# Zone U du plan local d'urbanisme de Courcelles-Sapicourt (51181) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51181_PLU_20250701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article U 7)

> Sur l’une des limites séparatives latérales, la distance à l’autre étant d’au moins 3 mètres ;

### Emprise au sol (article U 9)

> N'est pas réglementé.

### Hauteur (article U 10)

> La hauteur maximale autorisée d'une construction ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage.

### Stationnement (article U 12)

> En zone U (excepté en secteur Ua) : Il est imposé 2 places de stationnement par nouveau logement créé (hors extension et réhabilitation).

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •)

Les constructions à usage d'industrie ; • Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (y compris l'exploitation et l'ouverture des carrières ou ballastière) soumises à autorisation ou déclaration; • Les exploitations forestières ; • Les garages collectifs de caravanes hors des terrains aménagés ; • Les terrains de camping et de caravaning ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les dépôts de véhicules ; • Le changement d’affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection des Espaces Boisés Classés

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de bureau, de commerce, d’artisanat à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...). Les entrepôts sont autorisés à condition qu’ils soient liés à une activité autorisée dans la zone.

### Article U 3 - Accès et voirie

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil ; Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En cas d’accès sur une voie publique et une voie privée, seul l’accès sur une voie publique sera pris en compte ; Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. Les accès sur les voies sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

Voirie :
Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. En outre, son prolongement devra réserver, jusqu’en limite du terrain, l’emprise correspondante. Cette dernière non aménagée pourra faire l’objet d’une occupation provisoire.
L’emprise minimum des voies nouvelles est de 6 mètres (chaussée hors trottoirs).

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

N'est pas réglementé.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

En zone U (excepté en secteur Ua) : Les constructionsdoivent s'implanter en observant un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement.
En secteur Ua uniquement : Les constructionsdoivent s'implanter à l’alignement d’une construction voisine ou avec un recul de 3 mètres à condition d’implanter un mur à l’alignement.
Dispositions générales pour la zone U et son secteur Ua : Pour les voies privées, la limite d'emprise se substitue à l'alignement. L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas :
• aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles ; • aux reconstructions à l'identique après sinistre. • aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant
aux missions des services publics. Leur implantation est libre.
Cet article ne s’applique pas aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics et aux constructions et installations d’intérêt collectif.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Pour toute construction (hors annexes et dépendances) : Les constructions doivent être implantées soit :
• Sur l’une des limites séparatives latérales, la distance à l’autre étant d’au moins 3 mètres ; • En observant un recul minimum de 3 mètres.
Pour les annexes et dépendances : Si la construction principale est implantée sur l’une des limites séparatives latérales, les annexes et dépendances doivent observer un recul minimum de 3 mètres. Si la construction principale est implantée en recul des limites séparatives, les annexes et dépendances pourront s’implanter soit :
• En observant un recul de 3 mètres ; • Sur une limite séparative latérale et/ou une limite de fond de parcelle.
L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles ; • aux reconstructions à l'identique après sinistre. • aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Leur implantation est libre.
Cet article ne s’applique pas aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics et aux constructions et installations d’intérêt collectif.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent observer entre elles une distance minimum de 6 mètres. L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas :
• aux annexes et dépendances ; • aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant
aux missions des services publics. Leur implantation est libre.
Cet article ne s’applique pas aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics et aux constructions et installations d’intérêt collectif.

### Article U 9 - Emprise au sol

N'est pas réglementé.

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas d'un terrain pentu, la hauteur sera mesurée par rapport à l'axe médian du polygone d'implantation. La hauteur maximale autorisée d'une construction ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage.

Pour les constructions ne respectant pas ces règles, l'extension et la reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
Cet article ne s’applique pas aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics et aux constructions et installations d’intérêt collectif.

### Article U 11 - Aspect extérieur

Règles générales Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc ... est interdit pour les façades et les murs de clôture.
En zone U (excepté en secteur Ua) : Clôtures Dans le cas de constructions édifiées à 3 mètres en retrait minimum de l’alignement, les clôtures devront être constituées :
• Soit par un mur d’une limite latérale à l’autre. La hauteur de ce mur devra être compris entre 1 et 2 mètres ;
• Soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’une hauteur maximum de 2 mètres ; • Soit de tout autre dispositif à claire-voie n’excédant pas 2 mètres de hauteur. Les coffrets techniques devront être intégrés dans un ouvrage maçonné.
En secteur Ua uniquement : Clôtures Les constructions implantées à l’alignement du domaine public devront être prolongées par des murs de clôture d’une hauteur minimum de 2 mètres jusqu’en limite séparative. En cas de projet de construction isolée (sans construction voisine), les clôtures devront être constituées :
• Soit par un mur d’une limite latérale à l’autre. La hauteur de ce mur devra être compris entre 1 et 2 mètres ;
• Soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’une hauteur maximum de 2 mètres ; • Soit de tout autre dispositif à claire-voie n’excédant pas 2 mètres de hauteur. Les coffrets techniques devront être intégrés dans un ouvrage maçonné.
Toitures Les toitures doivent être à 2 pans minimum. Les couvertures seront de teinte "terre cuite" teintée dans la masse ou ardoise teintée dans la masse. Façades Les façades des constructions doivent être d’aspect et de teinte « pierre locale» teinté dans la masse et d'une tonalité en harmonie avec ceux des immeubles existants dans la localité.
Cet article ne s’applique pas aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics et aux constructions et installations d’intérêt collectif.

### Article U 12 - Stationnement

En zone U (excepté en secteur Ua) : Il est imposé 2 places de stationnement par nouveau logement créé (hors extension et réhabilitation).
En secteur Ua uniquement : N’est pas réglementé
Dispositions générales pour la zone U et son secteur Ua : Pour toute nouvelle construction (hors réhabilitation et extension), le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 30%)

de la surface du projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme devra être conservé ou aménagé en espace vert.

### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS))

N'est pas réglementé.

### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales

N’est pas réglementé.

### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

N’est pas réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51181_PLU_20250701.
Page : https://edifiable.fr/plu/courcelles-sapicourt-51181/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/courcelles-sapicourt-51181.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51181/zone/u