# Zone A du plan local d'urbanisme de Coubisou (12079) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 12079_PLU_20170324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Am, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent s'implanter : - à une distance au moins égale à 25 m de l'axe de la RD 920, -à 15 m minimum de l'axe des autres routes départementales, -à 10 m minimum de l’axe des voies communales, -à 3 m minimum de l’emprise des chemins ruraux.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesurée du sol naturel au droit de la construction jusqu’à l’égout du toit, et jamais inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder : * pour les bâtiments à usage d’habitation : 9 mètres, * pour les bâtiments à usage d’activité agricole : 12 mètres.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Sont interdites : 1.1. Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous. 1.2. Dans les espaces concernés par la protection L.151-19 du code de l’urbanisme au titre de la préservation des éléments de patrimoine bâti, tout aménagement ayant pour effet de détruire ou détériorer ces éléments ou de leur porter atteinte.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

1.1. Dans tous les secteurs : 1.1.1. Les extensions et annexes des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées sous conditions : - d’une implantation à proximité immédiate de l’habitation, ces annexes devant avoir un usage de local accessoire de l’habitation de part leur fonctionnement, - de ne pas compromettre l’activité agricole en ne générant pas d’augmentation conséquente des distances de réciprocités.

1.1.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

1.1.3. Les ouvrages de transport d’électricité « HTB » sont admis et RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

1.1.4. Les exhaussements et affouillements de sols nécessaires aux aménagements routiers à condition que les talus soient végétalisés, ainsi que ceux nécessaires à la vocation de la zone et liés à la gestion des eaux.

1.2. Dans les secteurs A : 1.2.1. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (habitat et activités), ainsi que leurs extensions et leurs annexes et les gîtes.

1.2.2. Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou aux services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

1.3. Dans les secteurs Ap et Am : 1.3.1. L'extension des constructions d’habitation existantes à condition de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher existante et avec un maximum de surface de plancher (existante + créée) de 200 m2, y compris l’existant, à condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

1.3.2. Le changement de destination des bâtiments repérés par une étoile sur le document graphique et sous condition que ces bâtiments soient desservis par les réseaux, la voirie et ne nuisent pas à l’activité agricole, ni à la qualité paysagère du site.

1.3.3. Les abris pour l’exploitation agricole d’une superficie maximale de 50 m2, sont autorisés, dès lors qu’ils sont ouverts sur 1 côté minimum, qu’ils ne nécessitent ni électricité, ni eau potable et que par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

1.3.4. Les exhaussements et affouillements de sols à des fins autres que voirie, à condition que les talus soient végétalisés,

1.3.5. L’extension des bâtiments agricoles existants.

1.4. Dans le secteur Am : 1.4.1. Les serres nécessaires à l’activité de maraîchage.

1.5. Dans les secteurs impactés par le PPRI : 1.5.1. Les constructions et installations autorisées seront conformes à l’ensemble des règles du PPRI joint en annexe.

### Article A 3 - Accès et voirie

1. Accès : Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent permettre l'approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Tout accès direct à la RD 920 en dehors de ceux existants, ou des emplacements réservés, est interdit

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, soit desservie par captage, forage ou puits particuliers conformément à la règlementation en vigueur. Les gîtes et location doivent être raccordés au réseau public de distribution d'eau potable.

2. Assainissement :

2.1. Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe.

En l'absence de réseau public d’assainissement desservant l’unité foncière, ou en cas de réseau insuffisant, l’assainissement individuel est autorisé. Les dispositifs de traitement répondront aux prescriptions de la règlementation en vigueur.

L'évacuation des eaux non traitées et des eaux traitées est interdite dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau. Pour les eaux traitées et dans des conditions bien spécifiques, le rejet dans le milieu hydraulique superficiel peut être autorisé.

2.2. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être adaptés à l'opération et au terrain.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation). Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non règlementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Les constructions doivent s'implanter : - à une distance au moins égale à 25 m de l'axe de la RD 920, -à 15 m minimum de l'axe des autres routes départementales, -à 10 m minimum de l’axe des voies communales, -à 3 m minimum de l’emprise des chemins ruraux.

3. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et extensions de constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU, à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics et pour des raisons de configuration de parcelle, de topographie ou d’implantation d’ouvrages collectifs.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques des servitudes et mentionnés dans la liste des servitudes.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesurée du sol naturel au droit de la construction jusqu’à l’égout du toit, et jamais inférieure à 3 mètres.

Terrain naturel

Hauteur maximale = H Limite séparative

Distance minimum = d

Distance minimum = H/2 et minimum 3m

2. Des implantations différentes pourront être autorisées pour l’extension des bâtiments existant à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics et pour des raisons de configuration de parcelle, de topographie ou d’implantation d’ouvrages collectifs.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques des servitudes et mentionnés dans la liste des servitudes.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Dans le secteur A : non règlementé.

Dans le secteur Ap : Pour les extensions de constructions existantes à usage d’habitation, l’emprise au sol ne dépassera pas au total, 50% de l’unité foncière.

L’emprise au sol des annexes à l’habitation existante sera appréciée au regard du caractère accessoire lié à l’usage de cette annexe. Une emprise au sol trop importante au regard des constructions existantes ne justifiera plus la qualification d’annexe du projet.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à l’égout du toit, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

2. Hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

* pour les bâtiments à usage d’habitation : 9 mètres, * pour les bâtiments à usage d’activité agricole : 12 mètres.

Les annexes des constructions d’habitations existantes ne devront pas dépasser 5 mètres au faîtage.

3. Des dépassements sont autorisés pour des ouvrages techniques nécessités par l’activité.

4. La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

### Article A 11 - Aspect extérieur

1. Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site.

Tout projet faisant l'objet d'une recherche architecturale peut être pris en considération, même s'il sort du cadre fixé par le présent article. Il devra alors être accompagné d'une notice expliquant la pertinence architecturale et illustrant son insertion dans le site.

La rénovation des constructions existantes sera faite en respectant l’architecture, les matériaux et les couleurs du bâtiment d’origine.

1. Terrassements Les implantations de constructions et leurs terrassements seront adaptés au terrain et aux courbes de niveau. Les dénivelés seront soit bâtis avec des murs en pierres ou enduits, soit des enrochements végétalisés, soit végétalisés.

2. Façades Les constructions, les annexes et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants et au site environnant.

Les éléments d’architecture ancienne dans les façades, lors d’aménagements, doivent être conservés et restaurés. L’usage du bois est autorisé pour toutes les constructions ainsi que le bardage métallique pour les bâtiments agricoles.

3. Toitures Pour les habitations : Le matériau utilisé sera l'ardoise ou un matériau similaire (forme et couleur) respectant la couleur de l'ardoise. A l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux de production d’énergie renouvelable, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique (forme et couleur) de la majorité des toitures existantes, et leur pente sera au minimum de 60%, y compris pour les annexes. Des pentes différentes peuvent être admises dans le cadre de restauration, des réfections à l’identique, d'extension et afin de maintenir ou de compléter des ensembles architecturaux existants. Tout élément technique extérieur en toiture et en particulier les capteurs solaires, les antennes TV et les paraboles doivent s'intégrer au site et faire partie intégrante de la composition architecturale. Ils seront conçus et implantés avec soin afin d'assurer une intégration optimale au bâti. Dans le cas d’extension de bâtiments existants, le matériau de couverture sera identique à celui du bâtiment agrandi. Les toitures terrasses partielles pourront être autorisées sous réserve de s’intégrer dans l’environnement des toitures traditionnelles existantes.

Pour les bâtiments agricoles : Le matériau utilisé pour les bâtiments existants et leurs extensions, sera l'ardoise, la lauze ou un matériau similaire (forme et couleur) respectant la couleur de l'ardoise, ils auront une pente de toiture minimum de 60%. Pour les bâtiments neufs, d’autres types de toitures sont autorisés. Ils auront la couleur de l’ardoise et une pente minimum de 10%. Les panneaux de production d’énergie renouvelable en toiture sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans la pente du toit ainsi qu’à l’environnement immédiat et au site. Dans le secteur Am, les tunnels et serres plastiques sont autorisés à condition d’être conforme au PPRI.

4. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans le cas de réalisation d’une clôture, les éléments la composant seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades. Les clôtures végétales seront privilégiées pour permettre la libre circulation de la faune et plus particulièrement le long des ruisseaux et des continuités écologiques et devront être constituées d’essences locales mélangées. Les haies mono-spécifiques sont proscrites.

6. Extensions et annexes Le traitement architectural de l’extension ou de l’annexe devra, par la nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur qualité s’harmoniser avec le bâti existant, ancien ou récent.

7 Eléments préservés au titre de l'article L.151-19 (élément bâti, etc..) du Code de l'Urbanisme : Les éléments du patrimoine (château, porche, lavoir, sécadou, maisons de vigne…) reportés sur le document graphique, devront être valorisés. Les aménagements et matériaux employés pour leur réhabilitation, devront respecter le caractère originel.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

1. Plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues. Les sujets isolés de qualité seront également à préserver. La création d'accès nouveaux dans ces haies n'est possible que si aucune autre solution technique équivalente n'est envisageable. Un linéaire identique à la partie coupée sera replanté.

2. Plantations : La plantation de haies végétales d’essences locales est à privilégier le long des cheminements piétons, des ruisseaux, fossés mères et entre les bosquets existants pour créer des continuités écologiques.

3. Ecran végétal autour des bâtiments agricoles : Des plantations d’accompagnement autour des constructions et installations agricoles seront réalisées soit sous forme de bosquet, soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées. Cette intégration paysagère des bâtiments fera partie intégrante des demandes de permis de construire.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non règlementé.

### Article A 15 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere de performences ene

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 12079_PLU_20170324.
Page : https://edifiable.fr/plu/coubisou-12079/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/coubisou-12079.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/12079/zone/a