# Zone 1AUX du plan local d'urbanisme de Courcy (51183) : ce que le règlement autorise

La zone 1AUx est une zone d’urbanisation future réservée à une activité de broyage / recyclage de matériaux de démolition. Elle est constructible au fur et à mesure de l’avancement des travaux de réseaux

Document en vigueur : 51183_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUX du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 1AUX 6)

> Les constructions devront être implantées en retrait à une distance d’au moins 6 mètres des voies de desserte.

### Distance aux limites (article 1AUX 7)

> Les constructions devront être implantées à une distance des limites séparatives jamais inférieure à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 4 mètres.

### Emprise au sol (article 1AUX 9)

> L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40% de la surface totale de la zone.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES)

Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article 1AUx 2.

### Article 1AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).
- Les constructions futures à usage d’habitation autorisées dans la zone et situées une distance inférieure ou égale à 100 mètres de la RD966 devront respecter les normes d’isolation acoustique visées par l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2004.
2.2. Sont admis
- Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de l’avancement des travaux de réseaux
- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone si elles sont intégrées au volume des bâtiments et ont une surface de plancher maximale de 80 m².
- Les constructions et installations nécessaires aux activités de broyage et de stockage de matériaux inertes de démolition.
- Les constructions et installations nécessaires à la production de matériaux de type centrale à béton, poste d’enrobage, …
- Les installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités autorisées dans la zone lorsqu'elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées.
- Les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être nécessaires aux constructions et installations admises dans la zone.
- Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux.

### Article 1AUX 3 - Accès et voirie

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.
Zone 1AUx

3.1. Accès

- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
- L’accès à la RD366 fera l’objet d’un aménagement spécifique conforme aux prescriptions des autorités compétentes.

3.2. Voirie

- Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité. Elles devront être traitées « hors gel ».
- Elles devront avoir une emprise de 8 mètres dont une chaussée carrossable de 6 mètres minimum.

### Article 1AUX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Dispositions techniques
4.1.1.- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. En cas d’impossibilité de raccordement, l’alimentation en eau potable à partir d’un forage particulier est autorisée dans le respect de la règlementation en vigueur.
4.1.2.- Assainissement
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle devra être, sauf impossibilité technique, raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées.
Toute construction à vocation artisanale ou industrielle ne devra rejeter au réseau public d’assainissement que les effluents pré-épurés, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Eaux pluviales :
- Les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou raccordée au réseau existant sur le site quand il existe.
- Les eaux issues de lavage et/ou de stationnement doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau public d’eaux pluviales ou avant épandage souterrain.
- Pour les eaux de chaussée et de parking, l’infiltration sera précédée par des dispositifs déshuileurs décanteurs calibrés de manière à éviter toute pollution chronique ou accidentelle.
- Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
4.2. Electricité et téléphone
L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera exigé pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.
Zone 1AUx

### Article 1AUX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Article non règlementé

### Article 1AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions devront être implantées en retrait à une distance d’au moins 6 mètres des voies de desserte.
6.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

### Article 1AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions devront être implantées à une distance des limites séparatives jamais inférieure à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 4 mètres.
7.2. Elles pourront être implantées en limite séparatives à condition qu’il existe un dispositif de lutte contre la propagation du feu.
7.3. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

### Article 1AUX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU)

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
8.1. Les constructions qui ne seront pas jointives seront implantées à une distance jamais inférieure à 4 mètres.
8.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

### Article 1AUX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40% de la surface totale de la zone.
9.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

### Article 1AUX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Article non règlementé

Zone 1AUx

### Article 1AUX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1)

Rappel :

En application de l’article R.111.27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales,

11.2. Les matériaux destinés à être recouverts doivent être enduits.

### Article 1AUX 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT 12.1)

Pour les installations industrielles, il doit être aménagé sur le terrain des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraisons et de services, ainsi que des véhicules du personnel en-dehors des voies de circulation.
12.2. En ce qui concerne le personnel, il doit être aménagé au moins une aire de stationnement pour trois emplois.
12.3. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

### Article 1AUX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement devront être crées. Une frange arbustive et d’arbres de hautes tiges devra être créée sur le pourtour de la zone et sera plus épais sur la limite Est du site
13.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

### Article 1AUX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

C.O.S.
Article supprimé par la loi ALUR

### Article 1AUX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Article non règlementé

### Article 1AUX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Article non règlementé

Zone A

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES AGRICOLES

Caractère de la zone :
La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
La zone comprend : - un secteur Ah identifiant des sites d’habitat isolé en zone agricole, - un secteur Ap identifiant les espaces agricoles ceinturant la ville où les constructions agricoles sont
règlementées afin de ne créer de conflits d’usage entre la zone habitée et la zone agricole.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51183_PLU_20250315.
Page : https://edifiable.fr/plu/courcy-51183/1aux
La commune : https://edifiable.fr/plu/courcy-51183.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51183/zone/1aux