# Zone UP du plan local d'urbanisme de Courbevoie (92026) : ce que le règlement autorise

**urbaine de projet** : Une zone de projet : 28 m de hauteur pour les bureaux, 24 m pour les autres constructions, 32 m dans les secteurs de hauteur spécifique du plan.

Document en vigueur : 92026_PLU_20241211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UP du règlement, 7 rubriques.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (rubrique UP 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités »)

- **ICPE soumises à autorisation interdites**
  > ... les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sont interdits : L'implantation des installations classées soumises à autorisation, sauf celles prévues à l'article 1.2.
- **Dépôts à l'air libre et démantèlement d'épaves interdits**
  > Les dépôts à l'air libre de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, ainsi que les activités de démantèlement d'épaves et la transformation de matériaux de récupération.
- **Constructions recevant du public interdites** : périmètre de danger autour de la centrale Enertherm
  > A l'intérieur du périmètre de danger figurant au document graphique autour de la centrale Enertherm, tous projets de construction ou d'aménagement destinés à recevoir du public sont interdits.

### Recul sur la voie (rubrique UP 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **À l'alignement des voies** : en l'absence de marge de recul ou d'indication graphique
  > En l'absence de marge de recul figurant aux documents graphiques ou d'indication graphique, les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou/ et en limite des voies privées et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer.
- **1,50 m de retrait pour les niveaux en attique**
  > Les niveaux en attique devront respecter un retrait minimum de 1,50 mètre par rapport à la façade des étages inférieurs.

### Distance aux limites séparatives (rubrique UP 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **En limite ou en recul**
  > ... prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : UP Règles générales d'implantation Les constructions s'implanteront en limite ou en recul des limites séparatives.
- **Moitié de la hauteur, 2,5 m au minimum** : en recul des limites séparatives
  > Dans ce cas, [...] de la hauteur de cet élément de façade mesurée à partir du sol naturel du fond voisin en limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 2,5 mètres.
- **Raccordement obligatoire au pignon aveugle voisin** : pignon aveugle existant en limite parcellaire
  > Soit L=H/2 minimum 2,5 mètres Dispositions alternatives Dans le cas d'un pignon aveugle existant en limite parcellaire, les constructions devront obligatoirement s'y raccorder.

### Places de stationnement (rubrique UP 8, « Stationnement »)

- **Voir les dispositions communes à toutes les zones**
  > Voir dispositions communes à toutes les zones Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, la superficie à réserver au stationnement doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements, de leur situation géographique et de leurs utilisateurs.
- **Adapté à la nature de l'établissement** : équipements d'intérêt collectif et services publics
  > Voir dispositions communes à toutes les zones Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, la superficie à réserver au stationnement doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements, de leur situation géographique et de leurs utilisateurs.
- Note : Le nombre de places relève des dispositions communes à toutes les zones sous cette clé.

### Espaces libres et plantations (rubrique UP 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »)

- **10 % de pleine terre et 30 % d'espaces verts complémentaires**
  > ... zones », complétées par les dispositions suivantes : Coefficient de Biotope = 10 % d'Espaces Verts de pleine terre (sauf en cas d'emprise au sol de 100%) + 30 % d'Espaces Verts complémentaires.
- **40 % d'espaces verts complémentaires** : emprise au sol de 100 %
  > En cas d'emprise au sol de 100%, il sera demandé un coefficient de biotope de 40% d'espaces verts complémentaires.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités)

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sont interdits : L'implantation des installations classées soumises à autorisation, sauf celles prévues à l’article 1.2. Les dépôts à l'air libre de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, ainsi que les activités de démantèlement d’épaves et la transformation de matériaux de récupération. Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction. A l’intérieur du périmètre de danger figurant au document graphique autour de la centrale Enertherm, tous projets de construction ou d’aménagement destinés à recevoir du public sont interdits.

Dispositions supplémentaires applicables dans les zones à risques relevant de la maîtrise de l’urbanisation et concernant l’établissement Enertherm :

▪ A l’intérieur du périmètre d’interdiction stricte : toute nouvelle construction est interdite à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques.

▪ A l’intérieur du périmètre d’interdiction : toute nouvelle construction est interdite à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagement et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence).

▪ La construction d’infrastructures de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sont admis sous conditions : Les installations classées nouvelles correspondant à des besoins nécessaires à la vie du quartier sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour qu’elles n’engendrent pas de gêne pour le voisinage ou que les nuisances et dangers soient prévenus à l’égard de l’environnement. Les installations classées temporaires nécessaires à la réalisation des constructions et installations du réseau de transport public du Grand Paris. Le déplacement, l'extension ou la modification des installations classées existantes dans la zone UP à la condition expresse que ces travaux entraînent une atténuation des nuisances ou dangers et que ces installations par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu environnant. Dans les parties de la zone, soumises au risque technologique de transports de matières dangereuses lié à la présence des canalisations de gaz à haute pression, dont le tracé figure dans le plan des servitudes d’utilité publique annexé au P.L.U., toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir la sécurité publique. A l’exception du secteur compris entre le boulevard de Verdun, l’avenue de l’Europe, la rue des Minimes et la rue Latérale où il n’est pas fixé de limitation à la création de surfaces bureaux :

- les bureaux d’une surface inférieure à 300 m2 S.D.P.,

UP

- les extensions de constructions existantes à usage de bureaux , dans la limite de 15% de la S.D.P existante, afin de permettre dans la limite de 3.000 m2 S.D.P leur extension ou restructuration, dans le cadre de l’aménagement de volumes existants et notamment les changements de destination.

Dispositions supplémentaires applicables dans les zones à risques relevant de la maîtrise de l’urbanisation et concernant l’établissement Enertherm :

▪ A l’intérieur de la zone de restriction (cf. document graphique) : L’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles. L’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée. Les changements de destination doivent être réglementés dans le même cadre.

▪ A l’intérieur du périmètre d’exposition à des bris de vitre par effet de surpression (cf. document graphique) : Les constructions doivent être adaptées à l’effet de surpression. A titre d’exemple, les mesures envisageables sont la limitation de la taille des ouvertures, des surfaces vitrées et des verrières, la mise en place de vitrage feuilleté ou d’un film de protection contre les bris de vitre.

Toutes nouvelles constructions, installations et extensions des constructions existantes nécessaires aux activités de la centrale Enertherm sont autorisées, y compris celles relevant des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

### Rubrique UP 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Voir dispositions communes à toutes les zones

CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ARCHITECTURALES,

### Rubrique UP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes :

Règles générales d’implantation Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence de marge de recul figurant aux documents graphiques ou d’indication graphique, les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou/ et en limite des voies privées et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer.

Dispositions alternatives Néanmoins une implantation différente est autorisée : En retrait de l’alignement, de la limite de voie privée ou/ et de l’emprise publique sous réserve d’une différenciation claire du domaine public et de l’emprise privée (revêtement de sol différent, espace vert). Les niveaux en attique devront respecter un retrait minimum de 1,50 mètre par rapport à la façade des étages inférieurs. Lorsqu’une implantation sur marge de recul obligatoire, figure au document graphique, les constructions doivent être implantées en limite de la marge de recul figurant au plan de zonage. Les constructions sont autorisées en sous-sol des marges de recul.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes :

UP

Règles générales d’implantation Les constructions s’implanteront en limite ou en recul des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement à tout point de l’élément de façade de la construction aux limites séparatives devra être au moins égale à la moitié de la hauteur de cet élément de façade mesurée à partir du sol naturel du fond voisin en limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 2,5 mètres. Soit L=H/2 minimum 2,5 mètres

Dispositions alternatives Dans le cas d’un pignon aveugle existant en limite parcellaire, les constructions devront obligatoirement s’y raccorder.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété L’implantation se fera à une distance égale à la moitié de la hauteur de l'élément de façade le plus haut, avec un minimum de 4 mètres.

3.4. Emprise au sol Pour la détermination de l’emprise au sol autorisée, il devra être déduit de la superficie de l’unité foncière les surfaces consacrées à des opérations de voirie publique (emplacement réservé pour opération de voirie) ou privée.

Règles générales d’emprise L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 70 % de la superficie du terrain. Un complément d’emprise au sol de 30 % de la superficie du terrain est autorisée au rez-de-chaussée des bâtiments lorsque celui-ci comporte des locaux destinés aux équipements d’intérêt collectif et service public, aux commerces, à l’artisanat et à l’activité. Dans ce cas, la projection au sol des niveaux situés au-dessus du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 70 % de la superficie du terrain.

Dispositions alternatives Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.5. Hauteur des constructions La hauteur maximum est de 28 mètres, hors équipements techniques, pour les constructions à destination de bureaux. La hauteur maximum est de 24 mètres pour les autres constructions, hors :

▪ édicule technique, d’une hauteur de 3 mètres maximum, à condition qu’il soit intégré dans un volume fermé et qu’il soit implanté en retrait des façades d’une distance au moins égale à sa hauteur,

▪ dispositifs techniques liés à la production d’énergie renouvelable dès lors qu’ils ne dépassent pas une hauteur de 1,50 mètre, à condition qu’ils respectent les dispositions relatives aux toitures de l’article 4.1 des dispositions communes à toutes les zones.

La hauteur maximum est augmentée de 2 mètres pour toutes les destinations, si le bâtiment accueille en rez-de-chaussée des surfaces de plancher à destination commerciale, artisanale, d’activité ou des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ces hauteurs s’entendent hors garde-corps et ligne de vie. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée de la manière suivante (ce mode de calcul est applicable dans les cas où la pente est supérieure à 2%) :

- Si le linéraire de façade est inférieur à 20 mètres, la hauteur est mesurée au milieu de la façade. Si le linéraire de façade est supérieur à 20 mètres, il est divisé en sections dont aucune n’excédera 20 mètres, et la hauteur sera mesurée en fonction de la médiane de chaque section,

A l’emplacement figurant au document graphique sous la légende « zone de hauteur spécifique », la hauteur maximum est portée à 32 mètres. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris implantées en surface par des règles de hauteur qui ne permettraient pas l’implantation du projet.

UP

Il n’est pas fixé de règle pour les installations et les ouvrages rendant accessibles les espaces publics et les équipements d’intérêt collectif et services publics.

### Rubrique UP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Voir dispositions communes à toutes les zones

Principes généraux Les volumes doivent être simples et lisibles et favoriser des jeux de volumétrie, avec des épannelages de hauteur et des attiques sur un ou deux niveaux.

Les façades et les pignons Le choix des revêtements muraux de façade devra être limité à 4 composants maximum, hormis le verre. Hormis le matériau de l’enduit, les matériaux utilisés devront être appliqués sur l’ensemble des volumes (cela n’est pas exclusif des dispositions générales concernant les matériaux). Le traitement des socles et des soubassements devra être soigné, les matériaux utilisés devront être pérennes, résistants aux chocs et anti-graffitis. Le socle et l’attique étant des entités à part entière, un matériau distinct de la façade pourra être utilisé sur ceux-ci.

Toitures Les toitures à deux versants sont interdites, à l’exception des volumes en attique en toiture où cellesci sont autorisées.

4.2. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Tout nouveau bâtiment doit atteindre un niveau de performance énergétique équivalent a minima au label Effinergie+.

### Rubrique UP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1. Traitement des espaces libres Voir dispositions communes à toutes les zones

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Coefficient de Biotope = 10 % d’Espaces Verts de pleine terre (sauf en cas d’emprise au sol de 100%) + 30 % d’Espaces Verts complémentaires. En cas d’emprise au sol de 100%, il sera demandé un coefficient de biotope de 40% d’espaces verts complémentaires.

### Rubrique UP 8 - Stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la superficie à réserver au stationnement doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements, de leur situation géographique et de leurs utilisateurs. L’accès aux parkings pour les constructions à destination de bureaux sera conçu de façon indépendante du bâtiment afin de faciliter leur utilisation par des usagers externes à celui-ci, en vue de leur mutualisation.

UP

EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Rubrique UP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Voir dispositions communes à toutes les zones

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 92026_PLU_20241211.
Page : https://edifiable.fr/plu/courbevoie-92026/up
La commune : https://edifiable.fr/plu/courbevoie-92026.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/92026/zone/up