# Zone UB du plan local d'urbanisme de Courlandon (51187) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51187_PLU_20231212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Affectation des sols et destination des constructions SOUS-SECTION 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES E) CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Rappels : o L’édification des clôtures sur voies publiques est soumise à déclaration o En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). UB 1 Occupations et utilisations du sol interdites • Les activités industrielles • Les entrepôts • Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation • les terrains de camping et de caravanage, • l'ouverture et l'exploitation de toute carrière, • les activités d’élevage, • Les constructions en sous-sols. • Au sein du secteur UBi, toute construction nouvelle est interdite à l’exception de celles autorisées à l’Article UB2. UB 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition • Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration ou à enregistrement à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens. Au sein du secteur UBi sont seulement autorisés : • Les extensions des constructions d’habitation existantes dans la limite de 60 m² de surface de plancher ; • Les annexes et dépendances des constructions d’habitation existantes sur la même unité foncière, d’une surface de plancher maximum de 60 m². Pour les annexes et dépendances dont la surface ne peut s’exprimer en surface de plancher, l’emprise au sol maximum est fixée à 60 m². 29 Règlement ### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) UB 3 à UB10 Non réglementés. ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UB 14 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1. Les constructions doivent s’implanter en un recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. 2. Les extensions des constructions existantes peuvent être édifiées avec un recul identique à celles-ci. 3. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. UB 15 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. En cas d’implantation en retrait, les constructions doivent observer un recul minimum de 3 mètres. 2. Dans le cas d’agrandissement de constructions existantes, les extensions devront s’implanter en respectant au minimum la distance séparant la construction existante de la limite séparative. 3. Au sein du secteur UBi : Les annexes autorisées dans le secteur doivent être implantées à moins plus de 5 mètres des bords de la Vesle. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette règle peuvent être édifiées avec le même recul sans toutefois réduire la distance existante du bâti avec les bords de Vesle. 4. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. UB 16 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3. La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 3 m. 4. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. ### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UB 12 Hauteur des constructions) 1. La hauteur de toutes constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage, mesuré depuis le sol naturel. 2. Le niveau du rez-de-chaussée doit se situer à 0,35 mètre au minimum au-dessus du niveau de la chaussée au droit de la propriété. 3. Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : o les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi ; o La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination. 4. La hauteur des constructions annexes isolées de moins de 25m² ne doivent pas dépasser 4,5 mètres au point le plus haut, mesuré depuis le sol naturel. 5. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. UB 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur Non réglementé. ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère SOUS-SECTION 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRU) UB 11 – Règles maximales d’emprises au sol Les constructions à destination d’habitat et d’annexes ne doivent pas dépasser une emprise au sol supérieure à 50 % de l’unité foncière. UB 17 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures ➢ Dispositions générales • Conformément à l’Article R111-27 du code de l’urbanisme « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » • Dans le respect de l’Article L.111-16, les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée. • Sont interdits : o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire. o L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers. o Toute architecture typique étrangère à l’architecture locale (cottage, mas, chalet…). ➢ Les constructions d’habitation, garages et annexes Volume • Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens. Toitures • Les constructions seront recouvertes par une toiture à deux versants d’une inclinaison minimum de 35° à 45°, composée de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise. • Les annexes ou vérandas accolées à l’habitation ou implantées en limite séparative pourront avoir une pente plus faible et ne présenter qu’un seul pan. • Pourront cependant être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti ou les espaces environnants proches : ✓ les toitures et les murs végétalisés, ✓ les panneaux solaires ou photovoltaïques (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables), ✓ les bardages en matériaux nobles (zinc, matériaux similaires), ✓ tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural permettant de renforcer l’isolation thermique et le caractère durable des constructions. • Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle et garder des dimensions modestes. Les "chiens assis" et lucarnes rampantes sont interdits. Revêtement des constructions • Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. • Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes et dépendances. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. • Les matériaux traditionnels locaux doivent être utilisés et appareillés simplement conformément à l'usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur ni par leur relief. • Les annexes et dépendances devront être traitées en harmonie avec la construction principale, du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. • Sont interdits : o Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage. o Les enduits de ton blanc. o Les bardages en tôle ondulée. Les ouvertures • Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l’extérieur. ➢ Constructions diverses • Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation et les activités restent soumises aux règles ci-dessus. ➢ Les clôtures • Les clôtures sur rue seront constituées : o d'un muret de 0,80 mètre de hauteur maximum surmonté d’une grille ou de tout autre dispositif à claire voie doublé ou non d’une haie vive. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2 mètres. • En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. ➢ Dispositions particulières • Les citernes ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. UB 18 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : • Utiliser des matériaux renouvelables, recyclables ; • Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; • Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ; • Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées • Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. UB 19 Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Non réglementé. ### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) UB 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 25 % de la surface totale du terrain. UB 21 – obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs. • Pour les espaces verts et paysagers (privés ou publics), le recours à des espèces végétales locales est fortement recommandé. La plantation d’espèces invasives est interdite. Une liste de ces espèces (locales et invasives) est annexée au présent document (annexe n°2). • Les nouvelles plantations de thuyas sont interdites. UB 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques Non réglementé. UB 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Non réglementé. UB 24 – Éléments de paysage identifiés Non réglementé. UB 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé. UB 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. Non réglementé. ### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT) UB 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Il est exigé : • Constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement minimum. • Constructions à destination de commerce, de bureaux et d’artisanat : il est exigé une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher, dans l’enceinte de l’unité foncière. Normes de stationnement des vélos :  Habitat : un emplacement vélo sécurisé et abrité est imposé pour les immeubles de plus de 4 logements  Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. UB 28 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage. ### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Équipement et réseaux SOUS-SECTION 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Article UB 29- Conditions de desserte des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ... Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de secours ou de de service de faire aisément demi-tour. UB 30- Emplacements réservés à destination de voirie Sans objet ### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – DESSERTE PAR LES RESEAUX) UB 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Eau potable • Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. • Eau à usage non domestique : les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Assainissement • Eaux usées : En l'absence de réseau collectif, l'assainissement individuel est obligatoire, les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. • Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. UB 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle. En cas d’impossibilité technique, les éventuels rejets dans le réseau collecteur ne devront pas dépasser 1 litre/seconde/hectare. UB 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51187_PLU_20231212. Page : https://edifiable.fr/plu/courlandon-51187/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/courlandon-51187.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51187/zone/ub