# Zone N du plan local d'urbanisme de Courchevel (73227) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73227_PLU_20260226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Ng, Ngl, Nl, Nls, Nm, Nn, Np, Nra, Ns, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions, y compris enterrées, doivent être implantées à 4 mètres au moins de la limite des emprises publiques et des voies.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent être implantées à 4 mètres au moins des limites séparatives.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 10,50 mètres.

### Espaces verts (article N 13)

> Non réglementés.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, ADMISES SOUS CONDITIONS OU INTERDITES)

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre des articles R. 151-27 et R. 15128 du C. Urba. ci-dessus :

A

Destinations et sous-destinations autorisées

C

Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions

I

Destinations et sous-destinations interdites

N

Nls

Ne

Nra

Np

I

I

I

I

HABITATION

Logement

C

Seules sont autorisées :

L’extension limitée des constructions légalement édifiée à destination d’habitation, existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 60m² de surface de plancher et d’une seule extension, et sous réserves :

- Que l’habitation existante présentant une surface de plancher d’habitat de 50m² minimum,

- qu’elle ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

- que le tènement foncier bénéficie d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie,

- que la construction ait été régulièrement édifiée,

- que cette extension ne conduise pas à la création de logements supplémentaires

> Les annexes sont interdites.

Hébergement

I

I

I

I

I

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

I

I

I

I

I

Restauration

I

I

I

C

I

Seules sont autorisées les extensions des restaurants d’altitude existants dans les conditions cumulatives suivantes :

-

D’assurer une bonne intégration à l’environnement (voir article 10).

Que l’augmentation de la capacité d’accueil du public reste mesurée (dans la limite de +20% par rapport à l’existant)

Qu’il s’’agisse d’une extension limitée (telle que définitie au présent règlement) ;

Dans la limite d’une surface de plancher totale de ladite extension limitée de 500 m² maximum sous réserve :

o que cette extension soit autorisée plus de 10 ans après la déclaration d’achèvement des travaux du restaurant existant.

o ou que la surface de plancher totale existante et légalement édifiée additionnée à celle projetée ne dépasse pas 500 m² de surface de plancher.

Commerce de gros

I

I

I

I

I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

I

C

I

I

I

En secteurs N et en secteur Nls, seules sont autorisées les constructions liées au fonctionnement du domaine skiable, en conformité avec les dispositions du Titre I du présent règlement

ZONE NAT URELLE : N

N

Nls

Ne

Nra

Np

En secteur Nls uniquement, sont aussi autorisés les points de vente liés au fonctionnement du domaine skiable.

Hôtel

I

I

I

I

I

Autre hébergement touristique

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

Cinéma

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

C

C

I

Seules sont autorisées les constructions liées au fonctionnement du domaine skiable, en conformité avec les dispositions du Titre 3 (dispositions générales) du présent règlement.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

C

C

C

I

I

Sont autorisés les travaux, constructions et installations :

•

•

Nécessaires à la prévention contre les risques naturels et à condition de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole et pastorale, l’atteinte au milieu naturel, aux habitats du Tétras-lyre en particulier et aux fonctionnalités écologiques et pour assurer une bonne intégration dans le site,

Nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, à la maintenance ou la modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles ou techniques, (exemples d’installations d’intérêt collectif : réseaux, stations de transformation d’électricité., stations de pompage, réservoirs d’eau, etc… dont l’implantation dans la zone se justifie par des critères techniques), et à condition d’être incompatible avec le voisinage des zones habitées ou liées à une nécessité technique impérative et sous réserve de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, y compris les aménagements du sol nécessaire à ces constructions et installations.

En secteur Ne uniquement, sont aussi autorisés les équipements d’intérêt collectif et services publics à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée :

- par des impératifs de fonctionnement du service ou d’être incompatible avec le voisinage des zones habitée ou si liée à une nécessité technique impérative.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

I

Salles d’art et de spectacles

I

Equipements sportifs

C

I

I

I

I

I

C

I

I

I

Seuls sont autorisés les équipements récréatifs, sportifs et de loisirs au vu des activités hors ski, autres que des constructions, à condition qu’ils soient compatibles avec la vocation du site et qu’ils n’entravent pas la pratique du ski.

Autres équipements recevant du public

I

I

I

C

Seuls sont autorisés les constructions, aménagements, à usage de stationnement (closes ou non closes).

Lieu de culte

I

I

I

I

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

I

I

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – APPROBATION // Espaces&Mutations

I

I

ZONE NAT URELLE : N

N

Nls

Ne

Nra

Np

Entrepôts

I

I

I

I

Bureau

I

I

I

I

Centre de congrès et d’exposition

I

I

I

I

Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

I

I

I

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

I

I

I

I

Exploitation forestière

A

I

I

I

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. DISPOSITIONS GENERALES (HORS SEC NZH ET NN) :)

•

•

Sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

o les travaux, les installations ainsi que les ouvrages et constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs fonctionnelles ou techniques ;

o Les aménagements liés à la découverte ou à la valorisation du milieu naturel ou aux activités sportives ;

o En outre, ils prendront toutes les dispositions pour assurer une bonne intégration dans le site.

•

Sont autorisés les bâtiments et installations d’exploitation agricole ou forestière à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par les besoins de l’exploitation.

Dans le corridor identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, seuls sont autorisés :

o Les équipements, constructions et ouvrages techniques destinés aux services publics à condition que leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs de fonctionnement du

Z O N E N : Zone naturelle

o

o

o service et/ou incompatibles avec le voisinage des zones habitées et sous réserve de prendre toute les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien des continuités écologiques ;

Les travaux d’entretien des haies et des petits boisements (élagages …) ;

L’éclairage public et privé devra être équipé de dispositifs permettant de diriger les faisceaux lumineux uniquement vers le sol et l’intensité lumineuse devra rester faible ;

Les clôtures des constructions nouvelles devront être perméables à la faune (type agricole ou plantation de haies arbustives composées d’essences locales).

•

Dans les périmètres de protection de captages, seuls sont autorisés les travaux ou ouvrages liés au captage.

•

Dans le périmètre de gravière identifié : les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’exploitation de gravière sont autorisées. Une fois l’exploitation terminée, la remise en état des lieux est obligatoire.

•

Dans les secteurs Ns, Nl et Ngl, sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés : les équipements et aménagements destinés ou nécessaires à l’exploitation du domaine skiable, aux pratiques sportives liées à la neige et/ou à la randonnée.

•

Dans le secteur Nl, sont autorisés :

o Les équipements publics ou d’intérêt collectif liés aux pratiques sportives ou de loisirs.

o Les constructions légères à destination commerciale sous réserve d’être liées à des manifestations saisonnières et d’être démontables et de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Dans le secteur Ngl, sont autorisés les constructions, aménagements et installations nécessaires au golf, sous réserve de leur intégration au site et aux paysages, et sous réserve de leur compatibilité avec les installations, constructions, aménagements et terrassements nécessaires à l’exploitation du domaine skiable. Toute autorisation d’installation, de construction, d’aménagement ou de terrassement délivrée pour les besoins du golf devra se conformer aux contraintes du domaine skiable et à la règlementation des pistes

L’extension limitée des bâtiments existants à la date d’approbation de la modification n°4 est aussi autorisée. De plus :

o L’ensemble des zones terrassées seront revégétalisées. Cette mesure concerne notamment les abords des greens et des parcours ne bénéficiant pas d’un traitement particulier nécessaire aux activités golfiques.

o Les travaux devront respecter un calendrier adapté après les cycles sensibles des espèces des milieux boisés à proximité des aménagements.

•

Dans le secteur Nra, sont autorisés les extensions des restaurants d’altitude existants dans les conditions cumulatives suivantes :

o D’assurer une bonne intégration à l’environnement (voir article 10) ;

o Que l’augmentation de la capacité d’accueil du public reste mesurée (dans la limite de +20% par rapport à l’existant à la date d’approbation du PLU le 31 janvier 2017) ;

o Qu’il s’agisse d’une extension limitée, telle que définie dans les dispositions générales et légalement édifiée à la date d’approbation du PLU le 31 janvier 2017 ;

o Que la surface de plancher projetée des extensions ne dépasse pas 500 m² à compter de l’approbation du PLU le 31 janvier 2017.

L’aménagement ou l’extension des terrasses à l’air libre est aussi autorisée.

•

Dans le secteur Ng, sont autorisés les constructions et aménagements destinés au stationnement.

Z O N E N : Zone naturelle

•

Dans le secteur Nm, sont autorisés les dépôts de matériaux inertes issus ou destinés à des activités de

BTP, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires, afin d’éviter les impacts négatifs sur l’environnement. Une fois l’activité terminée, la remise à l’état initial des terrains est obligatoire.

•

Dans le secteur Ne sont autorisés les équipements publics ou d’intérêt collectif à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs de fonctionnement du service et/ou incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

2.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

•

Dans le secteur Nn, seuls sont autorisés :

o Tout nouvel équipement, aménagement, ouvrage et construction devra faire l’objet d’une étude faunistique et floristique préalable.

o L’entretien des équipements, aménagements, ouvrages et constructions existants est autorisé, nonobstant les dispositions ci-avant.

•

Dans le secteur Nzh, seuls sont autorisés :

o Les aménagements uniquement s’ils sont directement liés à la découverte et la valorisation des milieux naturels.

o Les travaux uniquement s’ils s’avèrent indispensables à la bonne gestion des zones humides ou au maintien de la biodiversité.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE •)

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage en application de l’article 682 du Code Civil.

•

En secteur Ng : les rampes d’accès aux garages et aires de stationnement (hormis celles réalisées à l’intérieur des constructions) ne doivent pas excéder une pente de 10%. Ce pourcentage peut être porté à un maximum de 15% en cas de réalisation de rampe chauffante ou couverte.

### Article N 4 - Volumétrie et implantation des constructions

Rappel, il convient de se reporter complémentairement au chapitre IV de la Partie I (dispositions générales), pour connaitre les modalités de calcul des règles du présent article. Notamment, une partie de la zone agricole est concernée par la délimitation du domaine skiable, où des prescriptions particulières s’appliquent nonobstant les dispositions contraires ci-après.

4-1/ Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public

Les constructions, y compris enterrées, doivent être implantées à 4 mètres au moins de la limite des emprises publiques et des voies.

Hors agglomération, les constructions, y compris enterrées, doivent respecter un retrait de 20 m minimum vis-àvis de l’axe de la RD915 et de la RD98.

L’implantation est libre pour :

- Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- Les réseaux d'intérêt public ;

- L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes.

4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et au domaine skiable

Les constructions, y compris enterrées, doivent être implantées à 4 mètres au moins des limites séparatives.

Peuvent en outre être implantées jusqu’en limite séparative :

- Les constructions n’excédant pas 3,50 mètres de hauteur et le niveau du terrain naturel en limite ;

- Les équipements publics ou d’intérêt collectif si nécessaires au fonctionnement des services publics.

4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

4-4/ Hauteur

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

La hauteur est limitée à 10,50 m.

4-5/ Emprise au sol

Non règlementé.

### Article N 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ Implantation par rapport au terrain

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. Les terrassements non justifiés pour des raisons techniques sont interdits.

ZONE NAT URELLE : N

5-2/ Aspect des façades

5-2-1

Les constructions doivent être compatibles avec les caractéristiques de l’architecture locale (bardages en bois, soubassements en pierre enduits) sauf si ces caractéristiques sont incompatibles avec la destination de la construction.

5-5-2

Les aspects doivent être de type :

- bardage en laissant apparaitre la veine du bois et/ou pierres apparentes et/ou autres aspects enduit de couleurs traditionnelles pastel ou blanc ou de polychromies discrètes

Les locaux et équipements techniques doivent être :

-

Soit habillés (type bardage bois et/ou soubassement pierre ou béton),

Soit intégrés à la pente du terrain,

Soit incorporés aux bâtiments.

5-4/ Aspect des toitures

5-4-1

Les toitures (hors accidents de toitures définis dans les dispositions générales) seront à deux versants non inversés avec possibilité de demi-croupes en pignon. Les encastrements de chéneaux sont autorisés.

5-4-2

La pente des toitures doit être comprise entre 35% et 45%. Toutefois, une adaptation de 5% est autorisée pour les constructions nécessaires à la mise en valeur de l’espace public (passage piéton protégé, couverture de locaux techniques, etc.) ainsi que pour les accidents de toiture et les toitures à un pan.

5-4-3

Les débords de toitures (hormis pour les éléments techniques et décoratifs ainsi que les systèmes de ventilation et de climatisation) ne doivent pas être inférieurs à 0,80 mètre. Cette dimension peut être réduite pour des motifs de sécurité liés à l’enneigement ou à la proximité du toit par rapport au terrain ainsi que dans le cas de constructions situées à proximité de la limite séparative.

5-4-4

Les matériaux de couverture des toitures à pans doivent être d’aspect lauze naturelle grise ou ardoise naturelle ou tavaillon ou ancelle ou bac acier pré laqué avec une teinte ardoise, ardoise artificielle ou lauze artificielle de teinte grise.

5-5/ Aspect des clôtures

Elles doivent être constituées par des haies végétales à l’exception de celles qui sont implantées pour des raisons de sécurité.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES 6.1. DISPOSITIONS GENERALES)

Z O N E N : Zone naturelle

6.1.1. Les constructions, y compris enterrées, doivent être implantées à 4 mètres au moins de la limite des emprises publiques et des voies.

6.1.2. Les constructions doivent être implantées à 20 mètres au moins de l’axe de la RD91A, de la RD98, et de la

RD915 (sur sa partie La Perrière – Bozel).

6.1.3. Hormis dans le cas cité à l’alinéa 6.1.2, les équipements publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à moins de 4 mètres de la limite des emprises publiques et des voies, s’ils sont nécessaire au fonctionnement des services publics.

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

6.2.1. En secteur Ng :

Les constructions à usage de stationnement (closes ou non closes), dans la limite d’une longueur de 6 mètres en interface avec l’emprise publique ou les voies (débords de toits non compris) peuvent s’implanter jusqu’en limite ;

les constructions à usage de stationnement (closes ou non closes), présentant une longueur supérieure à 6 mètres en interface avec l’emprise publique ou les voies (débords de toits non compris) , doivent être implantées à 2 mètres au moins de la limite des emprises publiques et des voies.

6.2.2. Les reconstructions de bâtiments légalement édifiés sont autorisées à leur implantation actuelle.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ET AUX PISTES DE SKI 7.1)

DISPOSITIONS GENERALES :

7.1.1. Les constructions doivent être implantées à 4 mètres au moins des limites séparatives.

7.1.2. Les équipements publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à moins de 4 mètres de la limite des emprises publiques et des voies, s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics.

7.1.3. Peuvent en outre être implantées jusqu’en limite séparative les constructions n’excédant pas 3,50 mètres de hauteur et le niveau du terrain naturel en limite.

7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Toutefois, les extensions latérales (majorant l’emprise au sol) des constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLU (31 janvier 2017), à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 40% du linéaire de ladite façade par extension. Toutefois, les marquises, auvents, vérandas et porches des constructions existantes sont exclus des façades à prendre en compte pour l’application de cet article.

Les reconstructions de bâtiments légalement édifiés sont autorisées à leur implantation actuelle.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Z)

O N E N : Zone naturelle

Non réglementée.

### Article N 9 - Desserte par les réseaux 9-1/

Eau potable

Toute construction pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise et pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires, agroalimentaires et de l'alimentation humaine.

9-2/ Eaux usées

En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature du sol et d’être conforme aux règlementations en vigueur. Dans tous les cas, la constructibilité sera conditionnée par la capacité du milieu récepteur.

9-3/ Eaux pluviales

Non règlementé.

9-4/ Énergies et télécommunications

Toute construction pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les réseaux aériens existants dans les voies seront, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains ou par des conduites fixées sur façades adaptées à l'architecture.

Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible. Si elles sont visibles de l'espace public, elles seront peintes dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées.

9-5/ Ordures ménagères

Non règlementé.

TITR E 7

DISP OSITIONS P ARTICULIERES REL ATIVES A LA PRISE EN COMP TE DES

RISQU ES NATU REL S

ARTICLE 1 – DANS LES SECTEURS DE RISQUE FORT IDENTIFIÉS AU RÈGLEMENT

GRAPHIQUE

1-1/ Occupations du sol interdites

Sont interdits :

-

-

Les reconstructions, extensions et mises aux normes d’établissements sensibles ou nécessaires à la gestion de crise.

Les reconstructions de bâtiments détruits ou endommagés par le phénomène à l’origine du classement sont interdites.

Toute nouvelle construction, tout aménagement, tout nouvel usage du sol conduisant à une augmentation de la vulnérabilité

Tout projet, tout dépôt, tout ouvrage qui réduit ou gêne l’expansion des crues, assimilables à la notion de remblais, tout terrassement (déblai, remblai) susceptible d’affecter la stabilité des terrains, toute modification de terrain susceptible d’augmenter la distance de propagation des blocs (sauf par dérogation ou validation des services de l’État).

Les campings et habitations légères de loisirs.

Les aires d’accueil des gens du voyage et leur extension.

Les clôtures et haies autres que celles mentionnées ci-après.

L’implantation, la reconstruction totale ou l’extension d’installations susceptibles de libérer des produits polluants ou dangereux, sauf dispositions particulières.

La création ou l’extension de dépôt ou stockage permanents pouvant libérer des matériaux présentant un risque polluant ou susceptibles de créer des embâcles (bois, pneus, etc).

Les aires de stationnement enterrées.

Les bassins, les piscines.

Tout projet conduisant à une infiltration d’eau dans le sol.

1-2/ Occupations du sol autorisées

Seuls sont autorisés dans ce secteur, sous réserve du respect du règlement propre à la zone concernée :

-

Les travaux sur les bâtiments existants à la fois non conformes aux dispositions du Titre 7 et non conformes au règlement applicable à la zone, à condition que les travaux rendent le bâtiment existant plus conforme aux dispositions du Titre 7 applicable à la zone ou que les travaux soient étrangers au(x) risque(s) encouru(s) et que les travaux rendent plus conforme le bâtiment au règlement du PLU ou que les travaux soient étrangers à la méconnaissance du règlement propre à la zone.

-

Les travaux sur les bâtiments existants non conformes au règlement du PLU applicable à la zone, mais conformes aux dispositions du Titre 7, à condition que les travaux rendent plus conforme le bâtiment au règlement propre à la zone ou que les travaux soient étrangers à la méconnaissance du règlement propre à la zone.

-

Les infrastructures routières, liées aux remontées mécaniques, de production et de transport de fluides ou d’énergie, etc. (autoroutes, ponts, tunnels, pistes forestières, réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunication, etc.) ainsi que les installations et constructions associées (antennes, pylônes, panneaux photovoltaïques, stations d’épuration, réservoirs, micro-centrales, méthaniseurs, etc.) sous réserve d’assurer la sécurité des usagers et de sécuriser le site par des ouvrages de protection adaptés au phénomène (hors remblais) ou dimensionner l’équipement, pour un niveau de protection déterminé par le porteur de projet au regard des conditions technico-économiques.

Les travaux et aménagements destinés à réduire les risques ou la vulnérabilité des biens et des populations (notamment les filets, râteliers, tournes, drains, etc.), sans prescription spécifique supplémentaire.

-

-

Les aménagements nécessaires à des mises aux normes en les couplant si possible à un renforcement de la sécurité des personnes et la réduction de la vulnérabilité des biens.

Les aménagements à vocation sportive ou de loisir en lien avec le milieu aquatique et leurs équipements

DISPOSIT IONS PART ICUL IERES RELAT IVES A LA PR ISE EN

COMPT E DES RISQUE S NAT UREL S

annexes sous réserve qu’ils ne génèrent pas d’obstacles préjudiciables au bon écoulement des eaux.

-

Les constructions de moins de 10 m² nécessaires à la pratique d’activités sportives ou à l’observation du milieu naturel, etc) non destinées à l’occupation humaine permanente et limitées à une seule construction par parcelle, non renouvelable.

-

Les constructions (hors bâtiments et hangars non clos) et installations, en lien et sur le site d’une exploitation agricole, forestière ou carrière déjà existante (silos, serres, abris, etc.) sous réserve de ne pouvoir être installés ailleurs.

-

Les aménagements et installations liés au fonctionnement des services publics, sous réserve de ne pouvoir être installés ailleurs, et sous réserve de réaliser une étude spécifique qui évaluera les risques et définira les moyens de protection à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour un phénomène au moins centennal.

Les infrastructures de production et de transport de fluide ou d’énergie (eau, gaz, électricité, télécommunication, etc.), installations (antennes, pylônes, panneaux photovoltaïques, etc.) et constructions associées (stations d’épuration, réservoirs, micro-centrales, etc.) sous réserve du respect des prescriptions spécifiques supplémentaires suivantes :

-

-

Rechercher une implantation dans une zone moins exposée.

-

Réaliser une étude géotechnique préalable définissant les conditions particulières pour adapter le projet au risque en présence.

Les clôtures hydrauliquement transparentes, avec un rapport vide / plein > 50 % et murets admis avec hauteur inférieure à 50 cm.

-

Rappel, il convient de s’assurer de la bonne prise en compte des risques. De plus, il convient de respecter les dispositions du document « Cahier des prescriptions spéciales » jointe en annexe du PLU. Le nom respect de cette pièces pour entrainer un refus ou des prescriptions à l’autorisation d’urbanisme au titre de l’article R111-2 du code de l’Urbanisme.

DISPOSIT IONS PART ICUL IERES RELAT IVES A LA PR ISE EN

COMPT E DES RISQUE S NAT UREL S

ARTICLE 2 – DANS LES SECTEURS DE RISQUE MOYEN « CRUE TORRENTIELLE » IDENTIFIÉS

AU RÈGLEMENT GRAPHIQUE

2-1/ Occupations du sol interdites

Sont interdits :

-

-

Tout projet, tout dépôt, tout ouvrage qui réduit ou gêne l’expansion des crues, assimilables à la notion de remblais (sauf par dérogation ou validation des services de l’État).

La construction d’établissements sensibles ou nécessaires à la gestion de crise (établissements de secours, hôpitaux, héliports, hangars d’équipements de déneigement, etc.).

La création ou l’augmentation de la capacité d’accueil de campings, d’aires de stationnement prolongé de caravanes, d’installation − même temporaire − d’habitations légères de loisirs (HLL), de résidences mobiles de loisirs (mobil-home) et autres constructions légères à usage d’habitation ; sauf celles prévues au SCOT ou au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, sous réserve que leur implantation ne puisse être envisagée dans des conditions technico-économiques acceptables sur un site moins exposé à l’aléa et pour lesquelles l’alerte et l’évacuation sont prises en compte dans le PCS.

Les aires d’accueil des gens du voyage et leur extension.

Les ERP de types R, U (sauf maisons médicales) et J, du 1er et du 2ème groupe.

Les clôtures et haies autres que celles mentionnées ci-après.

Les aires de stationnement enterrées.

L’implantation, la reconstruction totale ou l’extension d’installations susceptibles de libérer des produits polluants ou dangereux, sauf dispositions particulières.

La création ou l’extension de dépôt ou stockage permanents pouvant libérer des matériaux présentant un risque polluant ou susceptibles de créer des embâcles (bois, pneus, etc).

Les campings et habitations légères de loisirs

2-2/ Occupations du sol autorisées

Seuls sont autorisés dans ce secteur, sous réserve du respect du règlement propre à la zone concernée :

-

-

Les constructions closes et/ou couvertes autres que celles interdites (ex : Immeubles d’habitation et maisons individuelles, locaux commerciaux et d’exploitation, hangars, constructions associées aux parkings (souterrains, silos, ombrières, etc.), garages, appentis, pergolas...), sous réserve de dimensionner le projet pour résister à l’aléa de référence centennal à définir par une étude spécifique d’adaptation hydraulique, géotechnique et structurelle.

Les infrastructures routières, liées aux remontées mécaniques, de production et de transport de fluides ou d’énergie, etc. (autoroutes, ponts, tunnels, pistes forestières, réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunication, etc.) ainsi que les installations et constructions associées (antennes, pylônes, panneaux photovoltaïques, stations d’épuration, réservoirs, micro-centrales, méthaniseurs, …) sous réserve d’assurer la sécurité des usagers et de sécuriser le site par des ouvrages de protection adaptés au phénomène (hors remblais) ou dimensionner l’équipement, pour un niveau de protection déterminé par le porteur de projet au regard des conditions technico-économiques.

-

Les aménagements nécessaires aux mises aux normes en les couplant si possible à un renforcement de la sécurité des personnes et à une réduction de la vulnérabilité des biens.

-

Les aménagements à vocation sportive ou de loisirs et leurs équipements annexes (vestiaires, sanitaires, etc., d’une surface inférieure ou égale à 20 m²) sous réserve qu’ils ne génèrent pas d’obstacles préjudiciables au bon écoulement des eaux.

-

Les constructions de moins de 20 m² (à usage de garage, de remise, d’abri de jardin, etc. ou nécessaires à la pratique d’activités sportives ou à l’observation du milieu naturel, etc), sous réserve qu’elles ne servent pas de lieu de sommeil, de les fixer au sol de manière à résister à la crue, et de ne pas y stocker de matériel sensible à l’eau.

-

Les parkings en sous-sols, sous réserve de réaliser une étude technique spécifique précisant les conditions de mise en sécurité pour la crue de référence et sous réserve de mettre en place des dispositifs adaptés en cas de crue.

DISPOSIT IONS PART ICUL IERES RELAT IVES A LA PR ISE EN

COMPT E DES RISQUE S NAT UREL S

-

Les clôtures hydrauliquement transparentes, avec un rapport vide / plein > 50 % et murets admis avec hauteur inférieure à 50 cm.

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Les plantations en alignement, sous réserve de préserver le bon écoulement des eaux.

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Les aménagements et installations liés au fonctionnement des services publics, sous réserve de ne pouvoir être installés ailleurs, et sous réserve de réaliser une étude spécifique qui évaluera les risques et définira les moyens de protection à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour un phénomène au moins centennal.

-

Les terrasses, sous réserve du respect des prescriptions spécifiques supplémentaires suivantes :

Dimensionner les terrasses de plus de 10 m² d’emprise au sol pour résister à l’aléa de référence (phénomène centennal).

Rappel, il convient de s’assurer de la bonne prise en compte des risques. De plus, il convient de respecter les dispositions du document « Cahier des prescriptions spéciales » jointe en annexe du PLU. Le nom respect de cette pièces pour entrainer un refus ou des prescriptions à l’autorisation d’urbanisme au titre de l’article R111-2 du code de l’Urbanisme.

2-3/ Bandes de reculs vis-à-vis des cours d’eau

Il conviendra de conserver une bande de recul, libre de construction, d’une largeur minimale de 10 m par rapport au sommet des berges en l’absence d’étude hydraulique. En cas d’étude hydraulique favorable, il faudra conserver une largeur minimale de 4 m.

DISPOSIT IONS PART ICUL IERES RELAT IVES A LA PR ISE EN

COMPT E DES RISQUE S NAT UREL S

ARTICLE 3 – DANS LES SECTEURS DE RISQUE MOYEN « GLISSEMENT DE TERRAIN »

IDENTIFIÉS AU RÈGLEMENT GRAPHIQUE

3-1/ Occupations du sol interdites

Sont interdits :

-

La création et l’extension de terrains de camping et habitations légères de loisirs.

L’implantation de HLL, Mobil-homes, y compris dans les terrains de camping.

Les aires d’accueil des gens du voyage et leur extension.

Les constructions et installations nécessaires à la gestion de crise (établissements de secours, hôpitaux, héliports, hangars d’équipements de déneigement, etc.).

Les bassins et les piscines

3-2/ Occupations du sol autorisées

Seuls sont autorisés dans ce secteur, sous réserve du respect du règlement propre à la zone concernée :

-

-

-

Les constructions closes et/ou couvertes autres que celles interdites (ex : Immeubles d’habitation et maisons individuelles, locaux commerciaux et d’exploitation, hangars, constructions associées aux parkings (souterrains, silos, ombrières, etc.), garages, appentis, pergolas, etc.), sous réserve de dimensionner le projet pour résister à l’aléa de référence à l’aide d’une étude spécifique d’adaptation géotechnique et structurelle.

Les infrastructures routières, ferroviaires, liées aux remontées mécaniques, de production et de transport de fluides ou d’énergie, etc. (autoroutes, ponts, tunnels, pistes forestières, réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunication, etc.) ainsi que les installations et constructions associées (antennes, pylônes, panneaux photovoltaïques, stations d’épuration, réservoirs, microcentrales, méthaniseurs, etc.) sous réserve d’assurer la sécurité des usagers et de s écuriser le site par des ouvrages de protection adaptés au phénomène (hors remblais), ou dimensionner l’équipement pour un niveau de protection déterminé par le porteur de projet au regard des conditions technico-économiques.

Les constructions de moins de 10 m² (à usage de garage, de remise, d’abri de jardin, etc. ou nécessaires à la pratique d’activités sportives ou à l’observation du milieu naturel, etc), limité à une seule construction par parcelle, non renouvelable, sous réserve qu’elles ne servent pas de lieu de sommeil et de les fixer au sol.

-

Les aménagements nécessaires aux mises aux normes en les couplant si possible à un renforcement de la sécurité des personnes et la réduction de la vulnérabilité des biens. L’aménagement et l’extension du bâti existant, ainsi que la réalisation de bâtiments nouveaux.

-

Les travaux et aménagements destinés à réduire les risques ou la vulnérabilité des biens et des populations.

Rappel, il convient de s’assurer de la bonne prise en compte des risques. De plus, il convient de respecter les dispositions du document « Cahier des prescriptions spéciales » jointe en annexe du PLU. Le nom respect de cette pièces pour entrainer un refus ou des prescriptions à l’autorisation d’urbanisme au titre de l’article R111-2 du code de l’Urbanisme.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1. DISPOSITIONS GENERALES)

La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 10,50 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux installations de remontées mécaniques et aux postes de vigie nécessaires à la sécurité des pistes.

10.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

En secteur Ng : la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 3,50 mètres par rapport à la côte altimétrique moyenne en limite avec l’emprise publique ou de la voie.

En secteur Nra : la hauteur maximale des constructions est celle du bâtiment existant à la date d’approbation du

PLU (31 janvier 2017). Toutefois, les toitures pourront être surélevées uniquement pour des raisons de mise en conformité thermique. Cette surélévation sera possible jusqu’à +0,40 mètre.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. Les constructions doivent être compatibles avec les caractéristiques de l’architecture locale (bardages en bois, soubassements en pierre enduits) sauf si ces caractéristiques sont incompatibles avec la destination de la construction.

2. Le projet de restauration ou de réhabilitation des bâtiments doit conserver les éléments existants du décor architectural (modénatures de façades tels que voussures en pierres, trompes l’œil, encadrements peints ou en bois, ...). En cas de création d’ouvertures, l’agencement des ouvertures sur la façade concernée doit être respecté.

3. Les locaux et équipements techniques doivent être :

- soit habillés (type bardage bois et/ou soubassement pierre ou béton),

- soit intégrés à la pente du terrain,

- soit incorporés aux bâtiments.

4. Les toitures seront à deux versants non inversés et/ou traités en terrasse. Dans le cas de toitures à pans, la pente de toiture sera comprise entre 35 %et 45 %. Les matériaux de couverture doivent être d’aspect lauze naturelle grise ou ardoise naturelle ou tavaillon ou ancelle ou bac acier pré laqué avec une teinte ardoise, ardoise artificielle ou lauze artificielle de teinte grise.

Cet alinéa ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux installations de remontées mécaniques et aux postes de vigie nécessaires à la sécurité des pistes.

5. Les clôtures doivent être constituées par des haies végétales à l’exception de celles qui sont implantées pour des raisons de sécurité.

Z O N E N : Zone naturelle

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins du projet.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Non réglementés.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE)

Non réglementées.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73227_PLU_20260226.
Page : https://edifiable.fr/plu/courchevel-73227/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/courchevel-73227.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73227/zone/n