# Zone 2AUE du plan local d'urbanisme de Coudray (53078) : ce que le règlement autorise La zone 2AUe comprend des espaces naturels actuellement non ou insuffisamment équipés et destinés à constituer des réserves foncières pour les extensions de l'urbanisation à vocation principale d’activités économiques à moyen et long terme. Elle suppose, pour être ouverte à l'urbanisation, une procédure de modification ou de révision du P.L.U. Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol • Risques : La zone 2AUe est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. Enfin, une partie de la zone 2AUe est concernée par le risque « retraitgonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone 2AUe, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol (cf. pièce n°6 – Annexes). • Paysages et patrimoine : la zone 2AUe est concernée par des éléments de paysage (haies) protégés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. 2AUe Document en vigueur : 53078_PLU_20170519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUE du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDITES) Toute occupation ou utilisation du sol est interdite, à l'exception de celles visées à l'article 2AUe2. ### Article 2AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURE D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone 2AUe, sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’urbanisation future : • Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, station de pompage, transformateur d'électricité, bâtiments techniques communaux ...) notamment s’ils doivent permettre d’assurer un niveau de desserte suffisant de la zone en vue de son urbanisation. ### Article 2AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Article non règlementé 2AUe SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article 2AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS) Article non règlementé ### Article 2AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE) Article non règlementé ### Article 2AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les éléments de paysage (haies) figurant au plan par un contour particulier sont protégés en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. Ils doivent être conservés ou complétés et tout projet de suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Leur suppression pourra être autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles, pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) ou lorsque l’état sanitaire le justifie. Des défrichements ponctuels pourront également être autorisés dans le cas de regroupement de parcelles. La suppression d’un linéaire de haies protégées devra faire l’objet des mesures compensatoires correspondant à la replantation d’un linéaire de même longueur que le linéaire supprimé. A titre de recommandation et de sensibilisation (sans obligation règlementaire), la replantation du linéaire de haies pourra s’appuyer sur les « corridors écologiques à créer ou à renforcer » mentionnés sur les plans de zonage. ### Article 2AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Article non règlementé 2AUe SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article 2AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Article non règlementé ### Article 2AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Article non règlementé TITRE IV – LA ZONE AGRICOLE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – COUDRAY – REGLEMENT – TITRE III – LA ZONE AGRICOLE CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A GENERALITES Caractère de la zone La zone A couvre des terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Les bâtiments et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou nécessaires aux services publics sont les seules formes d'urbanisation nouvelles autorisées dans cette zone. Elle prend en compte l’existence d’un bâti non agricole occupé par des tiers à l’activité agricole. La zone A comprend deux sous-secteurs : - le secteur Am est une zone à vocation mixte admettant le développement des activités agricoles et des activités artisanales existantes, - le secteur Ap est une zone agricole présentant une sensibilité paysagère et au sein de laquelle les constructions admises sont soumises à des règles spécifiques d’implantation. Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol • Risques : La zone A est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. Enfin, la zone A est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone A, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol (cf. pièce n°6 – Annexes). La zone A est traversée par le gazoduc Feneu-Laval dont les limites des zones de dangers sont reportées sur les plans de zonage. A l’intérieur de ce périmètre, il est nécessaire de se reporter à la servitude d’utilité publique mentionnée en annexe du P.L.U. La zone A est concernée par le risque « mouvement de terrain » lié à la présence d’une cavité souterraine dont la présence est mentionnée sur les plans de zonage. • Sites archéologiques : pour les sites archéologiques identifiés par une trame particulière sur les documents graphiques, le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs. • Paysages et patrimoine : la zone A est concernée par des éléments de paysage (haies, zones humides) protégés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme et des éléments de patrimoine bâtis protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. • Boisements : certains boisements identifiés par une trame particulière sur les plans de zonage sont protégés au titre des Espaces Boisés Classés. A SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 53078_PLU_20170519. Page : https://edifiable.fr/plu/coudray-53078/2aue La commune : https://edifiable.fr/plu/coudray-53078.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53078/zone/2aue