# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Coudekerque-Branche (59155) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 245900428_PLUi_20260813 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NC2, NJ, NL, NPP, Ne, Nsp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Article non réglementé. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions Zone N : secteurs NPT-NPP-NL Destination Sous-Destination Exploitation Exploitation Agricole agricole et Forestière Exploitation Forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’Intérêt Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés NPT Interdite NPP Interdite Interdite Sous conditions Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite NL Interdite 166 LA ZONE NATURELLE Collectif et Services Publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Sous Conditions Interdite Interdite Interdite Sous conditions Sous conditions Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Zone N : secteurs NC1-NC2-NJ-Nsp-Ne-NPTdap Destination Sous-Destination Exploitation agricole et Forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Autres activités des primaire, secteurs secondaire ou tertiaire (i) = interdite (Sc) = sous-condition (a) = autorisée Exploitation Agricole Exploitation Forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne NC1 NC2 NJ Nsp Ne Interdite (Sc) (Sc) (Sc) Autorisée Interdite (Sc) Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite NPT Dap (I) (I) (Sc) (Sc) Interdite Interdite Interdite (A) Interdite Sous-conditions (A) (Sc) Interdite (A) Interdite (A) (I) (A) (I) (A) Interdite (A) Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite (I) (Sc) Interdite Interdite Interdite (Sc) (I) (Sc) (I) (Sc) (I) ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités  En complément des règles ci-dessous, toutes les occupations et utilisations du sol devront respecter les règles communes applicables à toutes les zones, précisées dans les dispositions générales et identifiés au règlement graphique (outils favorisant la mixité, la protection de la composante naturelle, la prévention des risques, autres …)  Les projets doivent être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité. 167 LA ZONE NATURELLE Dans toute la zone N Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions L’ouverture et l’exploitation de carrières ● Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les dépôts de matériaux, véhicules, déchets ● pouvant nuire à la qualité du paysage Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (hors zones NC1 et NC2) Les installations fixes ou mobiles de ● production électrique photovoltaïque au sol Les constructions, installations, travaux et ouvrages relevant de la sous destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Les travaux nécessaires à l’aménagement et l’entretien des infrastructures ferrées, routières et fluviales. Les aménagements, installations et constructions Sous réserve d’être liés aux réseaux (eau, écluses, assainissement, énergie, distribution et production d’énergie …) Sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère Sous réserve d’être liées à la découverte des sites et paysages (observatoires …) ou à l’accueil du public (postes de secours, sanitaires …) Les travaux nécessaires à l’aménagement et l’entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer Les exhaussements et affouillements de sol Les puits et forages Sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère À l’exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises dans la zone ou le secteur En sous-secteur NPTbp : À l’exception de ceux indispensables aux installations, et aménagements d’intérêt collectifs Liés à des dispositifs d'infiltration des eaux pluviales ou d'énergie renouvelable Dans toute la zone N à l’exception des secteurs NPT, NJ et NTPdap Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions L’extension mesurée, ainsi que la réhabilitation, des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi HD La construction, la réfection ou l’extension d’annexe non accolées Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage Sous réserve de remplir les conditions suivantes : - L’opération ne doit pas créer de logement supplémentaire - L’extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux - L’emprise au sol avant extension de la construction principale ne peut être inférieure à 40 m² - Un raccordement architectural harmonieux devra être trouvé entre la construction principale et l’extension projetée - Le surface de plancher après extension n’excèdera pas 300 m² Dans les conditions suivantes : - l’opération ne doit pas créer de logement supplémentaire ; - l’annexe doit être située à moins de 30 mètres de l’habitation principale à usage d’habitation - l’emprise au sol de la construction ne doit pas excéder 25 m² (extension comprise) - La hauteur absolue de l’annexe ne doit pas excéder 3,5 mètres. Sous réserve de remplir les conditions suivantes : - le changement de destination ne doit pas compromettre le caractère naturel de la zone et la qualité paysagère du site - les travaux ne doivent pas modifier le volume des bâtiments existants - le changement de destination doit respecter les caractéristiques architecturales principales des bâtiments - La nouvelle destination ne doit pas nécessiter le renforcement des réseaux existants (voirie, assainissement, eau …) - La destination nouvelle peut être l’habitation, l’hébergement de loisirs (gites, chambres d’hôtes, tables d’hôtes …), les activités d’accueil touristique (restauration…), de vente des produits de la ferme, d’artisanat, ou l’accueil du public en vue d’actions pédagogiques et d’activités de découverte et de promotion du monde agricole 168 LA ZONE NATURELLE En secteur NL Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions Les constructions, installations et aménagements relevant de la destination Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Sous réserve d'être des équipements d'activité sportive, de loisirs de plein air, récréative (terrains de sports, aires de jeux, accrobranches, mini-golf, poste d’observation astronomique…) ou nécessaire au bon fonctionnement et utilisation des équipements (locaux techniques, sanitaires, accueil …) En secteur NC1 Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions L’extension mesurée, ainsi que la réhabilitation des constructions existantes (sanitaires …) dans la zone à la date d’approbation du PLUi HD Les installations et aménagements à usage récréatif, de loisirs de plein air (aire de jeux…). Sous réserve de remplir les conditions suivantes : -L’extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux -Un raccordement architectural harmonieux devra être trouvé entre la construction principale et l’extension projetée Sous réserve : -Qu’ils s’intègrent harmonieusement au paysage dans le respect des vues et perspectives paysagères environnantes -Qu’ils viennent conforter une activité existante En secteur NC2 Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions Les constructions, installations et aménagements à usage collectifs (sanitaires, piscine, restaurations liées à l’accueil des touristes …) Les installations et aménagements à usage récréatif, de loisirs de plein air (aire de jeux…). Sous réserve : -Qu’ils s’intègrent harmonieusement au paysage dans le respect des vues et perspectives paysagères environnantes -Qu’ils viennent conforter une activité existante Sous réserve : -Qu’ils s’intègrent harmonieusement au paysage dans le respect des vues et perspectives paysagères environnantes -Qu’ils viennent conforter une activité existante En secteur Ne Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions Les travaux d'extension des constructions relevant de la destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous réserve qu’ils confortent une activité économique existante En secteur NJ Usages et affectation des types d’activités Les abris de jardins. Interdit Conditions Sous réserve d'une surface de plancher de 12 m² maximale par unité cultivé En secteur NPTdap Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions L’extension mesurée, ainsi que la réhabilitation, des constructions existantes Sous réserve : - qu’ils soient compatibles avec les principes édictés par l’Orientations d’Aménagement et de Programmation 169 LA ZONE NATURELLE CHAPITRE II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En secteur NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp, NJ : Les constructions et installations doivent être implantées : - soit à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement. - soit dans le prolongement des constructions existantes Hors agglomération, le long des routes départementales, les constructions et installations sont implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l’axe des routes de 1ère catégorie ; - en retrait de 15 mètres par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie ; - en retrait de 6 mètres par rapport à l’alignement pour les routes de 3ème et 4ème catégorie. Dans toute la zone N  Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) En Secteur NPTdap et NL : Les constructions et installations doivent s’implanter en retrait de toutes les limites séparatives. Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2. Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être : - inférieure à 3 mètres en secteur NL, - inférieure à 5 mètres en secteur NPTdap. En secteur NC : Les constructions doivent distance minimale de 3 séparatives. s’implanter à une mètres des limites En secteur NJ : Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives. En secteur NPP, Ne, et Nsp : La construction, l’extension de bâtiments en limites séparatives est admise : - à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur, comptée à partir de l’alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale supérieure ou égale à celle à réaliser permettant l’adossement. En cas de retrait : Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2. Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 3 mètres Dans toute la zone N  Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES) Article non réglementé. 170 LA ZONE NATURELLE ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) En secteur NL : L’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. En secteur NC1 : L’emprise au sol des constructions (hors HLL) est limitée à 20 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. En secteur NC2 : L’emprise au sol des constructions (hors HLL) est limitée à 35 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Dans toute la zone N :  La hauteur absolue des constructions à usage d’habitation est fixée à 9 mètres  Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteur NTPdap La hauteur maximale des extensions est limitée à la hauteur des constructions existantes. En secteur NL et NC1 La hauteur absolue des constructions est fixée à 7 mètres. En secteur Ne et Nsp: L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. Dans toute la zone N :  Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteur Nsp, NPP et NC2 La hauteur absolue des constructions est fixée à 9 mètres. En secteur NJ : La hauteur absolue des constructions est fixée à 3 mètres. En secteur Ne : La hauteur absolue des constructions est fixée à 12 mètres. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Constructions nouvelles Les constructions et installations ne doivent nuire ni par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ni par leur aspect extérieur à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intègrent. Bâtiments existants  Tous travaux exécutés sur une construction existante doivent utiliser des techniques permettant le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et participant à sa qualité patrimoniale. Lors de transformation d’immeuble, par changement de destination, division en logements, démolition partielle, les caractéristiques majeures de la construction doivent être préservées.  Les matériaux de recouvrement (plaquettes, bardages, coffrages) ne peuvent être employés que s’ils ne remettent pas en cause la qualité architecturale de l’immeuble et de son environnement.  Il peut être imposé de réaliser les portes et fenêtres selon les formes d’origine (profils, compartiments, sections apparentes). Patrimoine bâti  Les immeubles identifiés sur le plan de zonage devront respecter les dispositions applicables à l’Inventaire du Patrimoine Architectural (IPA). Clôtures Les murs, murets, clôtures et portails devront s’intégrer au paysage environnant et participer à la conception architecturale de la construction principale dont elles délimitent la parcelle. Pour l’ensemble des secteurs excepté le secteur NJ  Pour les constructions à usage d’habitation : 171 LA ZONE NATURELLE Les clôtures sont constituées (pour tout ou partie) : - Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,5 mètre dans la limite de 10 mètres de longueur de part et d’autre du portail, éventuellement rehaussé d’un dispositif à clairevoie (bois, serrurerie) ou doublé de plantations, - Soit de plantations, - Soit d’un dispositif à claire voie (bois, serrurerie) éventuellement doublé d’une haie végétale,  Pour les autres constructions : Les clôtures sont obligatoirement constituées de dispositifs à claire-voie doublées de haies végétales d’essences variées et devront permettre le passage de la petite faune.  La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. En secteur NJ  La hauteur maximale des clôtures ne de doit pas excéder 1,50 mètre.  Les clôtures sont obligatoirement constituées de dispositifs à claire-voie doublées ou non de haies végétales et doivent permettre le passage de la petite faune. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE) Article non réglementé. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES ) Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts paysagers. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS)) Article non réglementé. STATIONNEMENT ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être réalisé en dehors des voies publiques. Sur la parcelle doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules. CHAPITRE III EQUIPEMENTS ET RESEAUX CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Conditions de desserte des terrains Les obligations en matière de desserte des terrains sont fixées dans les dispositions générales. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245900428_PLUi_20260813. Page : https://edifiable.fr/plu/coudekerque-branche-59155/n La commune : https://edifiable.fr/plu/coudekerque-branche-59155.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59155/zone/n