# Zone UE du plan local d'urbanisme de Courchevel (73227) : ce que le règlement autorise L’objectif, dans cette zone, est de permettre uniquement le développement des équipements d’intérêt collectif et services publics. Elles constituent des zones privilégiées pour leur implantation. Rappel, il convient de se reporter complémentairement au Titre 3 (dispositions générales), pour connaitre les règles applicables sur l’ensemble du territoire communal ou lorsqu’une prescription particulière est inscrite au règlement graphique Cette zone comprend un seul secteur : • Le secteur UEc, correspondant au parking de Combout, à l’entrée de La Tania Les règles définies ont pour objectifs de conserver les principes d’aménagement initiaux, qui ont fait l’objet d’une dérogation, antérieure à la révision du PLU, au principe d’urbanisation en continuité de la loi Montagne CHAPITR E 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, U SAGES DES SOL S ET NATURE DES ACTIVITES Document en vigueur : 73227_PLU_20260226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe, UEalt, UEc, UEgc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent être implantées à 4 mètres au moins de la limite des emprises publiques et des voies. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions, doivent être implantées à une distance qui, comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative, est supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article UE 10) > Toutefois, la hauteur maximale des constructions liées à la station d’épuration intercommunale est limitée à 13,50 mètres. ### Stationnement (article UE 12) > Concernant les stationnements vélos, il est exigé pour tout projet de 4 logements et plus, un emplacement spécifique facile d'accès correspondant au minimum à 1 m² par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, ADMISES SOUS CONDITIONS OU INTERDITES) Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre des articles R. 151-27 et R. 15128 du C. Urba. ci-dessus : A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions I Destinations et sous-destinations interdites UEC HABITATION Logement I Hébergement I Artisanat et commerce de détail I Restauration I Commerce de gros I Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle I Hôtel I Autres hébergements touristiques I Cinéma I Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale I COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS UEC Salles d’art et de spectacles I Equipements sportifs I Lieu de culte I Autres équipements recevant du public I AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie I Entrepôts I Bureau I Cuisine dédiée à la vente en ligne I Centre de congrès et d’exposition I EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole I Exploitation forestière I ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ADMIS SOUS CONDITIONS OU INTERDITS 2-1/) Usages des sols et natures d’activités interdits - L'ouverture et l'exploitation de carrières, L’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour les campeurs, de façon habituelle ; Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ; Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; L'installation de caravanes hors garage, supérieure à trois mois ; Les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements ; Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ; Les aires d’accueil des gens du voyage ; L’aménagement d’un golf ; L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; 2-2/ Usages des sols et nature d’activité admis sous conditions particulières Les affouillements et exhaussements de sol n’étant pas nécessaires aux constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone ainsi que ceux non liés à la réalisation d’accès, de voirie et de stationnement à l’air libre, sont soumis aux conditions suivantes : - Les affouillements ne doivent pas excéder 2 mètres par rapport au terrain naturel, Les exhaussements ne doivent pas excéder 1,50 mètre par rapport au terrain naturel. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE •) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage en application de l’article 682 du Code Civil. • Les rampes d’accès aux garages et aires de stationnement (hormis celles réalisées à l’intérieur des constructions) ne doivent pas excéder une pente de 10%. Ce pourcentage peut être porté à un maximum de 15% en cas de réalisation de rampe chauffante ou couverte. Z O N E UE Zone à dominante d’équipements structurants • Pour les hébergements hôteliers, la réalisation d’une aire de manœuvre pour les livraisons ainsi qu’une aire de dépose minute sont imposées. • Complémentairement dans le secteur UEgc : la continuité des liaisons piétonnes doit être assurée. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE •) Toute construction à destination d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable et respecter la réglementation relative à la lutte contre l’incendie, conformément aux prescriptions des services compétents et du règlement de l’eau. EAUX USEES Les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement et du règlement de l’assainissement. • Toute construction à destination d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'assainissement conformément aux prescriptions des services compétents. • Le raccordement doit s’effectuer par un dispositif d’évacuation de type séparatif conforme à la réglementation en vigueur. • En cas d’absence de réseau collectif d’assainissement, ou de sa non programmation, il peut être admis un dispositif d’assainissement individuel conformément aux dispositions de la carte d’aptitude des sols, et du milieu. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et permettre de raccorder la construction directement au réseau, quand celui-ci sera réalisé. • L’évacuation des eaux d’origine artisanales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur. • Les eaux de nettoyage des filtres ou de tout autre dispositif de recyclage doivent être raccordées quant à elles au réseau public d’assainissement des eaux usées. EAUX PLUVIALES Les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. • Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent. • La mise en place de dispositifs de collecte des eaux de ruissellement en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés. • Les aménagements de collecte réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales dimensionné à cet effet, s’il existe. • Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie publique. • Les eaux de pluie en provenance des toitures, loggias, balcons et toutes saillies ne doivent pas se déverser librement sur le Domaine Public mais être obligatoirement évacuées par des dispositifs de descente d’eaux pluviales. • Les eaux de vidange des piscines et des bassins traités aux sels doivent être raccordées au réseau d’eaux pluviales. Le débit et la qualité d’eau de vidange ne devront pas engendrer d’impact sur les réseaux de collecte et sur le milieu récepteur. Z O N E UE Zone à dominante d’équipements structurants ENERGIES ET TELECOMMUNICATIONS • • Toute construction à destination d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique, de téléphone, de télédiffusion et de télétransmission. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. DECHETS MENAGERS - En fonction de l’importance et de la situation géographique de l’opération, des locaux de stockage permettant le tri des déchets ménagers et leurs collectes par les services publics, pourront être imposés. Leurs emplacements et caractéristiques devront répondre aux prescriptions techniques des services compétents notamment sur l’accessibilité, depuis une voie publique, des véhicules de collecte. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES 6.1. DISPOSITIONS GENERALES) HORS SECTEURS UEGC ET UEALT : 6.1.1. Dans une bande de 15 mètres par rapport à la limite d’emprise publique : les constructions, y compris enterrées, doivent être implantées à 4 mètres au plus de la limite des emprises publiques et des voies. Au-delà d’une bande de 15 mètres, l’implantation des constructions est libre. 6.1.2. Peuvent être implantés à plus de 4 mètres de la limite des emprises publiques et des voies : 6.1.2.1 - les constructions dont tous les points de la toiture présentent une hauteur inférieure ou égale à 3,5 mètres ; 6.1.2.2 - les équipements publics ou d’intérêt collectif si nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou s’ils sont implantés de façon à préserver l’ordonnancement architectural du bâti existant. 6.2. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX SECTEURS UEGC ET UEALT : 6.2.1. Les constructions doivent être implantées à 4 mètres au moins de la limite des emprises publiques et des voies. 6.2.2. Peuvent être implantés à moins de 4 mètres de la limite des emprises publiques et des voies : 6.2.2.1 - les équipements publics ou d’intérêt collectif ouverts au public si nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou s’ils sont implantés de façon à préserver l’ordonnancement architectural du bâti existant ; 6.2.2.2 - Les constructions enterrées destinées à la circulation et au stationnement. 6.3. DISPOSITIONS PARTICULIERES : 6.3.1. Par exception, peuvent en outre être autorisées à leur implantation actuelle sous réserve de ne pas compromettre la sécurité et l’entretien de la voie : 6.3.1.1 - la reconstruction d’un bâtiment légalement édifié dont tous les points de la toiture, avant réalisation, présentent une hauteur supérieure ou égale à 3,50 mètres et ayant un toit à deux pans ou passant à deux pans à cette occasion ; 6.3.1.2 - le passage en toit à deux pans avec ou sans surélévation préalable d’un bâtiment légalement édifié dont tous les points de la toiture, avant réalisation, présentent une hauteur supérieure ou égale à 3,50 mètres , sauf dans le cas de l’application de l’article 6.2.2 ; Z O N E UE Zone à dominante d’équipements structurants 6.3.1.3 - la reconstruction d’un bâtiment légalement édifié dont tous les points de la toiture présentent une hauteur supérieure ou égale à 3,50 mètres et ayant son faîtage au mitoyen d’un bâtiment voisin non destiné à être démoli ; 6.3.1.4 - les réfections de toiture. 6.3.2. Sont également autorisées les extensions latérales (majorant l’emprise au sol) des constructions existantes (sauf pour les oriels) à la date d’approbation du PLU, dont tous les points de la toiture avant réalisation, présentent une hauteur supérieure ou égale à 3,50 mètres à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 40% du linéaire de ladite façade par extension. Toutefois, les marquises, auvents, vérandas et porches des constructions existantes sont exclus des façades à prendre en compte pour l’application de cet article. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ET AUX PISTES DE SKI 7.1) DISPOSITIONS GENERALES : 7.1.1. Les constructions, doivent être implantées à une distance qui, comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative, est supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 7.1.2. Peuvent toutefois être implantées pour tout ou partie en limite séparative les constructions adossées en tout ou partie aux constructions existantes (hors éléments techniques et décoratifs) sur un fond voisin non destinées à être démolies. 7.1.3. Peuvent, en outre, être implantés jusqu’en limite séparative sous conditions : 7.1.3.1 - les constructions enterrées ; 7.1.3.2 - les constructions n’excédant pas 3,5 mètres de hauteur et le niveau du terrain naturel en limite ; 7.1.3.3 - les équipements publics ou d’intérêt collectif si nécessaires au fonctionnement des services publics ou, uniquement en secteur UEgc, s’ils sont ouverts au public ; 7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES : 7.2.1. Par exception, peuvent en outre être autorisées à leur implantation actuelle : 7.2.1.1 - la reconstruction d’un bâtiment légalement édifié dont tous les points de la toiture, avant réalisation, présentent une hauteur supérieure ou égale à 3,50 mètres et ayant un toit à deux pans ou passant à deux pans à cette occasion ; 7.2.1.2 - le passage en toit à deux pans avec ou sans surélévation préalable d’un bâtiment légalement édifié dont tous les points de la toiture, avant réalisation, présentent une hauteur supérieure ou égale à 3,50 mètres, sauf dans le cas de l’application de l’article 7.2.2 ; 7.2.1.3 - la reconstruction d’un bâtiment légalement édifié dont tous les points de la toiture présentent une hauteur supérieure ou égale à 3,50 mètres et ayant son faîtage au mitoyen d’un bâtiment voisin non destiné à être démoli ; 7.2.1.4 - les réfections de toiture. 7.2.2. Sont également autorisées les extensions latérales (majorant l’emprise au sol) des constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLU dont tous les points de la toiture avant réalisation, présentent une hauteur supérieure ou égale à 3,50 mètres à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 40% du linéaire de ladite façade par extension. Toutefois, les marquises, auvents, vérandas et porches des constructions existantes sont exclus des façades à prendre en compte pour l’application de cet article. Z O N E UE Zone à dominante d’équipements structurants ### Article UE 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Se référer à l’article DG8 ### Article UE 9 - Desserte par les réseaux 9-1/ Eau potable Toute construction pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable et respecter la réglementation relative à la lutte contre l’incendie, conformément aux prescriptions des services compétents et du règlement de l’eau. 9-2/ Eaux usées • • • • • Toute construction à destination d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'assainissement conformément aux prescriptions des services compétents. Le raccordement doit s’effectuer par un dispositif d’évacuation de type séparatif conforme à la réglementation en vigueur. En cas d’absence de réseau collectif d’assainissement, ou de sa non-programmation, il peut être admis un dispositif d’assainissement individuel conformément aux dispositions de la carte d’aptitude des sols, et du milieu. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et permettre de raccorder la construction directement au réseau, quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux d’origine artisanales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur. Les eaux de nettoyage des filtres ou de tout autre dispositif de recyclage doivent être raccordées quant à elles au réseau public d’assainissement des eaux usées. 9-3/ Eaux pluviales • • • • • • • • Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent. En tout état de cause, le dispositif de rétention sera dimensionné pour une rétention à pluie d’occurrence 30 ans sur le terrain urbanisé (objet de la demande d’autorisation d’urbanisme) avec un débit de fuite ramené à celui du terrain avant urbanisation (terrain vierge et naturel) pour une pluie d’occurrence 5 ans. La mise en place de dispositifs de collecte des eaux de ruissellement en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés. Les aménagements de collecte réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales dimensionné à cet effet, s’il existe. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie publique. Les eaux de pluie en provenance des toitures, loggias, balcons et toutes saillies ne doivent pas se déverser librement sur le Domaine Public mais être obligatoirement évacuées par des dispositifs de descente d’eaux pluviales. Les eaux de vidange des piscines et des bassins traités aux sels doivent être raccordées au réseau d’eaux pluviales. Le débit et la qualité d’eau de vidange ne devront pas engendrer d’impact sur les réseaux de collecte et sur le milieu récepteur. ZONE UE 9-4/ Énergies et télécommunications Toute construction pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les réseaux aériens existants dans les voies seront, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains ou par des conduites fixées sur façades adaptées à l'architecture. Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible. Si elles sont visibles de l'espace public, elles seront peintes dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées. Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions. En cas d’impossibilité technique avérée, il est demandé une insertion qualitative dans les clôtures, ainsi qu’un traitement architectural de qualité. Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. 9-5/ Ordures ménagères 9-5-1 Disposition générale Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher, la réalisation d’aire de stockage, et de collecte des ordures ménagères en limite du domaine public (ou dans la copropriété) est obligatoire. Les dimensions de cette aire seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Cette aire devra également être accessible aux véhicules de collecte des ordures ménagères. 9-5-2 Disposition particulière Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de l’autorité compétente. 9-5-3 Déchets verts Tout projet doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser : - En zone UE hors secteurs UEgc et UEalt : non règlementée, à condition de prendre notamment en compte, au regard de son environnement, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à l'équipement, sa localisation, son rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante. Toutefois, la hauteur maximale des constructions liées à la station d’épuration intercommunale est limitée à 13,50 mètres. - En secteur UEgc : 25 mètres. - En secteur UEalt : 10,50 mètres. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins du projet. Concernant les stationnements vélos, il est exigé pour tout projet de 4 logements et plus, un emplacement spécifique facile d'accès correspondant au minimum à 1 m² par logement. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LAISSÉS LIBRES ET PLANTATIONS) Le présent article ne s‘applique pas en secteur UEalt. 1. En dehors de l’emprise des occupations et utilisations du sol, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées sur le tènement, par des plantations équivalentes en superficie, nombre et essence. 2. Tout arbre ou arbuste planté doit être d’essence locale. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Z O N E UE Zone à dominante d’équipements structurants ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE) Non réglementées. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE) Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, ...) adaptées au raccordement aux réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Z O N E UX Zone liée aux activités économiques UX : ZONE D’ACCUEIL DES ACTIVITES ECONOMIQUES CARACTERE DE LA ZONE : La zone UX correspond aux secteurs d’accueil de constructions à vocation économique. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73227_PLU_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/courchevel-73227/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/courchevel-73227.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73227/zone/ue