# Zone A du plan local d'urbanisme de Courcelles-en-Bassée (77133) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77133_PLU_20231009 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES A.1.1) Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits Les destinations des constructions suivantes sont interdites : 1 - Toute les destinations des constructions, excepté celles indiquées dans l'article A.1.2. 2 - Toute les destinations des constructions dans l’"espace lisière", correspondant à une bande de 50 mètres de protection des bois et forêts de plus de 100 hectares identifiés au plan de zonage, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole dans les secteurs Aex. 3 - Toute construction de toute nature dans une bande de 5 mètres calculée de part et d’autre du haut des berges des rivières. Les usages et affectations des sols suivants sont interdites : 4 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l’Urbanisme. 5 - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, les entreposages de véhicules ainsi que les entreprises de transformation de matériaux de récupération sont interdits. De plus, dans les secteurs Azh : Sauf par la réalisation d’une étude démontrant l’absence de zone humide de classe A telle que définie dans l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 et précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l'Environnement, sur le périmètre du projet : 6 - Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau. 7 - Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. 8 - Les affouillements, exhaussements. 9 - La création de plans d'eau artificiels. 10 - Le drainage, le remblaiement ou le comblement, les dépôts divers. 11 - Le comblement des mares. 12 - Le défrichement des landes. 13 - L'imperméabilisation des sols. 14 - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. A.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations autorisés sous conditions Les usages et affectations des sols suivants sont autorisés sous conditions : 1 - Les installations, constructions ou ouvrages techniques, à condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics et sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole. 2 - Les ouvrages à condition qu’ils soient réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires dans un but d’intérêt général. De même sont autorisés les exhaussements et affouillements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation de ces ouvrages. 3 - L’extension des constructions existantes à destination d’habitat à condition que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans la limite de : - 50% de l’emprise au sol des constructions existantes inférieures ou égales à 70 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du P.L.U. dans la limite de 35 m² d’emprise au sol ; - 20% de l’emprise au sol des constructions existantes de plus de 70 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du P.L.U. dans la limite de 50 m² d’emprise au sol. 4 - Les annexes complémentaires à la construction existante à usage d’habitation à condition que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans la limite de 20 m² toutes annexes confondues. 5 - La transformation des bâtiments existants des anciennes fermes agricoles isolées, identifiés sur le plan de zonage, en gites ruraux à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. 6 - Les projets implantés sous les lignes à haute tension représentées dans le plan des Servitudes d’Utilité Publiques doivent respecter les recommandations liées à la servitude relative à l'établissement des canalisations de transport et de distribution d’électricité I4, présentes dans le dossier des Annexes. De plus, dans les secteurs Aex : 7 - A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole : - les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ; - les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la production agricole ; - une construction à usage d’habitation ou la réhabilitation de l’habitation existante ; - l’extension de la construction existante à usage d’habitation, dans la limite de 50 m² ; - les annexes, complémentaires à la construction d’habitation, dans la limite de 20 m² toutes annexes confondues. 8 - La transformation de bâtiments agricoles existants en gites ruraux à condition qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site. ### Article A 2 - Mixite fonctionnelle et sociale Sans objet SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 3 - Volumetrie et implantation des constructions A.3.1 Emprise au sol 1 - L’extension des constructions existantes à destination d’habitat peut se faire dans la limite de : - 50% de l’emprise au sol des constructions existantes inférieures ou égales à 70 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du P.L.U. dans la limite de 35 m² d’emprise au sol ; - 20% de l’emprise au sol des constructions existantes de plus de 70 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du P.L.U. dans la limite de 50 m² d’emprise au sol. 2 - L’emprise au sol des annexes liées à une construction existante à usage d'habitation, ne peut excéder 20 m² toutes annexes confondues. Dans les secteurs Aex : 3 - L’emprise au sol des constructions liées à l’exploitation agricole n’est pas limitée. A.3.2. Hauteur des constructions 1 - La hauteur de l’extension d’une construction existante à usage d’habitation ne peut excéder la hauteur de la construction existante. Les sommets des cheminées peuvent dépasser le volume du toit. 2 - La hauteur totale des annexes liées à une construction existante à usage d'habitation ne peut excéder 3,50 mètres. Dans les secteurs Aex : 3 - La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux. 4 - La hauteur totale des constructions liées à l’exploitation agricole ne peut excéder 15 mètres. 5 - Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur est limitée à 6 mètres à l’acrotère ou 9 mètres au faîtage. Les sommets des cheminées peuvent dépasser le volume du toit. 6 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. A.3.3. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques, actuelles ou futures Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait. A.3.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter soit sur une ou plusieurs limites séparatives, soit en retrait. A.3.5. Sans objet Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété A.3.6. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l’énergie, de l’eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique. ### Article A 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere A.4.1 Dispositions générales 1 - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. 2 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.27 du Code de l'Urbanisme). A.4.2. Composition des constructions 1 - L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles, s’intégrer harmonieusement dans l’environnement urbain et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. 2 - Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant. 3 - Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures (pour chaque côté de la clôture), les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades. A.4.3. Volumes Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant. A.4.4. Clôtures 1 - Les clôtures doivent s’insérer dans l’environnement et le paysage. Elles pourront prendre la forme d’un grillage doublé d’une haie vive d’essence locale. 2 - La hauteur maximum de la clôture est limitée à 2,00 mètres. A.4.5. Prescriptions pour le patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme Sur les éléments bâtis identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage et recensés en annexe 5 du présent règlement, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes : - dans le cas d'une restauration d'un bâtiment identifié, la préservation des éléments de décoration (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d'angle, lambrequins, volets bois, garde corps, débords de toiture, fer forgé, …), pourra être imposée ; - les aménagements, extensions et surélévations d'un bâtiment identifié doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures ; - la sauvegarde des appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, briques ,…) pourra être imposée ; - tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques à ceux existants ou qui s'harmonisent avec les matériaux existants ; - l'isolation thermique par l'extérieur n'est pas autorisée ; - les murs de clôture existants repérés sur le plan de zonage doivent être préservés ou refaits à l’identique. Cependant ils peuvent être percés en partie pour la réalisation d’un accès piéton ou automobile, toutefois la partie du mur détruite devra être réduite à son minimum. ### Article A 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 2 - Concernant les plantations, une liste des espèces à privilégier est annexée au présent document. De plus, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées a également été annexée au présent document. La plantation d’espèces invasives est interdite. De plus, dans les secteurs Azh : 3 - Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. 4 - Il est interdit de planter des essences non locales ou horticoles. 5 - Il est recommandé de planter des haies diversifiées d'essences locales dans les nouvelles plantations. 6 - Seuls les travaux visant à améliorer l'écosystème et à le valoriser sont autorisés. ### Article A 6 - Stationnement 1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le terrain. 2 - Pour les activités économiques et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il est exigé une place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs. SECTION III EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article A 7 - Desserte par les voies publiques ou privees A.7.1 Accès 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. 2 - Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès (se référer au règlement Sécurité Incendie SDIS). A.7.2. Voirie 1 - Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 2 - Toutes constructions et installations agricoles doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. ### Article A 8 - Desserte par les reseaux A.8.1 Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. A.8.2. Assainissement des eaux usées 1 - Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. 2 - Pour les parcelles non desservies par le réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non-collectif conforme est obligatoire. Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra être approuvé par le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) assuré par la Communauté de Communes du Pays de Montereau. 3 - Ces dispositifs d’assainissement non-collectif devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsqu'il sera réalisé. Ils seront disposés de manière à pouvoir être facilement accessibles, afin de permettre leur contrôle par la Communauté de Communes du Pays de Montereau. 4 - Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. A.8.3. Assainissement des eaux pluviales L’infiltration sur l’unité foncière doit permettre l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur celle-ci. Pour toute construction nouvelle, la gestion des eaux pluviales sur l’emprise de l’unité foncière est étudiée en priorité : - par infiltration (puisard, bac récupérateur, ou autre technique d’infiltration), lorsque la qualité du sol le permet et sous réserve de ne pas accroître le risque d’inondation par ruissellement ; - et/ou par l’intermédiaire de dispositifs de stockage. Dans le cas d’une impossibilité technique liée à la nature du sol, une analyse, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, devra vérifier la nature, la géométrie et les caractéristiques géotechniques des formations géologiques présentes dans le proche sous-sol afin de justifier cette impossibilité technique. Lorsque l’impossibilité technique est avérée, il est cependant demandé à minima une gestion des petites pluies (10 mm) par infiltration, évapotranspiration ou réutilisation, sans rejet dans le milieu naturel ou le réseau pluvial. A.8.4. Autres réseaux 1 - La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. 2 - Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. 3 - Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. A.8.5. Déchets urbains Le stockage des containers doit se faire sur le domaine privé. Règlement - ZONE NATURELLE TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE N La zone N couvre les espaces naturels protégés en raison de la qualité paysagère du site, de la sensibilité écologique du milieu, ou en raison de risques ou de nuisances. Seules peuvent y être admises les constructions indispensables à la sauvegarde ou à la mise en valeur du milieu naturel. Cette zone comprend cinq secteurs : - un secteur Nc correspondant à l’exploitation de carrières ; - un secteur Ncm correspondant à la plateforme multimodale liée à l’exploitation de carrières ; - un secteur Nzh qui correspond aux zones humides de la classe A référencées dans la cartographie des enveloppes d’alerte des zones humides avérées et potentielles en région Îlede-France réalisée par la DRIEAT, présente en annexe 2, à l’exception de celles situées en zone Nc ayant fait l’objet d’une autorisation d’exploitation délivrée par l’Etat ; - Nctv qui correspond au corridor des milieux calcaires de la trame verte identifié au Schéma Régional de Cohérence Ecologique, traversant la commune sur une diagonale Est-Ouest ; - Nctbzh qui correspond à la fois aux zones humides de la classe A référencées dans la cartographie des enveloppes d’alerte des zones humides avérées et potentielles en région Îlede-France et au corridor de la trame bleue identifié au Schéma Régional de Cohérence Ecologique, situés le long de la Noue et de la Vieille Seine. Une partie de la zone N et du secteur Nctv sont concernés par le biotope ″Coteaux calcaires du Tréchy″ dont l’arrêté et le périmètre sont présentés en annexe 6 du présent règlement. SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77133_PLU_20231009. Page : https://edifiable.fr/plu/courcelles-en-bassee-77133/a La commune : https://edifiable.fr/plu/courcelles-en-bassee-77133.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77133/zone/a