# Zone N du plan local d'urbanisme de Coubon (43078) : ce que le règlement autorise

La zone N correspond aux secteurs de préservation des sites, milieux naturels et forestiers, et des paysages. La zone Nt correspond aux sites aménagés pour l’activité touristique de nature. La zone Nc correspond aux sites d’exploitation de gravières.

Document en vigueur : 43078_PLU_20240209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nt, Ntc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Le recul minimum des constructions est fixé à 10 mètres de l'axe des voies publiques et à 4 m de l’axe des chemins ruraux.

### Distance aux limites (article N 7)

> Sauf en cas d’implantation en limite, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

1. Toute construction nouvelle, sous réserve de l’article N2-3 ci-après , et sauf en zones Nt et Nc.

2. Toute installation non strictement nécessaire à la gestion de l’espace forestier, sauf en zones Nt et Nc

3. Les installations classées pour la protection de l'environnement sauf en zone Nc

4. Les ouvertures de carrières ou leur extension, sauf en zone Nc.

5. Les affouillements et exhaussements du sol visés à l'article R 442.2 du Code de l'Urbanisme (plus de 100 m2 et plus de 2m), sauf en zone Nc, et sauf ceux qui sont indispensables aux travaux publics ou aux constructions autorisées dans la zone et aux aménagements paysagers qui leur sont liés.

6. Le stationnement de caravanes isolées et les mobile-homes

7. Les campings et caravanings, sauf en zone Nt.

8. Les installations de caractère industriel ou artisanal, sauf en zone Nc

9. Les installations de caractère commercial, sauf en zone Nt

10. Dans les secteurs d’espaces publics protégés au titre du R123-11-h et définis à l’aticle 13 : toutes constructions ou aménagements qui ne soient pas publics

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis sous conditions :

1. Les défrichements nécessaires à la gestion du risque incendie aux abords des constructions et des routes.

2. Le cas échéant, pour les extensions et agrandissements des bâtiments d’exploitation, une distance de 50 m devra être respectée par rapport à la limite des zones U et AU

3. Les aménagements touristiques ponctuels strictement liés au milieu naturel sans constructions nouvelles autres que celles nécessaires à leur gestion (aire de stationnement dans la limite de 6 places, signalétique, sanitaires, abris dans la limite de 20 m2 SHON, …)

4. En zone Nt : les aménagements et équipements touristiques de loisir (camping-caravaning, centre équestre, parc aventure, …), sous réserve de leur intégration dans les paysages concernés

5. En zone Nc : les installations et équipements nécessaires à l’exploitation des gravières

6. En cas de disparition accidentelle, la reconstruction des bâtiments existants dans leur volume initial, sous réserve des prescriptions du PERI et de reculs par rapport aux voies et ruisseaux

7. Les annexes fonctionnelles des habitations existantes

8. La réhabilitation, le changement de destination et l’extension mesurée des bâtiments existants sous réserve des prescriptions du PERI et de reculs par rapport aux voies et ruisseaux.

9. Les installations d'intérêt collectif (réservoirs d'eau, stations de pompage, lagunage, éoliennes, pylônes de téléphonie mobile, ...) sous réserve qu’elles ne soient pas situées dans les secteurs définis au titre de l’article R123-11-h, que leur implantation ne nuise pas aux exploitations agricoles ou forestières voisines et de leurs conditions d’insertion dans le site.

### Article N 3 - Accès et voirie

1. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2. Les accès directs sur les routes ouvertes à la circulation publique peuvent être interdits ou n'être autorisés qu'après réalisation des aménagements nécessaires prescrits par l’autorité gestionnaire de la voie.

3. Conformément à l'article R 111.4, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Accès et voirie doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, et du déneigement. L'emprise minimum des voies privées est de 4 m, une emprise supérieure pourra être imposée selon l'importance de l'opération envisagée. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable et électricité

Toute construction ou installation nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux publics.

2. Assainissement

- Zones desservies :

Toute construction ou installation nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales et industrielles dans le réseau public peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Les effluents agricoles (purins, lisiers, ...) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics.

- Zones non desservies :

En l'absence de réseau d'assainissement d'eaux usées public, et dans l'attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d'assainissement individuel conforme au schéma d’assainissement de la commune et à la règlementation en vigueur.

3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure. En l’absence d’exutoire naturel possible, seul un épandage sur parcelle dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment des dispositions du Code Civil est à prévoir. Toute utilisation d’exutoires communaux et notamment des fossés des voies communales est soumise à autorisation du gestionnaire de la voirie (demande de permission de voirie à formuler).

4. Mise en souterrain

Les branchements des particuliers aux réseaux d’électricité et de téléphone seront réalisés en souterrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Non réglementé

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Le recul minimum des constructions est fixé à 10 mètres de l'axe des voies publiques et à 4 m de l’axe des chemins ruraux.

2. Le recul pourra être réduit :

dans les secteurs de constructions existantes : sous réserve de compatibilité avec le bâti existant et les impératifs de sécurité dans le cas d'amélioration d'une construction existante située dans la marge de recul d'une voie : sous réserve que le projet de construction n’aggrave pas le recul existant.

3. Ces dispositions ne s'appliquent pas :

à la construction d'ouvrages techniques liés au fonctionnement du service public aux clôtures agricoles

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN)

1. Sauf en cas d’implantation en limite, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres.

2. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour la construction des ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics, mais restent soumises aux prescriptions du PERI.

3. Le cas échéant, le recul sera de 5 m minimum par rapport à l’axe des ruisseaux et cours d’eau.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE A)

moins que les bâtiments ne soient contigüs, la distance les séparant doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel incendie soient satisfaites.

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### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

En dehors des annexes citées dans l’alinea 2, la hauteur des constructions est la hauteur moyenne à l'égout de toiture de toiture au point le plus bas de celles-ci par rapport au terrain naturel initial, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

1. Le gabarit des bâtiments d'exploitation et des édifices touristiques autorisés en zone Nt devra être compatible avec l'environnement immédiat

2. Hauteur hors-tout des annexes séparées des maisons existantes : 4m

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la construction des ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DES ABORDS, PRESCRIPTIONS DE PROTECTION)

Pour information le territoire communal est couvert par la Charte Architecturale et Paysagère de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay, à consulter pour toute construction ou aménagement.

Implantation Les constructions nouvelles autorisées au titre de l’article N2 s'adapteront à la pente et au terrain naturel, dans le sens des courbes de niveau.

Volumétrie : Les constructions nouvelles isolées seront de volumétrie simple.

Toitures : . tous matériaux brillants et réfléchissants interdits. . couleurs :

tunnels: vert kaki (RAL 6003 olivgrün ou similaire) Nt, bâti réhabilité et annexes : teintes traditionnelles

Façades : . maçonnerie enduite teintes traditionnelles . pour tout autre matériau : teintes vives et brillantes interdites

Lorsque des parcelles des zones A et N sont contiguës à la zone U et composent la même unité foncière, il pourra être édifié des clôtures sur ces parcelles dans les conditions fixées à l'article U11-2.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être asssuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface réallisés à cet effet.

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### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES JEUX ET LOISIRS, PLANTATIONS)

1. EBC (espaces boisés classés) à préserver, portés au plan : - Mont Jonnet - colline des Chirouzes - l’Argentaine - deux massifs entre Volhac et le clos Richond - bois de Paron - la Roche - coteau de Dempeyre - Chastel-Ligou

Tout défrichement est interdit, et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

2. Sont à préserver dans leur structure les éléments de paysage suivants, au titre de l’article R123-11-h, et portés au plan :

en zone N : - site ouest de Charentus en bord de Loire - site est de Charentus (la Portale) - site entre le village de Charentus et les extensions vers les Hauts de Charentus - mur enclos propriété Richond (partiel) - la Loire entre Coubon et Volhac - le Mont St Maurice en zone Nt : - site des berges de Loire sur Charentus

Tout aménagement concernant ces éléments devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

3. Sont à préserver également les espaces publics suivants, au titre de l’article R123-11-h, et portés au plan : - le cimetière de la route de la Roche - aire de baignade en face des Baronnies - chemins riverains de la Loire Charentus-Coubon-Volhac- sous Latour - parking et aire de baignade en face au Lauzet - anciennes voies ferrées (Le Puy/Langogne et Transcévenole) - chemin piéton-cycle entre Mont Jonnet et Esclos - aire d’accueil Transcévenole sur RD 535

4. Le respect du paysage environnant est impératif, notamment en ce qui concerne : . la préservation des arbres adultes sains et ne causant pas de nuisances pour les constructions, . la morphologie du terrain à reconstituer suivant des pentes continues ou par création de terrasses étagées suivant des murs . les constructions situées en crête qui devront prévoir la réalisation d'espaces plantés aux abords du bâti.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 43078_PLU_20240209.
Page : https://edifiable.fr/plu/coubon-43078/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/coubon-43078.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43078/zone/n