# Zone N du plan local d'urbanisme de Coulommiers (77131) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77131_PLU_20251008 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Njf, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > En dehors du rayon de 500 m autour de la gare, sur le terrain d’implantation de la construction, il sera créé au moins 1 place de stationnement par logement de type T1 et T2, et au moins 2 places pour les logements de type T3 ou plus. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Dans l’ensemble de la zone N, tout ce qui n’est pas visé à l’article N-2 est interdit et notamment : - Toutes celles qui seraient de nature à porter atteinte à la qualité des paysages et de l’environnement, - Le comblement des rus. Dans le secteur Nzh sont interdits : - Les nouvelles constructions, installations, aménagements et travaux non adaptées à la préservation et à la gestion de ces milieux humides. - Tous les modes d’occupation et d’usage des sols impliquant une dégradation directe ou indirecte des zones humides comme : l’urbanisation, l’imperméabilisation, les travaux de curage, de recalibrage et de rectification des cours d’eau, les travaux provoquant un tassement ou un orniérage, le remblaiement ou le comblement, l’affouillement ou les exhaussements des sols, l’asséchement, la mise en culture, l’ennoiement et l’implantation de plan d’eau, le pompage ou la création de puits. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières Dans le secteur Na, seuls sont autorisés : - le changement de destination des bâtiments vers une destination d’hébergement hôtelier et touristique ou de bureaux, - l’aménagement des constructions sous réserve de conserver la hauteur initiale des bâtiments existants - l’extension pour des locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, dans la limite de 10 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans les conditions fixées par le PPRI. Dans le secteur Nzh, seuls sont autorisés : - les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, - les travaux prévus par le plan de gestion (s'il existe), - les travaux relatifs à la sécurité des personnes - les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (chemins pédagogiques, sentiers de randonnées, cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants….). Dans le secteur Njf, seuls sont autorisés : - Les aménagements liés aux jardins familiaux et notamment les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 9 m² - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Dans la zone N, sont autorisés : - les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics liés aux voies et réseaux - Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation forestière. REGLEMENT PAGE 106 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme N - L’aménagement et l’extension des habitations existantes sous réserve qu’elles soient légalement édifiées et qu’il n’en résulte pas de changement de destination, et dans la limite de 20 m² supplémentaires par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU, à condition que cette extension ne compromette pas le caractère naturel du site. - La construction d’une annexe à l’habitation depuis l’approbation du PLU, à condition que sa surface n’excède pas 20 m² et que sa hauteur soit inférieure à 3,50 mètres. Protections, risques, nuisances Les aménagements doivent veiller à respecter le libre écoulement des eaux. A ce titre, un recul de 20 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau doit être respecté pour l’implantation des nouvelles constructions. La zone N est en partie concernée par le Plan de Prévention des risques inondations de la vallée du Grand Morin qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent PLU. Sur les espaces identifiés par le SAGE comme secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides et sur les secteurs de classe 3 définis par la DRIEE, (tous deux identifiés comme « zone humide » sur les documents graphiques), le pétitionnaire de tout nouveau projet d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation ou de remblais soumis à autorisation ou déclaration, doit démontrer l'absence de zones humides. Les secteurs concernés sont identifiés et localisés sur le document graphique. Dans le cas où le caractère humide est avéré, la démarche « éviter, réduire, compenser » doit être appliquée. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Emprise au sol des constructions Dans le secteur Njf, les abris de jardin présenteront une emprise au sol inférieure à 9 m². Hauteur des constructions Exemple pour une hauteur mesurée au faîtage La hauteur des constructions est mesurée depuis le niveau de la voie de desserte (au niveau du trottoir le cas échéant) jusqu’à la partie de construction considérée (faîtage, acrotère, égout de toit…) ; les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée au droit du terrain naturel avant aménagement, en tout point de la construction. Dans la zone N, hors secteurs Na et Njf, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. REGLEMENT PAGE 107 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme N Dans le secteur Na, les aménagements et extensions d’un bâtiment existant ne peuvent excéder la hauteur initiale de celui-ci. Dans l’ensemble de la zone N, la hauteur totale des annexes ne doit pas excéder 3,50 mètres et les antennes, mâts et pylônes ne doivent pas excéder 15 mètres. Dans le secteur Njf, la hauteur des constructions ne peut excéder 3,5 m. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour : - les équipements d’intérêt collectif et de services publics, - l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement soit en retrait. Toutefois l’implantation en limite avec l’emprise publique peut être interdite si elle est de nature à nuire au fonctionnement de l’emprise publique concernée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter soit sur une ou plusieurs limites séparatives, soit en respectant un retrait. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif qui peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait d’au moins un mètre, - l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Qualité urbaine, architecturale et paysagère Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments seront conçus soit en reprenant des caractères architecturaux propres à la région définis dans le présent article, soit sur la base d’une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. Dans ce dernier cas, les prescriptions du présent article pourront ne pas être imposées au projet, sous réserve que celui-ci soit particulièrement bien intégré dans son environnement et qu’il ne nuise pas à l’intérêt des lieux avoisinants. REGLEMENT PAGE 108 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme N 1. Les constructions forestières Outre les matériaux d'usage traditionnel (maçonneries enduites et traditionnelles, bardage bois, couverture en tuiles et ardoises…), peuvent être utilisés des bardages en matériaux non ondulés sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement. 2. Les abris de jardin en secteur Njf Les façades seront réalisées en bois ou matériaux d’aspect similaire. 3. Les constructions à destination d’habitation Généralités Toute architecture marquée étrangère à la région Ile de France est interdite. Les éléments et ornementations caractéristiques de l’architecture locale doivent être conservés ou rénovés (sauf si leur suppression rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme). Sont notamment concernés : - les éléments maçonnés traditionnels (corniches, bandeaux, modénatures...), - les ferronneries, - les ornementations de faîtages. - …. Toitures La couverture des constructions devra être réalisée : - soit au moyen de toitures à deux versants avec un degré de pentes compris entre 35 et 45 °, - soit au moyen de jeux de toitures composées entre elles et éventuellement reliées par des éléments en terrasse. Dans ce cas, la partie en terrasse ne devra pas excéder 30 % de la surface au sol de la construction, - soit au moyen de toitures terrasses couvrant l’intégralité de la construction. Dans ce cas, les toitures seront végétalisées suivant les dispositions définies en annexe du règlement. Toutefois, dans le cas d’une toiture terrasse non végétalisée existante à l’approbation du présent PLU, une toiture végétalisée extensive pourra être mise en œuvre. Toutefois, les annexes non visibles depuis la voie publique, pourront présenter des toitures à un ou deux pans et à plus faibles pentes. Sont de plus autorisées les toitures ne comprenant qu'un seul pan compris entre 20 et 40°, pour les parties de constructions accolées à un bâtiment ou à un mur de clôture et dont la hauteur au faîtage est inférieure à 4 m. Les toitures seront recouvertes de tuiles ou d’ardoises ou matériaux d’aspect similaire. L’éclairement des combles sera assuré par des fenêtres de toit (dans le pan de la toiture) ou lucarnes maçonnées de type traditionnel (cf. annexe du présent règlement) dont la somme des largeurs ne pourra excéder le tiers de la longueur du faîtage. Lorsque les ouvertures de combles seront traitées en lucarnes, celles-ci devront être recouvertes de matériaux identiques à ceux utilisés pour la couverture du volume principal. REGLEMENT PAGE 109 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme N Façades des constructions La couleur des menuiseries extérieures doit être choisie de manière à s’intégrer dans l’environnement. Les volets roulants sont admis sous réserve que leur coffre soit installé à l’intérieur de l’habitation, ou intégré dans la maçonnerie, ou dans le linteau de la fenêtre. En aucun cas il ne pourra former de débord sur la façade. Les imitations de matériaux sont interdites. 4. Clôtures Les clôtures, s'il en est construit, seront constituées d’un grillage souple posé sur des potelets en bois d’une hauteur maximale de 1,20 mètre. Il doit être aménagé des ouvertures dans le grillage, de 15 cm par 15 cm, au niveau du sol, tous les 8 mètres, afin de permettre le déplacement de la petite faune. Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état, doivent être conservés. Ils ne peuvent être démolis que pour aménager un accès véhicule ou piéton ou permettre l’implantation de la construction à l’alignement. Ils peuvent être prolongés dans un aspect et des dimensions similaires à l’existant, ceci indépendamment des limites parcellaires ou de propriété. Les grilles en clôture ou portail, traditionnelles, doivent être conservées. La construction de clôture en surplomb de cours d’eau est interdite. 5. Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation Les bâtiments annexes d’une emprise au sol comprise entre 0 m² et 20 m² seront en bois ou d’aspect identique à celui de la construction principale. Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 20 m² seront d’aspect identique à celui de la construction principale. 6. Implantation des capteurs solaires Afin d’insérer au mieux les capteurs solaires dans l’environnement : - Rechercher une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements, - En toiture, les panneaux seront implantés sur le même plan que la toiture, - La création de fenêtres de toit peut aussi être l’occasion d’installer des capteurs et de les associer dans une composition d’ensemble, - Les capteurs solaires ne doivent pas excéder le tiers de la surface de la toiture située en façade sur rue (hors cas visés par l’article 43 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Loi Aper n°2023-175 du 10 mars 2023). Toutes les dispositions mentionnées aux paragraphes précédents peuvent ne pas être appliquées pour : - les équipements d’intérêt collectif et de services publics, - les extensions et aménagements de bâtiments existants et ne respectant pas ces règles, dans la mesure où lesdits aménagements respectent le caractère architectural de la construction initiale et le caractère du bâti environnant, - les vérandas, les serres et les marquises. REGLEMENT PAGE 110 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme N Qualité environnementale L’installation d’antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1 mètre) sera assujettie à des préconisations et/ou recommandations susceptibles d’assurer au mieux leur insertion discrète dans l’environnement : mise en peinture, implantation non visible - ou la moins visible possible - depuis l’espace public. Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique. Les nouvelles citernes à gaz liquéfiés ou à mazout sont interdites. Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables et durables - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie. - Prévoir une isolation thermique durable pour réduire la consommation d’énergie. - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées. - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie. Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés conformes aux normes édictées dans le document du SMICTOM. Toitures terrasse Les toitures terrasses végétalisées devront être des terrasses jardins conformes aux recommandations présentées en annexe du présent règlement. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les arbres seront maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Dans le secteur Nzh, sont interdites : - la plantation d’espèces exotiques envahissantes, d’espèces non locales et d’espèces horticoles, - la plantation de haies mono-spécifiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) 7. Principes Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation s’applique sans préjudice de l’obligation ou non d’une quelconque autorisation préalable. De plus, aucun projet ne doit remettre en cause le respect des normes de stationnement sur un terrain. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante, des dimensions minimales de 2,5 m x 5 m et un dégagement d’au moins 6 mètres. REGLEMENT PAGE 111 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme N 8. Nombre d’emplacements automobiles A - Constructions à destination d’habitation Dans un rayon de 500 m autour de la gare (matérialisé sur les documents graphiques), il sera créé au moins 1 place de stationnement par logement. En dehors du rayon de 500 m autour de la gare, sur le terrain d’implantation de la construction, il sera créé au moins 1 place de stationnement par logement de type T1 et T2, et au moins 2 places pour les logements de type T3 ou plus. Dans tous les cas, aucune place de stationnement ne sera exigée pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’état. Il est créé au moins 0,4 place de stationnement par unité d’hébergement. B – Constructions à destination de bureaux Il sera créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. C – Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. D- Constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique Il est créé 1 place de stationnement par chambre d’hôtel ou de gite et 1 place d’autocar par tranche complète de 50 chambres d’hôtel. 9. Nombre d’emplacements pour les cycles Stationnement des vélos Un espace réservé aux vélos sera intégré au bâtiment ou constituera une entité indépendante aménagée située à moins de 20 mètres de la ou des constructions principales selon les dispositions suivantes : • L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. • Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique doivent être réservées dans les locaux de stationnement vélo. • Le local vélo doit comporter des dispositifs fixés permettant de stabiliser et d’attacher les vélos. Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes : Equipements publics et hébergements hôtelier Au minimum une place pour dix employés. On prévoira aussi le stationnement des visiteurs. REGLEMENT PAGE 112 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme N SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Pour rappel : les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie concernée. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77131_PLU_20251008. Page : https://edifiable.fr/plu/coulommiers-77131/n La commune : https://edifiable.fr/plu/coulommiers-77131.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77131/zone/n