# Zone A du plan local d'urbanisme de Corveissiat (01125) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01125_PLU_20140303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > En cas de recul, il devra être au minimum de 3 mètres. ### Distance aux limites (article A 7) > Non réglementé ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > En secteurs A et Ah, la hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres à l’égout du toit, mesurée à partir du terrain naturel (TN) avant terrassement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions et installations non mentionnées à l’article A2. Sont également interdits les changements de destination à vocation d’habitat, hormis dans le secteur Ah. Dans les secteurs couverts par une trame « zone non aedificandi liée à la protection des canalisations d’eau potable », d’une largeur de 3 + 1 mètres de part et d’autre de la canalisation, les constructions sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés dans tous les sous-secteurs de la zone A : - la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, ou démoli depuis moins de 10 ans - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et aux équipements d’infrastructure, à condition qu’elles soient de faible emprise au sol de sorte qu’elles ne compromettent pas la vocation agricole de la zone. - les ouvrages de Transport d’Electricité « HTB » ; RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Dans les secteurs A, sont admises sous réserve d’une bonne insertion dans le site : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole telles que définies par l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, ou aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’elles soient de faible emprise au sol de sorte qu’elles ne compromettent pas la vocation agricole de la zone. Rappel Art. L.311-1 du code rural : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités agricoles où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à proximité (100 mètres) des bâtiments d’exploitation, si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole. - les activités agrotouristiques commerciales, de restauration ou d’accueil (chambres d’hôtes, fermes-auberges, gîtes ruraux, camping à la ferme, …), dans le volume du bâti existant et en complément de l’activité principale. Dans les secteurs As, seuls sont autorisés : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités agricoles où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à condition qu’elles soient de faible emprise au sol de sorte qu’elles ne compromettent pas la vocation agricole de la zone. - les abris pour animaux d’une superficie inférieure à 20 m². Dans les secteurs Ah, sont admis sous réserve d’une bonne insertion dans le site : - le changement de destination à vocation d’habitat, d’hôtellerie, d’artisanat, de bureaux, de commerces, et d’entrepôts, dans le respect des volumes et des aspects architecturaux initiaux (hors des périmètres de protection de 100 mètres instaurés sur les bâtiments agricoles) - l’extension mesurée des bâtiments existants dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, - les constructions d’annexes fonctionnelles, d’une emprise au sol inférieure à 50 m2, sans création de nouveaux logements, Un refus peut être opposé si le projet de construction nuit à la sécurité et à la salubrité publique. ### Article A 3 - Accès et voirie Non réglementé ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé en secteur As. En secteurs A et Ah : 1. Eau potable Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire par une conduite suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations présentant un risque de pollution du réseau public d’eau potable par phénomène de retour d’eau doivent être équipées après compteur, d’un dispositif anti-retour. L’utilisation d’eau provenant de pompage, de puisage, de récupération des eaux pluviales, est autorisée pour les usages non domestiques. 2. Assainissement 2.1 Eaux usées : Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif même si le réseau est unitaire. En absence d’un réseau collectif, des dispositifs autonomes doivent être mis œuvre. Pour certaines activités, le rejet des eaux usées, lorsqu’il est autorisé, doit être assorti d’un pré traitement. 2.2 Eaux pluviales et ruissellement : Le raccordement au réseau public est obligatoire s’il existe, par un dispositif de type séparatif même si le réseau est unitaire. En l’absence d’un réseau collectif, l’évacuation des eaux doit se faire vers un déversoir désigné par la commune ou doit être absorbée en totalité sur la parcelle si le terrain le permet. Les aménagements nécessaires sont à la charge des constructeurs. Si nécessaire l’évacuation des eaux doit être assortie d’un pré traitement. 3. Réseaux secs, télécommunications et aménagement numérique Non réglementé ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions pourront s’implanter librement en limite ou en recul par rapport aux voies et emprises publiques. En cas de recul, il devra être au minimum de 3 mètres. L’implantation des constructions s’applique aux murs et non aux débords de toiture. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être autorisés en limite d’emprise publique sous réserve de ne pas présenter un danger pour la sécurité publique. Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report sur le plan des servitudes et mentionnés dans la liste des servitudes. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Non réglementé ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions En secteurs A et Ah, la hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres à l’égout du toit, mesurée à partir du terrain naturel (TN) avant terrassement. La hauteur des autres constructions est limitée à 15 mètres au faitage. En secteur A, pour les équipements nécessaires à l’activité agricole de grande hauteur (ex. silos), la hauteur est limitée à 20 mètres au faitage. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. ### Article A 11 - Aspect extérieur 1. Généralités : L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants pourront être autorisées pour des réhabilitations, aménagements, extensions de bâtiments existants, eux-mêmes non conformes à ces règles. Les dispositions ci-dessous ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 1. Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible. Les toitures terrasse sont autorisées pour les extensions et les annexes fonctionnelles. Les pentes de toiture doivent être comprises entre 15 et 40% par rapport à l’horizontale. 2. Eléments de surface Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement bâti. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les teintes d’enduits, de menuiseries, de façades et de couvertures doivent être en harmonie avec leur environnement. Elles doivent respecter le nuancier couleurs déposé en mairie. Les couvertures des bâtiments d’habitation doivent être en matériaux ayant l’aspect de la tuile de teinte allant du rouge au brun homogène (voir nuancier). Pour le reste des bâtiments, la teinte de la toiture doit aller du rouge au brun. Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. 3. Clôtures hors agricoles Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. Une partie du muret plein est autorisée sur 1.00m de hauteur. A moins d’être constituée de haies vives, la hauteur totale de la clôture doit être inférieure à 1.50 m pour l’habitation uniquement, pour le reste, pas de limite de hauteur de clôture. Au titre de l’article L.111-6-2 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessus pourront être adaptées afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…). ### Article A 12 - Stationnement Les stationnements des véhicules automobiles et des deux roues doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurés en dehors des voies publiques ou desserte collective. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes doivent être maintenues. La simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies et boisements identifiés au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés. En cas de destruction pour un projet de construction ou de voirie, des mesures compensatoires seront imposées : - si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l’élément sera préféré à l’arrachage ou l’abattage - dans le cas de l’arrachage ou l’abattage, la replantation d’essences locales à valeur écologique équivalente à la haie détruite, à l’emplacement même ou à proximité immédiate du site. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES) Non réglementé ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Non réglementé TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N La zone N correspond aux secteurs de la commune qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique. Elle comporte le sous-secteur Nh, correspondant aux constructions isolées en zone naturelle et au hameau de Conflans. RAPPELS L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme ; Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière, conformément à l’article R.421-2 du code de l’urbanisme ne sont pas soumises à déclaration. Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 du Code de l’urbanisme sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29. Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.53116 du code du patrimoine. Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L 130.1 du Code de l'Urbanisme). Les éléments repérés au titre de l’article L.123-1-5-7e sont protégés et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable avant toute modification. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01125_PLU_20140303. Page : https://edifiable.fr/plu/corveissiat-01125/a La commune : https://edifiable.fr/plu/corveissiat-01125.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01125/zone/a