# Zone A du plan local d'urbanisme de Coulommiers (77131) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77131_PLU_20251008 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Tout ce qui n’est pas visé à l’article A-2 est interdit. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières Dans l’ensemble de la zone A, sont autorisées : - Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics et à condition qu’elles ne soient pas de nature à compromettre l’exploitation agricole. Dans la zone A, hors secteur Aa, sont en outre autorisés : - Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole professionnelle, y compris toute activité réputée agricole par le code rural - Les constructions à destination d’habitation, leurs extensions et leurs annexes sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : o qu’elles soient nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole o qu’elles soient limitées à une habitation par exploitation o qu’elles soient implantées à moins de 50 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. - L’aménagement et l’extension des habitations existantes dans la limite de 20 m² supplémentaires par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU, à condition que cette extension ne compromette pas l’activité agricole. - Les constructions d’annexes aux habitations à condition qu’elles ne dépassent pas 20 m² de surface de plancher et qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole. Dans le secteur Aa sont autorisées : - Les constructions et installations en lien avec l’aire d’accueil des gens du voyage. Protections, risques, nuisances Sur les espaces identifiés par le SAGE comme secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides et sur les secteurs de classe 3 définis par la DRIEE, (tous deux identifiés comme « zone humide » sur les documents graphiques), le pétitionnaire de tout nouveau projet d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation ou de remblais soumis à autorisation ou déclaration, doit démontrer l'absence de zones humides. Les secteurs concernés sont identifiés et localisés sur le document graphique. Dans le cas où le caractère humide est avéré, la démarche « éviter, réduire, compenser » doit être appliquée. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. REGLEMENT PAGE 99 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme A SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Emprise au sol des constructions Sans objet. Hauteur des constructions Exemple pour une hauteur mesurée au faîtage La hauteur des constructions est mesurée depuis le niveau de la voie de desserte (au niveau du trottoir le cas échéant) jusqu’à la partie de construction considérée (faîtage, acrotère, égout de toit…) ; les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée au droit du terrain naturel avant aménagement, en tout point de la construction. La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère. La hauteur totale des annexes ne doit pas excéder 3,50 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Les antennes, mâts et pylônes ne doivent pas excéder 15 mètres. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour : - les équipements d’intérêt collectif et de services publics, - l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter en retrait de 75 mètres minimum de l’axe de la RD 934 et de la RD 402. Cette disposition ne s’applique pas pour : - Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Les réseaux d'intérêt public, - l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes, sous réserve de ne pas diminuer le retrait existant par rapport aux voies. - Les constructions, hors services publics ou d’intérêt collectif, doivent s’implanter en retrait de 10 mètres minimum de l’alignement des autres voies. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter soit sur une ou plusieurs limites séparatives, soit en respectant un retrait d’au moins 3,50 mètres. REGLEMENT PAGE 100 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme A L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour : - les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure qui peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait d’au moins un mètre, - l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Qualité urbaine, architecturale et paysagère Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 1. Aspect général, volume Les bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage et à l'environnement bâti. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtres, briques creuses, parpaings, etc..) est interdit. 2. Les bâtiments d’exploitation agricole Outre les matériaux d'usage traditionnel (maçonneries enduites et traditionnelles, bardage bois, couverture en tuiles et ardoises…), peuvent être utilisés des bardages en matériaux non ondulés sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement et prises dans les gammes suivantes. Pour les façades : - Gris soutenu, - Marron, - Vert foncé Pour les toitures : rouge tuile. 3. Les constructions à destination d’habitation Généralités Toute architecture marquée étrangère à la région Ile de France est interdite. Toitures La couverture des constructions devra être réalisée : - soit au moyen de toitures à deux versants avec un degré de pentes compris entre 35 et 45 °, REGLEMENT PAGE 101 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme A - soit au moyen de jeux de toitures composées entre elles et éventuellement reliées par des éléments en terrasse. Dans ce cas, la partie en terrasse ne devra pas excéder 30 % de la surface au sol de la construction, - soit au moyen de toitures terrasses couvrant l’intégralité de la construction. Dans ce cas, les toitures seront végétalisées suivant les dispositions définies en annexe du règlement. Toutefois, dans le cas d’une toiture terrasse non végétalisée existante à l’approbation du présent PLU, une toiture végétalisée extensive pourra être mise en œuvre. Toutefois, les annexes non visibles depuis la voie publique, pourront présenter des toitures à un ou deux pans et à plus faibles pentes. Sont de plus autorisées les toitures ne comprenant qu'un seul pan compris entre 20 et 40°, pour les parties de constructions accolées à un bâtiment ou à un mur de clôture et dont la hauteur au faîtage est inférieure à 4 m. Les toitures seront recouvertes de tuiles ou d’ardoises ou matériaux d’aspect similaire. L’éclairement des combles sera assuré par des fenêtres de toit (dans le pan de la toiture) ou lucarnes maçonnées de type traditionnel (cf. annexe du présent règlement) dont la somme des largeurs ne pourra excéder le tiers de la longueur du faîtage. Lorsque les ouvertures de combles seront traitées en lucarnes, celles-ci devront être recouvertes de matériaux identiques à ceux utilisés pour la couverture du volume principal. Façades des constructions La couleur des menuiseries extérieures doit être choisie de manière à s’intégrer dans l’environnement. Les volets roulants sont admis sous réserve que leur coffre soit installé à l’intérieur de l’habitation, ou intégré dans la maçonnerie, ou dans le linteau de la fenêtre. En aucun cas il ne pourra former de débord sur la façade. Les imitations de matériaux sont interdites. 4. Les clôtures Les clôtures, s'il en est construit, seront ajourées et aussi simples et sobres que possible. Les murs sont interdits. Il doit être aménagé des ouvertures dans les clôtures, de 15 cm par 15 cm, au niveau du sol, tous les 8 mètres, afin de permettre le déplacement de la petite faune. Toutefois, en limite séparative, le soubassement en palplanches béton est autorisé dans la limite de 0,50 m de hauteur. La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2,00 mètres. 5. Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation Les bâtiments annexes d’une emprise au sol comprise entre 0 m² et 20 m² seront en bois ou d’aspect identique à celui de la construction principale. Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 20 m² seront d’aspect identique à celui de la construction principale. 6. Implantation des capteurs solaires REGLEMENT PAGE 102 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme A Afin d’insérer au mieux les capteurs solaires dans l’environnement : - Rechercher une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements, - En toiture, les panneaux seront implantés sur le même plan que la toiture, - La création de fenêtres de toit peut aussi être l’occasion d’installer des capteurs et de les associer dans une composition d’ensemble, - Les capteurs solaires ne doivent pas excéder le tiers de la surface de la toiture située en façade sur rue (hors cas visés par l’article 43 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Loi Aper n°2023-175 du 10 mars 2023). Toutes les dispositions mentionnées aux paragraphes précédents peuvent ne pas être appliquées pour : - les équipements d’intérêt collectif et de services publics, - les vérandas, les serres, les marquises et les pergolas. Qualité environnementale L’installation d’antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1 mètre) peut être assujettie à des préconisations et/ou recommandations susceptibles d’assurer au mieux leur insertion discrète dans l’environnement : mise en peinture, implantation non visible - ou la moins visible possible - depuis l’espace public. Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique ou seront masquées par des plantations. Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables et durables - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie. - Prévoir une isolation thermique durable pour réduire la consommation d’énergie. - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées. - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie. Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés conformes aux normes édictées dans le document du SMICTOM. Toitures terrasse Les toitures terrasses végétalisées devront être des terrasses jardins conformes aux recommandations présentées en annexe du présent règlement. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Afin d’insérer au mieux les bâtiments d’exploitation agricole dans le paysage, un accompagnement végétal (bosquets, haie arborée…) doit être prévu autour de ces bâtiments. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) 1. Principes REGLEMENT PAGE 103 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme A Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation s’applique sans préjudice de l’obligation ou non d’une quelconque autorisation préalable. De plus, aucun projet ne doit remettre en cause le respect des normes de stationnement sur un terrain. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante, des dimensions minimales de 2,5 m x 5 m et un dégagement d’au moins 6 mètres. 2. Nombre d’emplacements automobiles Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par la construction. SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Pour rappel : les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie concernée. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. Eaux pluviales REGLEMENT PAGE 104 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme A Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : - par récupération dans des bacs de stockage - par infiltration via tranchée filtrante En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau à débit contrôlé, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées. En outre, les puisards sont interdits. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, fibre optique, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. REGLEMENT PAGE 105 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme N CHAPITRE 2 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77131_PLU_20251008. Page : https://edifiable.fr/plu/coulommiers-77131/a La commune : https://edifiable.fr/plu/coulommiers-77131.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77131/zone/a