# Zone UE du plan local d'urbanisme de Courcelles-en-Bassée (77133) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77133_PLU_20231009 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES UE.1.1) Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits Les destinations des constructions suivantes sont interdites : 1 - Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière. 2 - Les constructions à usage d’habitation, excepté celles indiquées à l’article UE.1.2. 3 - Les constructions à usage de commerces et d’activités de services. 4 - Les constructions à usage des autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. Les usages et affectations des sols suivants sont interdites : 5 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l’Urbanisme. 6 - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, les entreposages de véhicules ainsi que les entreprises de transformation de matériaux de récupération sont interdits. UE.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations autorisés sous conditions Les destinations des constructions suivantes sont autorisées sous conditions : 1 - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées aux logements des employés, du personnel de gardiennage et de surveillance des équipements et services publics ou d’intérêt collectif. Dans le secteur UEa : 2 - Les constructions d’équipements collectifs et de services publics à condition qu’elles soient destinées à des activités sportives et de loisirs sans imperméabilisation du sol. ### Article UE 2 - Mixite fonctionnelle et sociale Sans objet SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 3 - Volumetrie et implantation des constructions UE.3.1 Emprise au sol Sans objet UE.3.2. Sans objet Hauteur des constructions UE.3.3. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques actuelles ou futures Les constructions pourront être implantées soit à l’alignement, soit en retrait des voies publiques et privées. UE.3.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions pourront être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. UE.3.5. Sans objet Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété UE.3.6. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale 1 - Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, ... 2 - Les travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades sont autorisés. En ce cas, l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise, n’est pas considérée comme constitutive d’emprise au sol dans la limite de 30 centimètres d’épaisseur supplémentaire. Les travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades pourront toutefois être interdits lorsqu’ils aboutissent à un débordement de la façade sur l’espace public venant contraindre la circulation sur les trottoirs des usagers. 3 - Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques ou similaires pourront être disposés au droit des murs ou en toiture de bâtiments selon les dispositions suivantes : - la pose de panneaux solaires sur le versant de toiture sera possible sous réserve de s’insérer dans la composition architecturale de la façade. - en cas de toitures terrasses, les panneaux solaires sont autorisés sous réserve de s’insérer dans la composition architecturale de la façade. L’acrotère pourra contribuer à cette intégration. 4 - Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l’énergie, de l’eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique. ### Article UE 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere UE.4.1 Dispositions générales 1 - L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt (article 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture). 2 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.27 du Code de l'Urbanisme). 3 - Les constructions nouvelles devront valoriser le potentiel constructif du terrain en prenant en compte l’environnement. Elles devront chercher à assurer un confort optimal des occupants et utilisateurs par l’ensoleillement, l’intimité et l’isolation phonique des logements. 4 - Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables. UE.4.2. Composition des constructions 1 - L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles, s’intégrer harmonieusement dans l’environnement urbain et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. 2 - Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant. 3 - Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures (pour chaque côté de la clôture), les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades. 4 - Les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints sont interdits. 5 - Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes doivent être peints ou traités. 6 - Les couvertures apparentes en tôle ondulée, en papier goudronné, plaques de fibrociment sont interdites. UE.4.3. Sans objet Volumes UE.4.4. Sans objet Toitures UE.4.5. Annexes Les annexes doivent être traitées en harmonie avec la construction existante du point de vue des enduits et couvertures. UE.4.6. Clôtures En cas de clôtures, elles seront édifiées en fonction de la nature de l'équipement d'intérêt collectif. ### Article UE 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions UE.5.1 Traitement des espaces libres 1 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être paysagées et plantées en privilégiant les essences locales. 2 - Concernant les plantations, une liste des espèces à privilégier est annexée au présent document. De plus, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées a également été annexée au présent document. La plantation d’espèces invasives est interdite. UE.5.2. Espaces verts 1 - Dans la mesure du possible, la protection des plantations existantes devra être assurée. 2 - En limite d’espace naturel ou agricole, des haies d’essence locale doivent être plantées. ### Article UE 6 - Stationnement UE.6.1 Places de stationnement pour les véhicules motorisés 1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. 2 - Lors de toutes opérations de construction, il doit être réalisé des aires de stationnement répondant aux besoins des équipements et services publics ou d’intérêt collectif. 3 - Les opérations de réhabilitation doivent recevoir des places de stationnement compatibles avec les équipements projetés. 4 - En cas d'extension d’une construction existante, de nouvelles places de stationnement, correspondant aux nouveaux besoins liés à cette extension, seront créées. 5 - En aucun cas, des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes règlementairement. En cas de suppression, les places doivent être restituées. 6 - Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5 mètres ; - largeur : 2,30 mètres ; - dégagement : 6 mètres x 2,30 mètres ; soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, accès et dégagements compris. UE.6.2. Places de stationnement pour les vélos - pour les constructions à usage d'habitation autorisées, à partir d'opérations de plus de deux logements, il est exigé un local dont les dimensions sont calculées en fonction du ratio suivant : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces principales ; o 1,5 m² par logement pour les logements à partir de 3 pièces principales. L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert. Cet espace peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante. La superficie minimale du local ne pourra être inférieure à 3 m². - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif : le nombre de places vélos doit correspondre à minima à 15%1 de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage ; - pour les établissements scolaires : une place pour 8 à 12 élèves. Un stationnement vélo visiteur cohérent avec la taille de la construction et sa destination doit être prévu. Le total obtenu en application des ratios sus indiqués sera toujours arrondi au nombre entier supérieur. SECTION III EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UE 7 - Desserte par les voies publiques ou privees UE.7.1 Accès 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. 2 - Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès (se référer au règlement Sécurité Incendie SDIS). 3 - Un seul accès par unité foncière pour les véhicules motorisés est autorisé. 4 - Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. 1 Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du Code de la Construction et de l'Habitation UE.7.2. Voirie 1 - Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 2 - Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demitour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements). 3 - Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret. ### Article UE 8 - Desserte par les reseaux UE.8.1 Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. UE.8.2. Assainissement des eaux usées 1 - Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. 2 - Pour les parcelles à bâtir non desservies par le réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non-collectif conforme est obligatoire. Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra être approuvé par le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) assuré par la Communauté de Communes du Pays de Montereau. 3 - Ces dispositifs d’assainissement non-collectif devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsqu'il sera réalisé. Ils seront disposés de manière à pouvoir être facilement accessibles, afin de permettre leur contrôle par la Communauté de Communes du Pays de Montereau. 4 - Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. UE.8.3. Assainissement des eaux pluviales L’infiltration sur l’unité foncière doit permettre l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur celle-ci. Pour toute construction nouvelle, la gestion des eaux pluviales sur l’emprise de l’unité foncière est étudiée en priorité : - par infiltration (puisard, bac récupérateur, ou autre technique d’infiltration), lorsque la qualité du sol le permet et sous réserve de ne pas accroître le risque d’inondation par ruissellement ; - et/ou par l’intermédiaire de dispositifs de stockage. Dans le cas d’une impossibilité technique liée à la nature du sol, une analyse, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, devra vérifier la nature, la géométrie et les caractéristiques géotechniques des formations géologiques présentes dans le proche sous-sol afin de justifier cette impossibilité technique. Lorsque l’impossibilité technique est avérée, il est cependant demandé à minima une gestion des petites pluies (10 mm) par infiltration, évapotranspiration ou réutilisation, sans rejet dans le milieu naturel ou le réseau pluvial. UE.8.4. Autres réseaux 1 - La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. 2 - Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. 3 - Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. UE.8.5. Déchets urbains 1 - Le stockage des containers doit se faire sur le domaine privé. 2 - Les constructions doivent comporter des locaux ou dispositifs (abris couverts, bornes enterrées, …) pour le stockage des déchets, y compris les encombrants. Règlement - ZONE AGRICOLE TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE A La zone A est une zone réservée aux activités agricole qui comprend deux secteurs : - un secteur Aex, qui correspond aux exploitations agricoles situées principalement dans des corps de ferme isolés ; - un secteur Azh qui correspond aux zones humides de la classe A référencées dans la cartographie des enveloppes d’alerte des zones humides avérées et potentielles en région Îlede-France réalisée par la DRIEAT, présente en annexe 2. SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77133_PLU_20231009. Page : https://edifiable.fr/plu/courcelles-en-bassee-77133/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/courcelles-en-bassee-77133.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77133/zone/ue