# Zone N du plan local d'urbanisme de Corrèze (19062) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 19062_PLU_20160324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NI, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions nouvelles devront être implantées en retrait d’au moins : - 25 m de l’axe de la RD 26 - 10 m de l’axe des RD 23, 143, 135 Dans le secteur Nh seulement, les constructions nouvelles doivent s’implanter :  soit à l’alignement des voies existantes ou à créer  soit avec un retrait de 3 m minimum

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions autorisées ne pourra excéder 10 mètres hors tout.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites)

Dans l’ensemble de la zone N :

 Les constructions ou installations nouvelles, l’adaptation (changement de destination) des constructions ou installations existantes non mentionnées à l’article N 2 ,

 Les parcs d’attraction, les aires de jeux et de sports, ouverts au public (parcs publics, foires et installations foraines, terrain de plein air, hippodromes, stand de tir, skate park, circuits automobiles, karting, golfs…),

 Les dépôts de véhicules,  L’ouverture et l’exploitation de carrières.

Dans l’ensemble de la zone N, hormis en secteur Nh :  Les constructions ou installations nouvelles, l’adaptation (changement de destination) des constructions ou installations existantes destinées : - aux services, - au commerce, - à l’artisanat, - à l’habitat.

Dans l’ensemble de la zone N, hormis en secteur Nl :  Les garages collectifs de caravanes,  Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et de caravanes  Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs,  Le stationnement isolé de caravane,  Les aires de stationnement ouvertes au public.

Citadia Conseil

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :

 Les constructions ou installations nouvelles, l’adaptation (changement de destination) des constructions ou installations existantes doivent être nécessaires : - soit à l’exploitation forestière. Dans ce cas, l’implantation des constructions ou installations nouvelles, sauf pour l’adaptation d’une construction existante isolée ou pour la création d’un siège d’exploitation, doit se faire le plus proche possible du siège et des bâtiments d’exploitation. L’implantation des constructions devra respecter les règles d’éloignement imposées vis-à-vis des constructions appartenant à des tiers. - soit aux services publics ou à l’intérêt collectif compatible avec la zone.

 L’extension des constructions ou installations existantes autres que celles nécessaires soit à l’exploitation agricole soit aux services publics ou à l’intérêt collectif, ne devra pas compromettre la vocation de la zone.

 Les annexes autres que celles nécessaires soit à l’exploitation agricole soit aux services publics ou à l’intérêt collectif, doivent être compatibles avec la destination de l’occupation du sol existante sur l’unité foncière ou de la zone.

Dans le secteur Nh et Nl : Sont admis :

 les constructions nouvelles compatibles avec le caractère de ces secteurs dans la limite de 250 m² de SHON ;

 l'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes, dans la limite de 250m² de SHON (ancien + extension).

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu)

Pour être constructible, un terrain doit avoir une voie d’accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future. Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Dans l'ensemble des zones naturelles, à l'exception des secteurs Nh et Nl : Toute création de voie nouvelle est interdite.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte par les réseaux)

Citadia Conseil

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être stockées et/ou infiltrées sur le terrain d’assiette de l’opération au moyen de puisards ou de tranchées drainantes. Lorsque l’emprise au sol du bâtiment ne permet pas de réaliser un système de stockage ou d’infiltration, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe. Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées au réseau de collecte des eaux usées.

Eaux usées En l’absence d’un dispositif d’assainissement collectif, toute nouvelle construction ou installation engendrant des eaux usées, devra être dotée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

Les eaux usées doivent être traitées avant rejet.

Réseaux divers

La création, l’extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain, câbles torsadés, scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

La superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions nouvelles devront être implantées en retrait d’au moins : - 25 m de l’axe de la RD 26 - 10 m de l’axe des RD 23, 143, 135

Dans le secteur Nh seulement, les constructions nouvelles doivent s’implanter :  soit à l’alignement des voies existantes ou à créer  soit avec un retrait de 3 m minimum

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Dans le secteur Nh : les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un retrait de 3 m minimum.

Citadia Conseil

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé. Article N 9 : L’emprise au sol des constructions

Dans le secteur Nh : L’emprise au sol des constructions et de leurs annexes est limitée à 30% de la superficie du terrain.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions)

La hauteur des constructions autorisées ne pourra excéder 10 mètres hors tout.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords)

Dans l'ensemble de la zone :

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages.

Dans le secteur Nh :

Le soin à apporter particulièrement pour l’intégration des constructions dans le site portera tant sur la couleur et la nature des matériaux employés que sur le choix de l’emplacement du projet. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Ainsi, les constructions nouvelles ou les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de l'ensemble. Les restaurations devront être réalisées à l’identique. Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume. Notamment, les constructions annexes doivent être incorporées, dans la mesure du possible, aux constructions principales et réalisées des matériaux aux caractéristiques proches, en harmonie.

Façades :

Sont interdites toute imitation de matériaux telle que fausse pierre, faux bois, etc., ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc. L’utilisation de tôle ondulée et de fibrociment pour les constructions nouvelles est interdite. Les maçonneries seront enduites dans les tons des enduits locaux, les teintes trop claires ou trop colorées faisant référence à une architecture étrangère sont à proscrire.

Citadia Conseil

Interdiction de madriers, rondins bois. Le bardage bois est autorisé sous réserve qu’il soit vertical, que la construction présente un faîtage dans le sens de la longueur (majorité des ouvertures en façades) et que le bardage présente des teintes mates, brun, beige soutenu ou noyer. Les lasures incolores, miel, exotique ainsi que le blanc et les couleurs vives sont interdites. Ouvertures : Les ouvertures anciennes seront conservées et restaurées à l’identique de l’existant ; l’encadrement des fenêtres sera en pierre locale afin de respecter le bâti traditionnel. Les fenêtres devront être en bois ou en aluminium Les volets et contrevents en PVC sont interdits.

Clôtures : Aucun matériau prévu pour être recouvert ne sera laissé nu. Les teintes des murets maçonnés devront être en harmonie avec la construction. Les clôtures en pierre seront conservées et restaurées. Les clôtures et portails en PVC sont interdits. Les portails seront en bois ou métallique et de ton soutenu (gris, brun, vert foncé...)

Toitures : Les couvertures auront une pente comprise entre 40 et 60°. Le matériau utilisé sera l’ardoise. Les annexes devront être recouvertes en matériau identique ou en harmonie d’aspect et de couleur avec la construction principale.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement)

Dans les secteurs Nh et Nl : Le stationnement des véhicules généré par chaque projet devra être assuré en dehors des emprises publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces libres et les plantations Interdiction de thuyas et de lauriers en clôture.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol Non réglementé.)

Citadia Conseil

- ANNEXES / REGLEMENT -

Citadia Conseil

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19062_PLU_20160324.
Page : https://edifiable.fr/plu/correze-19062/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/correze-19062.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19062/zone/n