. Dans le secteur UDd 10.9. Dans une bande de 30m de profondeur à compter de l’axe de la chaussée rue Victor Hugo, les constructions n’excéderont pas la hauteur des constructions adjacentes et la hauteur maximale des constructions n’excédera pas 11m au faîtage et/ou à l'acrotère. De plus, la hauteur du niveau R+1 n’excédera pas 8met le dernier étage sera en attique. 10.10 10.11 Au-delà de la bande de 30m ci-dessus, les constructions n’excéderont pas R+3 et la hauteur maximale des constructions n’excédera pas 14m au faîtage et/ ou à l'acrotère. Les abris de jardin et/ou dépendances édifiés sur les terrains longeant la route de Taissy auront une hauteur qui n'excédera pas la hauteur du mur édifié le long de la route de Taissy et de la rue de Vrilly. UD11. ASPECTS EXTÉRIEURS 11.1. Bâtiments et clôtures : Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains,ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Code de l’Urbanisme, articleR.111-21). 11.2. Les revêtements appliqués en façade présenteront un indice de réflectance élevé. 11.3. Clôtures 11.3.1. Clôtures en limite du domaine public seront constituées : - Soit d'un grillage ou tout autre dispositif à claire-voie doublé ou non d'une haie vive, le tout n'excédant pas 2m de hauteur, - Soit d'un mur d'une hauteur de 1,20m maximum surmonté ou non d'une grille ou de tout autre dispositif, le tout d'une hauteur de 2m maximum. - Soit d’un mur d'une hauteur maximum de 2m en harmonie avec la construction., mais uniquement en bordure de la voie inter-quartiers, boulevard d'Alsace Lorraine, la voie reliant l'échangeur A4, ainsi que le long des voies du Roussillon, du Docteur Roux, AristideBriand, route de Taissy et le long de la voie ferrée. - Dans le cas de reconstructions de clôture existante traduisant la structure ancienne du village, leur reconstruction à l'identique peut être autorisée sauf à être limitée à 2m de hauteur. Toutefois, les panneaux d'aspect plaques béton sont interdits. - Dans le cas où une haie vive serait plantée, un panachage d’essences locales et de strates de végétation est à privilégier. 11.3.2. Les clôtures en limites séparatives seront d’une hauteur n'excédant pas 2m. 11.3.3. Dans le cas de réalisation de mur de soutènement, la hauteur de la clôture qui ne peut excéder 2m est définie à partir du niveau du terrain le plus haut avant travaux. 11.3.4. En limite du chemin des Saules, (du côté des jardins parallèles à la rue Balzac) la hauteur des clôtures sera calculée en fonction de la cote NGF du chemin des Saules et n’excédera pas 2m. 11.4. Toitures 11.4.1. Les éléments techniques édifiés en terrasse doivent comporter un aspect en harmonie avec la façade et doivent être traités en attique avec un retrait d’au moins 2m. 11.4.2. Les toitures terrasses seront autorisées à condition soit : - d’être végétalisées et d’être inaccessibles (sauf intervention technique) ou - de comporter des panneaux solaires et d’être inaccessibles (sauf intervention technique) ou - de porter un revêtement réflectif et d’être inaccessibles (sauf intervention technique) ou - de se situer en extension d’une construction comportant déjà un toit en terrasse (y compris dans le cas d’une terrasse accessible). Les attiques ne sont pas concernés par ces dispositions. 11.4.3. Les toits bac acier d’aspect taules et d’aspect toit de chaume sont interdits. 11.4.4. Pour les vérandas, si la couverture est translucide ou transparente, la pente detoiture n'est pas réglementée. Hormis ce cas, la pente de toiture des vérandas sera de 10% minimum. 11.5. Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): pas de prescription particulière. UD12. STATIONNEMENT 12.1. La réalisation d’installations propres à assurer le stationnement devra être assuré hors des voies publiques et devra correspondre aux caractéristiques du projet. 12.2. Pour les constructions de bâtiments à usage d’habitation, il est exigé : 12.2.1. pour les locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : 1 place par logement 12.2.2. pour les autres logements : ▪ Pour les immeubles à usage d’habitation constitués d’un seul logement, il est exigé : o 2 places non couvertes et 1 garage par logement. ▪ Pour les immeubles à usage d’habitation constitués de plusieurs logements, il est exigé : Typologie logement de T1 et T2 Nombre de place par logement exigé 1.5 place T3 2 places T4 2.5 places T5 3,5 places Par tranche de 10 logements 1 place visiteur ### Rubrique UDA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Formes urbaines) UD6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dans l’ensemble de la zone 6.1. Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): pas de prescription particulière. 6.2. Toutes les autres constructions devront respecter les marges de recul indiquées au plan. 6.3. Dans le cas de reconstruction de constructions existantes après sinistre, l’implantation des constructions est autorisée : - soit à l’identique ; - soit en limite du domaine public; - et/ou en retrait d’au moins 2m du domaine public. Dans le secteur UDa 6.4. Les constructions et les extensions devront être implantées en respectant un retrait d’au moins 2 mètres par rapport à la limite du domaine public. Toutefois, les constructions et extensions pourront être implantées en limite du domaine public aux conditions suivantes : - La partie implantée en limite du domaine public ne peut excéder 50 % de la largeur de la façade du terrain. Et - La partie de construction située dans la bande de 2 mètres à compter du domaine public ne peut comporter qu’un niveau hors sol avec une hauteur maximum de 4 mètres. Dans le secteur UDb et UDc 6.5. Les constructions nouvelles ainsi que les extensions doivent s’implanter à 4 mètres minimum du domaine public. Hormis en cas de reconstruction suite à sinistre. 6.6. Dans le cas de reconstructions de constructions existantes après sinistre, les constructions devront être implantées : - soit à l’identique, - soit en limite du domaine public, - et/ou à 2m minimum du domaine public. Toutefois, le recul de 35mètres le long du boulevard d'Alsace Lorraine est imposé uniquement aux constructions à usage d’habitation. Dans le secteur UDd 6.7. Les constructions devront respecter les marges de reculement indiquées au plan, notamment une distance de 13,50m par rapport à l'alignement opposé le long de la rue de Vrilly. 6.8. Les constructions pourront être édifiées en limite du domaine public sur une longueur de 13m de part et d'autre de la voie piétonne ainsi que le long des voies communes internes au secteur. 6.9. Dans le cas d'extension des constructions existantes et notamment des garages, celles-ci ne pourront être réalisées que si les aires de stationnement ne sont pas réduites. 6.10. L’implantation des abris de jardin en limite du domaine public est interdite. UD7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dans l’ensemble de la zone 7.1. Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): pas de prescription particulière. 7.2. L’implantation des abris de jardin en limite séparative est autorisée Dans le secteur UDa 7.3. Les constructions nouvelles et extensions devront être réalisées : - soit d'une limite séparative à l'autre; - soit sur une limite séparative, la distance à l'autre étant de 2m minimum, - et/ou à 2m minimum des limites séparatives. 7.4. L’implantation des abris de jardin sur une ou plusieurs limites séparatives est autorisée. Dans le secteur UDb 7.5. Les constructions nouvelles et extensions devront être réalisées : - Soit sur 1 seule limite séparative et/ou à 4 m minimum des limites séparatives, - Soit dans la continuité de la construction existante, lorsque la construction existante est implantée à moins de 4 m des limites séparatives. 7.6. L’implantation des abris de jardin sur une ou plusieurs limites séparatives est autorisée. Dans le secteur UDc 7.7. Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives, au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction. Dans le secteur UDd 7.8. Les constructions devront être édifiées soit en limite séparative, soit à une distance d'au moins 4m des limites séparatives. UD8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Dans les secteurs UDa et UDc 8.1. La distance entre deux constructions non contiguës doit être d'un minimum de : - 6m entre deux constructions principales, - 2m entre une construction principale et une construction annexe ou dépendance, - 2m entre deux constructions annexes ou dépendances. Dans le secteur UDb 8.2. La distance entre deux constructions principales non contiguës devra être d'un minimum de 8m. Dans le secteur UDd 8.3. Pas de prescriptions particulières. Dans l’ensemble de la zone 8.4. Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): pas de prescription particulière. 8.5. Des implantations différentes sont autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter au moins la distance séparant les deux constructions existantes. UD9 EMPRISE AU SOL Dans le secteur UDa 9.1. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la surface du terrain dans le cadre d’un projet de construction individuelle (comprenant un seul logement). Dans le cas des constructions à usage d’habitation collective, l’emprise au sol ne pourra excéder 40% de la surface du terrain. Dans le secteur UDb 9.2. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la surface du terrain. Dans le secteur UDc 9.3. Pas de prescriptions particulières. Dans le secteur UDd 9.4. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la surface du terrain. Dans l’ensemble de la zone 9.5. Toutefois, pour les constructions existantes dépassant ce pourcentage, les aménagements, la reconstruction et/ou la réhabilitation est autorisée dans les limites de l'emprise existante. 9.6. Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): pas de prescription particulière. ### Rubrique UDA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UD10. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Dans l’ensemble de la zone 10.1. Pour les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC.) la hauteur est limitée à 12m au faîtage et/ou à l’acrotère par rapport au niveau du terrain naturel. 10.2. Les abris de jardin ne doivent pas excéder 3m au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel. 10.3. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. Dans les secteurs UDa et UDb 10.4. Sauf disposition graphique particulière, pour toutes les constructions, la hauteur ne peut excéder 9,50m au faîtage par rapport au terrain naturel. 10.5. Lorsque les voies sont en pente, les cotes de hauteur sont mesurées au milieu de la façade. 10.6. Toutefois, des hauteurs différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter au moins la hauteur de la construction existante ou initiale. Dans le secteur UDa ### Rubrique UDA 8 - Stationnement (intitulé du document : 12.3. Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles d’habitation est de 1 place ) 12.4. Le nombre minimum de places de stationnement vélos à réaliser pour les immeubles de bureaux est de : - 1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 1000m². - 1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 1000m² pour une surface de bureau supérieure ou égale à 1000m². Ces places vélos devront présenter les caractéristiques minimales répondant aux normes en vigueur. UD13. ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS 13.1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 13.2. 30% au moins de la surface du terrain doivent être plantés dans le cadre d’un projet de construction individuelle (comprenant un seul logement) ; 40% de la surface du terrain dans le cas des constructions à usage d’habitation collective, à raison de 2 arbres au moins pour 100m². Parmi ces deux arbres, il sera étudié pour au moins l’un d’entre eux la possibilité de planter une essence à large ramure. 13.3. Dans le cas d'opération d’aménagement d'ensemble, une surface minimum de 20% de PLU – VILLE DE CORMONTREUIL /// REGLEMENT l'opération doit être traitée en espaces verts d'accompagnement et plantée sur la partie collective ; c'est-à-dire à l'extérieur des parties à usage privatif ou terrains mises à disposition des propriétaires. La moitié de cette surface doit être traitée d'un seul tenant. Toutefois, dans le cas de lotissement de moins de 3 lots : pas de prescription particulière. Chaque lot doit être planté à raison d'au moins 1 arbre à hautes tiges pour 50m² de plancher hors œuvre. 13.4. Les aires de stationnement doivent être plantées et aménagées avec des écrans de verdure pour masquer au maximum la vue sur les voitures 13.5. Chaque unité foncière aménagée devra comprendre un dispositif hors-sol ou enterré de collecte et de stockage des eaux pluviales. - UE TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES LES ZONES MIXTES A DOMINANTE D’EQUIPEMENTS 34 ### Rubrique UDA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UD3. ACCÈS ET VOIRIE) 3.1. Accès Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile 3.2. Voirie 3.2.1. Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité et prévoir des emprises dédiées à la circulation en modes doux. 3.2.2. Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, defaire aisément demi-tour. ### Rubrique UDA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UD4. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) 4.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 4.2. Eaux usées (assainissement) 4.2.1. Toute construction, ou installation le nécessitant devra être, raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. 4.2.2. Le branchement devra être conforme à la législation en vigueur. 4.2.3. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. 4.3. Eaux pluviales 4.3.1. L’infiltration in situ devra être systématiquement étudiée, dans des ouvrages privés non rétrocédables, sans rejet au réseau public. Dans le cas où l’infiltration des eaux s’avérerait impossible, sur justification, le rejet des eaux pluviales sera soumis à une limitation fixée par la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de REIMS MÉTROPOLE. 4.3.2. Toute installation, non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou au titre du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité assurant une protection efficace du milieu naturel. 4.3.3. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Toutefois, dans les zones d'aléa moyen de glissement de terrain, une attention particulière sera portée à la gestion des eaux pluviales et d'assainissement afin d’éviter les infiltrations concentrées d'eaux. UD5. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX NUMERIQUES Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant sera raccordée au réseau de communication électronique dès lors qu’il existe. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51172_PLU_20250315. Page : https://edifiable.fr/plu/cormontreuil-51172/uda La commune : https://edifiable.fr/plu/cormontreuil-51172.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51172/zone/uda