# Zone A du plan local d'urbanisme de Courcy (51183) : ce que le règlement autorise La zone 1AU est une zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatible avec la vocation résidentielle de la zone immédiatement urbanisable. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Il convient de respecter « les Orientations d’Aménagement et de Programmation » compatibles avec la vocation résidentielle de la zone. Document en vigueur : 51183_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 3m par rapport à la limite d’emprise du domaine public. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être réalisées à une distance minimale de 3 mètres des limites. ### Hauteur (article A 10) > Dans toute la zone secteur Ap inclus - La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 10m au faîtage par rapport au terrain naturel, à l’exception des constructions à toiture terrasse, pour lesquelles la hauteur à l’acrotère ne pourra excéder 7m par rapport au terrain naturel ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article A2. - Les dépôts sauvages et le stockage de matériaux de type vieille ferraille, véhicules désaffectés, matériaux issus de démolition, déchets tels que des pneus et autres ordures. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2 ; - Dans les espaces boisés classés, les demandes de défrichement sont irrecevables et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation (article L. 113-1 et R.421-23 du Code de l’Urbanisme) ; - Les démolitions sont soumises à permis de démolir (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2) ; - Dans les espaces paysagers repérés au plan de zonage par le symbole ci-contre au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ainsi qu’au stationnement des véhicules. - Dans toute la zone, secteur Ah exclu - Les constructions liées à l’exploitation, y compris les installations classées ; sauf dans le secteur Ap où Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, enregistrement et déclaration sont interdites. - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à condition que l’activité agricole sur le site nécessite une présence permanente et rapprochée et que le permis soit déposé simultanément ou postérieurement au bâtiment agricole. La superficie du bâtiment d’activités doit être au moins égale à deux fois celle de la surface du bâtiment à usage d’habitation. - Dans toute la zone secteurs Ah et Ap inclus - La reconstruction à l'identique des constructions sinistrées si la construction est compatible avec la vocation de la zone. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, enregistrement et déclaration. - Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux. - Dans le secteur Ah uniquement - Les annexes, dépendances situées sur l’emprise foncière d’une construction principale existante (abri de jardin, garage,...). - Les modifications, réhabilitation des constructions existantes. - Les extensions des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface plancher existante. - Dans le secteur Ap uniquement - Les constructions liées à l’exploitation agricole sans création de risques ou de nuisances (bruit, …) pour la zone habitées. ### Article A 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc ; - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Dispositions techniques 4.1.1.- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 4.1.2.- Assainissement Eaux usées : Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées et pluviales par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel est autorisé, et doit être conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales : - Les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle. - Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. 4.2. Electricité et téléphone L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera exigé pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article non règlementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 3m par rapport à la limite d’emprise du domaine public. 6.2. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à ces règles. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la voie. 6.3. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions doivent être réalisées à une distance minimale de 3 mètres des limites. 7.2. Dans le secteur Ah uniquement, les constructions doivent être réalisées : - soit en ordre continu d’une limite latérale à l’autre, - soit à l'une des limites latérales, la distance à l’autre étant d’au moins 3 m, - soit sur aucune des limites séparatives, la distance à celles-ci étant d’au moins 3 m. 7.3. Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 10 mètres de la limite des zone U ou AU. 7.4. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE) Article non règlementé ### Article A 9 - Emprise au sol Article non règlementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 10.1. Dans toute la zone secteur Ap inclus - La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 10m au faîtage par rapport au terrain naturel, à l’exception des constructions à toiture terrasse, pour lesquelles la hauteur à l’acrotère ne pourra excéder 7m par rapport au terrain naturel ; - Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade ; - Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière. 10.2. Dans toute la zone secteur Ap exclus - La hauteur des constructions à usage agricole ne pourra excéder 15 m au faîtage par rapport au terrain naturel, hors constructions spéciales (silos, …). 10.3. Dans le secteur Ap uniquement - La hauteur des constructions à usage agricole ne pourra excéder 10 m au faîtage par rapport au terrain naturel. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) En application de l’article R.111.27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 11.1. - Pour le secteur Ah et les constructions non agricoles Toitures Les toitures terrasse des constructions principales et de leurs annexes accolées, ne seront autorisées que dans le cadre d’un projet architectural contemporain ou de la restauration ou l’agrandissement d’une construction existante. Caractère des constructions Les constructions de style étranger (mas provençal, chalet savoyard, maison landaise, etc.) et les pastiches sont interdits. Menuiseries Les coffres de volets roulants seront intégrés à la façade, ou à l’intérieur, mais ne dépasseront en aucun cas du nu de la façade. 11.4. Clôtures 11.4.1. Clôtures en façade sur rue et limite du domaine public : - Les clôtures ont une hauteur maximale de 2 mètres, mesurée à partir du terrain naturel, et sont constituées soit : - d’un grillage 3D doublé ou non de haies vives. Dans le cas de pose de lamelles occultantes, un soubassement béton de 0,50 m maximum est obligatoire ; - d'un muret d'une hauteur maximum de 1 m surmonté ou non d'une grille, d’un grillage 3D, d’un barreaudage simple ou de lames ajourées ou pleines, doublé ou non d'une haie vive. - d'un mur plein maçonné et enduit d'une hauteur maximum de 2m, - de poteaux et lames pleines ou ajourées avec soubassement béton de 0,50 m maximum obligatoire. - Les clôtures constituées d’éléments occultants et/ou opaques (de type bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, plaques, canisses…) et les plaques béton sont interdites en limite du domaine public. Les matériaux bruts à nu sont interdits 11.4.2. Clôtures en limite séparative (domaine privé) : Les clôtures ont une hauteur maximale de 2 m comptées à partir du terrain naturel et sont constituées soit : - d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. Dans le cas d’un grillage 3D installé avec des lames occultantes, un soubassement béton de 0,50 m maximum est obligatoire ; - d’un mur plein maçonné et enduit - d'un muret d’une hauteur maximale de 1 m maximum surmonté d’un grillage ou de lames ajourées ou pleines, doublé ou non d'une haie vive. - de poteaux et lames ajourées ou pleines avec soubassement béton de 0,50 m maximum obligatoire. Les clôtures constituées d’éléments occultants et/ou opaques (de type bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, canisses…) sont interdites. Les matériaux bruts à nu sont interdits 11.2. Pour les constructions à vocation agricole - Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. Les teintes utilisées devront se rapprocher des tons des matériaux naturels, la dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, terre cuite, … - L’utilisation de matériaux translucides ou transparents est autorisée. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions. Zone A ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 13.2. L’utilisation d’essences locales mélangées est imposée en cas de plantations de haies. 13.3. Les établissements agricoles entraînant des nuisances (bruits, odeurs, aspect...) seront obligatoirement entourés par un rideau de verdure composé de haies, d’arbres de haute tige ou d’arbres fruitiers. 13.4. Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L. 113-1 et R.421-23 du Code de l'urbanisme. 13.5. Dans les espaces paysagers repérés au plan de zonage par le symbole ci-contre au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ainsi qu’au stationnement des véhicules. 13.6. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) C.O.S. Article non règlementé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Article non règlementé ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Article non règlementé Zone N TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Caractère de la zone : Ce sont les terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels. Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51183_PLU_20250315. Page : https://edifiable.fr/plu/courcy-51183/a La commune : https://edifiable.fr/plu/courcy-51183.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51183/zone/a