# Zone UA du plan local d'urbanisme de Cosswiller (67077) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67077_PLU_20250131 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités) 1.1. - UA - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Une partie de la zone UA est concernée par le risque d’inondation (PPRI de la Mossig). La zone inondable a été reportée au plan de règlement et figure par une trame graphique. En conséquence, les constructions admises dans la zone devront respecter les prescriptions du PPRI de la Mossig. Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma Interdit X Soumis à conditions Conditions X Elles sont compatibles avec le voisinage d’habitation. X Elles sont compatibles avec le voisinage d’habitation. Interdit Equipements d'intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Industrie X - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d’exposition Soumis à conditions Conditions X Elles sont liées à une activité artisanale ou commerciale implantée sur la même unité foncière. Activités interdites ou soumises à des conditions particulières • Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ; • Les carrières sont interdites ; • Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité d'habitation ; Usages et affectations des sols interdits • Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à - une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; - des fouilles archéologiques ; - des compensations hydrauliques ou environnementales ; - la protection des risques et nuisances ; • L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ; • L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ; . Toutefois, des remblais de raccordement entre le rez-de-chaussée et le terrain naturel sont autorisés au droit des portes-fenêtres lorsque la pente de ces remblais n’excède pas 20% ; ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Les règles d'implantation des alinéas précédents ne s'appliquent pas) • aux constructions nécessaires à l'exploitation des réseaux ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation telle que définie dans le lexique ; • aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ; • aux constructions édifiées à l’angle de deux ou plusieurs voies (les dispositions ne s’appliquent que par rapport à l’une des voies) ; • aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie ; Implantation par rapport aux limites séparatives 2.1.6. Le nu de la façade des constructions nouvelles doit s'implanter : • soit sur limite(s) séparative(s) ; • soit en respectant un retrait minimal de 2 mètres par rapport à la limite séparative ; 2.1.7. Les constructions peuvent s’implanter en léger recul compris entre 0,50 et 0,80 mètre de la limite séparative si une construction est déjà implantée de cette manière sur le fonds voisin ; Schéma illustratif de la règle ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² et une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres sont libres d'implantation ;) 2.1.9. Les piscines s’implantent à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative ; 2.1.10. Les règles des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie dans le lexique ; Hauteur des constructions 2.1.11. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; 2.1.12. La hauteur maximale des constructions n'excédera pas : • 12 mètres au faîtage ; 2.1.13. La règle de l’alinéa précédent ne s’applique pas : • aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée...) ; • aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ; • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ; 2.2. - UA - Qualité architecturale, environnementale et paysagère Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 2.2.1. Les toitures des volumes principaux des bâtiments à destination d’habitation sont à deux pans dont la pente est comprise entre 40 et 60° ; 2.2.2. Des adaptations des pentes peuvent être admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …) ; 2.2.3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; Caractéristiques architecturales des clôtures Clôtures sur rue 2.2.4. La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 m (y compris l'éventuel garde-corps). 2.2.5. Les clôtures seront constituées : • soit d'un mur en pierres naturelles ; • soit d'un muret (y compris mur de soutènement) qui n'excèdera pas 0,80 mètre et qui pourra être surmonté : - de panneaux opaques en préservant un espace entre le mur et le panneau ; - d'un grillage ; - d'un dispositif à claire-voie ; • soit d'un grillage ou d'un dispositif à claire-voie. 2.2.6. Pour les parcelles à l'angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile, une hauteur réduite de la clôture et de la haie pourra être imposée pour des questions de visibilité et de sécurité pour les usagers. Clôtures sur limites séparatives 2.2.7. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m. 2.3. - UA - Stationnement ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure d’un lotissement ou d’une opération réalisée en permis groupé mais lot par lot. 2.1. - UA - Volumétrie et implantation des constructions ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol) doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publique ; 2.3.2. Pour les constructions à usage d’habitation, 2 places par logement sont exigées ; 2.3.3. La règle de l’alinéa précédent ne s’applique pas en cas de transformation ou d’extension d’une construction existante lorsque la superficie du terrain ne permet pas la réalisation de ces places ; 2.3.4. Les projets comportant 2 logements ou plus doivent en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Ainsi, il doit être prévu 0,75m² d’espace de stationnement pour les deux roues par tranche entamée de 60m² de plancher. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées) 2.1.2. Tout ou partie du nu de la façade sur rue des constructions doit être édifié à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ; Schéma illustratif de la règle 2.1.3. Lorsqu’une parcelle comporte déjà une construction existante principale, implantée conformément à l’alinéa précédent, les nouvelles constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 30 m² et dont la hauteur est supérieure à 3 mètres s’implantent à l’arrière de la construction existante avec un recul maximum de 40 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes, à modifier ou à créer ; 2.1.4. 2.1.5. Le nu de la façade des constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 30 m² et dont la hauteur est inférieure à 3 mètres doit s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ; --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67077_PLU_20250131. Page : https://edifiable.fr/plu/cosswiller-67077/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/cosswiller-67077.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67077/zone/ua