# Zone N du plan local d'urbanisme de Courlandon (51187) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51187_PLU_20231212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Affectation des sols et destination des constructions) Rappels : o L’édification des clôtures sur rue est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES N 1 Occupations et utilisations du sol interdites • Les constructions de toute nature autre que celles énumérées à l’Article N2. • Les terrains de camping et de caravanage. • Le stationnement des caravanes et l’installation d’habitations légères hors terrain aménagé. • Toutes constructions et installations à moins de 6 mètres des berges des rus et des cours d’eau. • De plus au sein des zones humides à protéger identifiées au plan de zonage sont interdits : ✓ Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, ✓ Les remblaiements, affouillements et exhaussements ✓ Les nouveaux drainages, ✓ Les dépôts de toute nature, ✓ La création de plans d’eau artificiels, ✓ La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. ✓ L’imperméabilisation des sols. N 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.). • Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la forêt. • Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de l’eau potable. • Les exhaussements et affouillements nécessaires aux constructions ou installations énoncés dans cet article. • Au des zones humides à protéger identifiées au plan de zonage sont seulement autorisés : ✓ Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site. ✓ les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide). ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) N 3 à N10 Non réglementés ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 14 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) ❖ Les constructions doivent s’implanter en retrait : ‐ De 15 mètres minimum de l’axe des RD ‐ De 8 mètres minimum de l’axe des autres voies ❖ Cet Article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. N 15 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ❖ Les constructions doivent s’implanter en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives de propriété. ❖ Cet Article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. N 16 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ❖ La distance entre deux constructions non contigües doit être au minimum de 10 mètres. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 12 Hauteur des constructions) ❖ La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut. ❖ Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : • La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination. • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. N 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur Non réglementé. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère SOUS-SECTION 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRU) N 11 – Règles maximales d’emprises au sol Non réglementé. N 17 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures ➢ Dispositions générales • Conformément à l’Article R111-27 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat. • Sont interdits : o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire (Matériaux de récupération…). o L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers. ➢ Clôtures • Les clôtures doivent être constituées soit d’une haie vive soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. La plantation de thuyas est interdite. N 18 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé N 19 Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Non réglementé ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) N 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé N 21 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. Les constructions doivent être accompagnées de plantations d’arbustes ou d’arbres à tige, disposés de telle sorte qu’elles forment un « masque » végétale entre la construction et le les angles de vues principaux émanant des RD et des voies communales. Le recours à des espèces végétales locales est fortement recommandé. La plantation d’espèces invasives est interdite. Une liste de ces espèces (locales et invasives) est annexée au présent document (annexe n°2). N 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques Non réglementé N 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Non réglementé N 24 – Éléments de paysage identifiés Non réglementé N 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT) N27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. N 28 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires Non réglementé ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Elargissement de voirie (2 mètres de largeur pour réaliser une voie de 6 mètres)) Superficie 415 m² Bénéficiaire Communauté Urbaine du Grand Reims  Les éléments de paysage et du patrimoine identifiés en application de l’Article L 151-19 et L15123 du code de l’urbanisme. Les prescriptions figurent dans le règlement. Orientations d’Aménagement et de Programmation Outre le présent règlement, les actions ou opérations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (document n°3). La zone 1AU est soumise à des Orientations d’Aménagement qui doivent être respectées. Ouvrages GRTgaz Le territoire de la commune de COURLANDON est impacté par un ouvrage de transport de gaz naturel haute pression appartenant à GRTgaz. En complément de la servitude d’utilité publique d’implantation et de passage déjà existante, un arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique pour la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de COURLANDON a été signé le 23/01/2017. Nom de la canalisation DN Largeur de la bande de servitude (m) DN150-1983-REIMS-FISMES (WITRY FISMES) 150 6 Il convient de rappeler que :  Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, 13 Règlement essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;  Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle à notre ouvrage dans la bande de servitude est interdite.  Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles », dans laquelle est incluse la bande étroite, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations. Cette bande peut aller jusqu’à 40 mètres.  Sont admis, dans l’ensemble des zones du PLU les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.  Obligation est faite d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017) Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines N 29- Conditions de desserte des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ... Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. N 30- Emplacements réservés à destination de voirie Aucun emplacement réservé n’est identifié en zone naturelle. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – DESSERTE PAR LES RESEAUX) N 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Eau potable • Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. En l'absence d'un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits, conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, et à condition que l’eau soit distribuée à l’intérieur de la construction par des canalisations sous pression. Assainissement • Eaux usées : L'assainissement individuel est obligatoire et les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur. • Eaux résiduelles professionnelles : Leur rejet dans le réseau public est interdit. Le traitement de ces eaux sera organisé sur la parcelle. N 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle. N 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51187_PLU_20231212. Page : https://edifiable.fr/plu/courlandon-51187/n La commune : https://edifiable.fr/plu/courlandon-51187.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51187/zone/n