# Zone N du plan local d'urbanisme de Cornillon-Confoux (13029) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13029_PLU_20240627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nn, Np, Nps, Nt1, Nt2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre, qui doivent toutefois être implantées à une distance minimale de 2 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou des autres voies ouvertes à la circulation automobile, existantes ou projetées.

### Distance aux limites (article N 7)

> - pour les constructions existantes légalement autorisées avant la mise en application du présent règlement - pour les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre, qui doivent toutefois être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé. 148

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder: - 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation, - 10 mètres pour les constructions à vocation agricole, autres que celles destinées au logement de l’exploitant.

### Espaces verts (article N 13)

> En secteur, Na, Np, Nps, Nt1 et Nt2 : 20% au moins des surfaces de l’unité foncière doivent être traitées en jardin de pleine terre.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Toutes les constructions, installations, ou utilisations du sol autres que celles mentionnées à l'article N2 sont interdites.
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, les types d’occupation et d’utilisations du sol interdites à l’article 3 du chapitre I (Dispositions Générales) s’appliquent.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre I (Dispositions Générales). En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
Dans l’ensemble des secteurs sont autorisés : - Les occupations ou utilisations du sol affectant le terrain d’assiette d’un élément du
patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme sur le plan de zonage, à condition de ne pas porter atteinte à l’élément protégé, qu’elles contribuent à assurer sa protection ou sa mise en valeur ou qu’elles soient sans effet à son égard. - Les piscines, à condition que l'unité foncière supporte une construction à usage d'habitation existante à la date d'exécution du P.L.U., y compris si cette habitation relève d’un zonage différent. - L’aménagement de sentiers de randonnées, d’aires d’accueil du public, et l’installation d’abris publics, à condition que ceux-ci ne génèrent pas de Surface de Plancher - Les installations photovoltaïques à condition d'être installées en toiture des bâtiments, et plus généralement le développement des énergies renouvelables sous réserve de ne
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pas porter atteinte à la sauvegarde et à la protection des sites, des paysages et de l’environnement (faune et flore) et sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante. - Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des équipements collectifs, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone naturelle, et à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
Dans le secteur Nn, les constructions ci-après autorisées ne seront acceptées que dans la mesure où elles respectent scrupuleusement les termes de l'article R 123-8 du code de l'urbanisme. c’est à dire:
- A condition qu'ils soient nécessaires à l'exploitation agricole :
- les constructions et installations nécessaires à la production
‐ les constructions à usage d'habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes, dans la limite d'une construction par exploitation et d'une Surface de Plancher maximale totale de 180 m² extensions comprises, sous réserve que ces constructions soient nécessaire au fonctionnement de l’exploitation, et sous réserve de l'existence d'au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra ne pas être appliqué en cas d'impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée.
‐ les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos, ...).
- les installations classées nécessaires au fonctionnement de l'exploitation à condition qu'elles ne produisent pas des nuisances pour l'environnement et le voisinage.
- les affouillements et exhaussements correspondants aux besoins de l'exploitation agricole. Afin de minimiser leur impact dans le paysage, chaque restanque ou mur de soutènement ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.
Les constructions évoquées aux alinéas précédents doivent être, sauf impératifs techniques, topographiques, réglementaires, sanitaires ou de sécurité, regroupées à proximité immédiate du siège d'exploitation, ou, à défaut de siège, à proximité immédiate des bâtiments fonctionnels principaux de l'exploitation agricole.
- A condition qu’ils s'inscrivent dans le prolongement de la production agricole et qu’ils utilisent l'exploitation agricole comme support pour des activités de diversification, ou de vente directe à la ferme des produits de l'exploitation, les aménagements suivants peuvent être autorisés :
- les extensions mesurées des constructions existantes, en vue de favoriser les activités agritouristiques, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante, et de 180 m² de surface de plancher totale extensions comprises.
- l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l'exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l'exploitation), sous réserve que la surface affectée à l'activité de vente
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directe n'excède pas 100 m² de Surface de Plancher. Ce principe de localisation (à l'intérieur ou en extension) pourra ne pas être appliqué en cas d'impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.
- Pour les constructions qui n’ont pas de lien avec une activité agricole mais qui peuvent être assimilés à des secteurs de taille et de capacité limités :
- L’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation légalement autorisées, disposant d’une surface de plancher d’au moins 80 m², dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d’exécution du présent règlement, et dans la limite d’une surface de plancher totale, extensions comprises, de 180 m². Seuls sont autorisés l’habitat permanent du propriétaire, ainsi que les locations saisonnières. - Les changements de destination qui ont pour objet une destination agricole.
Dans le secteur Nps sont autorisées : Les installations destinées à favoriser la pratique d'activités sportives et de loisirs en plein air sans engendrer de Surface de Plancher.
Dans le secteur Np sont autorisés : L’aménagement des parcs, espaces verts, et les installations légères destinées à l’accueil du public sans engendrer de Surface de Plancher.
Dans le secteur Nt1 sont autorisés : - Les campings, dans la limite de 25 emplacements à l’hectare, et les bâtiments
fonctionnels directement liés à leur fonctionnement (bâtiment d’accueil, buvette/restauration, sanitaires, rangements, salles communes, aires de stationnement), dans la limite d’une surface de plancher de 1500 m² - Les constructions à usage d’habitation dont la présence est justifiée pour assurer le fonctionnement du camping, dans la limite d’une surface de plancher de 180 m² - L’aménagement d’aires de loisirs - Les occupations et utilisations du sol ne pourront être autorisées qu’à condition d’être desservies par les réseaux publics de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et de disposer des mesures de prévention et de protection des personnes et des biens suffisantes au regard du risque feu de forêt.
Dans le secteur Nt2 sont autorisés : - Les Parcs Résidentiels de Loisirs et les campings ainsi que les bâtiments fonctionnels
directement liés au fonctionnement (bâtiment d’accueil, buvette/restauration, sanitaires, rangements, salles communes, aires de stationnement - Les constructions à usage d’habitation dont la présence est justifiée pour assurer le fonctionnement des parcs résidentiels de loisirs et les campings. - L’aménagement d’aires de loisirs Les occupations et utilisations du sol ne pourront être autorisées qu’à condition d’être desservies par les réseaux publics de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et de disposer des mesures de prévention et de protection des personnes et des biens suffisantes au regard du risque feu de forêt.
Dans le secteur Na sont autorisés : En l’absence du réseau public de distribution d’eau potable : - La réhabilitation des bâtiments existants, sans extension ni changement de destination. Dès réalisation du réseau public de distribution d’eau potable : - Les changements de destinations pour un usage de logement, gîte et chambres d’hôtes. - L’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation légalement
autorisées, disposant d’une surface de plancher d’au moins 80 m², dans la limite de 20%
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de la surface de plancher existante à la date d’exécution du présent règlement, et dans la limite d’une surface de plancher totale, extensions comprises, de 180 m².

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.
3.2 Voirie
Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demi-tour.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. En l’absence de réseau public, et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l’alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée. Elle est soumise à autorisation de l’autorité sanitaire. Toute construction ou installation destinée à recevoir du public et requérant une alimentation en eau potable devra nécessairement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. En cas de réalisation d’un réseau public de distribution d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service. Lorsque la construction est desservie par le réseau public d’eau potable, l’eau du captage est interdite à la consommation humaine.
Les occupations et utilisation du sol autorisées dans les secteurs Nt1, Nt2, et Na sont conditionnées à la réalisation du réseau public de distribution d’eau potable.
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4.2 - Eau brute
Dans le périmètre d’une Association Syndicale Autorisée d’arrosant, en cas de division foncière d’une parcelle desservie par le réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issue de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division.
4.3- Assainissement
Eaux usées
Toute construction générant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols du terrain naturel de la parcelle selon la carte d’aptitude incluse dans le zonage d’assainissement, et conformément à la réglementation en vigueur. Dans les secteurs non raccordables à un réseau public d'eaux usées et dont les sols n'ont pas été testés, toute nouvelle construction ou extension de constructions existantes devra faire l'objet d'une étude à la parcelle avec notamment la réalisation de tests de perméabilité. Dans l'attente des résultats, les nouvelles constructions ou les extensions de celles existantes seront interdites. En cas de mise en service d'un réseau public d'assainissement, le raccordement de l'ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. Les dispositifs d'assainissement non collectifs doivent donc être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé. L’implantation d’une installation d’assainissement non collectif est interdite à moins de 35 m d’un captage déclaré et destiné à la consommation humaine. Le rejet des eaux de piscines dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit. Celles-ci doivent être dirigées dans le réseau d’eau pluvial après une décantation préalable et accord du gestionnaire du réseau. Une infiltration sur la parcelle peut également être envisagée, via un dispositif d’infiltration adapté. L’évacuation des autres eaux et matières usées dans les fossés, ruisseaux, réseau d’assainissement des eaux pluviales et d’irrigation, est interdite.
Les occupations et utilisation du sol autorisées dans les secteurs Nt1 et Nt2 sont conditionnées à la réalisation du réseau public d’assainissement.
Eaux pluviales, irrigation et drainage
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées est interdit.
Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les ouvrages récepteurs publics ou privés existants et les exutoires naturels.
Nonobstant toute autre règle édictée dans le présent règlement, toute construction, installation ou utilisation du sol nécessitant le rejet d'eaux pluviales dans le réseau de l'Association Syndicale Autorisée concernée, doit obtenir l'accord écrit de l'ASA. Cet accord est subordonné à:
- L'obligation d'un rejet d'eau propre à l'arrosage (bassin de décantation, roselière, etc.) - La vérification de la capacité du réseau aval de recevoir la quantité d'eau rejetée ou
la réalisation des travaux de calibrage de ce réseau aval si nécessaire, - La participation aux coûts engendrés par le rejet de l'eau dans les canaux de
l'Association Syndicale Autorisée
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- La participation aux coûts d'entretien des canaux en aval, - L'interdiction du rejet d'herbes coupées, branches taillées ou tout autre détritus. Les demandes d'autorisation d'occupation du sol feront l'objet d'un avis de l'Association Syndicale Autorisée, consultée dans le cadre de l’instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Lors de mutations de parcelles, il appartient à la personne qui est à l’origine de la vente, de pourvoir à la réalisation des travaux d’équipement nécessaires au raccordement au réseau de l’ASA de l’ensemble des lots créés. La mise en place de dispositifs de récupération et de stockage des eaux de toiture est recommandée et permettra la réutilisation des eaux de pluie pour l’arrosage. Un volume de stockage minimum de 20 l/m² de toiture est recommandé. Le trop plein de ce dispositif sera dirigé vers les systèmes d’infiltration à la parcelle. Il convient par ailleurs d’assurer la rétention et l’infiltration des eaux pluviales à hauteur d’un événement de période de retour décennale. Le système d’infiltration sera constitué d’une dépression au point bas du terrain, couplée à une tranchée remplie de matériaux drainant. Il sera dimensionné sur la base des ratios suivants :
* Dans le cas où des tests d’infiltration (2 à minima) réalisés au droit et à la profondeur du système d’infiltration projeté, montreraient que la vitesse d’infiltration est supérieure à 30 mm/h, une étude hydraulique de dimensionnement du système d’infiltration pourra être menée. Cette étude pourra proposer un dimensionnement assurant un degré de protection décennal sur la base de la vitesse d’infiltration mesurée (un coefficient de sécurité de 2 devra être appliqué à la vitesse d’infiltration afin de tenir compte du colmatage progressif du système). 4.4 Electricité – communication Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Les postes de transformation EDF doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions. Les points d’éclairage extérieurs devront veiller à limiter strictement les flux lumineux vers le ciel.
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### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

En cas d'assainissement collectif : non réglementé.
En cas d'assainissement non collectif, la superficie minimale du terrain est de : - 1 500 m² si les constructions sont reliées au réseau public d'eau potable, - 4 000 m² si un dispositif de captage d'eau potable privé est nécessaire.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Ne sont pas considérées comme voies, dans le présent article, les voies destinées aux modes de déplacement doux inférieures à 3 mètres.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre, qui doivent toutefois être implantées à une distance minimale de 2 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou des autres voies ouvertes à la circulation automobile, existantes ou projetées.
6.1 Retrait par rapport aux voies et aux emprises publiques
Dans les secteurs Nn, Nt1 et Nt2 uniquement : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des voies et emprises publiques existantes ou à créer de :
- 10 mètres par rapport aux routes départementales : - 5 à 10 mètres par rapport aux autres voies
6.2 Retrait par rapport aux ouvrages hydrauliques
Retrait par rapport au canal EDF Aucune construction ne doit être implantée à moins de 50 m de l'axe du canal EDF.
Retrait par rapport aux canaux d’irrigation des ASA Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement des sols, ni exhaussement des sols ne peut être mis en oeuvre sans avoir obtenu accord de l’Association Syndicale Autorisée concernée ou de la collectivité gestionnaire des canaux, à moins de:
- 4 mètres pour les canaux maîtres - 1 mètre pour les branches secondaires - 0,70 mètre pour les filioles Ces dispositions s'appliquent également à l'extension des constructions existantes.
Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2 mètres minimum à partir du bord de la berge, au droit de la canalisation. La servitude d'entretien à la machine est de 4 mètres, du bord de la berge. La servitude d'entretien sur tronçon non mécanisable est de 1 mètre pour le canal maître; 70cm pour les filioles, du bord de la berge. La servitude d'entretien et d'accès aux martelières et aux regards de réseau souterrain est de 70cm. En outre l'implantation des arbres de haute futaie, les arbres fruitiers et les haies doit se faire à au moins 2 mètres du bord extérieur de l'emprise des dites servitudes
Enfin, toute construction, installation ou utilisation du sol doit:
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- laisser la libre circulation de l'eau dans les branches secondaires et filioles en conservant ces branches et filioles dans un bon état d'entretien permettant à l'eau de s'écouler librement,
- constituer le réseau nécessaire à l'acheminement de l'eau dans chaque parcelle, - faire en sorte que le garde Eygalier puisse accéder aux branches mères du réseau
de l'Association Syndicale Autorisée
6.3 Retrait par rapport aux cours d’eau
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges de la Touloubre. De plus, aucune construction ni clôture, ni installation, ni affouillement, ni exhaussement, ni piscine ne peut être implanté à moins de 4 mètres des thalwegs naturels.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées à une distance comprise entre 5 et 10 mètres par rapport à l’une des limites séparatives aboutissant à la voie d’accès.
Des implantations différentes peuvent être admises : - pour les bâtiments existants et légalement autorisés à la date d'exécution du PLU - dès lors qu'elles sont justifiées par la conception d'un projet visant à garantir ou mettre en valeur les éléments identifiés au titre de l'art L 123-1-5 7° du code de l'urbanisme et localisés sur les documents graphiques. - pour les constructions existantes légalement autorisées avant la mise en application du présent règlement - pour les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre, qui doivent toutefois être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions non contigües doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres l’une de l’autre.
Cette règle ne s’applique pas : - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants, - aux constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs, - aux piscines non couvertes.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.
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### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur d’une construction est la différence d’altitude calculée verticalement entre le point le plus bas de la façade de la construction mesurée à partir du terrain naturel avant travaux et tout point de l’égout du toit ou du sommet de l’acrotère.
La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder:
- 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation, - 10 mètres pour les constructions à vocation agricole, autres que celles destinées au
logement de l’exploitant. - 3 mètres pour les habitations légères de loisirs
Une hauteur supérieure peut toutefois être admise dans le cas de reconstruction ou de restauration de bâtiments existants légalement autorisés, dans la limite de l’existant.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

Aspect général des constructions
Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural, paysager et les perspectives monumentales. Les permis de construire et déclarations préalables pourront être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines. Les architectures pastiches, ou expressives d’un style étranger à la région, ou anachroniques, sont interdites. Tout projet de construction doit participer qualitativement, y compris, par une expression architecturale contemporaine, à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes de l’environnement naturel dans lequel il s’insère. Toutes les constructions, aménagements extérieurs et piscines devront s’adapter à la morphologie du terrain naturel. Tous déblais ou remblais autre que ceux strictement nécessaires aux constructions envisagées sont interdits. Les murs de soutènement, exclusivement destinés au soutien du terrain naturel dans le cadre de l’adaptation du projet à la topographie, doivent être traités en restanques. Les restanques seront édifiées de manière à présenter un aspect similaire aux terrasses en pierres sèches locales (typologie et dimension des pierres, type d’appareillage, jointures invisibles). Les murs en pierres sèches existants seront conservés dans leur état initial, reconstruits à l’identique, ou de manière à présenter un aspect similaire aux murs en pierres sèches locaux (typologie et dimension des pierres, type d’appareillage, jointures invisibles).
11.2 Façades
Revêtement
Toute utilisation de matériaux susceptibles de présenter un aspect précaire ou provisoire est interdite. Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, blocs de béton cellulaire, briques
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creuses, parpaings …, devront être enduits. Les couleurs d’enduits seront en harmonie avec les constructions avoisinantes. La couleur des enduits et des peintures des façades devra être choisie parmi cellesproposées au sein de l’annexe n°3 du présent règlement.
Sont à exclure: - Les enduits à grains grossiers ou "tyroliennes" ou "ferigoulo" non brossé, - Les enduits dits rustiques plastifiés ou formant des motifs réguliers, - Les enduits jetés à la truelle, - Les enduits plastifiés au rouleau.
Les placages de pierre peuvent être autorisés, à condition que la nature des pierres (forme, couleur, dimensions) et l’appareillage aient un aspect similaire aux constructions traditionnelles observées sur la commune. Pour les jointements des murs en pierre on utilisera un mortier de chaux et sable dont la couleur sera aussi proche que possible de la pierre composant le mur, les joints seront obligatoirement remplis et brossés.
Devantures
Sont interdites - les inscriptions publicitaires ou commerciales peintes sur les façades - les installations de panneaux, destinés à la publicité par affiche - les expressions commerciales lumineuses intégrées dans des boitiers plastiques
Les enseignes des commerces et des activités seront discrètes. Celles placées en console seront limitées en taille.
11.3 Toitures
Pentes Les toitures sont simples, généralement à deux pentes opposées. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes (25 à 35%). Cette règle ne s’applique pas aux vérandas. Les toitures à une pente et toitures terrasses peuvent être autorisées dans le cadre d'une expression architecturale présentant une qualité de composition évidente, intégrée dans son environnement bâti et paysager. Les toitures des bâtiments agricoles seront nécessairement en pente.
Matériaux Les couvertures des toits en pente doivent être obligatoirement exécutées en tuiles rondes couvrant et couvert, ou romanes.
11.4 Installations diverses
Les gouttières et descentes des eaux seront nécessairement réalisées en zinc ou cuivre.
Les canalisations d’eaux usées, les colonnes de distributions d’eau, d’électricité, de gaz, les conduits d’évacuations des gaz brûlés, de fumée, doivent être installés à l’intérieur des constructions.
Les antennes, paraboles, colonnes techniques et appareils de conditionnement d’air ne doivent former aucune saillie sur les parties apparentes des façades et ne doivent pas être visibles depuis la voie publique.
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Les installations telles que réservoirs, machineries, chaufferies et autres ouvrages nécessaires au fonctionnement de la construction, à l’exception des antennes, cheminées et ventilations, ne doivent en aucun cas dépasser le plan réel ou théorique des toitures et doivent respecter les exigences particulières éventuellement définies aux autres articles du présent chapitre.
Les coffrets de compteurs d’eau et d’électricité ainsi que les boites aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades en harmonie avec celles-ci.
Les panneaux destinés à la production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’architecture des constructions et ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.
11.5 Clôtures
Pour rappel, les articles des dispositions générales édictées au Chapitre I du présent règlement s’appliquent à la zone en cas de présence de risques.
La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 mètre. Lorsqu’elles ne sont pas édifiées sur des terrains en restanques elles seront constituées d’un mur plein en pierres sèches ou d’un mur bahut, enduit sur l’extérieur et l’intérieur, d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté ou non d’un grillage léger ou d’une haie végétalisée
Les murs bahuts seront : - enduits de la même manière que les façades des bâtiments, - ou présenteront un aspect similaire aux murs en pierres sèches locaux (couleur et dimension des pierres, type d’appareillage, jointures invisibles)
Toute nouvelle clôture édifiée sur des terrains en restanques sera nécessairement en grillage léger, sans mur bahut, accompagné ou non d’une haie végétale.
Les autres formes de clôtures ne sont pas autorisées.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

En dehors des espaces présentant un risque incendie et en cas de nouvelle construction, les arbres existants doivent être dans la mesure du possible conservés.
En tous secteurs Dans les zones exposées au risque feu de forêt, en raison de leur sensibilité au feu, les végétaux suivant, plantés sous forme de haies sont interdits : - les Bambous, les Cyprès, les Fusains, le Laurier noble, le Laurier rose, le Laurier tin, les Mimosas, les Thuyas. Par ailleurs, il est recommandé d’éviter d’utiliser ces mêmes espèces, en individus isolés.
En secteur, Na, Np, Nps, Nt1 et Nt2 : 20% au moins des surfaces de l’unité foncière doivent être traitées en jardin de pleine terre.
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En secteur Nt1 et Nt2 : Tout terrain de camping ou Parc Résidentiel de Loisirs doit comporter au moins 30 % d’espaces verts et aires de jeu. Tout parc de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 300 m² doit être traité avec des plantations d’arbres de haute tige.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Sans objet
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13029_PLU_20240627.
Page : https://edifiable.fr/plu/cornillon-confoux-13029/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/cornillon-confoux-13029.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13029/zone/n