# Zone UC du plan local d'urbanisme de Couchey (21200) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21200_PLU_20200321 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Si un recul est observé, il sera au minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article UC 9) > L’article n’est pas réglementé. ### Hauteur (article UC 10) > Les constructions ne pourront excéder une hauteur de 13 mètres. ### Stationnement (article UC 12) > Nombre d’emplacements Construction à usage d’habitation : - De 0 à 40m² de SHON, 1 place (excepté pour les extensions des constructions à usage principal), - Au delà de 40m² de SHON et jusqu’à 150m² de SHON : 2 places hors clôtures et accessibles depuis la voie publique, - Au delà de 150m² de SHON et par tranche supplémentaire de 100m², il est exigé 1 place supplémentaire. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les activités industrielles, - les activités agricoles, - le stationnement des caravanes isolés au sens de l’article R.443-1 à 5 du Code de l’Urbanisme, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R.444-1 à 4 du Code de l’Urbanisme, - les installations classées soumises à autorisation, - les carrières. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les constructions non interdites à l’article UC1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après : - les constructions à usage d’hébergement hôtelier, les commerces, les bureaux et les activités artisanales et les entrepôts qui leur sont liés, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat, - les installations classées pour l’environnement soumises à déclaration, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat, - les affouillements de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone, - les exhaussements de sol destinés à compenser la pente naturelle, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone, - la démolition de toute construction est soumise à autorisation. SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL UC ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité. Dans l’intérêt de la sécurité, le nombre d’accès sur voie publique peut être limité. L’espace permettant l’accès d’une parcelle à partir d’une voie publique ou privée, doit satisfaire aux règles minimales de desserte, défense incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères,… avec un minimum de 3 mètres. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques de sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Voirie Les voies publiques ou privées doivent présenter une largeur d’emprise minimale de 8 mètres. Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif. En l’absence d’un réseau public, toute construction ou installation sera assainie par un dispositif autonome conforme à la réglementation en vigueur et qui permette le raccordement ultérieur au réseau public. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de prétraitement. UC Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, un dispositif de rétention d’un minimum de 3m3 sera mis en place, complété par une canalisation raccordée au réseau public. Tant dans le milieu superficiel que dans le réseau, le rejet d’eaux pluviales ne devra pas dépasser un débit maximum de 10l/s et par hectare. Préalablement à leur rejet dans le réseau collecteur ou à leur infiltration, les eaux de voirie et de parkings seront traitées par un séparateur à hydrocarbures avec débourbeur. Pour tout projet, opération d’aménagement, construction ou installation, concernant une superficie urbanisée ou interceptant un bassin d’au moins 1 hectare, le rejet des eaux pluviales est soumis à la réalisation de systèmes collecteurs, décanteurs et d’écrêtement pour des pluies de récurrence au minimum de 30 ans. Réseaux concessionnaires A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, doivent être enterrés. Ordures ménagères En dehors des périodes de ramassage, les conteneurs à ordures ne doivent pas encombrer le domaine public. Un local devra permettre le stockage des conteneurs répondant aux objectifs de tri sélectif. Pour les constructions collectives, le local devra être commun. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles) Non réglementé. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions peuvent être implantées à l’alignement. Si un recul est observé, il sera au minimum de 4 mètres. L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. UC ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les constructions non contiguës situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres et de telle manière qu'elles satisfassent aux conditions suivantes : les baies éclairant les pièces principales d'habitation ne doivent être masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue orthogonalement à la façade sous un angle de plus de 45° degrés au-dessus du plan horizontal. ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions) L’article n’est pas réglementé. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Les constructions ne pourront excéder une hauteur de 13 mètres. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. UC ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales Est interdit tout pastiche d'une architecture typique d’une autre région. En cas de modification, les dispositions architecturales d'origine seront respectées : ouvertures, dégagements, piles et voûtes existantes,... Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions de cet article, peut être envisagée dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement. Clôtures Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. La hauteur des clôtures est limitée à 1,5m. Les murs sont interdits. En bordure des voies, la clôture devra être constituée d’une grille ou d’un grillage reposant sur un soubassement d’une hauteur maximale de 0,5m. Les clôtures peuvent être doublées de haies vives, taillées et entretenues. Dispositions diverses Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après. Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de Surface Hors OEuvre Nette (SHON) réalisée, le calcul se fait par tranche entière UC entamée. Dans le cadre de toute opération donnant lieu à la création de places de stationnement, des places accessibles aux personnes à mobilité réduite doivent être prévues. Pour toutes constructions nouvelles, des aires de stationnement destinées aux deux-roues doivent être aménagées. Nombre d’emplacements Construction à usage d’habitation : - De 0 à 40m² de SHON, 1 place (excepté pour les extensions des constructions à usage principal), - Au delà de 40m² de SHON et jusqu’à 150m² de SHON : 2 places hors clôtures et accessibles depuis la voie publique, - Au delà de 150m² de SHON et par tranche supplémentaire de 100m², il est exigé 1 place supplémentaire. Construction à usage de bureaux : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50m² de surface hors œuvre brute affectée à cet usage. Construction à usage d’activités artisanales : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 100m² de surface hors œuvre nette affectée à cet usage. Construction à usage de commerce : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 80m² de surface hors œuvre nette affectée à cet usage. Construction à usage d’hébergement hôtelier : Il sera créé une place de stationnement par chambre. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Il n’est pas fixé de règles. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l) Ils seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. La surface minimum des espaces libres, espaces verts, aires de jeux et de loisirs, non compris les aires de stationnement, sera de 30 % de la surface du terrain dont la moitié traitée en espaces verts en pleine terre et avec un arbre de haute UC tige pour 75 m². Cette dernière obligation ne sera pas imposée si elle risque de remettre en cause l’installation de dispositifs géothermiques de récupération d’énergie. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol défini par l’article R. 12310) Non réglementé. Règlement ZZOONNEESS UURRBBAAIINNEESS SSPPEECCIIFFIIQQUUEESS 31 Couchey – Plan Local d’Urbanisme UE CChhaappiittrree 44 DDiissppoossiittiioonnss aapppplliiccaabblleess àà llaa zzoonnee UUEE Les zones UE correspondent à des sites où domine l’activité. La principale zone est située en bordure est de la RD 974 et intègre différentes activités artisanales et industrielles ainsi que l’espace EDF. Un secteur spécifique tient compte de la destination particulière des espaces ferroviaires (zone UEf). SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21200_PLU_20200321. Page : https://edifiable.fr/plu/couchey-21200/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/couchey-21200.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21200/zone/uc