# Zone N du plan local d'urbanisme de Courcoury (17128) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17128_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ) Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées ci-dessous sont précisées par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016. Elles sont applicables aussi bien pour les constructions nouvelles que les extensions de constructions existantes, ou les changements de destination. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Tous usages, affectations des sols, constructions et activités ne correspondant pas aux destinations et leurs sousdestinations énoncées dans le tableau ci-dessous sont réputées interdites, à l’exception de celles qui sont mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section. Les zones soumises au risque d’inondation sont superposées à la zone N et ses secteurs. Dans ces zones, il convient de se référer au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur, lequel est annexé au PLU (pièce n° 5.1). Libellé Vocation générale Destinations et sous-destinations autorisées Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Destinations Dont uniquement les sousdestinations suivantes Interdictions Conditions et limitations Exploitation agricole Exploitation agricole, Dans la zone N et ses différents secteurs, Les locaux techniques et industriels des administrations et forestière exploitation forestière sont interdits les usages et affectations des publiques et assimilés autorisés dans la zone doivent être sols, constructions et activités suivantes : liés à des impératifs de viabilisation primaire ou de desserte Équipements Locaux techniques et par les réseaux - Tous usages, et affectations des sols, d’intérêt collectif et industriels des administrations services publics publiques et assimilés constructions et activités susceptibles d’induire des présomptions de pollutions et/ou de nuisances Hors secteurs Ne et Np, peuvent être autorisés les extensions de constructions à usage d’habitation et leurs annexes dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité incompatibles avec l’environnement agricole ou la qualité paysagère du site La zone N désigne les secteurs à protéger en raison de la qualité des milieux naturels et N paysages, de ou avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière - Tous usages et affectations des sols, constructions et activités liés à des exploitations de carrières au sens des Sont également autorisés les changements de destination des constructions identifiées au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme, en habitation ou en local d’hébergement touristique, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur l’exploitation de la forêt et de la nécessité de prévenir certains risques articles L311-1 et suivants du Code Minier - Le dépôt de déchets de toutes natures (ferrailles, véhicules usagés, déchets inertes issus de la construction ou de la démolition…) Les constructions destinées à l’exploitation agricole sont autorisées sous réserve d’être inférieures à 30 mètres² d’emprise au sol Les exhaussements et affouillements peuvent être autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l’exercice d’une activité agricole ou forestière, et à la réalisation de locaux - Les campings, les habitations légères techniques et industriels des administrations publiques et de loisirs ainsi que le stationnement assimilés de résidences mobiles (caravanes, mobil-homes…) Les mobil-homes et caravanes sont admis à titre d’habitat temporaire lors de la mise en exécution d’une autorisation de construire, dans sa limite de validité Équipements Locaux techniques et Le secteur Ne est d’intérêt collectif et services publics industriels des administrations publiques et assimilés destiné à l’accueil Ne d’installations légères de loisirs dans le but de valoriser certains espaces naturels En secteur Ne uniquement, sont autorisés : - Les installations et équipements légers, réversibles, destinés à l’ouverture d’espaces naturels au public, sous réserve d’un nombre et emprise limités - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ainsi que leurs opérations liées (exhaussements, affouillements) sous réserve d’être liés à des impératifs de viabilisation primaire ou de desserte par les réseaux et de s’avérer indispensables - Les affouillements et exhaussements liés à toute autre opération d’intérêt public (fouilles archéologiques…) Libellé Vocation générale Destinations et sous-destinations autorisées Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Destinations Dont uniquement les sousdestinations suivantes Interdictions Conditions et limitations Équipements Locaux techniques et Dans la zone N et ses différents secteurs, En secteur Np uniquement, sont autorisés : d’intérêt collectif et industriels des administrations sont interdits les usages et affectations des services publics publiques et assimilés sols, constructions et activités suivantes : - A l’exception de toute construction nouvelle, les aménagements destinés à l'accueil ou à l'information - Tous usages, et affectations des sols, du public, les travaux d’intérêt public de type constructions et activités susceptibles cheminements piétonniers, les aménagements visant d’induire des présomptions de à assurer la prévention et la lutte contre les risques pollutions et/ou de nuisances et/ou la remise en état des continuités écologiques Le secteur a pour vocation de protéger incompatibles avec l’environnement ou avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière - Tous usages et affectations des sols, - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ainsi que leurs opérations liées (exhaussements, affouillements) sous réserve d’être liés à des impératifs de viabilisation primaire ou de Np les vallées de la constructions et activités liés à des desserte par les réseaux et de s’avérer indispensables Charente et de la Seugne exploitations de carrières au sens des articles L311-1 et suivants du Code Minier - Le dépôt de déchets de toutes natures (ferrailles, véhicules usagés, déchets inertes issus de la construction ou de la démolition…) - Les campings, les habitations légères de loisirs ainsi que le stationnement de résidences mobiles (caravanes, mobil-homes…) SOUS-SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 2 - Volumetrie et implantation des constructions Les règles exprimées dans le présent article excluent tout effet normatif sur les équipements, réseaux et ouvrages techniques d’intérêt collectif correspondant à la sous-destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. 1. Obligations en matière de densité et d’emprise au sol des constructions En zone N et ses secteurs, selon les destinations et leurs sous-destinations autorisées, les règles suivantes d’emprise au sol sont à respecter, à savoir : - Les travaux d’extension des constructions à usage d’habitation, réalisés en une ou plusieurs fois, ne devront pas créer 50 % d’emprise au sol supplémentaire en référence à l’emprise au sol de la construction principale constatée à la date d’approbation du PLU, dans une limite totale de 60 mètres² d’emprise. - Les constructions annexes des constructions principales d’habitation n’excéderont pas 60 mètres² d’emprise au sol au totale, créée en une ou plusieurs fois, et devront être implantées à moins de 20 mètres du point le plus éloigné de la construction principale existante. - Les piscines et leurs équipements techniques, distingués des autres annexes par le présent règlement, sont autorisés à raison d’un bassin limité à 50 mètres² d’emprise, et devront être implantées à moins de 25 mètres du point le plus éloigné de la construction principale. - L’emprise au sol des constructions à destination de l’exploitation agricole doit être inférieure à 30 mètres2. 2. Conditions de hauteur La hauteur des constructions est calculée en considération du niveau du terrain naturel, avant tous travaux d’affouillements ou d’exhaussement liés à l’exécution de l’autorisation d’urbanisme. Dans le cas d’un terrain en pente, les cotes moyennes du terrain d'assiette de la construction seront prises pour référence. Le règlement précise lorsque cette hauteur se réfère à l’égout du toit, à l’acrotère ou au faîtage. - La hauteur des constructions à destination de l’exploitation agricole est limitée à 4,50 mètres au faitage ou au point le plus haut. - La hauteur des constructions principales à destination et usage d’habitation, mesurée du sol naturel à l'égout des toitures ou à l’acrotère, ne peut excéder 6,50 mètres, soit l’équivalent d’un rez-de-chaussée surélevé d’un niveau. - La hauteur des constructions annexes des constructions à destination de l’habitation ne peut excéder 4,50 mètres au faîtage ou au point le plus haut. Des normes de hauteur pourront alternativement être admises pour les constructions principales, à savoir : - Le faîtage de la nouvelle construction peut s’aligner sur celui d’une construction de plus grande hauteur, mitoyenne ou implantée sur une unité foncière adjacente. - Selon la topographie du terrain d’assiette, il pourra être imposé une implantation du plancher bas de la construction à un niveau égal ou supérieur à celui des voies et emprises ouvertes à la circulation. Dans ce cas, la hauteur de la construction sera déterminée à partir de ce niveau. - Les constructions existantes dont les hauteurs sont supérieures aux hauteurs définies ci-contre peuvent faire l’objet de travaux de réfection/réhabilitation ou d’extension en conservant leur hauteur actuelle. - La hauteur de certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité et/ou fonction autorisée dans la zone (cheminées, antennes, autres petites superstructures…), n’est pas réglementée, de même que la hauteur des équipements et réseaux correspondant à la sous-destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. 3. Conditions d’implantation des construction par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation Les règles d’implantation des constructions au regard des voies, emprises publiques, chemins ruraux ou toute limite s’y substituant sont appliquées au nu du mur de la façade principale ou au mur-pignon. Elles sont interprétées au regard de la voie réputée principale ou à défaut, au regard du voisinage urbain. Les constructions nouvelles, à l’exception de leurs extensions et leurs annexes, devront s’implanter : - En retrait minimum de 10 mètres vis-à-vis de la limite d’emprise des routes départementales. - En retrait minimum de 6 mètres vis-à-vis de la limite des autres voies et emprises existantes, ouvertes à la circulation. Les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-contre, seront tolérées et leur implantation sera libre au regard des voies et emprises ouvertes à la circulation. L’implantation des annexes sera libre au regard des voies et emprises ouvertes à la circulation, sous réserve qu’elles soient distantes de 20 mètres maximum du point le plus proche de la construction principale. Cette règle est de 25 mètres en ce qui concerne les bassins des piscines. 3. Conditions d’implantation au regard des limites séparatives Les règles d’implantation sont appliquées en référence à la partie la plus avancée de la construction. Les constructions nouvelles, les extensions de constructions principales et leurs annexes pourront s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives, ou s’implanter en retrait de ces limites dès lors que ce dernier soit au moins égal à 3 mètres. ### Article N 3 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 1. Obligations en matière d’adaptation des constructions au terrain naturel Les constructions neuves doivent s’adapter impérativement au terrain naturel. Leur implantation doit épouser au mieux la pente du terrain d’assiette en limitant au maximum les remblais et excavations, sauf en cas d’impératif de sécurité publique, de viabilisation du terrain par les réseaux ou de gestion des écoulements pluviaux. 2. Aspect extérieur et caractéristiques architecturales des constructions Les constructions, leurs extensions et leurs annexes devront être intégrées en harmonie avec le paysage naturel et/ou urbain dans lequel elles seront situées, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et teintes, ainsi que leurs équipements liés aux énergies renouvelables. Les annexes pourront adopter des matériaux différents de la construction principale. Toutefois, lorsque les annexes sont recouvertes d’enduits, ceux-ci auront le même aspect que la construction principale. Par ailleurs, sur tous murs en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit sera strictement interdit. Les exigences réglementaires exprimées en termes de respect de l’identité architecturale traditionnelle locale ne doivent pas entraîner une interdiction des constructions relevant des styles architecturaux contemporains ou d’une architecture dite « de création », de l’habitat « bioclimatique » ou des constructions faisant usage de matériaux à haute performance écologique et/ou énergétique, dès lors que ces choix sont justifiés et tiennent compte du caractère des lieux environnants. - Obligations portant sur la réfection des constructions anciennes, antérieures à 1950 Le règlement doit être interprété dans l’objectif de préserver la forme urbaine continue et semi-continue du centrebourg ancien traditionnel des villages et des hameaux anciens de la commune. a) Les travaux de réfection des constructions existantes doivent s’inscrire dans le respect de leurs caractéristiques architecturales originelles (ordonnancement des ouvertures, pentes de toitures, aspect des couvertures, éléments de modénature…). Tout apport constituant des pastiches ou imitations est interdit. b) La réfection des couvertures doit être réalisée dans le respect de leur aspect d’origine et de leurs ouvertures si existantes (chiens assis…). L’apport de tuiles neuves doit être réalisé dans le respect de la forme et des teintes des tuiles d’origine. L’habillage des gouttières par caisson est prohibé. c) La réfection des façades doit être réalisée dans le respect de leur aspect d’origine. les façades en pierre de taille doivent être laissées apparentes. Les constructions en moellons enduits doivent conserver leur aspect initial. La réfection des enduits existants sera réalisée dans le respect des teintes de la pierre de pays. L’aspect des enduits doit être lisse, taloché ou brossé. d) Les fenêtres nouvelles créées en façade sur rue doivent respecter les proportions, le rythme et l’alignement des ouvertures existantes de la construction. Les volets battants façade sur rue seront conservés ou remplacés à l’identique. L’aspect des baies et les menuiseries ne devra pas être vif et brillant. Les volets roulants seront posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement. e) L’ensemble des détails et modénatures existants sur la construction doit être conservé et mis en valeur à l’occasion de tous travaux de réfection (corniches, encadrements…). - Obligations sur les constructions nouvelles et postérieures à 1950 et/ou de style pavillonnaire a) Par leur aspect et volume, les constructions nouvelles à destination de l’habitation doivent s’inspirer des caractéristiques architecturales des maisons traditionnelles de pays (maisons « saintongeaises » ou « charentaises ») et ne pas faire référence à des styles architecturaux extérieurs au paysage local. Les façades enduites adopteront des teintes proches des enduits traditionnels. b) Les toitures des nouvelles constructions adopteront deux versants de pente identique, comprise entre 27 et 33 %. Les toitures à quatre pans sont uniquement autorisées pour les constructions à étage. Les nouvelles couvertures devront s’apparenter aux couvertures des constructions traditionnelles de pays, par leur teinte et forme. Ces toitures seront en tuiles de type « roman » ou « canal », de teinte similaire aux couvertures traditionnelles. L’habillage des gouttières par caisson sera prohibé. Les ouvertures en toiture s’inscriront obligatoirement dans la pente du toit. Les toitures terrasses seront autorisées. Les toitures à un versant unique sont autorisées pour les annexes de 20 mètres² d’emprise maximale. c) Les fenêtres nouvelles créées en façade sur rue doivent respecter les proportions, le rythme et l’alignement des ouvertures existantes de la construction. L’aspect des baies et les menuiseries ne devra pas être vif et brillant. Les volets roulants seront posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement. Pour rappel, les exigences réglementaires exprimées ci-dessus ne doivent pas entraîner une interdiction des constructions relevant des styles architecturaux contemporains ou d’une architecture dite « de création », de l’habitat « bioclimatique » ou des constructions faisant usage de matériaux à haute performance écologique et/ou énergétique, dès lors que ces choix sont justifiés et tiennent compte du caractère des lieux environnants. - Obligations portant sur les constructions à usage agricole ou forestier Le projet ne pourra être accepté que sous réserve de justifications particulières visant à son intégration satisfaisante au paysage et au caractère des lieux environnants. Il sera ainsi veillé à justifier le rôle quant au choix du site, de l’implantation, de la volumétrie et de l’aspect de la construction dans l’intégration du projet à l’environnement. - Obligations relatives à la qualité et à l’intégration paysagère des clôtures Les règles ci-après portent uniquement sur les clôtures qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole. Il n’est pas rendu obligatoire de clôturer une propriété foncière. Toutefois, si existantes, les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec les constructions et clôtures implantées dans le voisinage. La hauteur maximale des clôtures (hors pilastres) est définie à 1,6 mètre en façade sur rue, et à 2 mètres en limites séparatives. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise en vue de prolonger un mur existant de plus grande hauteur. Les murs de clôture existants sur le terrain d’assiette, si réalisés en maçonnerie traditionnelle, devront être conservés ou réhabilités dans leur état d’origine. Leur rehaussement par des matériaux autres que traditionnels est interdit. Des normes de hauteur inférieures aux normes exprimées ci-dessus pourront être prescrites par l’autorité compétente dans le cas d’une suspicion d’atteinte aux conditions de circulation et/ou de gêne pour la sécurité publique. Dans les limites des zones inondables du Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la Charente et de la Seugne, les nouvelles clôtures en murs pleins sont interdites. Elles seront obligatoirement constituées de matériaux visant à assurer le libre écoulement des eaux sur le terrain d’assiette et ses terrains adjacents. Toux travaux portant sur la réfection des clôtures pleines existantes viseront à améliorer leur transparence hydraulique par les adaptations nécessaires (percées…). Les clôtures situées au contact d’espaces à caractère agricoles et/ou naturels devront être obligatoirement constituées d’une haie, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre. Les panneaux grillagés rigides sont interdits. Les murs pleins sont interdits, quel que soit leurs matériaux de constitution. ### Article N 4 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1. Surfaces non-imperméabilisées et/ou éco-aménageables En tous secteurs, les terrains d’assiette de chaque opération de construction individuelle doivent conserver des espaces libres non-imperméabilisés de façon à permettre la mise en œuvre des dispositions particulières définies par la sous-section 3 du présent règlement, à savoir : - La résorption des eaux de ruissellement sur le terrain d’assiette du projet ; - Le respect des obligations légales et réglementaires relatives au bon assainissement des eaux usées. 2. Prescriptions relatives aux plantations nouvelles sur le terrain d’assiette Toute demande de permis de construire ou d’aménager donnera lieu à une description précise de la nature et de l’emplacement des éléments végétaux et autres éléments naturels préexistants. Il sera précisé les modifications apportées à ces éléments dans le cadre de l’exécution du projet. Les espaces libres de toute construction sur le terrain d’assiette doivent faire l’objet d’un traitement paysager (enherbement, plantations...), incluant l’intégration paysagère des équipements de stockage des eaux pluviales et d’assainissement des eaux usées. Les nouvelles plantations d’arbres de haute-tige et de haies réalisées sur les unités foncières seront composées d’essences variées, adaptées aux caractéristiques naturelles du site. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives sur le terrain d’assiette sera proscrite. Les dépôts et stockages des activités autorisées dans les différents secteurs devront être masqués par une clôture opaque ou un écran de végétation, respectant les règles ci-dessus. ### Article N 5 - Stationnement Le stationnement des véhicules devra correspondre aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, et devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. SOUS-SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 6 - Desserte par les voies publiques ou privees 1. Conditions de desserte du terrain d’assiette Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic automobile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité publique. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2. Obligations relatives aux voies de circulation nouvelles Tout terrain d’assiette doit être desservi par une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent également répondre à des conditions satisfaisantes de desserte pour les véhicules de services publiques (collecte des déchets, défense extérieure contre l’incendie…). L'ouverture d'une voie nouvelle ouverte à la circulation pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la sécurité publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles ouvertes à la circulation doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des unités foncières et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions. Les impasses doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte pour les véhicules de services publics. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17128_PLU_20251014. Page : https://edifiable.fr/plu/courcoury-17128/n La commune : https://edifiable.fr/plu/courcoury-17128.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17128/zone/n