# Zone UA du plan local d'urbanisme de Courcy (51183) : ce que le règlement autorise

La zone Ua est une zone urbaine accueillant majoritairement de l’habitat qui correspond au nouveau lotissement créé.

Document en vigueur : 51183_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 3m par rapport à la limite d’emprise du domaine public.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Les constructions doivent être réalisées : - soit en ordre continu d’une limite latérale à l’autre, - soit à l'une des limites latérales, la distance à l’autre étant d’au moins 3 m, - soit sur aucune des limites séparatives, la distance à celles-ci étant d’au moins 3 m, - à 3 mètres au minimum entre la construction principale et la limite séparative en fond de parcelle.

### Emprise au sol (article UA 9)

> L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la surface du terrain.

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur des constructions ne peut excéder 10m au faîtage par rapport au terrain naturel, à l’exception des constructions à toiture terrasse, pour lesquelles la hauteur à l’acrotère ne pourra excéder 7m par rapport au terrain naturel.

### Stationnement (article UA 12)

> Pour les constructions à usage d’habitation, y compris dans le cas de changement de destination à usage d’habitation, 3 places de stationnement seront prévues dont au moins 2 places non closes matérialisées sur la parcelle.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES)

Les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, enregistrement et déclaration ;

- Les terrains de sport motorisés ;

- Les terrains de camping et de caravaning ;

- Les parcs résidentiels de loisirs ;

- Les habitations légères de loisirs ;

- Le stationnement de caravanes hors terrain aménagé ;

- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;

- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération ;

- Les aires de dépôt de véhicules ;

- Les dépôts sauvages et le stockage de matériaux de type vieille ferraille, véhicules désaffectés, matériaux issus de démolition, déchets tels que des pneus et autres ordures.

- Les affouillements, exhaussements des sols, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2) ;

- Au regard de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet ;

- Les aires de jeux et de sport non motorisés, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public ;

- Le changement de destination des constructions existantes compatible avec la vocation résidentielle de la zone ;

-

- Les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être strictement nécessaires aux constructions ;

Le niveau supérieur de la dalle du rez-de-chaussée, mesuré au milieu de la façade sera situé au maximum à 0,50 m du terrain naturel (TN) sauf dans les cas de sous-sol semi-enterré ou non enterré.

Dans le cas de terrain en pente, il sera possible de réaliser soit : - Un exhaussement maximum de 1 m en partie basse, sans dépasser le terrain naturel en partie haute ; - Un affouillement maximum de 1 m en partie haute, sans arriver sous la limite du point bas.

- La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées

- Les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux.

### Article UA 3 - Accès et voirie

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

3.1. Accès

- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

- Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4,5 m libre entre clôtures et/ou murs de soutènement.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.2. Voirie

- Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité.

- La voirie nouvelle doit avoir une largeur minimale de 6,50 m.

- Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Dispositions techniques

4.1.1.- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

4.1.2.- Assainissement

Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques. Toutefois, pour des raisons techniques, des solutions individuelles pourront être envisagées de façon temporaire.

Eaux pluviales :

- Les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou raccordée au réseau existant sur le site quand il existe.

- Les eaux issues de lavage doivent faire l’objet de traitement avant rejet au réseau public d’eaux pluviales ou avant épandage souterrain.

- Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.2. Electricité et téléphone

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera exigé pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Article non règlementé

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 3m par rapport à la limite d’emprise du domaine public.

6.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions doivent être réalisées : - soit en ordre continu d’une limite latérale à l’autre, - soit à l'une des limites latérales, la distance à l’autre étant d’au moins 3 m, - soit sur aucune des limites séparatives, la distance à celles-ci étant d’au moins 3 m, - à 3 mètres au minimum entre la construction principale et la limite séparative en fond de parcelle.

7.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE)

8.1. La distance entre deux constructions non contiguës doit être d'un minimum de 6 mètres entre deux constructions à usage d'habitation, de bureaux, de commerce ; à l’exception des annexes de moins de 20m².

8.1. La distance entre deux constructions non contiguës doit être d'un minimum de 6 mètres entre deux constructions à usage d'habitation, de bureaux, de commerce ; à l’exception des annexes de moins de 20m².

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la surface du terrain.

9.2. Un dépassement de l'emprise au sol réglementée en 9.1 est autorisé uniquement dans le cas d’une piscine de 50 m² (hors margelles) maximum et une construction annexe de type abri de jardin de 8 m² maximum par unité foncière

9.3. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1.

La hauteur des constructions ne peut excéder 10m au faîtage par rapport au terrain naturel, à l’exception des constructions à toiture terrasse, pour lesquelles la hauteur à l’acrotère ne pourra excéder 7m par rapport au terrain naturel.

10.2. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade.

10.3. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS)

En application de l’article R.111.27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Toitures

Les toitures terrasse des constructions principales et de leurs annexes accolées, ne seront autorisées que dans le cadre d’un projet architectural contemporain ou de la restauration ou l’agrandissement d’une construction existante.

11.2. Caractère des constructions

Les constructions de style étranger (mas provençal, chalet savoyard, maison landaise, etc.) et les pastiches sont interdits.

11.3. Menuiseries

Les coffres de volets roulants seront intégrés à la façade, ou à l’intérieur, mais ne dépasseront en aucun cas du nu de la façade.

11.4. Clôtures

11.4.1. Clôtures en façade sur rue et limite du domaine public :

- Les clôtures ont une hauteur maximale de 2 mètres, mesurée à partir du terrain naturel, et sont constituées soit : - d’un grillage 3D doublé ou non de haies vives. Dans le cas de pose de lamelles occultantes, un soubassement béton de 0,50 m maximum est obligatoire ; - d'un muret d'une hauteur maximum de 1 m surmonté ou non d'une grille, d’un grillage 3D ,d’un barreaudage simple ou de lames ajourées ou pleines, doublé ou non d'une haie vive. - d'un mur plein maçonné et enduit d'une hauteur maximum de 2m, - de poteaux et lames pleines ou ajourées avec soubassement béton de 0,50 m maximum obligatoire.

- Les clôtures constituées d’éléments occultants et/ou opaques (de type bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, plaques, canisses…) et les plaques béton sont interdites en limite du domaine public.

Les matériaux bruts à nu sont interdits

11.4.2. Clôtures en limite séparative (domaine privé) :

Les clôtures ont une hauteur maximale de 2 m comptées à partir du terrain naturel et sont constituées soit :

- d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. Dans le cas d’un grillage 3D installé avec des lames occultantes, un soubassement béton de 0,50 m maximum est obligatoire ;

- d’un mur plein maçonné et enduit - d'un muret d’une hauteur maximale de 1 m maximum surmonté d’un grillage ou de lames ajourées ou pleines, doublé ou non d'une haie vive. - de poteaux et lames ajourées ou pleines avec soubassement béton de 0,50 m maximum obligatoire.

Les clôtures constituées d’éléments occultants et/ou opaques (de type bâche verte, imitation de verdure, panneau bois tressé, canisses…) sont interdites.

Les matériaux bruts à nu sont interdits

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

12.1. Les dimensions minimales des places de stationnement seront de 2,5 x 5 mètres sauf pour les places publiques latérales à un trottoir qui pourront être réduites à 2,00 m de large.

12.2. Les aires de stationnement ne peuvent présenter qu’au plus 2 accès sur les voies publiques.

12.3.

Pour les constructions à usage d’habitation, y compris dans le cas de changement de destination à usage d’habitation, 3 places de stationnement seront prévues dont au moins 2 places non closes matérialisées sur la parcelle.

12.4.

Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble existante à la date d’approbation du PLU ou future, il sera prévu 2 places non closes ni couvertes à réaliser sur la parcelle (hors domaine public) et un minimum d’une place ouverte au public pour deux logements.

12.5. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

13.2. Dans les espaces libres de toute construction, un arbre de haute tige ou fruitier sera planté par tranche de 200m² de terrain.

13.3.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou de groupement de constructions, 10% de la superficie de l’unité foncière dont un minimum de 5% d’un seul tenant, devront être traités en espaces verts d’accompagnement communs. Les « noues ou fossés enherbés » ainsi que les espaces de stationnement perméables ne peuvent être comptabilisés dans ces 10 %. Les espaces verts des lots à bâtir ne sont pas comptabilisés dans les 10%.

13.4. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour 5 places de stationnement.

13.5. Pour les O.T.N.F.S.P., les installations radioélectriques et/ou radio téléphoniques existantes, les bâtiments communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

C.O.S. Article supprimé par la loi ALUR

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Article non règlementé

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Article non règlementé

Zone Ua

Zone UE

CHAPITRE III - ZONE UE

Caractère de la zone :

La zone UE est une zone urbaine qui accueille les équipements d’intérêt public et collectif.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51183_PLU_20250315.
Page : https://edifiable.fr/plu/courcy-51183/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/courcy-51183.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51183/zone/ua