# Zone UL du plan local d'urbanisme de Coulommiers (77131) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77131_PLU_20251008 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 9 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > En dehors du rayon de 500 m autour de la gare, sur le terrain d’implantation de la construction, il est créé au moins 1 place de stationnement par logement de type T1 et T2, et au moins 2 places pour les logements de type T3 ou plus. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Sont interdits sur l’ensemble de la zone : • Les bâtiments et installations à destination d’exploitation agricole ou forestière • Les constructions à destination de commerce de gros, • Les constructions à destination industrielle • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt autres que celles mentionnées à l’article 2 • Le stockage d'ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux, machines ou véhicules de toutes sortes, • L'ouverture et l'exploitation de carrières, • Le stationnement des caravanes et les constructions légères de loisir, • Le stationnement ou garage collectif des caravanes ou des poids lourds, • Les hébergements hôteliers de plein air (camping, parc résidentiel de plein air), ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières Dans le secteur soumis aux OAP tel qu’identifié sur le document graphique du règlement, les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans ce-dit document (pièce n°4 du PLU) et en particulier en ce qui concerne la densité et le taux de logements sociaux à créer. En outre, dans ces secteurs les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être réalisés dans le cadre d’une opération d’ensemble portant sur le périmètre délimité aux documents graphiques et dans le document des « OAP ». Les constructions à destination de bureau, les centres de congrès et d’exposition, les commerces et activités de service (hors commerce de gros), sont autorisées sous réserve que l'activité ne soit pas de nature à présenter des dangers incompatibles avec la proximité de l'habitat. Les constructions à usage d'entrepôt sont autorisées exclusivement lorsqu'elles sont liées à une activité admise dans la zone. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Dans le périmètre identifié sur les documents graphiques en vertu de l’article L.151-16 du CU, est interdit, pour les rez-de-chaussée, le changement de destination des locaux à vocation de commerce et activité de service vers toute autre destination. En outre, dans ce périmètre, en cas de démolition de surface de plancher à destination de commerce et activité de service, il doit être a minima retrouvé une surface de plancher de 850 m² de commerce et d’activité de service au sein de la future opération. REGLEMENT PAGE 61 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme UL SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Emprise au sol des constructions Sans objet Hauteur des constructions Exemple pour une hauteur mesurée au faîtage La hauteur des constructions est mesurée depuis le niveau de la voie de desserte (au niveau du trottoir le cas échéant) jusqu’à la partie de construction considérée (faîtage, acrotère, égout de toit…) ; les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée au droit du terrain naturel avant aménagement, en tout point de la construction. La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour : - les équipements d’intérêt collectif et de services publics, - l’aménagement, l’extension ou la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies ou en retrait. En outre, sur le secteur concerné par des OAP, les constructions et changements de destination doivent respecter les dispositions définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation». Toutefois, l’implantation en limite avec l’emprise publique peut être interdite si elle est de nature à nuire au fonctionnement de l’emprise publique concernée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit en retrait. En cas de retrait, celui-ci sera déterminé de la façon suivante : - en cas de façade faisant face à la limite et comportant une ou plusieurs ouvertures créant des vues, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 5 mètres (cas 1), - en cas de façade faisant face à la limite ne présentant pas d’ouverture créant des vues, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade et le point le plus proche de la limite REGLEMENT PAGE 62 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme UL séparative ne peut être inférieure à la moitié de la hauteur calculée au point le plus haut de la construction avec un minimum de 3 mètres (cas 2). Les ouvertures sont interdites en limite séparative. En outre, sur le secteur concerné par des OAP, les constructions et changements de destination doivent respecter les dispositions définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation». L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour : - les équipements d’intérêt collectif et de services publics qui peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait d’au moins un mètre, - l’aménagement, l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, - les piscines couvertes ou non qui doivent être implantées en recul minimum de 2, - les bâtiments annexes des constructions à destination d’habitation d’une emprise au sol de moins de 20 m² Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dans l’ensemble de la zone UL, la réalisation de plusieurs constructions principales non contiguës sur une même unité foncière est autorisée à condition que la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point d'une construction à tout point de l'autre construction soit au moins égale à : - 5 mètres minimum lorsque l'une au moins des deux façades en regard comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues ; - 3 mètres minimum lorsque la façade ne comporte aucune ouverture créant des vues. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour : - les équipements d’intérêt collectif et de services publics. - l’aménagement, l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance existante ne soit pas diminuée. - les bâtiments annexes des constructions à destination d’habitation d’une emprise au sol de moins de 20 m², entre eux ou vis-à-vis d’une construction principale. REGLEMENT PAGE 63 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme UL ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Qualité urbaine, architecturale et paysagère Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 1. Les constructions existantes d’intérêt patrimonial identifiées dans le cadre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme Les interventions (réfections, réhabilitations, extensions, reconstructions après sinistre ou modifications) sur l’aspect extérieur des constructions d’intérêt patrimonial identifiées dans le cadre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ne sont autorisées que si elles ont pour effet de conserver au minimum le caractère existant de la construction ou de retrouver le style originel de la construction tel que décrit dans les fiches patrimoniales en annexe du présent règlement. Les extensions ne doivent pas remettre en cause l’intérêt architectural du bâtiment. La démolition complète des bâtiments remarquables en vue de leur suppression n’est pas autorisée. 2. Pour les constructions nouvelles et les autres existantes Généralités Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments protégés seront élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine. Toute architecture marquée étrangère à la région Ile de France est interdite. Volumétrie Les constructions doivent avoir une volumétrie s’harmonisant avec l’ensemble du bâti avoisinant. Toitures La couverture des constructions nouvelles devra être réalisée : - soit au moyen de toitures à deux versants avec un degré de pentes compris entre 35 et 45 °. - soit au moyen de jeux de toitures composées entre elles et éventuellement reliées par des éléments en terrasse. Dans ce cas, la partie en terrasse ne devra pas excéder 30 % de la surface au sol de la construction. - soit au moyen de toitures terrasses couvrant l’intégralité de la construction. Dans ce cas, les toitures seront végétalisées suivant les dispositions définies en annexe du règlement. Toutefois, dans le cas d’une toiture terrasse non végétalisée existante à l’approbation du présent PLU, une toiture végétalisée extensive pourra être mise en œuvre. - soit au moyen de toitures dites « à la Mansart ». REGLEMENT PAGE 64 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme UL Règle concernant les attiques Les attiques, se définissant comme le niveau terminal d’une construction en toiture terrasse, sont autorisés. Les façades des attiques devront être en retrait d’au moins 2 m par rapport aux façades des étages inférieurs. Les attiques pourront être couverts de toitures terrasses ou de toitures dont la pente est inférieure à 35°. exemple de toiture à la Mansart exemple d’attique Sont de plus autorisées les toitures ne comprenant qu'un seul pan compris entre 20 et 40°, pour les parties de constructions accolées à un bâtiment ou à un mur de clôture et dont la hauteur au faîtage est inférieure à 4 m. Les toitures seront recouvertes de tuiles ou d’ardoises ou matériaux d’aspect similaire (hors toitures terrasses végétalisées). L’éclairement des combles sera assuré par des fenêtres de toit (dans le pan de la toiture) ou lucarnes maçonnées de type traditionnel (cf. annexe du présent règlement). Lorsque les ouvertures de combles seront traitées en lucarnes, celles-ci devront être recouvertes de matériaux identiques à ceux utilisés pour la couverture du volume principal. Façades des constructions Il doit être recherché un traitement harmonieux et homogène des façades sur l'espace de desserte. Un traitement architectural uniforme des façades n'est admis que sur 20 m linéaire maximum. Au-delà, un traitement architectural différent devra être recherché afin de rythmer le traitement de façade. Les façades sur espace de desserte (rues, places, …) devront faire l'objet d'une composition d'ensemble soignée et comportant un minimum de modénature notamment autour des ouvertures. Les menuiseries extérieures doivent être choisies dans des coloris en harmonie avec l'enduit de façade. Les imitations de matériaux sont interdites, tant en traitement de façade qu'en revêtement et traitement de vitrine commerciale. 3. Les clôtures La clôture sur rue, si elle est édifiée, devra être constituée : - soit d’un mur ou muret maçonné, recouvert d’un enduit ou à “pierres vues”, et d'une hauteur comprise entre 0,80 m et 2,00 m. Ce mur peut éventuellement être surmonté d’une grille à barreaudage de traitement sobre, et peut en outre être doublé de haie vive, dans le respect d'une hauteur totale maximum de 2 m. - soit d'une haie végétale, qui peut être doublée à l'intérieur de la propriété par une grille ou un grillage, éventuellement posé sur un soubassement maçonné enduit ou à pierres vues. REGLEMENT PAGE 65 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme UL Sur les limites séparatives, la clôture est constituée au choix : - d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit sur les deux faces, d'une hauteur totale de 2 m maximum. - d'une haie doublée ou non d'un grillage éventuellement posé sur un soubassement n'excédant pas 0,80 m. de hauteur. Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture en limite séparative ne peut excéder 2,00 m. 4. Annexes aux constructions à destination d’habitation Les bâtiments annexes d’une emprise au sol comprise entre 0 m² et 20 m² seront en bois ou d’aspect identique à celui de la construction principale. Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 20 m² seront d’aspect identique à celui de la construction principale. 5. Implantation des capteurs solaires Afin d’insérer au mieux les capteurs solaires dans l’environnement : - Rechercher une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements, - En toiture, les panneaux seront implantés sur le même plan que la toiture, - La création de fenêtres de toit peut aussi être l’occasion d’installer des capteurs et de les associer dans une composition d’ensemble, - Les capteurs solaires ne doivent pas excéder le tiers de la surface de la toiture située en façade sur rue (hors cas visés par l’article 43 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Loi Aper n°2023-175 du 10 mars 2023). Toutes les dispositions mentionnées dans cet article hors paragraphe 1 peuvent ne pas être appliquées pour : - les équipements d’intérêt collectif et de services publics, - les extensions et aménagements de bâtiments existants et ne respectant pas ces règles, dans la mesure où lesdits aménagements respectent le caractère architectural de la construction initiale et le caractère du bâti environnant, - les vérandas, les serres, les marquises et les pergolas. Qualité environnementale L’installation d’antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1 mètre) sera assujettie à des préconisations et/ou recommandations susceptibles d’assurer au mieux leur insertion discrète dans l’environnement : mise en peinture, implantation non visible - ou la moins visible possible - depuis l’espace public. Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique. Les citernes et cuves doivent être enterrées. Toutefois, dans le cas d’une installation de citernes aériennes, les principes suivants doivent être respectés : - L’installation de la citerne sur l’arrière des parcelles, est réalisée sur un emplacement non visible depuis l’espace public. En cas d’impossibilité, une structure permettant le recouvrement végétal de la citerne est requise, - Les chutes ou descentes d’eaux pluviales en PVC sont interdits. REGLEMENT PAGE 66 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme UL Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables et durables. - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie. - Prévoir une isolation thermique durable pour réduire la consommation d’énergie. - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie. Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés conformes aux normes édictées dans le document du SMICTOM. En cas d'opération(s) d'ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération. Toitures terrasse Les toitures terrasses végétalisées devront être des terrasses jardins conformes aux recommandations présentées en annexe du présent règlement. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés. Les haies en clôtures doivent comprendre un minimum de 50 % d'essences fleuries. Les aires de stationnement en surface, comportant plus de 4 emplacements de véhicules, réalisées en dehors de voie publique et sur les terrains propres aux opérations, devront être plantées d'arbres et arbustes avec un minimum d’un sujet d'essence feuillue locale pour quatre emplacements. Les espaces non bâtis doivent comporter une surface au moins égale à 50 % traitée en espace vert planté ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) 1. Principes Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les réhabilitations ou extensions des constructions existantes et pour les divisions de propriétés qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation et pour les changements de destination des constructions existantes. De plus, aucun projet ne doit remettre en cause le respect des normes de stationnement sur un terrain. Les travaux s’effectuant uniquement à l’intérieur du volume bâti REGLEMENT PAGE 67 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme UL existant pourront être exemptés des normes de stationnement, en cas d’impossibilité technique avérée. Cette obligation s’applique sans préjudice de l’obligation ou non d’une quelconque autorisation préalable. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante, des dimensions minimales de 2,5 m x 5 m et un dégagement d’au moins 6 mètres. Les places commandées sont autorisées si elles sont attribuées à un seul et même logement. 2. Nombre d’emplacements automobiles A - Constructions à destination d’habitation Dans un rayon de 500 m autour de la gare (matérialisé sur les documents graphiques), il est créé au moins 1 place de stationnement par logement. En dehors du rayon de 500 m autour de la gare, sur le terrain d’implantation de la construction, il est créé au moins 1 place de stationnement par logement de type T1 et T2, et au moins 2 places pour les logements de type T3 ou plus. Dans tous les cas, aucune place de stationnement ne sera exigée pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’état. Il est créé au moins 0,4 place de stationnement par unité d’hébergement. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % minimum des places de stationnement sont équipées. B – Constructions à destination de bureaux Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. C – Constructions à destination de commerce et activité de service : Il sera créé une place pour 50 m² de surface d’activité, sauf impossibilité technique. D – Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics et centres de congrès et d’exposition Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement ou l’activité en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. REGLEMENT PAGE 68 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme UL E- Constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique Il est créé 1 place de stationnement par chambre d’hôtel ou de gite et 1 place d’autocar par tranche complète de 50 chambres d’hôtel. Nombre d’emplacements pour les cycles et les poussettes Stationnement des vélos Un espace réservé aux vélos sera intégré au bâtiment ou constituera une entité indépendante aménagée située à moins de 20 mètres de la ou des constructions principales selon les dispositions suivantes : - L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. - Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique doivent être réservées dans les locaux de stationnement vélo. - Le local vélo doit comporter des dispositifs fixés permettant de stabiliser et d’attacher les vélos. Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes : ‐ pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ; ‐ pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ; ‐ pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage. ‐ Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités : au minimum 1 place pour 8 à 12 élèves Locaux poussettes : Pour les logements collectifs de plus de 12 logements, il sera réalisé des locaux pour les poussettes, à raison d’1 m² pour 3 logements. SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Pour rappel : les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. La largeur minimale des accès est fixée à 3,5 m s’il dessert un logement au plus et 5 m s’il dessert plus d’un logement. La largeur des voies nouvelles, y compris les trottoirs, devra être, a minima, telle que définie dans le tableau suivant, en fonction des conditions cumulatives de longueur et de nombre de logements desservis : REGLEMENT PAGE 69 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme UL Nombre maximal de logements desservis 1à4 >4 Longueur de la voie nouvelle ≤ 30 m > 30 m 5m 5m 5m 8m Les voies nouvelles comprendront au moins un cheminement piétonnier et cyclable. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour : - Les équipements et services publics ou privés, d’intérêt collectif. - L’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes, sans création de logements supplémentaires, à la date d’approbation du PLU ne respectant pas ces règles. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : - par récupération dans des bacs de stockage - par infiltration via tranchée filtrante En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau à débit contrôlé, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées. En outre, les puisards sont interdits. REGLEMENT PAGE 70 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme UL Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, fibre optique, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. Dans les secteurs soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation, les aménagements nécessaires pour l’installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d’assiette desdites opérations. REGLEMENT PAGE 71 Commune de Coulommiers - Plan Local d’Urbanisme UNe CHAPITRE 4 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UNe SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77131_PLU_20251008. Page : https://edifiable.fr/plu/coulommiers-77131/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/coulommiers-77131.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77131/zone/ul