# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Cornillon-Confoux (13029) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13029_PLU_20240627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AU du règlement, 8 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article 2AU 9)

> Non réglementé ARTICLE 2AU10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions ne dépassera pas 7 mètres à l’égout du toit.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Toute occupation ou utilisation du sol autre que celles visées à l'article 2AU2 est interdite.
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, les types d’occupation et d’utilisations du sol interdites à l’article 3 du chapitre I (Dispositions Générales) s’appliquent

### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre I (Dispositions Générales). En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
Dans l'attente de l'ouverture à l'urbanisation : - Les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des constructions existantes, ainsi que leur extension sont autorisés, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU. - Les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs ainsi que les équipements sportifs et de loisirs sont autorisés à condition qu’ils soient desservis par des équipements publics d’eau potable et d’assainissement des eaux usées. - Les activités liées à l’exploitation forestière sont autorisées dans la zone, en attendant l’ouverture à l’urbanisation, à condition qu’elles ne nécessitent aucune construction de quelque nature que ce soit. - Le changement de destination des constructions à usage d’habitation est interdit.

### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.
3.2 Voirie
Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles desservent. L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes, et sera soumise à l’approbation des services techniques municipaux. Largeur de chaussée : ₋ 5 mètres pour les voies en impasse ; ₋ 4 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; ₋ 5,50 mètres pour les voies à double sens de circulation. Les profils devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles. L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables d’une largeur minimale de 3 mètres pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics. Les nouvelles voies en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, ou assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. Les cheminements réservés à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles, ne devront en aucun cas se terminer en impasse.
2AU4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1 Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En l’absence de réseau public, et uniquement pour les constructions existantes, l’alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée. Elle est soumise à autorisation de l’autorité sanitaire. Les ressources privées destinées à la consommation humaine autre que celles réservées à l’usage personnel d’une famille, devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale. En cas de réalisation d’un réseau public de distribution d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service.
Lorsque la construction est desservie par le réseau public d’eau potable, l’eau du captage est interdite à la consommation humaine. Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.
4.2 Assainissement des eaux usées.
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié.
Le rejet des eaux de piscines dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit. Celles-ci doivent être dirigées dans le réseau d’eau pluvial après une décantation préalable et accord du gestionnaire du réseau. Une infiltration sur la parcelle peut également être tolérée, via un dispositif d’infiltration adapté.
Concernant les constructions déjà édifiées sur les secteurs, et en l’absence de réseau public d’assainissement, l’assainissement non collectif est admis sous réserve de l’aptitude des sols du terrain naturel de la parcelle selon la carte d’aptitude des sols inclus dans le zonage d’assainissement et conformément à la réglementation en vigueur. Dans les secteurs non raccordables à un réseau public d'eaux usées et dont les sols n'ont pas été testés, toute extension de construction existante devra faire l'objet d'une étude à la parcelle avec notamment la réalisation de tests de perméabilité. Dans l'attente des résultats, les extensions des constructions existantes seront interdites. Les dispositifs d’assainissement non collectifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé. Dès la mise en service d’un réseau public d’assainissement, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux annexes à celui-ci est obligatoire. Le raccordement au réseau est à la charge du pétitionnaire. Sauf dispositions particulières plus strictes fixées par les règlementations nationales ou locales en vue de la préservation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, l’implantation d’une installation d’assainissement non collectif est interdite à moins de 35 m d’un captage déclaré et destiné à la consommation humaine.
4.3 Assainissement des eaux pluviales
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées, est interdite.
Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les ouvrages récepteurs publics ou privés existants et les exutoires naturels.
La mise en place de dispositifs de récupération et de stockage des eaux de toiture est recommandée et permettra la réutilisation des eaux de pluie pour l’arrosage. Un volume de stockage minimum de 20 l/m² de toiture est recommandé. Le trop plein de ce dispositif sera dirigé vers les systèmes d’infiltration à la parcelle.
Il convient par ailleurs d’assurer la rétention et l’infiltration des eaux pluviales à hauteur d’un événement de période de retour décennale. Le système d’infiltration sera constitué d’une dépression au point bas du terrain, couplée à une tranchée remplie de matériaux drainant. Il sera dimensionné sur la base des ratios suivants :
* Dans le cas où des tests d’infiltration (2 à minima) réalisés au droit et à la profondeur du système d’infiltration projeté, montreraient que la vitesse d’infiltration est supérieure à 30 mm/h, une étude hydraulique de dimensionnement du système d’infiltration pourra être menée. Cette étude pourra proposer un dimensionnement assurant un degré de protection décennal sur la base de la vitesse d’infiltration mesurée (un coefficient de sécurité de 2 devra être appliqué à la vitesse d’infiltration afin de tenir compte du colmatage progressif du système).
4.4 Electricité – communication
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Les postes de transformation EDF doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions.

### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non règlementé.

### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Ne sont pas considérées comme voies, dans le présent article, les voies destinées aux modes de déplacement doux inférieures à 3 mètres.
Dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation de la zone, l’extension des bâtiments existants respecteront une marge de recul de 10 mètres par rapport la limite de l’emprise des voies ouvertes à la circulation générale.
Lorsqu’un emplacement réservé de voirie est figuré aux documents graphiques, la règle d’implantation s’applique par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé, y compris pour les constructions ou parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel. L’élargissement de l’emprise des emplacements réservés à la voirie communale sera dans la mesure du possible réalisé à équidistance de part et d’autre de l’axe médian de la voirie existante.

### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation de la zone, les extensions des bâtiments existants respecteront une marge de recul de 10 mètres par rapport aux limites séparatives. Des implantations différentes sont admises :
- dans le cas de reconstructions ou restaurations sur emprises préexistantes. - pour les bassins des piscines couvertes (abri hauteur <1,80 mètres) et non
couvertes, et pour les locaux techniques d’une surface de plancher inférieure à 10 m². Les bassins des piscines observeront toutefois une marge de recul de 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs.

### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions non contigües doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres l’une de l’autre.
Cette règle ne s’applique pas : - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants, - aux constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs, - aux piscines non couvertes.

### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé
ARTICLE 2AU10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne dépassera pas 7 mètres à l’égout du toit.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13029_PLU_20240627.
Page : https://edifiable.fr/plu/cornillon-confoux-13029/2au
La commune : https://edifiable.fr/plu/cornillon-confoux-13029.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13029/zone/2au