# Zone A du plan local d'urbanisme de Courdimanche-sur-Essonne (91184) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91184_PLU_20160704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent être implantées à 12 mètres au moins de l’axe des voies. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions seront implantées à une distance minimale au moins égale à 4 mètres de la limite séparative. ### Emprise au sol (article A 9) > Autres secteurs : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60 % de la surface de la parcelle. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur totale des bâtiments d’habitation ne doit pas excéder 11 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A.2 sont interdites, ainsi que le stationnement des caravanes isolées et mobile homes. - À l’intérieur d’une marge de 50 m par rapport à la limite des espaces boisés classés de plus de 100 hectares, toute urbanisation nouvelle est interdite. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES •) Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur A b : - Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et qui ne peuvent être implantées en zone urbaine, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux milieux naturels et paysages. - Les constructions et installations qui sont nécessaires aux captages d’eau potable ou à l’irrigation. - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. • En outre, dans la zone A a : - Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles ou d'élevage sous les conditions suivantes : - La construction d’un logement en plus du bâtiment agricole, sous condition d’utiliser le même accès que celui nécessaire à l’exploitation. - Le logement des travailleurs saisonniers, à condition qu’il soit nécessaires aux exploitations agricoles. - Les clôtures, annexes, piscines, à condition qu’elles soient associées aux constructions autorisées, accolées ou non au bâtiment principal. - Que soient respectées les dispositions de l’arrêté n° 2007 - DDAF - SEA - 015 du 6 mars 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de l'Essonne (article 3), vis-à-vis de la surface minimale d’installation. - Au moins une SMI sera exigée pour permettre la construction d’un bâtiment technique et au moins 2 SMI pour autoriser un logement. • Dans la zone A b : La reconstruction à l’identique du hangar agricole existant. • En outre, dans la zone A c, et à condition qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole : - Le changement de destination des bâtiments existants, sous réserve que la défense-incendie soit assurée (réserve de 120 m3 minimum) ; à condition que les besoins en infrastructures de voirie et réseaux ne soient pas hors de proportion avec la capacité des réseaux actuels, et pour les catégories de destination suivantes : ferme auberge et gîtes ruraux, chambres d’hôtes, salles de séminaires. - L’aménagement des constructions existantes, à l’intérieur du volume construit existant. - Les constructions annexes, accolées ou non, aux bâtiments principaux, à condition qu’elles s’intègrent, par leur volumétrie et leurs coloris, aux constructions principales. Les annexes de type vérandas sont autorisées aux mêmes conditions. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces annexes ne devra pas excéder 15 % de l'emprise au sol des bâtiments existants à la date de l'approbation du P.L.U. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du P.L.U, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’absence de réseau, la desserte en eau potable pourra être assurée par un captage ou puits conforme à la réglementation. 2 - Assainissement a) Eaux usées - En l’absence d’un réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée, dans un délai de deux ans, au réseau lorsqu’il sera réalisé. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eaux et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s’il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un pré-traitement destiné à rendre les effluents conformes aux normes applicables. b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Le débit de fuite maximal admissible des ouvrages de régulation est de 1 litre / ha /s, pour une pluie d’occurrence décennale. 3 - Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec la commune et les services techniques gestionnaires. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à 12 mètres au moins de l’axe des voies. A l’angle de deux voies, les constructions et clôtures devront respecter des caractéristiques adaptées aux besoins de visibilité. • Dans l’ensemble de la zone les règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour : - la reconstruction d’un bâtiment existant, dans les conditions fixées à l'article A.2 ; - l’aménagement (avec ou sans changement de destination) et l’extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et qui ne respectent pas la règle énoncée précédemment, sans aggraver les règles énoncées ci-dessus, sans diminution ou augmentation du retrait, ainsi que pour les constructions légalement autorisées. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à l’alignement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions seront implantées à une distance minimale au moins égale à 4 mètres de la limite séparative. • Dans l’ensemble de la zone les règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour : - la reconstruction d’un bâtiment existant, dans les conditions fixées à l'article A.2 ; - l’aménagement (avec ou sans changement de destination) et l’extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et qui ne respectent pas la règle énoncée précédemment, sans aggraver les règles énoncées ci-dessus, sans diminution ou augmentation du retrait, ainsi que pour les constructions légalement autorisées. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Deux constructions non contiguës doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à 4 mètres. ### Article A 9 - Emprise au sol Secteur Ab : Il n'est pas fixé de règle. Autres secteurs : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60 % de la surface de la parcelle. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions 33 • La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, avant travaux, jusqu'au faîtage de la construction, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur totale des bâtiments d’habitation ne doit pas excéder 11 mètres. Les secteurs soumis à la législation sur les monuments historiques pourront faire l'objet de prescriptions particulières à la demande de I'Architecte des Bâtiments de France. 1 - Habitations : Le niveau bas des rez-de-chaussée sera au moins égal à la cote la plus élevée du terrain naturel ou du niveau de la voie de desserte au droit de la parcelle considérée, sans excéder 0,60 par rapport à l’une ou l’autre de ces cotes. 2 - Bâtiments annexe : La hauteur totale des bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 5 mètres. 3 - Bâtiments d'activités (et notamment hangars agricoles) : La hauteur à l'égout du toit des bâtiments non accolés ne devra pas excéder 6 mètres. Les bâtiments accolés à des constructions existantes devront respecter les mêmes règles que les habitations. Ne sont pas assujettis à ces règles, les pylônes ainsi que les bâtiments reconstruits à l'identique après sinistre • Dans l’ensemble de la zone, ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, ainsi que les bâtiments techniques agricoles, aux mêmes conditions ; - la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article A.2 ; - l’aménagement (avec ou sans changement de destination) et l’extension, dans la limite de la hauteur initiale du bâtiment, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et qui ne respectent pas la règle énoncée précédemment. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 1 - Habitations : Les pentes de toiture seront comprises entre 35 et 45°. Les vérandas ne sont pas soumises à cette règle. 2 - Bâtiments d'activités (et notamment hangars agricoles) : Les pentes de toiture seront comprises entre 25 et 45°. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. Cette obligation s’applique en cas de changement de destination, ainsi qu’en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d’individuels accolés. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,5 mètres - dégagement : 6 x 2,5 mètres soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES •) Espaces boisés classés Les espaces boisés classés sont protégés au titre de l’article L130-1 du code de l’urbanisme. • Réglementation des espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées (article L123-1-5 7°). Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage. Les végétaux seront choisis parmi des espèces d’essences locales, dont la liste figure dans les recommandations de l’atlas communal. Pour toute propriété construite, ou issue d’une division parcellaire après la date d’approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée. SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de C.O.S. * * * ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Il n’est pas fixé de règle. TITRE II CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE Il s’agit d’une zone protégée au titre de la qualité des espaces naturels, des sites et des paysages. Elle comprend quatre secteurs : - la zone N proprement dite qui correspond aux massifs boisés dont le lieu-dit des Friches, - le secteur Ng, correspondant au parcours du Golf du domaine de Belesbat, - le secteur Nzh, correspondant aux zones humides de la vallée de l’Essonne, - le secteur Nc, identifiant des jardins de grandes propriétés situées en périphérie du village. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91184_PLU_20160704. Page : https://edifiable.fr/plu/courdimanche-sur-essonne-91184/a La commune : https://edifiable.fr/plu/courdimanche-sur-essonne-91184.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91184/zone/a