# Zone N du plan local d'urbanisme de Courcelles-en-Bassée (77133) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77133_PLU_20231009 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES N.1.1) Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits Les destinations des constructions suivantes sont interdites : 1 - Toute les destinations des constructions, excepté celles indiquées dans l'article N.1.2. 2 - Toute les destinations des constructions dans l’"espace lisière", correspondant à une bande de 50 mètres de protection des bois et forêts de plus de 100 hectares identifiés au plan de zonage. 3 - Toute construction de toute nature dans une bande de 5 mètres calculée de part et d’autre du haut des berges des rivières. Les usages et affectations des sols suivants sont interdites : 4 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l’Urbanisme. 5 - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, les entreposages de véhicules ainsi que les entreprises de transformation de matériaux de récupération sont interdits. 6 - Tout ouvrage portant atteinte aux cours d’eau, mares et plans d’eau identifiés sur le plan de zonage, ainsi que leur drainage, remblaiement ou comblement. De plus, dans les secteurs Nzh et Nctbzh : Sauf par la réalisation d’une étude démontrant l’absence de zone humide de classe A telle que définie dans l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 et précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l'Environnement, sur le périmètre du projet : 7 - Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau. 8 - Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. 9 - Les affouillements, exhaussements. 10 - La création de plans d'eau artificiels. 11 - Le drainage, le remblaiement ou le comblement, les dépôts divers. 12 - Le comblement des mares. 13 - Le défrichement des landes. 14 - L'imperméabilisation des sols. 15 - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. N.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations autorisées sous conditions Les usages et affectations des sols suivants sont autorisés sous conditions : 1 - Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées aux espaces naturels et rendues nécessaires par leur exploitation, leur entretien ou leur mise en valeur. 2 - Les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire. 3 - Les installations, constructions ou ouvrages techniques, à condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics et sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone naturelle. 4 - Les ouvrages à condition qu’ils soient réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires dans un but d’intérêt général. De même sont autorisés les exhaussements et affouillements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation de ces ouvrages. 5 - L’extension des constructions existantes à destination d’habitat à condition que cela ne compromette pas la qualité paysagère du site et dans la limite de : - 50% de l’emprise au sol des constructions existantes inférieures ou égales à 70 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du P.L.U. ; - 20% de l’emprise au sol des constructions existantes de plus de 70 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du P.L.U. dans la limite de 50 m² d’emprise au sol. 6 - Les annexes, complémentaires à la construction existante à usage d’habitation à condition que cela ne compromette pas la qualité paysagère du site et dans la limite de 20 m² toutes annexes confondues. 7 - Les projets implantés sous les lignes à haute tension représentées dans le plan des Servitudes d’Utilité Publiques doivent respecter les recommandations liées à la servitude relative à l'établissement des canalisations de transport et de distribution d’électricité I4, présentes dans le dossier des Annexes. De plus, dans les secteurs Nc : 8 - L’ouverture de carrières et la réalisation des constructions et installations nécessaires à l’exploitation de carrières, à condition que les modalités d’exploitation et de remise en état des sols, fixées par l’autorisation d’ouverture permettent la réutilisation du territoire exploité. De plus, dans le secteur Ncm : 9 - Les installations et infrastructures nécessaires au fonctionnement de la plateforme multimodale à condition qu’elles soient liées à l’exploitation de carrières. De plus, dans les secteurs Nzh et Nctbzh : 10 - Les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. ### Article N 2 - Mixite fonctionnelle et sociale Sans objet. SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 3 - Volumetrie et implantation des constructions N.3.1 Emprise au sol 1 - L’extension des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à : - 50% de l’emprise au sol des constructions existantes inférieures ou égales à 70 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du P.L.U. ; - 20% de l’emprise au sol des constructions existantes de plus de 70 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du P.L.U. dans la limite de 50 m² d’emprise au sol. 2 - L’emprise au sol des annexes liées à une construction existante à usage d'habitation, ne peut excéder 20 m² toutes annexes confondues. N.3.2. Hauteur des constructions 1 - La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif., sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 2 - La hauteur de l’extension d’une construction existante à usage d’habitation ne peut excéder la hauteur de la construction existante. Les sommets des cheminées peuvent dépasser le volume du toit. 3 - La hauteur totale des annexes liées à une construction existante à usage d'habitation ne peut excéder 3,50 mètres. N.3.3. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques, actuelles ou futures Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées. N.3.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées en limite ou en retrait des limites séparatives. N.3.5. Sans objet Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété N.3.6. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l’énergie, de l’eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique. ### Article N 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere N.4.1 Dispositions générales 1 - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. 2 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.27 du Code de l'Urbanisme). N.4.2. Composition des constructions 1 - L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles, s’intégrer harmonieusement dans l’environnement urbain et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. 2 - Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant. 3 - Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures (pour chaque côté de la clôture), les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades. N.4.3. Volumes Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant. N.4.4. Clôtures 1 - Les clôtures doivent s’insérer dans l’environnement et le paysage. Elles pourront prendre la forme d’un grillage doublé d’une haie vive d’essence locale. 2 - La hauteur maximum de la clôture est limitée à 2,00 mètres. N.4.5. Prescriptions pour le patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme Sur les éléments bâtis identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage et recensés en annexe 5 du présent règlement, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes : - dans le cas d'une restauration d'un bâtiment identifié, la préservation des éléments de décoration (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d'angle, lambrequins, volets bois, garde corps, débords de toiture, fer forgé, …), pourra être imposée ; - les aménagements, extensions et surélévations d'un bâtiment identifié doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures ; - la sauvegarde des appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, briques ,…) pourra être imposée ; - tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques à ceux existants ou qui s'harmonisent avec les matériaux existants ; - l'isolation thermique par l'extérieur n'est pas autorisée ; - les murs de clôture existants repérés sur le plan de zonage doivent être préservés ou refaits à l’identique. Cependant ils peuvent être percés en partie pour la réalisation d’un accès piéton ou automobile, toutefois la partie du mur détruite devra être réduite à son minimum. ### Article N 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 2 - Concernant les plantations, une liste des espèces à privilégier est annexée au présent document. De plus, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées a également été annexée au présent document. La plantation d’espèces invasives est interdite. De plus, dans les secteurs Nzh et Nctbzh : 3 - Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. 4 - Il est interdit de planter des essences non locales ou horticoles. 5 - Il est recommandé de planter des haies diversifiées d'essences locales dans les nouvelles plantations. 6 - Seuls les ″travaux paysagers″ et ceux visant à améliorer l'écosystème et à le valoriser sont autorisés. ### Article N 6 - Stationnement 1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 2 - Pour les activités économiques et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il est exigé une place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs. SECTION III EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article N 7 - Desserte par les voies publiques ou privees N.7.1 Accès 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. 2 - Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès (se référer au règlement Sécurité Incendie SDIS). N.7.2. Voirie 1 - Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 2 - Toutes constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. ### Article N 8 - Desserte par les reseaux N.8.1 Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. N.8.2. Assainissement des eaux usées 1 - Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. 2 - Pour les parcelles non desservies par le réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non-collectif conforme est obligatoire. Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra être approuvé par le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) assuré par la Communauté de Communes du Pays de Montereau. 3 - Ces dispositifs d’assainissement non-collectif devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsqu'il sera réalisé. Ils seront disposés de manière à pouvoir être facilement accessibles, afin de permettre leur contrôle par la Communauté de Communes du Pays de Montereau. 4 - Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. N.8.3. Assainissement des eaux pluviales L’infiltration sur l’unité foncière doit permettre l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur celle-ci. Pour toute construction nouvelle, la gestion des eaux pluviales sur l’emprise de l’unité foncière est étudiée en priorité : - par infiltration (puisard, bac récupérateur, ou autre technique d’infiltration), lorsque la qualité du sol le permet et sous réserve de ne pas accroître le risque d’inondation par ruissellement ; - et/ou par l’intermédiaire de dispositifs de stockage. Dans le cas d’une impossibilité technique liée à la nature du sol, une analyse, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, devra vérifier la nature, la géométrie et les caractéristiques géotechniques des formations géologiques présentes dans le proche sous-sol afin de justifier cette impossibilité technique. Lorsque l’impossibilité technique est avérée, il est cependant demandé à minima une gestion des petites pluies (10 mm) par infiltration, évapotranspiration ou réutilisation, sans rejet dans le milieu naturel ou le réseau pluvial. N.8.4. Autres réseaux 1 - La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. 2 - Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. 3 - Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. N.8.5. Déchets urbains Le stockage des containers doit se faire sur le domaine privé. Règlement - ANNEXES ANNEXES ANNEXE 1 CARTES DES RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAINS LIES AUX RETRAITS ET GONFLEMENTS DES SOLS ARGILEUX Règlement – ANNEXE 1 Source : www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/carte#/com/77350r 87 Les phénomènes redoutés concernant le retrait-gonflement des sols argileux12 Le retrait-gonflement est un phénomène naturel concernant exclusivement des sols à dominante argileuse. Ce sont des sols fins comprenant une proportion importante de minéraux argileux le plus souvent dénommés "argiles", "glaises", "marnes" ou "limons". Ils sont caractérisés par une consistance variable en fonction de la quantité d’eau qu’ils renferment : plastiques, collant aux mains, lorsqu’ils sont humides, durs et parfois sous forme de poudre à l’état desséché. Les sols argileux se caractérisent essentiellement par une grande influence de la teneur en eau sur leur comportement mécanique. Une période de sécheresse provoque le retrait qui peut aller jusqu’à la fissuration du sol. Le retour à une période humide se traduit alors par une pénétration d’autant plus brutale de l’eau dans le sol par l’intermédiaire des fissures ouvertes, ce qui entraine des phénomènes de gonflement. Dans les zones de climat tempéré, le bâtiment en surface est donc soumis à des mouvements différentiels alternés dont l’influence finit par amoindrir la résistance de la structure. Les désordres liés au retrait-gonflement des sols argileux évoluent d’abord lentement puis s’amplifient lorsque le bâtiment perd de sa rigidité et que la structure originelle des sols s’altère. La lenteur et la faible amplitude du phénomène de retrait-gonflement le rendent sans danger pour les personnes ; Néanmoins, l’apparition de tassements différentiels peut avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles. 12 Source BRGM 88 Le phénomène de retrait-gonflement est influencé par deux types de paramètres : - les paramètres naturels : o la géologie : les retraits-gonflements se développent dans les argiles, de manière plus ou moins conséquente suivant le type d’argile. o l’hydrogéologie et la météorologie : les variations de teneur en eau des terrains sont un paramètre essentiel conditionnant l’intensité de ce phénomène.la fluctuation des nappes souterraines due aux précipitations constitue un facteur aggravant. o la végétation ; la présence d’arbres ou d’arbustes augmente l’intensité de ce phénomène, par l’action de pompage par ces végétaux de l’eau contenue dans le sous-sol. - les paramètres anthropiques : la modification de l’hydrologie : les variations de la teneur en eau dans les sols, suite à une activité humaine, peuvent accentuer l’intensité du phénomène de retraitgonflement. Le phénomène de retrait-gonflement affecte principalement les maisons individuelles. En effet, la structure de ces bâtiments, légers, peu rigides et fondés de manière superficielles par rapport à des immeubles collectifs, les rends plus vulnérables à des mouvements du sol d’assise. En outre, il faut souligner que les maisons individuelles sont généralement construites sans études géotechniques préalables qui permettent de détecter la présence d’argiles gonflantes et d’intégrer ce risque à la conception du bâtiment. Recommandations en matière de construction13 La prévention du risque lié au retrait-gonflement des sols argileux n’interdit pas la constructibilité d’un terrain mais nécessite la mise en œuvre de mesures relativement simples d’adaptation du bâtiment au contexte local. Lors des demandes d’autorisation d’urbanisme dans des zones exposées au risque retrait-gonflement des sols argileux, le pétitionnaire doit être sensibilisé aux mesures préventives pour construire selon les trois axes suivants : - Adapter les règles de construction concernant les projets de maisons individuelles et leurs extensions La profondeur des fondations doit tenir compte de la capacité de retrait du sous-sol. A titre indicatif, on considère que cette profondeur d’ancrage doit être au moins égale à celle imposée par la mise hors gel et atteindre au minimum 0,80 mètre en zone d’aléa faible et moyen et 1,20 mètre en zone d’aléa fort. En outre, les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment. 13 Source BRGM En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d’ancrage sont à éviter. Il convient de préférer les sous-sols complets aux sous-sols partiels et les radiers ou planchers sur vide sanitaire plutôt que les dallages sur terre-plein. La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister aux mouvements différentiels, d’où l’importance des chaînages horizontaux et verticaux convenablement armés. Deux éléments de construction accolés et fondés de manière différente doivent être désolidarisés et munis de joint de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels. - Eviter les variations d’humidité Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d’humidité de terrain (arbre, drain, pompage ou au contraire infiltrations localisées d’eaux pluviales ou d’eaux usées) doit être le plus éloigné possible de la construction. Il convient de privilégier le rejet des eaux pluviales et des eaux usées dans les réseaux collectifs lorsque ceux-ci existent. En outre, on considère que l’influence d’un arbre s’étend jusqu’à une distance au moins égale à sa hauteur à maturité. Sous la construction, le sol est à l’équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d’entourer la construction d’un dispositif, le plus large possible, sous forme de trottoir périphérique ou d’un écran anti-racines, qui protège sa périphérie immédiate de l’évaporation. - Contrôler la végétation autour du bâti Toute plantation d’arbre ou d’arbuste à une distance de tout bâtiment existant ou de projet de construction, inférieure à sa hauteur à maturité est à proscrire. Par ailleurs, il est nécessaire de procéder à l’élagage régulier des plantations existantes. ANNEXE 2 CARTE DES ENVELOPPES D’ALERTE DES ZONES HUMIDES AVÉRÉES ET POTENTIELLES Règlement – ANNEXE 2 Source : Carto2 - Enveloppes d'alerte des zones humides avérées et potentielles e (developpement-durable.gouv.fr) ANNEXE 3 LISTE D’ESPECES VEGETALES RECOMMANDEES Espèce Acer campestre Alnus glutinosa Berberis vulgaris Betula pendula Betula pubescens Carpinus betulus Cornus mas Cornus sanguinea Corylus avellana Crataegus laevigata Crataegus monogyna Cytisus scoparius Euonymus europaeus Fagus sylvatica Frangula dodonei Fraxinus angustifolia Fraxinus excelsior Ilex aquifolium Juniperus communis Ligustrum vulgare Lonicera xylosteum Nom Vernaculaire Erable champêtre Aulne glutineux Épine vinette Bouleau verruqueux Bouleau blanc Charme commun Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Noisetier Aubépine lisse Aubépine monogyne Genêt à balais Fusain d'Europe Hêtre commun Bourdaine Frêne à feuilles étroites Frêne élevé Houx Genévrier commun Troène commun Camerisier ou Chèvrefeuille des haies Malus sylvestris Mespilus germanica Populus nigra "variété Seine" Populus tremula Prunus avium Prunus mahaleb Prunus spinosa Pyrus cordata Pyrus pyraster Quercus petraea Quercus pubescens Quercus robur Rhamnus cathartica Ribes rubrum Ribes uva crispa Rosa agrestis Rosa arvensis Rosa canina Rosa micrantha Rosa rubiginosa Rosa stylosa Rosa tomentosa Salix alba Règlement – ANNEXE 3 Pommier des bois Néflier commun Peuplier noir Peuplier tremble Merisier Cerisier Mahaleb Prunellier Poirier à feuilles en cœur Poirier sauvage Chêne sessile Chêne pubescent Chêne pédonculé Nerprun purgatif Groseiller à grappes Groseiller à macquereau Rosier agreste Rosier des champs Églantier ou rosier des chiens Églantier à petites fleurs Églantier couleur de rouille Rosier à styles soudés Églantier tomenteux Saule blanc Salix atrocinerea Saule à feuilles d’olivier Salix aurita Saule à oreillettes Salix caprea Saule marsault Salix cinerea Saule cendré Salix fragilis Saule fragile Salix purpurea Saule pourpre Salix triandra Saule à trois étamines Salix viminalis Saule des vanniers Sambucus nigra Sureau noir Sorbus aria Alisier blanc Sorbus aucuparia Sorbier des oiseleurs Tilia cordata Tilleul à petites feuilles Tilia platyphyllos Tilleul à grandes feuilles Ulex europaeus Ajonc d'Europe Ulmus glabra Orme blanc Ulmus laevis Orme lisse Ulmus minor Petit orme Viburnum lantana Viorne lantane Viburnum opulus Viorne obier Source : Arbres et arbustes sauvages locaux de Seine-et-Marne, Seine-et-Marne Environnement ANNEXE 4 LISTE D’ESPECES VEGETALES INVASIVES AVEREES A PROSCRIRE Espèce Nom Vernaculaire Famille Origine Acacia dealbata Willd. Mimosa argenté Fabaceae Australie Acacia saligna (Labill.) Wendl. Fil. Mimosa à feuilles de saule Fabaceae Australie Acer negundo L. Ailanthus altissima (Miller) Swingle Ambrosia artemisiifolia L. Erable Negundo Faux vernis du Japon Ambroise élevée Aceracea N. Am. Simaroubaceae Chine Asteraceae N. Am. Aristolochia sempervirens L. Aristoloche élevée Aristolochiaceae C. et E. Méd. Artemisia verlotiorum Lamotte Armoise de Chine Asteraceae E. Asie Aster novi-belgii gr. Aster squamatus (Sprengel) Hieron. Azolla filiculoides Lam. Baccharis halimifolia L. Aster Aster écailleux Azolla fausse fougère Séneçon en arbre Asteraceae Asteraceae Azollaceae Asteraceae N. Am. S. et C. Am. Am. trop. + temp. N. Am. Berteroa incana (L.) DC. Alysson blanc Brassicaceae Eurosib. Bidens connata Willd. Bident à feuille connées Asteraceae N. Am. Bidens frondosa L. Bothriochloa barbinodis (Lag.) Herter Bromus catharticus Vahl Bident feuillé Bardon Andropogon Brome faux Uniola Asteraceae N. Am. Poaceae S. Am. Buddleja davidii Franchet Carpobrotus acinaciformis (L.) L. Bolus Carpobrotus edulis (L.) R. Br. Arbre à papillon Ficoïde à feuille en sabre Ficoide doux Cenchrus incertus M.A. Curtis Chenopodium ambrosioides L. Cenchrus Chénopode fausse Ambroisie Buddlejaceae Chine Aizoaceae S. Af. Aizoaceae S. Af. Poaceae Am. trop, subtrop. Chenopodiaceae Am. trop. Espèce Nom Vernaculaire Famille Origine Conyza bonariensis (L.) Cronq. Erigéron crépu Asteraceae Am. trop. Conyza canadensis (L.) Cronq. Conyza sumatrensis (Retz) E. Walker Cortaderia selloana (Schultes&Schultes fil.) Ascherson& Graebner Cotula coronopifolia L. Conyze du Canada Vergerette de Barcelone Herbe de la pampa Cotule pied de corbeau Asteraceae Asteraceae Doaceae Asteraceae N. Am. A. trop. S. Am. S. Af. Crassula helmsii (Kirk) Cockayne Orpin de Helms Cyperus eragrostis Lam. Soucher vigoureux Cyperaceae Am. trop. Cytisus multiflorus (L’Hér.) Sweet Cytise blanc Fabaceae W. Méd. Cytisus striatus (Hill) Rothm. Genêt strié Fabaceae Médit. Egeria densa Planchon Elodée dense Hydrocharitaceae S. Am. Elodea canadensis Michaux Elodea nuttalii (Planchon) St. John Epilobium ciliatum Rafin. Elodée du Canada Elodée à feuilles étroites Epilobe cilé Hydrocharitaceae N. Am Hydrocharitaceae N. Am. Onagraceae N. Am. Helianthus tuberosus L. Topinanbour Asteraceae N. Am. Helianthus x laetiflorus Pers. Hélianthe vivace Asteraceae N. Am. Heracleum mantegazzianum gr. Hydrocotyle ranunculoides L.f. Impatiens balfouri Hooker fil. Berce du Caucase Hydrocotyle fausse renoncule Impatience des jardins Apiaceae Caucase Balsaminaceae Himalaya Impatiens capensis Meerb Balsamine du Cap Balsaminaceae N. Am. Impatiens glandulifera Royle Balsamine de l’Himalaya Balsaminaceae Himalaya Impatiens parviflora DC. Balsamine à petites fleurs Balsaminaceae E. Sibér. Espèce Lagarosiphon major (Ridley) Moss Lemna minuta H.B.K. Nom Vernaculaire Lagarosiphon majeur Lentille d’eau minuscule Famille Origine Hydrocharitaceae S. Af. Lemnaceae Am. trop. Lemna turionifera Landolt Lentille à turion Lemnaceae N. Am. Lindernia dubia (L.) Pennell Lindernie fausse gratiole Scrophulariaceae N.E. Am. Ludwigia grandiflora (Michaux) Greuter et Burdet Ludwigia peploides (Kunth) P.H. Raven Myriophyllum aquaticum (Velloso) Verdcourt Jussie, Ludwigie à grandes fleurs Jussie Myriophylle du Brésil Onagraceae Onagraceae Haloragaceae N. et S. Am. N. et S. Am. S. Am. Oenothera biennis gr. Onagre bisannuelle Onagraceae N. Am. Oxalis pes-caprae Oxalis pied de chèvre Oxalidaceae S. Af. Paspalum dilatatum Poiret Paspale dilatée Poaceae S. Am. Paspalum distichum L. Paspale à deux épis Pittosporum tobira (Thunb.) Aiton fil. Arbre des Hottentots Prunus laurocerasus L. Laurier cerise Poaceae Pittosporaceae Rosaceae Am. trop. Eur. / Asie / Orient Balk.-pers. Reynoutria japonica Houtt. Renouée du Japon Reynoutria sachalinensis (Friedrich Schmidt Petrop.) Nakai Renouée de Sakhaline Reynoutria x bohemica J. Holub Renouée de Bohême Polygonaceae Polygonaceae Polygonaceae Rhododendron ponticum L. Rhododendron des parc Ericaceae Robinia pseudo-acacia L. Rumex cristatus DC. Rumex cuneifolius Campd. Senecio inaequidens DC. Robinier faux acacia Fabaceae Patiences à crêtes, Rumex à Crêtes Oseilles à feuilles en coin, Rumex Polygonaceae Polygonaceae Séneçon sud africain Asteraceae Japon E. Asie Orig. hybride Balkans/Pén. ibér. N. Am. Grèce / Sicile S. Am. S. Af. Solidago canadensis L. Tête d’or Asteraceae N. Am. Espèce Nom Vernaculaire Famille Origine Solidago gigantea Aiton Tête d’or Asteraceae N. Am. Spartina anglica C.E. Hubbard Sporobolus indicus (L.) R. Br. Symphytum asperum gr. Sporobole fertile Consoude hérisée Doaceae Poaceae Boraginaceae S. Angleterre Am. trop, subtrop. Caucase-pers. Xanthium strumarium gr. Lampourde glouteron Asteraceae Am / Médit Source : Parisot C., 2009. Guide de gestion différenciée à usage des collectivités. Natureparif –ANVL. 159 pages Document actualisé avec les données du CBNBP : http://cbnbp.mnhn.fr/cbnbp/ressources/ressources.jsp ANNEXE 5 LISTE DU PATRIMOINE BATI A PRESERVER AU TITRE DE L'ARTICLE L.151.19 DU CODE DE L'URBANISME Article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme : "Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation." 1. Eglise Saint-Martin Parcelles OC n°112 et 362 2. Mairie Parcelle OB n°051 3. Maison et grange Parcelle OB n°052 4. Maison Parcelle OB n°046 5. Ancien corps de ferme : ensemble des bâtiments et la cour Parcelle OB n°057 6. Ancien corps de ferme : ensemble des bâtiments Parcelle OB n°042 7. Puits Parcelle OB n°705 8. Mare du hameau du Plessis Parcelle OB n°045 9. Bâtisses et mur de clôture en pierre Parcelles OB n°747, 756, 756 10. Grange en pierre Parcelle OC n°283 ANNEXE 6 ARRETE ET PERIMETRE DE BIOTOPE ″COTEAUX CALCAIRES DE TRECHY″ Règlement – ANNEXE 6 Règlement – ANNEXE 6 Périmètre de l’arrêté de protection de biotope Coteaux calcaires de Tréchy sur Courcelles-en-Bassée Source : www.geoportail.gouv.fr 119 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77133_PLU_20231009. Page : https://edifiable.fr/plu/courcelles-en-bassee-77133/n La commune : https://edifiable.fr/plu/courcelles-en-bassee-77133.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77133/zone/n