# Zone UD du plan local d'urbanisme de Courbevoie (92026) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 92026_PLU_20241211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa, UDb, UDc, UDd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités)

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sont interdits : L'implantation des installations classées soumises à autorisation, sauf celles prévues aux articles 1.2 et celles qui sont nécessaires au fonctionnement exclusif du bâtiment à condition qu’elles soient intégrées dans le volume de la construction.
▪ Les dépôts à l'air libre de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et la transformation de matériaux de récupération.
▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.
En zone UDd, toutes constructions ou installations nouvelles, à l’exception de celles à destination de commerce et activités de service ou les équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les autres activités des secteurs secondaires et tertiaire mais uniquement pour la sous-destination centre de congrès. A l’intérieur du périmètre de danger figurant au document graphique autour de la centrale Enertherm, tous projets de construction ou d’aménagement destinés à recevoir du public sont interdits.
Dispositions supplémentaires applicables dans les zones à risques relevant de la maîtrise de l’urbanisation et concernant l’établissement Enertherm :
▪ A l’intérieur du périmètre d’interdiction stricte : toute nouvelle construction est interdite à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques.
▪ A l’intérieur du périmètre d’interdiction : toute nouvelle construction est interdite à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagement et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence).
▪ La construction d’infrastructures de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.
1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Les installations classées nouvelles correspondant à des besoins nécessaires à la vie du quartier sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour qu’elles n’engendrent pas de gêne pour le voisinage ou que les nuisances et dangers soient prévenus à l’égard de l’environnement. L'extension ou la modification des installations classées existantes à la condition expresse que ces travaux entraînent une atténuation des nuisances ou dangers et que ces installations nouvelles par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu environnant. Dans les parties de la zone, soumises au risque technologique de transports de matières dangereuses lié à la présence des canalisations de gaz à haute pression, dont le tracé figure dans le plan des
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servitudes d’utilité publique annexé au P.L.U., toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir la sécurité publique En zone UDb, l’implantation des constructions et l’aménagement des constructions existantes devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement visant la création d’une percée visuelle vers le parc Diderot figurant au plan de l’OAP n°3.
En zone UDc : - l’implantation des constructions et l’aménagement des constructions existantes devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement visant la création de la perspective vers l’avenue Gambetta figurant au plan de l’OAP n°3.
En zones UDa, UDb et UDd : - l’implantation des constructions et l’aménagement des constructions existantes devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement visant la création de la liaison et perspective paysagère entre les emprises publiques dites places des Corolles, des Reflets et Iris, figurant au plan de l’OAP n°3 ; à cet effet elles devront libérer une distance d’au moins 15 mètres (distance comptée horizontalement à tout point entre façades opposées à édifier ou modifier) au droit des emprises publiques dites places des Corolles, Reflets et Iris.
En zones UDa, UDb et UDc : - l’implantation des constructions et l’aménagement des constructions existantes devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement relative aux liaisons piétonnes niveau sol et niveau dalle figurant au plan de l’OAP n°3 ; à cet effet elles devront libérer une distance d’au moins 15 mètres (distance comptée horizontalement à tout point entre façades opposées à édifier ou modifier) au droit desdites liaisons piétonnes.
En zone UDb :
Dispositions supplémentaires applicables dans les zones à risques relevant de la maîtrise de l’urbanisation et concernant l’établissement Enertherm :
▪ A l’intérieur de la zone de restriction (cf. document graphique) : L’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles. L’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée. Les changements de destination doivent être réglementés dans le même cadre.
▪ A l’intérieur du périmètre d’exposition à des bris de vitre par effet de surpression (cf. document graphique) : Les constructions doivent être adaptées à l’effet de surpression. A titre d’exemple, les mesures envisageables sont la limitation de la taille des ouvertures, des surfaces vitrées et des verrières, la mise en place de vitrage feuilleté ou d’un film de protection contre les bris de vitre.
Toutes nouvelles constructions, installations et extensions des constructions existantes nécessaires aux activités de la centrale Enertherm sont autorisées, y compris celles relevant des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

### Rubrique UD 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

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CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ARCHITECTURALES,

### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : La partie de la Dalle du centre d’affaires de La Défense appartenant au domaine public est considérée comme une voie ou une emprise publique au sens du présent article. En conséquence, les règles d’implantations s’appliquant au niveau dalle sont celles figurant ci-dessous. A l’exception du tronçon du boulevard Circulaire en ouvrage aérien compris entre le carrefour Ségoffin/ Regnault et l’avenue de la Division Leclerc dont la largeur actuelle pourra être maintenue, les constructions situées de part et d’autre du boulevard Circulaire seront édifiées à l’alignement des voies publiques ou des voies privées ou en limite des emprises publiques existantes, modifiées ou à créer, ou bien en retrait, sous réserve qu’en tout point de chaque élément de la façade de la construction à édifier, situé à moins de 20 mètres du sol, la distance comptée horizontalement à tout point de l’élément de façade de la construction située sur le front urbain opposé du boulevard Circulaire soit égale ou supérieure à 35 mètres.. En cas de réhabilitation de construction ne respectant pas cette distance, cette construction ne pourra pas faire l’objet de surélévation dans le prolongement des murs existants. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages d’art de franchissement, aux passerelles, rampes et escaliers de desserte des constructions, ni aux auvents et avancées de façade présentant une inclinaison par rapport à la verticale de 7 degrés maximum.
Ailleurs, les constructions devront être édifiées à l’alignement des voies publiques ou des voies privées ou en limite des emprises publiques existantes, modifiées ou à créer ou des ELP (Espaces Libres Protégés existants ou à créer), ou bien en retrait sous réserve de la compatibilité du projet avec l’orientation d’aménagement relative aux liaisons piétonnes transversales sur dalle et au niveau du sol, figurant au plan de l’OAP n°3. Cette règle s’applique également à l’aménagement des constructions existantes. Au niveau du sol, en cas de retrait, celui-ci sera d’au moins 1 mètres, mesuré par rapport à l’alignement des voies publiques ou des voies privées ou en limite des emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. Les constructions situées en dessous du niveau dalle ou en sous-sol sont autorisées.
Saillies Les saillies sur alignement et/ou emprise publique, et les parties de bâtiment édifiées en surplomb de ces alignements sont admises. Les avancées de façade présentant une inclinaison (biais de façade) par rapport à la verticale sont autorisées dans la limite d’un angle de 7 degrés maximum par rapport à la verticale de la façade élevée depuis sa base. A l’exception des auvents et des biais de façade non soumis à des conditions de hauteur, les autres saillies doivent être situées à une hauteur minimum de 10,00 m mesurée à partir du dernier niveau accessible aux piétons de la dalle et à une hauteur minimum de 20,00 m dans tous les autres cas. La hauteur de la saillie sera mesurée à partir de l’emprise publique surplombée.
Les auvents et les biais de façade ne sont pas tenus de respecter : - La largeur de la percée visuelle vers le parc Diderot et celle de la perspective vers l’avenue Gambetta prévues par l’article 1.2 du règlement applicable en zone UD, - La largeur d’au moins 15 mètres (distance comptée horizontalement à tout point entre façades opposées à édifier ou modifier) prévue par l’article 1.2 du règlement applicable en zone UD,
Rappel : Les saillies sur alignement doivent faire l’objet d’une permission de voirie par l’autorité gestionnaire de la voie.
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3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sous réserve des dispositions des articles 1.2 et 3.1 du règlement de la zone UD, les constructions sont autorisées :
▪ sur les limites séparatives* ; ▪ en retrait de ces limites ; dans ce cas, elles devront s’implanter au minimum à 10 mètres de
la limite séparative*.
3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Sans préjudice des dispositions de l’article 1.2 du règlement de la zone UD, relatifs aux perspectives en direction du parc Diderot ou de l’avenue Gambetta, la construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée, à condition qu’en tout point de chaque élément de façade, la distance mesurée normalement à celle-ci et la séparant d'un élément de façade d'un autre bâtiment, soit au moins égale à 10 mètres. L’implantation des constructions et l’aménagement des constructions existantes devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement visant la création ou le maintien de liaisons douces transversales figurant au plan de l’OAP n°3.

### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5)

. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, y compris les superstructures en toiture, ne pourra excéder :
▪ 345 mètres NGF en zone UDa ▪ 215 mètres NGF en zone UDb ▪ 100 mètres NGF en zone UDc En zone UDa, la hauteur limite est portée à 365 mètres NGF pour les parties de la zone non soumises aux servitudes aéronautiques de dégagement figurant parmi les servitudes d’utilité publique. En zone UDd : ▪ les constructions existantes pourront être reconstruites à leurs hauteurs existantes à la date
d’approbation du P.L.U. ; ▪ les constructions et installations nouvelles à destination de commerce et activités de services,
ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics seront autorisées à une hauteur maximum de 6 m par rapport à la dalle. Toutefois, cette limite pourra être dépassée de 2,00 m par des structures formant un signal architectural. Dans toute la zone, les dispositions de cet article ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris implantées en surface par des règles de hauteur qui ne permettraient pas l’implantation du projet.
La hauteur maximum pourra être dépassée dans les limites fixées ci-dessous : ▪ édicule technique, d’une hauteur de 3 mètres maximum, à condition qu’il soit intégré dans un volume fermé et qu’il soit implanté en retrait des façades d’une distance au moins égale à sa hauteur, ▪ dispositifs techniques liés à la production d’énergie renouvelable dès lors qu’ils ne dépassent pas une hauteur de 1,50 mètre, à condition qu’ils respectent les dispositions relatives aux toitures de l’article 4.1 des dispositions communes à toutes les zones.
Il n’est pas fixé de règle pour les installations et les ouvrages rendant accessibles les espaces publics et les équipements d’intérêt collectif et services publics.
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### Rubrique UD 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4)

. Emprise au sol Non réglementé.

### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes :
Façades Les portes d’accès aux locaux de service doivent faire l’objet d’un traitement particulier en harmonie avec les façades. Toutes les façades situées en limite de dalle doivent être traitées comme des façades principales, y compris pour celles relatives aux locaux techniques ou aux parcs de stationnement.
Clôtures Lorsqu’il est procédé à l’édification de clôtures celles-ci auront une hauteur maximum de 2,20 m sur les voies publiques. Elles pourront comporter une partie pleine au maximum sur 1/3 de la hauteur.
4.2. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Voir dispositions communes à toutes les zones

### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1. Traitement des espaces libres Voir dispositions communes à toutes les zones 5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Coefficient de Biotope = 0 % ou plus d’Espaces Verts de pleine terre + 40% de la surface non bâtie en Espaces Verts complémentaires.

### Rubrique UD 8 - Stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones Lorsqu’est construite une Surface de Plancher dépassant 500m² à destination de commerce, artisanat ou industrie, il doit être réservé les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention.
EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Voir dispositions communes à toutes les zones

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 92026_PLU_20241211.
Page : https://edifiable.fr/plu/courbevoie-92026/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/courbevoie-92026.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/92026/zone/ud