# Zone AE du plan local d'urbanisme de Coudes (63121) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63121_PLU_20230223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AE du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) I.1 A - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION 1° Constructions dont la destination et/ou sous-destination est soumise à conditions particulières : En zone A : DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE SOUS CONDITIONS Exploitations agricoles Exploitations agricoles9 et forestières Exploitations forestières X Habitation Logement Hébergement X X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce et activités Commerce de gros X de services Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Equipement d'intérêt collectif et services publics Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipement sportif X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des secteurs secondaire ou Entrepôt tertiaire Bureau X X Centre de congrès et d'exposition X Les destinations et/ou sous-destinations non interdites et non autorisées sous condition sont autorisées sans condition. Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone. Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : Pour la destination « habitation », la sous-destination « logement » est autorisée : - Dans le cadre d’une extension limitée, pour les logements existants non liés à l’activité agricole, dans la limite de 30% d’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol total (existant + extension). - Les annexes sont autorisées dans la limite d’une annexe (hors piscine) de 40 m² d’emprise au sol maximum. - Les piscines dans la limite de 1 par unité foncière. 9 Y compris les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. Envoyé en préfecture le 01/03/2023 REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le Pour la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics », la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisé, à condition d’être nécessaire aux services publics d’intérêt collectif. En zone Ap : DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE SOUS CONDITIONS Exploitations agricoles Exploitations agricoles10 X et forestières Exploitations forestières X Habitation Logement Hébergement X X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce et activités Commerce de gros X de services Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Equipement d'intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale Salles d'art et de spectacles X X X Equipement sportif X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des secteurs Entrepôt X secondaire ou tertiaire Bureau X Centre de congrès et d'exposition X Les destinations et/ou sous-destinations non interdites et non autorisées sous condition sont autorisées sans condition. Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone. Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : Pour la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics », la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisé, à condition d’être nécessaire aux services publics d’intérêt collectif. 10 Y compris les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. En zone Ae : Page 51/77 Envoyé en préfecture le 01/03/2023 REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE SOUS CONDITIONS Exploitations agricoles Exploitations agricoles et forestières Exploitations forestières X Habitation Logement Hébergement X X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce et activités Commerce de gros X de services Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Equipement d'intérêt collectif Etablissement d'enseignement, de santé ou et services publics d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipement sportif X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des secteurs Entrepôt X secondaire ou tertiaire Bureau X Centre de congrès et d'exposition X Les destinations et/ou sous-destinations non interdites et non autorisées sous condition sont autorisées sans condition. Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone. Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : Pour la destination « habitation », la sous-destination « logement » est autorisée : - Dans le cadre d’une nouvelle construction, à condition : o d’être liée à une activité existante sur le même tènement o dans la limite de 150 m² d’emprise au sol. - Les annexes sont autorisées dans la limite d’une annexe (hors piscine) de 40 m² d’emprise au sol maximum. - Les piscines dans la limite de 1 par unité foncière. Pour la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics », la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisé, à condition d’être nécessaire aux services publics d’intérêt collectif. Envoyé en préfecture le 01/03/2023 REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le 2° Usage, affectation des sols et type d’activités autorisés sous conditions, commun à toutes les zones : - Les projets d’installations de photovoltaïque au sol doivent être réservés aux terrains ne pouvant recevoir d’autres usages compte-tenu de la nature du sol impropre à toute activité agricole et hors des continuités écologiques identifiés sur le plan de zonage. - Les installations et travaux nécessaires à l’aménagement, aux services publics ou d’intérêt collectif nécessaires pour la Voie Verte-Véloroute Val d’Allier, y compris les exhaussements et affouillements de sol - Le défrichement ponctuel uniquement pour la réalisation d’aménagements liés à la Voie Verte Véroroute Val d’Allier. ### Rubrique AE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1° Implantation des constructions par rapport à l’alignement : En zone A et Ap : Non réglementé. En zone Ae : Les constructions doivent s’implanter : - Soit à l’alignement, - Soit en retrait de 1 m minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti. 2° Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : En zone A et Ap : Non réglementé. En zone Ae : Les constructions doivent s’implanter : - Soit sur limite, - Soit en retrait de 1 m minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti. 3° Implantation sur une même propriété : Tous points annexes des habitations au point le proche de la construction d’habitation ne peut excéder 25 mètres. Envoyé en préfecture le 01/03/2023 REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le 4° Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’au sommet de la construction, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus. La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 6 mètres au maximum au faitage ou à l’acrotère. La hauteur des constructions annexes aux habitations est limitée à 4 mètres au faitage ou à l’acrotère. La hauteur des bâtiments agricoles est limitée à 12 mètres au maximum au faitage ou à l’acrotère. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, pour respecter des impératifs techniques. - Aux constructions existantes disposant d’une hauteur supérieure à celle évoquée ci-dessus. Dans ce cas, l’extension est autorisée à une hauteur supérieure à celle évoquée ci-dessus, à condition de respecter la hauteur existante. ### Rubrique AE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 1° Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, et toitures : 1.1 Pour les constructions autorisées, à l’exception des constructions agricoles - Règles générales : Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les constructions s’adapteront à l’environnement bâti existant. - Règles particulières : - Couvertures : Les couvertures seront réalisées en aspect tuile terres cuites rouges, creuses ou romane, sur faible pente, c’està-dire de 25% à 35%. Toutefois, les pentes d’origine et autres matériaux traditionnels (ardoise ou chaume notamment) pourront être conservés dans le cadre de réhabilitation. De même, dans le cas de la réfection partielle de la couverture, la couleur et l’aspect seront similaires à ceux de la toiture existante. Les toitures terrasses sont autorisées. L’emploi d’autres matériaux de couverture pourra être autorisé sous réserve qu’ils s’harmonisent par leur forme, leur aspect et leur tonalité avec ceux des constructions environnantes. Les éléments surajoutés (cheminé notamment) devront s’intégrer au mieux au volume et à l’aspect de la construction. Les ouvertures non intégrées à la pente (chiens assis, jacobine,…) sont interdites. Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans les cas suivants : - Pour les extensions des constructions existantes, l’aspect et les couleurs peuvent être similaires à la construction existante. - Pour les vérandas, piscines, serres et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, répondant à des exigences techniques différentes - Pour les dispositifs de production d’énergie solaire, à condition d’être intégré à la pente du toit - Façades : Page 54/77 Envoyé en préfecture le 01/03/2023 REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le L’aspect des constructions sera compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage urbain existant ; intégration dans le site, pastiche ou architecture étrangère à la région interdite. L’implantation des constructions sera en lien avec la topographie, l’exposition, de façon à faciliter un éclairage naturel optimal, à permettre un ensoleillement des constructions tout en permettant des espaces plus abrités en cas de canicule, répondant aux orientations du développement durable en matière d’économie d’énergie. L’implantation et la disposition des logements permettront de préserver des espaces d’intimité et de limiter les vues sur le voisinage. Le choix de couleur de l’enduit de façade doit être en cohérence (dans les mêmes tons) avec celle des bâtiments limitrophes. Les couleurs trop vives ou trop sombres seront à proscrire. La couleur de l’enduit doit être en harmonie avec les autres éléments colorés du bâtiment (couleur des menuiseries, ferronneries, décorations peintes,…). Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre, leurs enduits de façades doivent respecter les couleurs s’inscrivant dans les tons d’ocre clair. Les enduits « grossiers » de type tyrolien ou projeté sont interdits. D’une façon générale, le traitement des menuiseries et des fermetures doit être cohérent avec l’aspect recherché pour la façade. A ce titre, les effets trop ostentatoires sont incompatibles avec la simplicité des constructions locales : bois teintés ou vernis brillants, bois exotique apparents, quincaillerie et ferronnerie trop affirmés ou soulignés à la peinture sont à interdire. Les menuiseries seront de tons discrets. Les installations techniques (aérotherme, climatiseurs, caisson des volets roulant,…) pourront être installées sur les façades à condition d’être encastrées et habillées de manière à permettre leur intégration dans la façade. Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans les cas suivants : - Les vérandas, piscines, serres et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, répondant à des exigences techniques différentes - Pour les extensions des constructions existantes, à condition de s’inscrire en harmonie avec le bâtiment existant - Pour les dispositifs de production d’énergie solaire, à condition d’être intégré à la façade. - Clôture : /. 1.2 Pour les constructions agricoles L’emploi a nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées de façon homogène. Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les pastiches d’architecture étrangères sont interdits. Les couleurs de façades et d’ouvrages spécifiques (tunnels, …) doivent favoriser l’intégration du bâtiment ou de l’ouvrage au sein du paysage agricole, tout en tenant compte des impératifs techniques liés à l’activité : les tons neutres, bruns ou marrons sont à privilégier. Envoyé en préfecture le 01/03/2023 REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le 2° Eléments à protéger au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme : - Secteurs humides à forte biodiversité Les prescriptions associées au « secteurs humides à forte biodiversité » protégés au titre des L151-23 et R15143 (5°) et reportés sur le plan de zonage sont : Les prescriptions associées au « secteurs humides à forte biodiversité » protégés au titre des L151-23 et R15143 (5°) et reportés sur le plan de zonage sont : - autoriser l’élagage des ripisylves des secteurs de cours d'eau à forte biodiversité ; - conserver différentes strates en sous-étage ; - maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à terre, sauf risques sanitaires, servitudes ou mise en danger du public ; - autoriser la coupe et le dessouchage des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, jussie à grandes fleurs, ailanthe, érable négundo, robinier… par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination ; - autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique. - interdire la création de retenue dans les secteurs de cours d’eau à forte biodiversité ; - interdire les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou l’assèchement des secteurs de cours d'eau à forte biodiversité sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau11 ; - interdire la coupe rase (avec ou sans dessouchage) des secteurs de cours d’eau à forte biodiversité sauf dans des peupleraies (plantations existantes de peuplier) ; - interdire le défrichement (changement d'occupation du sol) des secteurs de cours d’eau à forte biodiversité sauf pour un accès ponctuel au cours d'eau en lien avec un chemin pédestre, cycliste ou équestre ou sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues ; - interdire la populiculture (plantation de peupliers) ainsi que la plantation de résineux ou d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo… ; - Secteurs humides : secteur de cours d’eau Les prescriptions associées aux « secteurs de cours d’eau » protégés au titre des L151-23 et R151-43 (5°) reportés sur le plan de zonage sont : - autoriser l’élagage des ripisylves des secteurs de cours d'eau ; - autoriser le recépage ponctuel de jeunes plants des arbres (de faible diamètre) des ripisylves des secteurs de cours d'eau ; - autoriser la coupe et le dessouchage des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, érable négundo, robinier… par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination ; - autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique - interdire la création de retenue dans les secteurs de cours d’eau12 ; - interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou l’assèchement des secteurs de cours d'eau sauf pour un accès ponctuel au cours d'eau13 ; - interdire la coupe rase (avec ou sans dessouchage) des secteurs de cours d'eau sauf dans des peupleraies (plantations existantes de peuplier) ; - interdire le défrichement (changement d'occupation du sol) des secteurs de cours d'eau sauf : o pour un accès ponctuel au cours d'eau en lien avec un chemin pédestre, cycliste ou équestre 11 Se reporter au lexique 12 Se reporter au lexique 13 Se reporter au lexique Envoyé en préfecture le 01/03/2023 REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le o sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues ; o pour les travaux nécessaires à la réalisation de la Voie Verte-véloroute du val d’Allier. - interdire la populiculture (plantation de peupliers) ainsi que la plantation de résineux ou d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo… ; - Secteurs de pelouse et prairie sèches Les prescriptions associées au « secteurs de pelouse et prairie sèches » protégés au titre des L151-23 et R151-43 (5°) reportés sur le plan de zonage sont : - interdire la réduction des « secteurs de pelouse sèche » repérés sur le règlement graphique ; - autoriser les travaux qui contribuent à les préserver comme les interventions mécaniques et travaux de broyage visant à lutter contre leur embroussaillement ; - autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique. - Secteurs de haie Les prescriptions associées aux « secteurs de haie » protégés au titre des L151-23 et R151-43 (5°) reportés sur le plan de zonage sont : - interdire la suppression des haies (destruction définitive) sauf pour la création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation d'une parcelle ; la suppression se fera sur une longueur maximale de 10 mètres linéaire de haie et pendant la période du 1er août au 31 mars de l'année suivante (hors de la période de nidification des oiseaux) ; - interdire la suppression des haies sauf : o pour la création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ; o pour les travaux nécessaires à la réalisation de la Voie Verte-véloroute du val d’Allier. - interdire la suppression des haies sauf pour les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ; - autoriser le remplacement des haies dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ; - n’autoriser pour le remplacement des haies que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni de résineux tels que l'épicéa, les thuyas, dont les cyprès de Lawson et de Leyland, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier sauce) ; - n’autoriser l’élagage des haies que pendant la période du 1er août au 31 mars de l'année suivante ; - n’autoriser des coupes localisées mais pas d’une longueur supérieure à 5 m de linéaire de haie que pendant la période du 1er août au 31 mars de l'année suivante. - Secteurs d’arbre isolé Les prescriptions associées aux « secteurs d’arbre isolé » protégés au titre des L151-23 et R151-43 (5°) reportés sur le plan de zonage sont : - interdire la suppression des arbres isolés (destruction définitive), sauf pour la création d’un accès agricole et sauf pour la création ou l’agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ; la suppression se fera pendant la période du 1er août au 31 mars de l'année suivante (hors de la période de nidification des oiseaux) ; - n’autoriser le remplacement d’arbres isolés qu’en cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ; - n’autoriser pour le remplacement d’arbres isolés que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni de résineux tels que l'épicéa, les thuyas, dont les cyprès de Lawson et de Leyland, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier cerise ni de laurier sauce) ; - n’autoriser l’élagage des arbres isolés que pendant la période du 1er août au 31 mars de l'année suivante. Envoyé en préfecture le 01/03/2023 REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le 3° Patrimoine à protéger au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme : Se reporter à la disposition générale n°11. ### Rubrique AE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Pour les haies destinées à masquer les bâtiments ou à délimiter une propriété, les prescriptions suivantes sont à respecter : - autoriser que des essences locales (pas d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce) pour la plantation et le remplacement d’une partie de haie pour sa gestion et son entretien notamment en matière de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ; - autoriser que des haies à au moins trois espèces différentes (pas de haies monospécifiques d’essences exogènes, ni de haies dominées à plus de 50 % par une espèce) dont une espèce sempervirente (toujours verte : feuillus ou conifères endogènes) au maximum, mais pas d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce. Pour toutes les plantations, se reporter à la liste des essences recommandées en annexe du présent règlement. ### Rubrique AE 8 - Stationnement (intitulé du document : A 2.4 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération. ### Rubrique AE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance de l’opération. Les liaisons modes doux identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151‐38° du C.U. doivent être préservées et accessibles dans leur intégralité. Si la liaison devait être interrompue pour des raisons techniques ou de dessertes, un itinéraire de remplacement devra obligatoirement être trouvé pour assurer la continuité. ### Rubrique AE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A 3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1° Eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 01/03/2023 REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le 2° Assainissement des eaux usées : Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordé à un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la taille de l’opération, conforme à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du SPANC. 3° Gestion des eaux pluviales : Toute construction qui requiert un assainissement des eaux pluviales doit être raccordée au réseau d’eaux pluviales existant. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales devront être absorbées en totalité sur le tènement ou évacuées vers un exutoire avec une rétention préalable. Dans tous les cas, une cuve de rétention (ou autre système de rétention) est nécessaire pour respecter un débit de fuite des ouvrages de rétention limité à 3l/s/ha pour une pluie décennale. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 4° Réseaux de communication électroniques : Pour les constructions neuves, si la parcelle est desservie par un réseau de communication électronique, les constructions devront être conçues de manière à pouvoir être raccordées au réseau. Pour les parcelles non desservies, des réservations devront être prévues afin de permettre un raccordement ultérieur. Envoyé en préfecture le 01/03/2023 REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le Envoyé en préfecture le 01/03/2023 REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le CARACTERE DE LA ZONE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63121_PLU_20230223. Page : https://edifiable.fr/plu/coudes-63121/ae La commune : https://edifiable.fr/plu/coudes-63121.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63121/zone/ae