# Zone UY du plan local d'urbanisme de Courbouzon (39169) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 39169_PLU_20221027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 2 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (rubrique UY 10)

>  Article UY - 10 : hauteur maximale des constructions En cas de limite séparative constituant une limite avec une zone UB, dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale en tous points de la construction par rapport au terrain naturel s'inscrira dans le gabarit ci-dessous.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès)

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments.
Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.
Voirie
Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :
 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics et de secours.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics.
Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale.
 Article UY - 4 : desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

### Rubrique UY 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement)

Effluents domestiques Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement.
Cas des effluents assimilés domestiques Définition : Eaux usées résultant d’utilisation d’eau assimilable à un usage domestique, suivant la définition de l’article L 1331-7-1 du code de la santé publique. Exemples : activités de restauration, de services et d’administration, de commerce de détail, ... (Liste des activités concernées par le régime de droit au raccordement établit par l’arrêté du 21/12/2007).
Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement générant des eaux usées assimilées domestiques a droit au raccordement au réseau public d’assainissement. Il doit en faire la demande au Service Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne qui pourra exiger le respect de prescriptions.
Cas des effluents non domestiques Définition : Eaux usées qui ne sont ni domestiques, ni assimilables à des eaux usées domestiques. Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement nécessite une autorisation délivrée par le représentant de l’autorité territoriale, conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du code de la santé publique. Pour les cas de rejets particulièrement importants, cette autorisation peut être complétée par une convention précisant les conditions techniques et financières d’acceptation des rejets.

Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain d’assiette. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible et sous réserve de l’accord du service assainissement.
Electricité, téléphone et télédiffusion
Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.
Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

 Article UY - 5 : caractéristiques des terrains
Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article UY - 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.
Principe :
 Les constructions devront s’implanter avec un recul obligatoire de 5 m minimum.
NB : Les marges de recul devront être plantées (cf. UY – 13)
Exceptions :
Par exception, il pourra être imposé une implantation dérogeant au principe ci-dessus :  Soit dans le cas d’adaptations mineures nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,  Soit pour les dérogations prévues aux articles L152-4 à L152-6 du code de l’urbanisme.

 Article UY - 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
 Les constructions s’implanteront soit sur l’alignement soit avec un recul minimal d’1 m par rapport aux limites séparatives.
En cas de limite séparative constituant une limite avec une zone UB, dans la marge de 0 à 3 m vis-à-vis des limites séparatives, les constructions s’implanteront soit sur limite séparative soit à 1 m minimum de la limite en respectant les règles de hauteur définies à l’article UY - 10. Les bâtiments d’activités, les dispositifs techniques et les parcs de stationnement de véhicules utilitaires (camions, engins de travaux,...) susceptibles d’occasionner des nuisances sonores seront implantées préférentiellement du côté opposé des zones d’habitations.

 Article - 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
 Article UY - 9 : emprise au sol
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
 Article UY - 10 : hauteur maximale des constructions
En cas de limite séparative constituant une limite avec une zone UB, dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale en tous points de la construction par rapport au terrain naturel s'inscrira dans le gabarit ci-dessous. Dans tous les autres cas, la hauteur maximale des constructions n’est pas règlementée.

 Article UY - 11 : aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Par leur aspect extérieur, les bâtiments d’activités ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels :
 Ils présenteront une simplicité de volume,  Les annexes ne devront être que le complément naturel des constructions existantes ; elles seront
réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux idem pour les extensions.  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.  Les teintes trop claires (blanc et blanc cassé) ou trop vives et trop brillantes sont interdites pour les façades et la toiture (sauf éléments de décoration),  Préférer des teintes d’autant plus neutres que la construction sera imposante,  Les panneaux solaires sont encouragés sur les toitures.

Exceptions :

D’autres principes pourront être admis, notamment pour les équipements d’intérêt collectif ou les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics (pour lesquels une volonté de démarcation peut être portée).
Clôtures

 Les clôtures ne doivent en aucun cas venir gêner la visibilité pour la circulation routière.
 Les clôtures doivent présenter un caractère paysager qui s’intègre dans le milieu environnant.  La hauteur maximale de tout dispositif ne pourra excéder 2 mètres.
 Article UY - 12 : stationnement
Principes :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.
Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations, installations de la zone (notamment le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que des véhicules du personnel et de la clientèle.) Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.
En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.
 Article UY - 13 : espaces libres et plantations, espaces boisés classés
Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnement non couverts.
De manière générale, les espaces libres seront traités en espaces verts régulièrement entretenus.
Les marges de recul vis-à-vis de la voirie seront plantées avec des essences locales à feuilles caduques. Les zones de dépôts, de stockage de matériaux ou d’outils devront impérativement être arborées en périphérie ou intégrées à la topographie de manière à ce que les matériaux et matériels ne soient pas visibles depuis la périphérie de la zone. On veillera par ailleurs à les localiser et les organiser de telle manière que les bâtiments fassent écran.
Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Départemental. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.
 Article UY - 14 : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
 Article UY - 15 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39169_PLU_20221027.
Page : https://edifiable.fr/plu/courbouzon-39169/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/courbouzon-39169.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39169/zone/uy