# Zone N du plan local d'urbanisme de Couchey (21200) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21200_PLU_20200321 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent s’implanter en observant une marge de recul par rapport aux limites séparatives d’au moins 10 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> En secteur Nh : Une emprise maximale de 10m² de SHON est autorisée dans la limite d’une emprise totale de 150m² de SHON.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres par rapport au niveau du sol naturel.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol non mentionnés à l’article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont admises les constructions et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :

Dans l’ensemble de la zone :

- les installations et les équipements d’intérêt public, si leur implantation est compatible avec la protection de l’environnement,

- les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l’exploitation forestière,

- les affouillements et exhaussement de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone,

- la démolition de toute construction est soumise à autorisation.

Dans les secteurs Nh :

- l’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation dans la mesure où ces travaux visent à en améliorer l’habitabilité, l’hygiène ou la sécurité sans remettre en cause les qualités architecturales et paysagères du site, et sans création de nouveaux logements. Dans tous les cas, l’emprise maximale autorisée ne pourra excéder 10m² de SHON pour une limite d’emprise maximale fixée à 150m² existante au moment de l’approbation du PLU.

N

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu)

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics)

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.

En l’absence d’un tel réseaux ou en cas d’impossibilités techniques graves de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes au zonage d’assainissement.

Ces dispositifs devront être conçus pour pouvoir être mis hors-circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un

N système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, un dispositif de rétention d’un minimum de 3m3 sera mis en place, complété par une canalisation raccordée au réseau public. Tant dans le milieu superficiel que dans le réseau, le rejet d’eaux pluviales ne devra pas dépasser un débit maximum de 10l/s et par hectare. Préalablement à leur rejet dans le réseau collecteur ou à leur infiltration, les eaux de voirie et de parkings seront traitées par un séparateur à hydrocarbures avec débourbeur.

Pour tout projet, opération d’aménagement, construction ou installation, concernant une superficie urbanisée ou interceptant un bassin d’au moins 1 hectare, le rejet des eaux pluviales est soumis à la réalisation de systèmes collecteurs, décanteurs et d’écrêtement pour des pluies de récurrence au minimum de 30 ans.

Electricité et télécommunications

A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, doivent être enfouis.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles)

Dans les secteurs d’assainissement autonome, la surface minimum des terrains doit permettre la réalisation de ce dispositif.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions doivent s’implanter en observant une marge de recul par rapport aux limites séparatives d’au moins 10 mètres.

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

N

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain doit au moins être égale à 10 mètres.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions)

En secteur Nh : Une emprise maximale de 10m² de SHON est autorisée dans la limite d’une emprise totale de 150m² de SHON.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres par rapport au niveau du sol naturel.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords)

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter, par leurs dimensions leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt du secteur.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain même de cette construction.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l)

Les abords de toute construction nouvelle ou installation doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant.

N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21200_PLU_20200321.
Page : https://edifiable.fr/plu/couchey-21200/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/couchey-21200.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21200/zone/n