# Zone AUH du plan local d'urbanisme de Courcemont (72101) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 72101_PLU_20070402 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/04/2007, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUH du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUH 6) > Pour les voies ouvertes à la circulation automobile, toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de l'alignement des voies d'au moins 5 m pour le garage et d'au moins 3 m pour le reste de la construction. ### Distance aux limites (article AUH 7) > Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, elle doit être implantée par rapport à celle-ci à une distance au moins égale à 3 m. ### Hauteur (article AUH 10) > Cette hauteur pourra atteindre un étage sur rez de chaussée et 6 m à l'égout du toit : - pour les opérations groupées - pour les constructions ayant une surface au sol d'au moins 150 m2 mais à condition qu'elles soient implantées en retrait d'au moins 3 m des limites séparatives. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : SONT INTERDITES) Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ### Article AUH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS) Nonobstant les dispositions de l'article précédent peuvent être autorisées : * Les constructions à usage d'habitation, les équipements publics et les équipements commerciaux, artisanaux et de service nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, même s'ils entrent dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement, sous réserve : - que les constructions fassent partie d'une opération de 5 logements au moins, ou que les équipements commerciaux, artisanaux et de service présentent une Surface Hors Œuvre Nette totale d'au moins 500 m2 ou que les équipements publics présentent une Surface Hors Œuvre Nette totale d'au moins 200 m2 ou que l'opération intéresse le reste de la zone, si la superficie disponible ne permet pas d'aménager 5 lots, - qu'il n'y ait aucune construction à usage d'habitation à moins de 100 m des bassins de la station d'épuration - que cette opération soit compatible: - d'une part, avec la capacité des équipements de la commune (station d'épuration, équipements scolaires...), - d'autre part, avec un aménagement interne de la zone cohérent et respectant les accès éventuellement définis. * L'extension des constructions à usage d'habitation existantes ou légalement autorisées et la création d'annexes dissociées. * Les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à l'aménagement de la zone ou aux occupations du sol autorisées dans celle-ci. Les clôtures situées en bordure de voie ou sur la façade avant (coté rue) des terrains sont soumises à déclaration préalable dans toute la zone AUh. SECTION 2 CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL ### Article AUH 3 - Accès et voirie 1-ACCES Les constructions sont interdites sur les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation aisée du matériel de lutte contre l'incendie. Tout terrain ne peut avoir plus d'un accès automobile (toutefois, un deuxième accès pourra être autorisé sur demande justifiée). Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic des dites voies, de la position des accès et de leur configuration. Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Les constructions prenant accès directement sur la RD 6 hors agglomération sont interdites. 2 - VOIRIE Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre la circulation aisée du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent. Les voies en impasse doivent dans leur partie terminale être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article AUH 4 - Desserte par les réseaux 1 - ALIMENTATION. EN EAU POTABLE Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement normal des eaux pluviales vers le réseau les collectant ou l'exutoire qui aura été désigné. La gestion des eaux pluviales devra au maximum être réalisée au niveau de la parcelle avec des dispositifs de stockage et d'infiltration. 3 - ELECTRICITE - TELEPHONE - VIDEOCOMMUNICATION Pour toutes les opérations d'aménagement nouvelles : - les réseaux seront entièrement souterrains, - les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis ### Article AUH 5 - Surface et forme des unites foncieres Sans objet ### Article AUH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Pour les voies ouvertes à la circulation automobile, toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de l'alignement des voies d'au moins 5 m pour le garage et d'au moins 3 m pour le reste de la construction. Pour les chemins piétonniers, toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d'au moins 3 m. Des implantations entre 0 et 5 m de l'alignement pourront être autorisées soit lorsqu'un plan d'ensemble fixe l'implantation des constructions (marge de recul, angle d'attache, façade ...) soit pour les parcelles situées à l'angle de 2 voies. L'implantation des équipements d'infrastructures (transformateurs, poste de relèvement ....) n'est pas réglementée à condition que l'ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement. ### Article AUH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CPNSTRUCTION PAR RAPPOR AUX LIMITES SEPERATIVES) Pour les constructions dont la superficie est supérieur à 20 m2 ou dont la hauteur la plus proche de la limite séparative excède 2,50 m * Sur une profondeur de 20 m, comptée à partir de l’alignement ou de la limite d’emprise qui s’y substitue, toute construction peut être contiguë à une ou deux limites séparatives. Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, elle doit être implantée par rapport à celle-ci à une distance au moins égale à 3 m. * Au-delà de la profondeur de 20 m, comptée comme indiqué ci-dessus, toute construction doit être implantée par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 3 m. Pour les constructions dont la superficie est inférieure à 20 m1 et dont la hauteur la plus proche de la limite séparative n’excède pas 2,50 m. l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée. *************** Dans le cas de groupes d'habitations faisant l'objet d'une seule demande de permis de construire ou d'une autorisation de lotir, les dispositions du présent article ne s'appliquent que pour les limites entre l'opération et les parcelles riveraines. L'implantation des équipements d'infrastructures (transformateurs, poste de relèvement ....) n'est pas réglementée à condition que l'ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement. Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées, sans toutefois aggraver la situation existante. ARTICLE_AUh 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE – Lorsque les 2 constructions sont à usage d'habitation et (ou) d'activités, les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être implantées à une distance les unes des autres au moins égale à 4 mètres Lorsque l'une des constructions est une annexe (garage, abri...), son implantation par rapport à la construction à usage d'habitation et (ou) d'activités n'est pas réglementée. ### Article AUH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : POURCENTAGE D’EMPRISE AU SOL) Afin de faciliter la gestion des eaux pluviales au niveau de la parcelle et de limiter la quantité d'eaux pluviales en sortie de parcelle, l'emprise au sol qui sera imperméabilisée ne doit pas représenter plus de 60 % de la surface de la parcelle ### Article AUH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE) La hauteur des constructions ne devra pas excéder 4 m à l'égout du toit par rapport au terrain naturel. Un comble aménageable est autorisé. Cette hauteur pourra atteindre un étage sur rez de chaussée et 6 m à l'égout du toit : - pour les opérations groupées - pour les constructions ayant une surface au sol d'au moins 150 m2 mais à condition qu'elles soient implantées en retrait d'au moins 3 m des limites séparatives. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments publics ### Article AUH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) GENERALITES Les constructions par leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - leur adaptation au sol: le sous sol éventuel ne devra pas dépasser de plus de 0,80 m du niveau de la voirie et les apports de terre modifiant la topographie initiale du terrain ne sont autorisés que si la pente qui en résulte est inférieure ou égale à 10 % ou sauf s'ils permettent de se mettre au niveau de la voirie ou des terrains voisins. - leurs dimensions et les proportions de leurs volumes, - l'aspect des matériaux, - le rythme des ouvertures, - l'harmonie des couleurs. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses...) est interdit. L'emploi de tôles galvanisées ou de plaques fibro non teintées dans la masse est interdit. 2) CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, EXTENSION, ET ANNEXES ACCOLEES La couverture des constructions à usage d'habitation, de leurs extensions et de leurs annexes accolées devra être exécutée en ardoise ou en tuile de préférence de teinte nuancée (aspect minimum 18 au m2) ou en un matériau similaire par son aspect et sa teinte. L'adjonction d'éléments en d'autres matériaux (verre, matériaux translucides, zinc....) et le traitement partiel en toiture terrasse peuvent être autorisés s'ils sont en harmonie avec l'environnement. Le bardage bois pourra être autorisé si son coloris est en harmonie avec l'environnement. 3) ANNEXES A L'HABITATION DISSOCIEES Les annexes à l'habitation qui sont dissociées devront s'harmoniser avec l'ensemble du corps du bâtiment principal et être traitées dans des matériaux similaires. Elles pourront cependant être en bois, en métal laqué, en verre ou en matériaux translucides…..à condition de s'harmoniser avec l'environnement (par leur coloris ou par des plantations les dissimulant…). 4) AUTRES CONSTRUCTIONS Les autres constructions devront être exécutées avec des matériaux s'harmonisant avec leur environnement. 5) DIVERS Les clôtures réalisées en poteaux béton de plus de 1,50 m de hauteur et (ou) plaques béton de plus de 0,50 m de hauteur sont interdites le long des espaces publics. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique (et de préférence enterrées). ### Article AUH 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DU STATIONNEMENT) Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public. Il doit être réalisé : 1place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le début des travaux. 2 places de stationnement par logement pour les autres logements. 1 place de stationnement par 25 m2 de surface de vente pour les commerces et par 25 m2 d'équipements publics 1 place de stationnement par chambre pour les hôtels et pour les équipements médico-sociaux Ces dispositions sont cumulatives. La règle applicable aux établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour des raisons de sécurité routière, il pourra être imposé qu'une des places de stationnement soit directement accessible du domaine public et reste donc non close. ### Article AUH 13 - Obligation de realiser des espace s verts Tout arrachage de haie et toute coupe d'arbre de haute tige est soumise à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers en fonction de l'article L 442-2 du Code de l'Urbanisme. La demande sera examinée en fonction de l'impact paysager de l'opération et des mesures de compensation proposées par le pétitionnaire. Pour les constructions d'immeubles à usage de logement collectif, les constructions à usage d'équipements publics, d'équipements, de commerce, bureaux et toutes autres activités, la surface de l'unité foncière, non occupée par les places de stationnement imposées à l'article 12 ci avant et leurs aires de dégagement, sera aménagée en espaces verts. Les aires de stationnement comportant plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements, ou par toute autre végétation éventuellement mieux adaptée au caractère du site. Pour les groupes d'habitations et les lotissements de 5 logements et plus, il doit être réalisé des espaces communs plantés ayant une superficie d'au moins 30 m2 par logement. Afin d'éviter un trop grand éparpillement des espaces verts, il sera possible de prévoir le regroupement de ces espaces en un ou plusieurs points de la zone AUh. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATlON DU SOL ### Article AUH 14 - Fixation du C.O.s Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à : - 0,50 pour les constructions à usage d'habitation jumelées, en bande ou en grappe, - 0,40 pour toutes les autres constructions. Les constructions scolaires, sanitaires et les équipements publics ne sont pas soumis au C.O.S. Procédure élaboration Document PLU Prescription Approbation 24/02/2005 02/04/2007 Entrée en vigueur 14/06/2007 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72101_PLU_20070402. Page : https://edifiable.fr/plu/courcemont-72101/auh La commune : https://edifiable.fr/plu/courcemont-72101.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72101/zone/auh