# Zone A du plan local d'urbanisme de Courcelles-Sapicourt (51181) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51181_PLU_20250701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Av. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > En Zone A (hors secteur AV) : La hauteur maximale autorisée d'une construction ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 7 mètres pour les toits-terrasses. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •) Les constructions à usage d’hébergement hôtelier • Les constructions à usage de bureau, • Les constructions à usage de commerce, • Les constructions à usage d'artisanat, • Les constructions à usage d'industrie, • Les constructions à usage d’entrepôt non agricole ; • Les garages collectifs de caravanes hors des terrains aménagés ; • Les terrains de camping et de caravaning ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les dépôts de véhicules ; • Le changement d’affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection des Espaces Boisés Classés ; • Toutes occupations et utilisations des sols dans une bande de 15 mètres par rapport aux rives des ruisseaux. • Il est également interdit en secteur Av (hors zone A) : • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ; • Les bâtiments soumis au Règlement Sanitaire Départemental. • Les affouillements et exhaussements des sols sauf ceux visés à l’article 2 ; • Les dépôts de véhicules ; • Les caravanes isolées. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •) Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, • Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient nécessaires à l’exploitation agricole et édifiées ultérieurement à un bâtiment d’activité ; ### Article A 3 - Accès et voirie Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil ; Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En cas d’accès sur une voie publique et une voie privée, seul l’accès sur une voie publique sera pris en compte ; Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. Les accès sur les voies sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. En outre, son prolongement devra réserver, jusqu’en limite du terrain, l’emprise correspondante. Cette dernière non aménagée pourra faire l’objet d’une occupation provisoire. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle. Le branchement est à la charge du constructeur. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques et sanitaires en vigueur ; Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité. Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le branchement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Ce branchement, à la charge du propriétaire et soumis à autorisation, doit être conforme au Code de la Santé Publique et doit respecter les conditions techniques édictées par le Service Assainissement de la Communauté de Communes Champagne Vesle. En l’absence du réseau public, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur. Ce dispositif est soumis à l’avis et au contrôle du SPANC de la Communauté de Communes Champagne Vesle. Les eaux usées non traitées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les rivières et fossés. L'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent privilégier l’infiltration des eaux pluviales au niveau de la parcelle avec éventuellement la possibilité de débit de fuite régulé vers le réseau collecteur et sous réserve de sa capacité le cas échéant. L’écoulement direct vers le réseau collecteur des eaux pluviales peut être envisagé en cas d’impossibilité technique avérée de gestion à la parcelle. L’évacuation des eaux pluviales vers le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite. L’évacuation des eaux pluviales peut être subordonnée à un dispositif de prétraitement. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N'est pas réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En Zone A (hors secteur AV) : Toute construction doit observer un recul minimum de 15 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. En secteur AV : Aucune prescription Cet article ne s’applique pas aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics et aux constructions et installations d’intérêt collectif. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit observer un recul minimum de : • 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ; • 15 mètres par rapport aux rives des ruisseaux. Cet article ne s’applique pas aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics et aux constructions et installations d’intérêt collectif. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété devront être éloignés les uns des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres. Cet article ne s’applique pas aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics et aux constructions et installations d’intérêt collectif. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas d'un terrain pentu, la hauteur sera mesurée par rapport à l'axe médian du polygone d'implantation. En Zone A (hors secteur AV) : La hauteur maximale autorisée d'une construction ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 7 mètres pour les toits-terrasses. En secteur AV : La hauteur maximale autorisée d'une construction ne doit pas excéder 5 mètres au faîtage. Pour les constructions ne respectant pas ces règles, l'extension et la reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées. Cet article ne s’applique pas aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics et aux constructions et installations d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc ... est interdit pour les façades et les murs de clôture. Clôtures Les clôtures (non agricoles) doivent être constituées d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage. Façades Les façades des constructions doivent être de teinte uniforme et de couleur pastel. Cet article ne s’applique pas aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics et aux constructions et installations d’intérêt collectif. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Le classement « Espace Boisé Classé » interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute construction doit être accompagnée de plantation. La bande de recul inconstructible de 15 mètres par rapport aux ruisseaux devra être plantée. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N’est pas réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales N’est pas réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques N’est pas réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51181_PLU_20250701. Page : https://edifiable.fr/plu/courcelles-sapicourt-51181/a La commune : https://edifiable.fr/plu/courcelles-sapicourt-51181.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51181/zone/a