# Zone UA du plan local d'urbanisme de Corsept (44046) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44046_PLU_20220502 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations Sont autorisées les sous-destinations suivantes : Destinations et sousdestinations autorisées : − Logement − Hébergement − Artisanat et commerce de détail, − Restauration, − Commerce de gros, − Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, − Hébergement hôtelier et touristique, − Cinéma − Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, − Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, − Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, − Salles d'art et de spectacles, − Équipements sportifs, − Autres équipements recevant du public − Bureau, − Centre de congrès et d'exposition Destinations et sousdestinations autorisées Sans objet sous conditions ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les sous-destinations non mentionnées à l’article précédent. En secteur inondable, les piscines sont autorisées sous réserve du respect des conditions suivantes : la position de l'ouvrage doit être indiquée par un marquage visible au-dessus de la cote Xynthia + 60 cm, les équipements sensibles (filtration par exemple) des éventuels locaux techniques doivent être situés au-dessus de la cote Xynthia + 60 cm. Sont interdits : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations − Les constructions et ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) qui présentent un risque (incendie, explosion…) ou de l’insalubrité (odeurs, pollution, bruit…) pour le voisinage. − Le stationnement isolé de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; Les garages collectifs de caravanes ; − Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ou de caravanes (terrains de camping) ; − Les terrains aménagés pour les habitations légères de loisir, les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, H.L.L., bungalows…) ; − Les habitations légères de loisir (H.L.L.), les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, bungalows, …) à l’exception des bungalows à usage professionnel ou destinés aux équipements collectifs (école, accueil périscolaire, …) ; − Le stockage à l’air libre ; − Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets, … ; − Les dépôts de véhicules ; − Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. Changement destination de Sur la place Berthy Bouyer, est interdit le changement de destination des constructions ayant la destination « commerces et activités de services » vers la destination « habitation ». Extension des bâtiments existants Sans objet. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Corsept 20 Article UA3 : Mixité fonctionnelle et sociale IV – Pièces règlementaires 2 – Règlement écrit Mixité sociale Mixité fonctionnelle Les constructions et opérations doivent respecter les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation, le cas échéant. Les constructions et opérations doivent respecter les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation, le cas échéant. Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables aux constructions autorisées dans la zone : relais hertzien, antennes, pylônes, etc… Les éléments de modénatures, les cheminées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur. La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant exécution des fouilles et remblais. En matière d’alignement ou de recul, c’est le nu de la façade qui doit être pris en compte. Emprise au sol Sans objet Hauteur constructions des La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 12m à l’égout des toitures, sauf exception justifiée par l’harmonie avec une construction contiguë. Implantation par rapport à l’alignement Les constructions doivent être implantées avec un recul de 5 mètres par rapport à l’alignement de la rue du Chemin de Fer (RD 77) Le long des autres voies, les constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement sauf disposition contraire inscrite au sein d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Implantation rapport aux séparatives par limites Les constructions doivent être édifiées sur une limite séparative au moins (implantation en ordre continu ou semi-continu) ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures L'aspect extérieur des constructions, des installations et ouvrages, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent répondre à des principes de simplicité de forme, d’harmonie des volumes, des ouvertures et des couleurs. Le dossier de demande de permis de construire devra en outre explicitement indiquer l’état initial du terrain (relief végétation…) et l’aménagement des espaces extérieurs projetés (nature des plantations, modification éventuelle du nivellement, …). En parement extérieur, ou en clôture, l’emploi brut (sans enduit) de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (briques creuses, agglomérés, parpaings, …) est interdit La hauteur des clôtures est limitée à : − 1,50 mètre le long des voies et emprises publiques. Le cas échéant, la partie maçonnée de la clôture ne peut excéder 1,00 mètre ; − 1,80 mètre le long des limites séparatives ; − Dans les deux cas, une hauteur supérieure pourra être autorisée si cela est justifié par un mode particulier d’utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou de composition architecturale. Les clôtures éventuelles doivent être simples et discrètes et composées en harmonie avec le bâti et le site environnants. Les clôtures ne doivent pas occasionner une gêne pour la sécurité routière (visibilité, insertion dans le trafic). Plan Local d’Urbanisme – Commune de Corsept 21 IV – Pièces règlementaires 2 – Règlement écrit Performances énergétiques et Sans objet environnementales Règles différenciées entre le rez-de- chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion Dans les secteurs dont l’altimétrie est inférieure à 4,80mNGF-IGN69 : Les pièces de vie (chambre, séjour, salon, cuisine) sont interdites en rez-de-chaussée, sauf si le bâtiment est suffisamment rehaussé (plancher supérieur à 4,80m NGF-IGN69). Les équipements techniques (chaudières, machineries d’ascenseurs, compteur électrique…) ou polluants sont à réaliser dans des pièces hors d’eau ou à une hauteur suffisante. En rez-de-chaussée : les réseaux sont disposés à 1m au-dessus du sol En rez-de-chaussée, les matériaux doivent être en mesure d’assurer une bonne tenue du bâtiment aux pressions exercées par l’inondation et un blocage des remontées capillaires génératrices d’humidité, tout en facilitant l’assèchement et le nettoyage du bâtiment De manière à améliorer le retour à l’état initial en cas d’inondation, la construction favorisera la ventilation naturelle à travers des ouvertures opposées dans le sens des vents dominants ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Pour les terrains situés à une altitude inférieure à 3,80 m NGF-IGN69, l’ensemble des surfaces non bâties demeurent perméables. Pour les terrains situés à une altitude comprise entre à 3,80 m et 4,80 m NGF-IGN69, 80% des surfaces non bâties demeurent perméables. Pour les terrains situés à une altitude supérieure à 4,80 m NGF-IGN69, 50% des surfaces non bâties demeurent perméables. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les essences locales sont privilégiées. L’implantation des constructions et installations doit, dans la mesure du possible, prendre en compte les arbres existants. Ceux-ci doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’abattage. Tout arbre abattu doit être remplacé. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les constructions doivent intégrer un système de récupération des eaux pluviales de toiture ainsi qu’un système anti remonté (ou anti-refoulement) afin d’éviter les infiltrations par les toitures. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Pour les terrains situés à une altitude inférieure à 4,80 m NGF-IGN69, les clôtures doivent permettre l’écoulement des eaux. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Maisons individuelles 1 place de stationnement par maison individuelle Habitations intermédiaires collectives 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surfaces de plancher + 1 place de stationnement à destination des visiteurs par tranche de 300m² et Les habitations intermédiaires et collectives doivent comporter un local vélo accessible en rez-de-chaussée. Commerces et autres activités Sans objet Plan Local d’Urbanisme – Commune de Corsept 22 Chapitre III - Équipement et réseaux ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées IV – Pièces règlementaires 2 – Règlement écrit Conditions de desserte des terrains Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et, éventuellement, par une voie de desserte ou un passage, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article UA 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Réseau d’eau potable Réseau d’eaux usées Autres réseaux Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable. Le creusement de puits ou forage est autorisé pour un usage non domestique. Dans le cas d’une double alimentation (réseau / puit privé) une disconnexion totale des réseaux doit être mise en place. Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’eaux usées. Le rejet au réseau collectif des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation directe des eaux usées non traitées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite. Pour toute construction ou installation nouvelle, en dehors des emprises publiques, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain. Les extensions de réseaux sur le domaine public doivent être réalisés en souterrain. En secteur inondable, il est conseillé que les équipements sensibles ou vulnérables (transformateur, compteur électrique….) soient surélevés à la cote Xynthia + 60 cm. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Corsept 23 IV – Pièces règlementaires 2 – Règlement écrit UB Description Le secteur UB correspond pour la plus grande part à l’urbanisation récente de la commune. Il coïncide avec les quartiers périphériques au centre bourg où prédominent les constructions pavillonnaires avec une densité des constructions plus faible que le centre bourg. Ce secteur a vocation à : permettre la poursuite du développement de l’agglomération, en accueillant l’habitat sous diverses formes ainsi que les activités compatibles avec celui-ci ; permettre une évolution du tissu urbain pour adaptation aux exigences de pratique de l’espace, de confort du logement, de modernisation du commerce. Sous-destinations autorisées Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Rappel : Chaque zone est concernée par les dispositions générales inscrites en première partie du règlement. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Corsept 24 IV – Pièces règlementaires 2 – Règlement écrit Chapitre I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44046_PLU_20220502. Page : https://edifiable.fr/plu/corsept-44046/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/corsept-44046.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44046/zone/ua