# Zone A du plan local d'urbanisme de Cornillon-Confoux (13029) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13029_PLU_20240627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Aj, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre, qui doivent toutefois être implantées à une distance minimale de 2 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou des autres voies ouvertes à la circulation automobile, existantes ou projetées.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder: - 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation, - 10 mètres pour les autres constructions.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

L’extraction de terre, végétale et de sous-sol, - L'ouverture et l'exploitation de carrières et les décharges, - Les dépôts et stockage de terre, de matières et matériaux de quelque nature que ce soit
non justifiés par les nécessités de l’exploitation agricole, - L’extension des constructions existantes, les annexes, les piscines et les dépendances
d’une construction existante non directement liée à l’exploitation agricole, à l’exception des agrandissements mesurés des habitations, ainsi que des annexes et piscines visés à l’article A2, - Le changement de destination des bâtiments agricoles, sauf pour les bâtiments désignés à l’article A2, - Toute nouvelle construction, de toute nature, dans le secteur Ap - De manière générale, toutes occupations et installations à l’exception de celles autorisées à l’article A2.
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, les types d’occupation et d’utilisations du sol interdites à l’article 3 du chapitre I (Dispositions Générales) s’appliquent.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre I (Dispositions Générales). En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après : En secteur Aa :
Sans qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole :
‐ l’agrandissement mesuré des habitations existantes ou leur réhabilitation, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante, et de 180 m² de surface de plancher totale, extensions comprises, en continuité de la construction existante légalement édifiée,
- les piscines, à condition que l’unité foncière supporte une construction à usage d’habitation existante à la date d’exécution du PLU y compris si cette habitation relève d’un zonage différent,
- les annexes aux habitations existantes à condition d’une implantation aux abords immédiats de l’habitation (distance maximum de 9 mètres) et en dehors de tout terrain agricole cultivé et dans la limite de 20 m² de surface de plancher chacune et de 70 m² d’emprise au sol totale de l’ensemble des annexes.
A condition qu'ils soient nécessaires à l'exploitation agricole:
- les constructions et installations nécessaires à la production
‐ les constructions à usage d'habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes, dans la limite d'une construction par exploitation et d'une Surface de Plancher maximale totale de 180 m² extensions comprises, sous réserve que ces constructions soient nécessaire au fonctionnement de l’exploitation, et sous réserve de l'existence d'au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra ne pas être appliqué en cas d'impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée.
‐ les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos ... ).
- les installations classées nécessaires au fonctionnement de l'exploitation à condition qu'elles ne produisent pas des nuisances pour l'environnement et le voisinage.
- les affouillements et exhaussements correspondants aux besoins de l'exploitation agricole. Afin de minimiser leur impact dans le paysage, chaque restanque ou mur de soutènement ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.
Les constructions évoquées aux alinéas précédents doivent être, sauf impératifs techniques, topographiques, réglementaires, sanitaires ou de sécurité, regroupées à proximité immédiate du siège d'exploitation, ou, à défaut de siège, à proximité immédiate des bâtiments fonctionnels principaux de l'exploitation agricole.
A condition qu’ils s'inscrivent dans le prolongement de la production agricole et qu’ils utilisent l'exploitation agricole comme support pour des activités de diversification, ou de vente directe à la ferme des produits de l'exploitation, les aménagements suivants peuvent être autorisés :
- les extensions mesurées des constructions existantes, en vue de favoriser les activités agritouristiques, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante, et de 180 m² de surface de plancher totale extensions comprises.
- l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l'exploitation à
l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l'exploitation), sous réserve que la surface affectée à l'activité de vente directe n'excède pas 100 m2 de Surface de Plancher. Ce principe de localisation (à l'intérieur ou en extension) pourra ne pas être appliqué en cas d'impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.
A condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages:
- les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des équipements collectifs ou sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole.
- Les installations photovoltaïques à condition d'être installées en toiture des bâtiments
A condition que celle-ci, ou l'usage qui en est fait, ne compromette pas l'exploitation agricole existante lorsqu'elle existe, et que le caractère architectural et paysager de la zone soit préservé :
‐ le changement de destination en une destination autre qu'agricole des bâtiments identifiés au titre de l'article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme. Afin de garantir la pérennité des bâtiments remarquables, certains bâtiments ont été identifiés au titre de l'article L.123-3-1 du C.U. permettant un changement de destination en une destination autre qu'agricole, à condition que celle-ci, ou l'usage qui en est fait, ne compromette pas l'exploitation agricole existante lorsqu'elle existe, et que le caractère architectural et paysager de la zone soit préservé. Les bâtiments concernés sont repérés aux documents graphiques conformément à la légende, et listés ci-après.
Pour ces bâtiments, il est imposé que: - les aménagements soient réalisés à l'intérieur des volumes existants. - les ouvertures et le traitement des façades respectent les proportions et aspects d'origine ainsi que le caractère architectural historique des bâtiments. - les aires de stationnement nécessaires au fonctionnement du bâtiment fassent l'objet d'aménagements paysagers, dans la continuité du caractère de la zone et qu'elles soient pleinement intégrés au milieu environnant.
Les seules destinations et usages autorisés sont : - l'aménagement de salles de réception pour des activités évènementielles privées ou publiques - la restauration - l'hôtellerie, l'hébergement touristique, les locations saisonnières - l’habitat permanent ou saisonnier du propriétaire - la vente des produits issus de l’activité agricole
Liste des bâtiments identifiés au titre de l'article L.123-3-1 du C.U. :

Localisation des bâtiments : quartier ou lieu-dit

Adresse cadastrale

Moulin de Bonfilhon Quartier Saint-Raphaël Férigoule ouest Lou Pous Carra - Confoux Château de Confoux Les Bastides de Leydet
Le Deven des Bastides La Coste du Lys

Section C n° 1819 Section C n° 1820 Section C n° 1821 Section B n° 774 Section B n° 775 Section B n° 776 Section B n° 691 Section B n° 327 Section B n° 77 Section B n° 82 Section B n° 1004 Section A n° 1005 Section C n° 559 Section C n° 560 Section C n° 561 Section C n° 562 Section C n° 564 Section C n° 565 Section C n° 566 Section C n° 567 Section C n° 1003 Section C n° 1007 Section C n° 1122 Section C n° 1123 Section C n° 1185 Section C n° 1693 Section B n° 858 Section C n° 1638

Contenance de la parcelle d’implantation
(en m²) 79 724 1680 388 250 649 4 860 1 050 2 920 262 435 584 385 56 520 226 72 855 53 83 168 64 984 79 65 247 683 1 922

Observations ancien moulin Bâtiment en ruine Ancienne annexe du château
hameau
ancien moulin

En secteur Aj :
- les abris de jardin nécessaires à l’exploitation des parcelles sont autorisés dans la limite de 5m² pour deux jardins, - les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires à l’aménagement et au fonctionnement des jardins familiaux.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.
3.2 Voirie
Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demi-tour.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. En l’absence de réseau public, et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l’alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée. Elle est soumise à autorisation de l’autorité sanitaire. Les ressources privées destinées à la consommation humaine autre que celles réservées à l’usage personnel d’une famille, devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale. En cas de réalisation d’un réseau public de distribution d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service. Lorsque la construction est desservie par le réseau public d’eau potable, l’eau du captage est interdite à la consommation humaine.
4.2 - Eau brute
Dans le périmètre d’une Association Syndicale Autorisée d’arrosant, en cas de division foncière d’une parcelle desservie par le réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issues de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division.
4.3- Assainissement
Eaux usées
Toute construction générant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols du terrain naturel de la parcelle selon la carte d’aptitude inclue dans le zonage d’assainissement, et conformément à la réglementation en vigueur. Dans les secteurs non raccordables à un réseau public d'eaux usées et dont les sols n'ont pas été testés, toute nouvelle construction ou extension de constructions existantes devra faire l'objet d'une étude à la parcelle avec notamment la réalisation de tests de perméabilité. Dans l'attente des résultats, les nouvelles constructions ou les extensions de celles existantes seront interdites. En cas de mise en service d'un réseau public d'assainissement, le raccordement de l'ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. Les dispositifs
d'assainissement non collectifs doivent donc être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé. L’implantation d’une installation d’assainissement non collectif est interdite à moins de 35 m d’un captage déclaré et destiné à la consommation humaine. Le rejet des eaux de piscines dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit. Celles-ci doivent être dirigées dans le réseau d’eau pluvial après une décantation préalable et accord du gestionnaire du réseau. Une infiltration sur la parcelle peut également être envisagée, via un dispositif d’infiltration adapté. L’évacuation des autres eaux et matières usées dans les fossés, ruisseaux, réseau d’assainissement des eaux pluviales et d’irrigation, est interdite.
Eaux pluviales, irrigation et drainage
Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les ouvrages récepteurs publics ou privés existants à caractère collectif et les exutoires naturels. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées est interdit.
Nonobstant toute autre règle édictée dans le présent règlement, toute construction, installation ou utilisation du sol nécessitant le rejet d'eaux pluviales dans le réseau de l'Association Syndicale Autorisée concernée, doit obtenir l'accord écrit de l'ASA. Cet accord est subordonné à:
- L'obligation d'un rejet d'eau propre à l'arrosage (bassin de décantation, roselière, etc.) - La vérification de la capacité du réseau aval de recevoir la quantité d'eau rejetée ou
la réalisation des travaux de calibrage de ce réseau aval si nécessaire, - La participation aux coûts engendrés par le rejet de l'eau dans les canaux de
l'Association Syndicale Autorisée - La participation aux coûts d'entretien des canaux en aval, - L'interdiction du rejet d'herbes coupées, branches taillées ou tout autre détritus.
Les demandes d'autorisation d'occupation du sol feront l'objet d'un avis de l'Association Syndicale Autorisée, consultée dans le cadre de l’instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Lors de mutations de parcelles, il appartient à la personne qui est à l’origine de la vente, de pourvoir à la réalisation des travaux d’équipement nécessaires au raccordement au réseau de l’ASA de l’ensemble des lots créés.
La mise en place de dispositifs de récupération et de stockage des eaux de toiture est recommandée et permettra la réutilisation des eaux de pluie pour l’arrosage. Un volume de stockage minimum de 20 l/m² de toiture est recommandé. Le trop plein de ce dispositif sera dirigé vers les systèmes d’infiltration à la parcelle.
Il convient par ailleurs d’assurer la rétention et l’infiltration des eaux pluviales à hauteur d’un événement de période de retour décennale. Le système d’infiltration sera constitué d’une dépression au point bas du terrain, couplée à une tranchée remplie de matériaux drainant. Il sera dimensionné sur la base des ratios suivants :
* Dans le cas où des tests d’infiltration (2 à minima) réalisés au droit et à la profondeur du système d’infiltration projeté, montreraient que la vitesse d’infiltration est supérieure à 30 mm/h, une étude hydraulique de dimensionnement du système d’infiltration pourra être menée. Cette étude pourra proposer un dimensionnement assurant un degré de protection décennal sur la base de la vitesse d’infiltration mesurée (un coefficient de sécurité de 2 devra être appliqué à la vitesse d’infiltration afin de tenir compte du colmatage progressif du système).
4.4 Electricité – communication
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Les postes de transformation EDF doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions.
Les points d’éclairage extérieurs devront veiller à limiter strictement les flux lumineux vers le ciel.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

En cas d'assainissement collectif : non réglementé.
En cas d'assainissement non collectif, la superficie minimale du terrain est de : - 1 500 m² si les constructions sont reliées au réseau public d'eau potable, 4 000 m² si un dispositif de captage d'eau potable privé est nécessaire.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Ne sont pas considérées comme voies, dans le présent article, les voies destinées aux modes de déplacement doux inférieures à 3 mètres.
Lorsqu’un emplacement réservé de voirie est figuré aux documents graphiques, la règle d’implantation s’applique par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé, y compris pour les constructions ou parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel.
L’élargissement de l’emprise des emplacements réservés à la voirie communale sera dans la mesure du possible réalisé à équidistance de part et d’autre de l’axe médian de la voirie existante.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre, qui doivent toutefois être implantées à une distance minimale de 2 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou des autres voies ouvertes à la circulation automobile, existantes ou projetées.
6.1 Retrait par rapport aux voies et aux emprises publiques
Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des voies et emprises publiques existantes ou à créer de :
- 10 mètres par rapport aux routes départementales - 5 à 10 mètres par rapport aux autres voies
Dans le secteur Aj , les abris de jardin doivent être implantés en retrait d’au minimum 5 m de l’alignement de l’emprise des voies publiques ou privées.
6.2 Retrait par rapport aux ouvrages hydrauliques
Retrait par rapport au canal EDF Aucune construction ne doit être implantée à moins de 50 m de l'axe du canal EDF.
Retrait par rapport aux canaux d’irrigation des ASA Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement des sols, ni exhaussement des sols ne peut être mis en oeuvre sans avoir obtenu accord de l’Association Syndicale Autorisée concernée ou de la collectivité gestionnaire des canaux, à moins de: - 4 mètres pour les canaux maîtres - 1 mètre pour les branches secondaires - 0,70 mètre pour les filioles Ces dispositions s'appliquent également à l'extension des constructions existantes.
Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2 mètres minimum à partir du bord de la berge, au droit de la canalisation. La servitude d'entretien à la machine est de 4 mètres, du bord de la berge. La servitude d'entretien sur tronçon non mécanisable est de 1 mètre pour le canal maître; 70 cm pour les filioles, du bord de la berge. La servitude d'entretien et d'accès aux martelières et aux regards de réseau souterrain est de 70 cm. En outre l'implantation des arbres de haute futaie, les arbres fruitiers et les haies doit se faire à au moins 2 mètres du bord extérieur de l'emprise des dites servitudes.
Enfin, toute construction, installation ou utilisation du sol doit: - laisser la libre circulation de l'eau dans les branches secondaires et filioles en conservant ces branches et filioles dans un bon état d'entretien permettant à l'eau de s'écouler librement, - constituer le réseau nécessaire à l'acheminement de l'eau dans chaque parcelle, faire en sorte que le garde Eygalier puisse accéder aux branches mères du réseau de l'Association Syndicale Autorisée.
6.3 Retrait par rapport aux cours d’eau
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges de la Touloubre.
De plus, aucune construction ni clôture, ni installation, ni affouillement, ni exhaussement, ni piscine ne peut être implanté à moins de 4 mètres des thalwegs naturels.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées à une distance comprise entre 5 et 10 mètres par rapport à l’une des limites séparatives aboutissant à la voie d’accès.
Des implantations différentes peuvent être admises : - pour les bâtiments existants et légalement autorisés à la date d'exécution du PLU - dès lors qu'elles sont justifiées par la conception d'un projet visant à garantir ou mettre en valeur les éléments identifiés au titre de l'art L 123-1-5 7° du code de l'urbanisme et localisés sur les documents graphiques - pour les constructions existantes légalement autorisées avant la mise en application du présent règlement - pour les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre, qui doivent toutefois être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives
Dans le secteur Aj : non réglementé.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions non contigües doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres l’une de l’autre.
Cette règle ne s’applique pas : - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants, - aux constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs, - aux piscines non couvertes

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur d’une construction est la différence d’altitude calculée verticalement entre le point le plus bas de la façade de la construction mesurée à partir du terrain naturel avant travaux et tout point de l’égout du toit ou du sommet de l’acrotère.
La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder:
- 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation, - 10 mètres pour les autres constructions.
Une hauteur supérieure peut toutefois être admise dans le cas de reconstruction ou de restauration de bâtiments existants, légalement autorisés, dans la limite de l’existant.
En secteur Aj, la hauteur maximale des abris de jardins est de 2,50 mètres à l’égout de toiture.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

Aspect général des constructions
Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural, paysager et les perspectives monumentales. Les permis de construire et déclarations préalables pourront être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines. Les bâtiments et logements liés à l'exploitation agricole devront s'organiser en un volume compact. Les architectures pastiches, ou expressives d’un style étranger à la région, ou anachroniques, sont interdites. Tout projet de construction doit participer qualitativement, y compris, par une expression architecturale contemporaine, à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes de l’environnement naturel dans lequel il s’insère. Toutes les constructions, aménagements extérieurs et piscines devront s’adapter à la morphologie du terrain naturel. Tous déblais ou remblais autre que ceux strictement nécessaires aux constructions envisagées sont interdits. Les murs de soutènement, exclusivement destinés au soutien du terrain naturel dans le cadre de l’adaptation du projet à la topographie, doivent être traités en restanques. Les restanques seront édifiées de manière à présenter un aspect similaire aux terrasses en pierres sèches locales (typologie et dimension des pierres, type d’appareillage, jointures invisibles). Les murs en pierres sèches existants seront conservés dans leur état initial, reconstruits à l’identique, ou de manière à présenter un aspect similaire aux murs en pierres sèches locaux (typologie et dimension des pierres, type d’appareillage, jointures invisibles).
11.2 Matériaux et teintes
Les imitations de matériaux telles que faux pans de bois, fausses briques, ainsi que l’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit sont interdits. La finition des enduits sera d’aspect lissé fin et les couleurs seront en harmonie avec les constructions avoisinantes. La couleur des enduits et des peintures des façades devra être choisie parmi cellesproposées au sein de l’annexe n°3 du présent règlement.
11.3 Toitures
Pentes Les toitures sont simples, généralement à deux pentes opposées.
La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes (25 à 35%). Cette règle ne s’applique pas aux vérandas. Les toitures à une pente et toitures terrasses peuvent être autorisées dans le cadre d'une expression architecturale présentant une qualité de composition évidente, intégrée dans son environnement bâti et paysager. Les toitures des bâtiments agricoles seront nécessairement en pente.
Matériaux Les couvertures des toits en pente doivent être obligatoirement exécutées en tuiles rondes couvrant et couvert, ou romanes.
11.4 Installations diverses
Les gouttières et descentes des eaux seront nécessairement réalisées en zinc ou cuivre.
Les canalisations d’eaux usées, les colonnes de distributions d’eau, d’électricité, de gaz, les conduits d’évacuations des gaz brûlés, de fumée, doivent être installés à l’intérieur des constructions.
Les antennes, paraboles, colonnes techniques et appareils de conditionnement d’air ne doivent former aucune saillie sur les parties apparentes des façades et ne doivent pas être visibles depuis la voie publique.
Les installations telles que réservoirs, machineries, chaufferies et autres ouvrages nécessaires au fonctionnement de la construction, à l’exception des antennes, cheminées et ventilations, ne doivent en aucun cas dépasser le plan réel ou théorique des toitures et doivent respecter les exigences particulières éventuellement définies aux autres articles du présent chapitre.
Les coffrets de compteurs d’eau et d’électricité ainsi que les boites aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades en harmonie avec celles-ci.
Les panneaux destinés à la production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’architecture des constructions et ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.
11.5 Clôtures
Clôtures édifiées sur une parcelle supportant une construction à usage d’habitation :
Pour rappel, les articles des dispositions générales édictées au Chapitre I du présent règlement s’appliquent à la zone en cas de présence de risques.
La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 mètre. Lorsqu’elles ne sont pas édifiées sur des terrains en restanques elles seront constituées d’un mur plein en pierres sèches ou d’un mur bahut, enduit sur l’extérieur et l’intérieur, d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté ou non d’un grillage léger ou d’une haie végétalisée
Les murs bahuts seront : - enduits de la même manière que les façades des bâtiments, - ou présenteront un aspect similaire aux murs en pierres sèches locaux (couleur et dimension des pierres, type d’appareillage, jointures invisibles)
Toute nouvelle clôture édifiée sur des terrains en restanques sera nécessairement en grillage léger, sans mur bahut, accompagné ou non d’une haie végétale.
Les autres formes de clôtures ne sont pas autorisées. Autres clôtures : Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la petite faune. Elles doivent être constituées :
- soit par un dispositif ajouré (grille, grillage, fils sur poteaux,…) d’une hauteur maximale de 1,50 mètre sans aucun mur bahut ni élément maçonné ;
- soit par une haie vive. Dans le secteur Aj : Les clôtures doivent être constituées par un dispositif grillagé d’une hauteur maximale de 1,5 mètre. Les clôtures édifiées pour la sécurité des installations d’intérêt général ou des services publics, ne sont pas soumises à ces dispositions.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

En dehors des espaces présentant un risque incendie et en cas de nouvelle construction, les arbres existants doivent être dans la mesure du possible conservés. Dans les zones exposées au risque feu de forêt, en raison de leur sensibilité au feu, les végétaux suivant, plantés sous forme de haies sont interdits : - les Bambous, les Cyprès, les Fusains, le Laurier noble, le Laurier rose, le Laurier tin, les Mimosas, les Thuyas. Par ailleurs, il est recommandé d’éviter d’utiliser ces mêmes espèces, en individus isolés.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Sans objet
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V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Zone N
RAPPEL IMPORTANT : Il est rappelé que les articles des dispositions générales édictées au Chapitre I du présent règlement s’appliquent à la zone.
CARACTERE DE LA ZONE
La zone regroupe les secteurs à dominante naturelle de la commune. Elle est divisée en différents secteurs :
- un secteur Nn, correspondant aux espaces naturels de la commune non spécialisés - un secteur Nps, dédié aux parcs et aux activités sportives et de loisirs de plein air - un secteur Np dédié aux parcs et espaces verts - un secteur Nt1, dédié aux aires de campings - un secteur Nt2, dédié aux Parcs Résidentiels de Loisirs et aux aires de campings - un secteur Na, dédié à l’habitat au hameau de Pont de Rhaud

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13029_PLU_20240627.
Page : https://edifiable.fr/plu/cornillon-confoux-13029/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/cornillon-confoux-13029.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13029/zone/a